CAA de PARIS, 6ème chambre, 27/03/2018, 17PA02486, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 17PA02486   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Jean-Christophe NIOLLET, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
SCP FOUSSARD-FROGER, avocat


lecture du mardi 27 mars 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association " le 14 avenue Parmentier " a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 3 février 2016 par laquelle la ville de Paris a retenu le projet de l'équipe " Etoile Cinémas " relatif à la " sous-station Voltaire " dans le cadre de l'appel à projets " réinventer Paris ".


Par un jugement n° 1604999/4-2 du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.


Procédure devant la Cour :

I. Par une requête n° 17PA02486, enregistrée le 19 juillet 2017, régularisée le 21 juillet 2017, la société Etoile cinémas développement, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 juin 2017 ;


2°) de rejeter la demande présentée par l'association " le 14 avenue Parmentier " devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l'association " le 14 avenue Parmentier " le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande devant le tribunal administratif était irrecevable ; l'association requérante ne justifiait pas de son intérêt à agir ; elle ne compte que quatre membres et a pour objet unique et réel de mener une activité contentieuse contre le projet ; de plus ce projet, qui, s'il suppose des travaux importants, respecte le bâtiment et notamment sa façade et une large partie de la structure existante, n'est pas susceptible de léser ses intérêts ;
- l'association n'était, en tant que tiers au contrat, pas recevable à agir contre les actes détachables du contrat qu'il soit signé ou non ; ce contrat ne pouvait être qu'un bail emphytéotique administratif, et, donc, un contrat administratif ; il ne pouvait faire l'objet que d'un recours contestant la validité du contrat tel qu'ouvert par la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne ;
- la ville a adressé à tous les candidats un document intitulé " Additif au règlement Phase 3- Offre finale ", qui est venu préciser la composition du " jury international " prévu par le règlement initial de l'appel à projets ; compte tenu de la modification ainsi apportée, relative à la composition du jury, qui a ainsi été portée à la connaissance de tous les candidats, dans des conditions de stricte égalité, près de quatre mois avant la date limite de remise des offres, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury n'était pas fondé ; il ne pouvait être accueilli par le jugement ;
- à titre subsidiaire, la composition du jury était conforme à la composition initialement prévue ;
- à titre plus subsidiaire, le vice retenu n'a pas influé sur le sens de la décision en litige.


Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier et le 23 février 2018, l'association " le 14 avenue Parmentier ", représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris et de la société Etoile cinémas développement le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- la ville de Paris a méconnu le principe d'inaliénabilité du domaine public et les règles de la domanialité publique en confiant à des opérateurs privés (les candidats) le soin de déterminer l'affectation du bien et ses modalités ;
- à la date de la décision litigieuse, la nature des relations contractuelles entre le lauréat et la ville de Paris n'était pas déterminée, la cession étant clairement envisagée, alors que le bien n'avait pas été déclassé ; ainsi, la procédure de choix du lauréat de l'appel à projets méconnaît les règles de la domanialité publique, notamment celles de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.


Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 février 2018, la société Etoile cinémas développement conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Elle soutient en outre que :

- la demande devant le tribunal administratif était irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre un acte préparatoire à la délibération du conseil municipal, seule susceptible de recours ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des règles de la domanialité publique est inopérant, la décision litigieuse choisissant l'offre de conclure un bail emphytéotique administratif ; ce moyen n'est pas fondé.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2018, la ville de Paris, représentée par son maire et par la SCP Foussard-B..., avocats aux conseils, déclare s'associer aux conclusions et moyens de la société Etoile cinémas développement et se référer à ses écritures présentées dans l'instance n° 17PA02839.
II. Par une requête n° 17PA02839, enregistrée le 14 août 2017, la ville de Paris, représentée par son maire et par la SCP Foussard-B..., avocats aux conseils, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 juin 2017 ;

2°) de rejeter la demande présentée par l'association " le 14 avenue Parmentier " devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l'association " le 14 avenue Parmentier " le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le tribunal administratif d'avoir rouvert l'instruction après le dépôt d'un nouveau mémoire en défense de la ville de Paris le 30 mai 2017, alors que, si ce dépôt est intervenu après la clôture d'instruction, il comportait une pièce nouvelle, l'additif au règlement relatif à la phase 3, que le juge ne pouvait ignorer ;
- le tribunal administratif a à tort admis l'intérêt à agir de l'association " Le 14 avenue Parmentier " alors que, d'une part, le choix du lauréat est sans rapport avec son objet social et, d'autre part, elle n'a en réalité pas d'autre objet que de contester l'appel à projet sur la sous-station Voltaire ;
- il s'est à tort fondé pour admettre la recevabilité de la demande, sur le fait qu'à la date à laquelle la ville de Paris a choisi son cocontractant, la nature et le caractère administratif, ou non, du contrat à intervenir, n'étaient pas déterminés, alors que, compte tenu de l'offre de la société Etoile cinémas développement, il ne pouvait s'agir que d'un bail emphytéotique administratif ;
- il aurait du relever d'office que la demande était dirigée contre une mesure préparatoire ;


- il ne pouvait se fonder sur le moyen tiré du vice de procédure, qui n'avait pas été soulevé par l'association requérante dans sa demande introductive et dans son premier mémoire, qui n'avait été présenté que le 6 février 2017, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, qui procédait d'une cause juridique nouvelle et qui était donc irrecevable ;
- ce moyen était inopérant, car sans lien avec les intérêts que l'association déclarait protéger ;
- il n'était pas fondé, la composition du jury étant conforme à l'article 4-2 de l'additif au règlement relatif à la phase 3 ;
- à titre subsidiaire, la composition du jury était conforme à la composition initialement prévue ;
- à titre plus subsidiaire, le vice retenu n'a pas influé sur le sens de la décision en litige.


Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2017, la société Etoile cinémas développement, représentée par MeA..., conclut aux mêmes fins que la requête et à ce que soit mis à la charge de l'association " le 14 avenue Parmentier " le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle déclare s'associer aux moyens de la ville de Paris et se référer à ses écritures présentées dans l'instance n° 17PA02486.


Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 26 février 2018, l'association " le 14 avenue Parmentier ", représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris et de la société Etoile cinémas développement le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance n° 17PA02486 et soutient en outre que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé.
Par deux mémoires en réplique, enregistrés le 12 février et le 9 mars 2018, la ville de Paris conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Elle soutient en outre que les moyens tirés de la méconnaissance des règles de la domanialité publique et de ce que le contrat est un marché public, ne sont pas fondés.


III. Par une requête n° 17PA02840, enregistrée le 14 août 2017, la ville de Paris, représentée par son maire et par la SCP Foussard-B..., avocats aux conseils, demande à la Cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 juin 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'association " le 14 avenue Parmentier " le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les moyens qu'elle invoque dans sa requête n° 17PA02839 sont sérieux et justifient, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;
- les moyens que l'association a soulevés devant le tribunal administratif, tirés d'une requalification du contrat en marché public et d'une méconnaissance des règles de la domanialité publique ne sont pas fondés.


Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2017, la société Etoile cinémas développement, représentée par MeA..., conclut aux mêmes fins que la requête.

Elle déclare s'associer aux moyens de la ville de Paris et se référer à ses écritures présentées dans l'instance n° 17PA02486.


Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2017 et le 26 février 2018, l'association " le 14 avenue Parmentier ", représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris et de la société Etoile cinémas développement le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 février 2018, la ville de Paris conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.


Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de commerce ;
- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Niollet,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- les observations de MeB..., pour la ville de Paris,
- les observations de MeA..., pour la société Etoile cinémas développement,
- et les observations de MeC..., pour l'association " le 14 avenue Parmentier ".

Une note en délibéré, enregistrée le 23 mars 2018, a été présentée pour l'association "le 14 avenue Parmentier" dans les instances n°s 17PA02486, 17PA02839 et 17PA02840.
1. Considérant que la ville de Paris a, le 3 novembre 2014, lancé un appel à projets, intitulé " réinventer Paris ", visant à sélectionner des projets urbains ou des projets de constructions en vue de leur réalisation sur des terrains ou des immeubles, propriétés de la ville ou de tiers, au nombre desquels un immeuble, situé 14, avenue Parmentier à Paris (75011), abritant une sous-station électrique dite Parmentier ou Voltaire, à l'architecture qualifiée par la ville de Paris sur son site " Internet ", d'" emblématique " des sous-stations construites entre 1900 et la seconde guerre mondiale ; qu'il ressort de la présentation donnée par la ville de Paris sur son site " Internet ", de l'appel à projets concernant cet immeuble, que la ville a entendu lancer le " défi d'y inventer le cinéma de demain " en vue de favoriser l'émergence d'un cinéma " populaire et qualitatif " par l'implantation de plusieurs salles de projection ; que, par un jugement du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association " le 14 avenue Parmentier ", annulé la décision en date du 3 février 2016, révélée par un message figurant, à cette date, sur le compte " Twitter " du maire de Paris, selon lequel : " Le projet gagnant est Etoile Voltaire (...) # RéinventerParis (...) ", dont il ressort que la ville de Paris a retenu le projet " Etoile Voltaire " de la société Etoile cinémas développement, comme lauréat de l'appel à projets concernant ce bâtiment ; que la société Etoile cinémas développement, par sa requête n° 17PA02486, et la ville de Paris, par sa requête n° 17PA02839, font appel de ce jugement ; que la ville de Paris, par sa requête n° 17PA02840, demande qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement ;

2. Considérant que les requêtes de la société Etoile cinémas développement et de la ville de Paris sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;


Sur les requêtes n° 17PA02486 et n° 17PA02839 à fin d'annulation :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

3. Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci ; qu'il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser ; que, s'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision ;

4. Considérant que la ville de Paris conteste la régularité du jugement en soutenant que les premiers juges se seraient à tort abstenus de rouvrir l'instruction après le dépôt, le 30 mai 2017, de son dernier mémoire en défense ; que si ce mémoire, auquel était joint l'additif au règlement de l'appel à projets relatif à la phase 3, contient l'exposé d'une circonstance de droit nouvelle, susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, aucune circonstance particulière ne faisait obstacle à ce que la ville fasse état de cet additif mis en ligne sur le site de la consultation dès le 3 août 2015, avant la clôture de l'instruction le 17 mai 2017 ; que les premiers juges n'étaient donc pas tenus de le prendre en compte et de rouvrir l'instruction ;



En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :

5. Considérant que, pour annuler la décision en litige comme prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions du point 3.1 de la deuxième partie du règlement de l'appel à projets " réinventer Paris ", prévoyant que, sur la base de l'analyse d'un comité technique et de la présélection par un premier jury, un " (...) jury international proposera un classement des projets permettant de désigner un lauréat pour chacun des sites. Le jury sera présidé par une personnalité internationale et composé de deux collèges d'élus et d'experts. " ; que le tribunal a relevé que le jury international avait été présidé, non par une " personnalité internationale ", mais par le premier adjoint au maire, et ne comportait pas les deux collèges ainsi prévus ; qu'il a estimé que l'irrégularité de la composition et du fonctionnement du jury avait, nécessairement, exercé une influence directe sur le sens de la décision prise ;

6. Considérant, toutefois, qu'il ressort du point 4-2 de l'additif au règlement de l'appel à projets relatif à la phase 3, communiqué le 3 août 2015 aux candidats, que " le jury final désigné en tant que 'jury international' dans l'article 3-3 partie 2 du règlement de l'appel à projets " sera composé " d'adjoints à la maire de Paris, des maires d'arrondissements concernés, le cas échéant des maires de villes voisines, de représentants des groupes politiques du conseil de Paris ainsi que des personnalités et d'experts nationaux ou internationaux. Il sera présidé par un adjoint à la maire de Paris. Le jury final se réunira à partir de janvier 2016 (...) " ; qu'il est constant que la composition du jury final était conforme à ces dispositions ; que si l'association " le 14 avenue Parmentier " conteste cet additif en soutenant que les personnalités et les experts nationaux ou internationaux devaient représenter le tiers des membres du jury, aucun texte ni aucun principe n'impose une telle composition ; que l'association ne saurait par ailleurs se référer utilement aux indications données sur la page " la Foire aux questions " du site " Réinventer Paris " pour soutenir que l'additif au règlement ne pouvait remettre en cause le caractère international de la présidence et l'existence des deux collèges ; que la société Etoile cinémas développement et la ville de Paris sont donc fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus pour annuler la décision en litige ;

7. Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par l'association " le 14 avenue Parmentier " ;


En ce qui concerne les autres moyens soulevés par l'association " le 14 avenue Parmentier " :

8. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du point 4-2 de l'additif au règlement de l'appel à projets relatif à la phase 3, que le classement établi par le jury mentionné ci-dessus doit être " soumis pour validation à la Maire de Paris ", et que : " La désignation ainsi validée sera notifiée au candidat retenu et vaudra engagement de présenter l'offre au Conseil de Paris pour acceptation (...) " ; que l'association " le 14 avenue Parmentier " n'est donc pas fondée à soutenir que le règlement de l'appel à projets aurait laissé aux candidats le soin de déterminer l'affectation du bien et ses modalités, en méconnaissance des règles de la domanialité publique ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les parties de l'immeuble concernées par le projet avaient fait l'objet d'un déclassement, par une délibération du conseil de Paris des 7, 8 et 9 novembre 2016 ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;


9. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'appel à projets devait aboutir à la conclusion d'un bail emphytéotique ou à une vente ; que l'association " le 14 avenue Parmentier " n'est donc pas fondée à soutenir que la ville de Paris aurait été tenue de respecter " une des procédures " prévue par le code des marchés publics, alors en vigueur ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, et sur les autres moyens des requêtes d'appel, la société Etoile cinémas développement et la ville de Paris sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en litige, et que ce jugement doit être annulé ;


Sur la requête n° 17PA02840 à fin de sursis à exécution :

11. Considérant que la Cour, statuant au fond, par le présent arrêt, sur les conclusions des requêtes à fin d'annulation du jugement, les conclusions de la requête de la ville de Paris à fin de sursis à exécution de ce jugement deviennent sans objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris et de la société Etoile cinémas développement qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement des sommes que l'association " le 14 avenue Parmentier ", demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la ville de Paris et de la société Etoile cinémas développement tendant à l'application des mêmes dispositions ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 17PA02840 de la ville de Paris tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 1604999/4-2 du Tribunal administratif de Paris du 14 juin 2017.
Article 2 : Le jugement n° 1604999/4-2 du Tribunal administratif de Paris du 14 juin 2017 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par l'association " le 14 avenue Parmentier " devant le Tribunal administratif de Paris et ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetées.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Etoile cinémas développement, à la ville de Paris et à l'association " le 14 avenue Parmentier ".
Délibéré après l'audience du 13 mars 2018, à laquelle siégeaient :
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- Mme Labetoulle, premier conseiller.
Lu en audience publique le 27 mars 2018.
Le rapporteur,
J-C. NIOLLETLe président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
T. ROBERT
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA02486-17PA02839-17PA2840






Analyse

Abstrats : 01-03-02-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Composition de l'organisme consulté.