CAA de NANTES, 3ème chambre, 19/01/2018, 16NT00708, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 16NT00708   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
M. COIFFET, président
M. Eric BERTHON, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SELARL JURIADIS, avocat


lecture du vendredi 19 janvier 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les consorts N...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Fleury-sur-Orne à leur verser la somme de 28 173,05 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'effondrement du mur de clôture de leur propriété située rue Serge Rouzière à Fleury-sur-Orne, et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1401741 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Fleury-sur-Orne à verser aux consorts N...la somme 24 338,27 euros et a mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 février 2016 et 16 novembre 2017, la commune de Fleury-sur-Orne, représentée par Me DavidGorand, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 29 décembre 2015 ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande des consortsN... ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le cabinet Lallouet-Debrock à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;
4°) de mettre à la charge des consorts N...et du cabinet Lallouet-Debrock une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le tribunal administratif de Caen a méconnu le caractère contradictoire de la procédure, dès lors que le premier mémoire en défense du Cabinet Lallouet-Debrock n'a pas été communiqué ;
- le lien de causalité entre la construction de l'arrêt de bus et l'effondrement du mur d'enceinte de la propriété des consorts N...n'est pas établi, le ruissellement d'eau de pluie à l'origine du dommage trouvant sa cause dans la présence d'un espace vide de 5 à 7 cm entre le mur et le trottoir ;
- le dommage est également lié à la vétusté et à la fragilité du mur ;
- en s'abstenant d'entretenir leur mur, les consorts N...ont commis une faute ;
- elle est fondée à appeler en garantie le cabinet Lallouet-Debrock en raison, d'une part, d'un défaut de conception de l'ouvrage et, d'autre part, d'un manquement à son obligation de conseil.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2016 et le 15 novembre 2017, M. B... N..., Mme I...N..., Mme M...N..., Mme C...N...et Mme K...N..., représentés par Me NicolasToucas, concluent au rejet de la requête et demandent à ce que soit mise à la charge de la commune de Fleury-sur-Orne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la commune de Fleury-sur-Orne ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2017, le cabinet Lallouet-Debrock, représenté par Me JérômeHocquard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Fleury-sur-Orne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Fleury-sur-Orne ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Berthon,
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,
- et les observations de MeG..., représentant le cabinet Lallouet-Debrock.




1. Considérant que les consorts N...sont propriétaires d'un terrain situé en bordure de la rue Serge Rouzière à Fleury-sur-Orne ; que ce bien est clos par un mur en pierres, de facture ancienne, d'environ 4,70 mètres de hauteur, également propriété des consortsN... ; qu'en 2011, la commune de Fleury-sur-Orne a décidé de faire construire un arrêt de bus à proximité immédiate du mur des consortsN... ; que la maîtrise d'oeuvre de ces travaux a été confiée au cabinet Lallouet-Debrock et leur exécution à la société Eiffage TP ; que les travaux ont commencé en avril 2012 et ont été réceptionnés le 11 mai 2012 ; qu'à la fin de l'année 2012, un tronçon du mur des consorts N...d'environ 9 mètres de long s'est effondré au droit du nouvel arrêt de bus ; que la commune de Fleury-sur-Orne relève appel du jugement du 29 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à réparer ce dommage à hauteur de 24 338,27 euros ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...) Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties ;
3. Considérant que le premier et unique mémoire en défense présenté en première instance par le cabinet Lallouet-Debrock n'a pas été communiqué aux parties ; que ce mémoire contenait des éléments de fait contestant les allégations des consorts N...et le bien-fondé des conclusions à fin d'appel en garantie présentées par la commune de Fleury-sur-Orne ; que, dans ces conditions, et alors même que le tribunal administratif a informé les parties, par un courrier du 4 décembre 2015, que sa décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'appel en garantie présentées par la commune, l'absence de communication du mémoire du cabinet Lallouet-Debrock a préjudicié aux droits des parties ; que, dès lors, la commune de Fleury-sur-Orne est fondée à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu par les premiers juges ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ;
4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consortsN... ;
Sur la responsabilité :
5. Considérant que, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public ; que les personnes publiques et privées dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peuvent dégager celle-ci que s'ils établissent que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ; que, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité de l'entrepreneur, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime ; qu'en dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable ;
6. Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert, désigné par le président du tribunal administratif de Caen par une ordonnance du 17 avril 2013, que le ruissellement des eaux de pluie, dans un contexte de pluies abondantes, a " liquéfié " le liant d'assemblage des pierres du mur et provoqué son effondrement ; qu'il résulte du même rapport que ce sont les caractéristiques de l'ouvrage public, à savoir l'absence de bitume sur toute la longueur du trottoir et l'orientation de la pente de celui-ci, qui ont dirigé l'eau de pluie vers la partie du mur qui s'est effondrée et non vers le fil d'eau de la route ; que, par suite, et alors même que l'expert a également relevé la présence d'un espace vide de 5 à 7 cm entre le mur et le trottoir, dont il ne tire d'ailleurs aucune conclusion quant à la survenue du dommage, et l'état de vétusté et de fragilité du mur, circonstance non-exonératoire de responsabilité, comme indiqué au point 5, la responsabilité du maître de l'ouvrage, qui par ailleurs n'établit pas que le dommage résulterait de la faute de la victime par défaut d'entretien du mur litigieux ou d'un cas de force majeure, doit être regardée comme engagée ;

Sur les préjudices :

7. Considérant que les consorts N...produisent des factures de réparation du mur pour un montant, non contesté par la commune, de 24.088,27 euros ; qu'il y a lieu également de tenir compte des frais de mise en sécurité du site qu'ils ont supportés à hauteur de 250 euros ; que, comme indiqué au point 5, il y a lieu de prendre en compte la vétusté et la fragilité du mur, relevées par l'expert et qui ne sont pas contestées, pour évaluer le montant du préjudice indemnisable et de laisser à la charge des consorts N...25% du coût de la mise en sécurité et de la réparation du mur ; que, par suite, le préjudice subi par les consorts N...doit être évalué à la somme de 18 253,70 euros ;
Sur l'appel en garantie :
8. Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il est constant que les travaux publics concernés ont été réceptionnés le 11 mai 2012 sans aucune réserve en rapport avec l'objet du présent litige ; que, par suite, et alors même qu'il résulte de l'instruction que la conception de ces travaux relevait pour l'essentiel de la responsabilité du maître d'oeuvre, la commune de Fleury-sur-Orne n'est pas fondée à rechercher la garantie du cabinet Lallouet-Debrock en raison d'un défaut de conception de l'ouvrage ;
9. Considérant, toutefois, que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, même après réception des travaux, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres survenus en cours de chantier qui, sans affecter l'état de l'ouvrage achevé, ont causé des dommages au maître de l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier ; que la commune de Fleury-sur-Orne n'apporte aucun élément de nature à établir que le cabinet Lallouet-Debrock aurait eu connaissance des désordres décrits au point 6 avant la réception des travaux ; que, par suite, elle n'est pas non plus fondée à rechercher la responsabilité du maître d'oeuvre en raison d'un manquement à son obligation de conseil ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par la commune de Fleury-sur-Orne doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge des consorts N...et du cabinet Lallouet-Debrock, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la commune de Fleury-sur-Orne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Fleury-sur-Orne le versement, d'une part, d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les consorts N...et non compris dans les dépens et, d'autre part, d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le cabinet Lallouet-Debrock ;



DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1401741 du tribunal administratif de Caen du 29 décembre 2015 est annulé.
Article 2 : La commune de Fleury-sur-Orne est condamnée à verser aux consorts N...la somme de 18 253,70 euros.
Article 3 : La commune de Fleury-sur-Orne versera aux consorts N...et au cabinet Lallouet-Debrock une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par les consorts N...est rejeté.
Article 5 : Les conclusions à fin d'appel en garantie et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Fleury-sur-Orne sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... N..., à Mme I...N..., à Mme M...N..., à Mme C...N..., à Mme K...N..., à la commune de Fleury-sur-Orne et au cabinet Lallouet-Debrock.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Coiffet, président,
- M. Berthon, premier conseiller,
- Mme Massiou, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 janvier 2018.

Le rapporteur,
E. BerthonLe président,
O. Coiffet

Le greffier,

M. Laurent

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT00708