CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 26/09/2017, 16NC00079, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANCY

N° 16NC00079   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. KOLBERT, président
M. Alexis MICHEL, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
ECHO AVOCATS, avocat


lecture du mardi 26 septembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Schiocchet Excursions a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le marché de transport routier non urbain de voyageurs (lot n°2 : Bassin de Piennes et Landres) conclu entre le département de Meurthe-et-Moselle et la société Autocars Dupasquier et d'ordonner avant dire droit au département, de communiquer les éléments techniques de l'offre de l'attributaire, le bordereau des prix unitaires complet de ce dernier et les courriers de négociations entre le département et l'attributaire.

Par un jugement n° 1301713 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2016 et 27 juin 2017, la société Schiocchet Excursions, représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) avant dire droit, d'enjoindre au département de Meurthe-et-Moselle de communiquer les éléments techniques de l'offre de l'attributaire, le bordereau unitaire des prix complet de ce dernier ainsi que les courriers de négociations avec l'attributaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2015 ;

3°) d'annuler le marché conclu entre le département de Meurthe-et-Moselle et la société Autocars Dupasquier ;

4°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle ou de l'entité qui lui aura succédé, le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal ne pouvait appliquer les règles définies dans la décision du Conseil d'Etat n° 358994 du 4 avril 2014 " Tarn-et-Garonne " dès lors que le marché litigieux a été conclu avant cette date ;
- l'avis de publicité du marché ne contient pour le lot n° 2 aucune indication relative aux quantités ou à l'étendue globale du marché alors qu'il s'agit d'un accord-cadre ce qui constitue un manquement à l'obligation de publicité et de mise en concurrence, sans que puisse y suppléer la mention, dans le règlement de la consultation, des " fiches horaires des lots " ;
- la commission d'appel d'offres a utilisé un critère qui n'était pas mentionné dans le règlement de la consultation, en prenant en compte le cadrage budgétaire ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles solutions techniques pour réaliser des économies ;
- le règlement de la consultation, qui autorisait les variantes, n'a pas été respecté dès lors que le pouvoir adjudicateur a imposé aux candidats de présenter uniquement une offre de base en méconnaissance de l'article 53 du code des marchés publics ;
- l'appréciation du montant de son offre est inexacte, la commission d'appel d'offres ayant retenu un montant de 511 492 euros hors taxes au lieu de 466 183 euros hors taxes et cette erreur a faussé le classement ;
- il a été tenu compte, dans l'appréciation de la valeur technique de l'offre, d'éléments ne figurant pas dans le règlement de la consultation, s'agissant des items " organisation du service de substitution ", " qualité des équipements " et " sensibilisation du personnel, et notamment en matière de conduite écologique " ;
- les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ;
- la société Autocars Dupasquier ne pouvait légitimement se voir attribuer le marché compte tenu des manquements graves de cette société à la réglementation sociale et routière, qui ont justifié le retrait, par arrêté préfectoral du 30 juin 2011, de ses licences communautaires pour une durée substantielle, ces éléments démontrant qu'elle n'avait pas la capacité financière pour assurer l'exécution du marché en litige, au regard des exigences du règlement (CE) n° 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 qui rend obligatoire la présence d'une copie de la licence communautaire à bord de chaque véhicule ;
- faute pour le département de produire les documents d'analyse de la commission d'appel d'offres, il y a un doute quant aux capacités techniques réelles de la société attributaire dont la société holding, la société DMA Financement, a obtenu le lot n° 4 du même marché, de sorte que se pose la question de savoir quelle structure porte en fait les moyens matériels ;
- la notation des offres est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la société ayant proposé le prix le plus bas n'a pas été classée première ;
- le sous-critère " cohérence des prix unitaires " n'est pas explicité dans les documents de la consultation en méconnaissance de l'article 53 du code des marchés publics et ne l'est pas davantage dans l'analyse des offres ;
- s'agissant du critère technique d'appréciation de la valeur d'une offre, le courrier d'explicitation des motifs du rejet de son offre pour le lot n° 2 et pour le lot n° 4 auquel elle a également candidaté comporte une motivation stéréotypée et caractérise ainsi un défaut d'examen de son offre ;
- les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ;
- le sous-critère " moyens humains affectés au suivi de la qualité du service " concerne la capacité des candidats et ne pouvait donc être pris en compte qu'au stade de l'examen des candidatures et non comme un critère d'appréciation des offres ;
- en l'absence de justifications tenant à l'intérêt général, seule une annulation immédiate sans effet rétroactif peut être prononcée au regard des vices entachant la validité du marché ;
- le mémoire en défense du département n'est pas recevable en l'absence de délibération habilitant le président du département à défendre ;
- en raison du transfert de compétence des transports au syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey, le département n'a plus qualité pour défendre en appel ;
- l'intervention du syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey est irrecevable en raison de l'irrecevabilité du mémoire en défense du département de Meurthe-et-Moselle ;
- un refus de communication des documents demandés méconnaîtrait l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2016, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la société Schiocchet Excursions ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer une résiliation du marché avec effet différé à la rentrée scolaire 2017 ;

3°) très subsidiairement de prononcer l'annulation du marché avec effet différé à la rentrée scolaire 2017 ;

4°) de mettre à la charge de la société Schiocchet Excursions le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;
- à titre subsidiaire, les irrégularités invoquées ne justifient pas l'annulation du contrat et à tout le moins, l'annulation ne pourrait être prononcée qu'avec un effet différé compte tenu des droits des cocontractants et de la nécessité de préserver la continuité du service public ;
- en réalité, seule une résiliation du marché à compter du mois de septembre 2017 pourrait se justifier eu égard aux contraintes procédurales de la commande publique, à la nécessité de préserver la continuité du service public et aux contraintes calendaires intrinsèques au service de transport scolaire.


Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2017, le syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey, représenté par MeB..., demande à la cour, en cas de sanction du marché, de prononcer une annulation ou une résiliation à compter du 1er janvier 2018.

Il soutient que :

- depuis le 1er septembre 2016, il s'est substitué au département dans les droits et obligations résultant des contrats passés pour l'exécution des transports effectués dans son périmètre géographique et il est ainsi devenu le cocontractant de la société Autocars Dupasquier ;
- il a prononcé la résiliation du marché contesté avec effet au 1er septembre 2017 mais l'effet de la résiliation a été toutefois reporté au 1er janvier 2018 à la suite de l'annulation partielle par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nancy, de la procédure de passation du contrat de délégation de service public de la gestion et de l'exploitation du réseau de transports collectifs urbains au sein du ressort territorial du pays du bassin de Briey ;
- une sanction d'annulation ou de résiliation avec un effet différé au 1er janvier 2018 permettrait d'assurer la continuité du service des transports.

La requête a été communiquée à la société Autocars Dupasquier, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour la société Schiocchet Excursions ainsi que celles de Me A...pour le département de Meurthe-et-Moselle.

Une note en délibéré présentée par le département de Meurthe-et-Moselle a été enregistrée le 5 septembre 2017.

Une note en délibéré présentée par la société Schiocchet Excursions a été enregistrée le 11 septembre 2017.


1. Considérant que la société Schiocchet Excursions relève appel du jugement du 17 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché de transport routier non urbain de voyageurs (lot n°2 " Bassin de Piennes et Landres ") conclu entre le département de Meurthe-et-Moselle et la société Autocars Dupasquier ;

Sur la recevabilité des écritures du département de Meurthe-et-Moselle :

2. Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la société Schiocchet Excursions, le département de Meurthe-et-Moselle, défendeur en première instance et intimé en appel, qui a passé et conclu le marché dont la validité est contestée, n'a pas perdu en cours d'instance d'appel sa qualité de partie du seul fait du transfert, à compter du 1er septembre 2016, des droits et obligations résultant notamment de ce contrat au syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey ;
3. Considérant toutefois, en second lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3221-10-1 et L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales que le président du conseil départemental ne peut défendre le département dans les actions intentées contre lui qu'après un avis conforme de la commission permanente du conseil départemental ou sur délégation du conseil départemental ; que le département n'a, avant la clôture automatique de l'instruction, justifié d'aucun avis conforme de la commission permanente ni d'aucune délibération du conseil départemental autorisant le président du conseil départemental à le défendre ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la société Schiocchet Excursions et tirée de l'irrecevabilité des écritures présentées au nom du département par le président du conseil départemental, doit être accueillie ;

Sur la recevabilité des écritures du syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey :

4. Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-7, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports qu'à la suite de la création, le 3 octobre 2014, d'un périmètre de transports urbains couvrant l'ensemble du territoire du syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey et incluant les transports scolaires, une convention a été conclue le 23 juin 2015 entre ce syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice des transports, et le département de Meurthe-et-Moselle auquel il s'est substitué, à compter du 1er septembre 2016, dans l'ensemble de ses droits et obligations résultant des contrats passés pour l'exécution des services de transports intégralement effectués dans le périmètre de transports urbains, et en particulier s'agissant du marché conclu avec la société Autocars Dupasquier qui, du fait de son lieu d'exécution, relève du périmètre de transports du syndicat ;

5. Considérant que par l'effet de ce transfert, intervenu en cours d'instance d'appel, le syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey, appelé à la cause par la cour, n'a pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, la qualité de simple intervenante mais celle de partie à l'instance, la décision à intervenir étant susceptible de préjudicier à ses droits ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par la société Schiocchet Excursions et tirée de ce que le mémoire présenté par le syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey serait irrecevable par voie de conséquence de l'irrecevabilité du mémoire en défense du département de Meurthe-et-Moselle, doit être écartée ;

Sur la validité du marché :

6. Considérant que par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 24 juillet 2012, rectifié par un avis du 15 septembre 2012, et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le département de Meurthe-et-Moselle a lancé, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, un marché ayant pour objet des prestations de service de transports routiers non urbains de voyageurs dans le département, prenant la forme d'un accord-cadre d'une durée de 96 mois pour un montant global estimé de 26 386 000 euros ; que ce marché était divisé en 12 lots géographiques distincts, formant des marchés séparés à bons de commandes sans montant minimum ou maximum ; que les candidats avaient la possibilité de soumissionner pour un ou plusieurs de ces lots ; que la procédure de passation du lot n°2 " Bassin de Piennes et Landres ", ayant été déclarée infructueuse, ce marché a été passé, sans nouvelle publicité, selon une procédure négociée conduite en application du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics et a été attribué le 2 mai 2013 à la société Autocars Dupasquier ;

7. Considérant que, par sa décision n° 358994 du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les modalités d'exercice du recours en contestation de validité des contrats qui y sont définies, ne trouvent à s'appliquer, quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers requérant, qu'à l'égard des contrats signés à compter de la date de lecture de cette décision ; qu'il en résulte que le recours formé par la société Schiocchet Excursions contre le marché litigieux, signé le 2 mai 2013, doit être examiné au regard des règles applicables avant cette décision qui permettaient à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif d'invoquer tout moyen à l'appui de son recours contre le contrat ;

En ce qui concerne la régularité de l'avis d'appel public à la concurrence :

8. Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous. / I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : / 1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter (...) / Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres " ; que lorsque le pouvoir adjudicateur fait application de ces dispositions sans procéder à une nouvelle publicité, tout vice affectant les modalités de publicité et de mise en concurrence concernant la procédure déclarée infructueuse, est de nature à affecter également la régularité de la procédure d'attribution du marché à l'issue de la négociation organisée ultérieurement, dès lors que les opérateurs économiques susceptibles d'avoir été empêchés de présenter leur candidature lors de la première procédure, sont, de ce fait, privés de la possibilité de participer à la négociation ;

9. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, applicable au marché contesté : " Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées " ; qu'aux termes de l'article 76 de ce code : " I. - Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code. Dans ces accords-cadres le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum. / II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par l'accord-cadre (...) / VI. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues par le présent article et exécutés selon les règles prévues par l'article 77 " ;

10. Considérant que les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au regard du droit de l'Union européenne ; qu'aux termes de l'article 36, relatif à la rédaction et aux modalités de publication des avis d'appel public à la concurrence, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services : " 1. Les avis comportent les informations mentionnées à l'annexe VII A et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur, selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission (...) " ; qu'à l'annexe VII A, il est écrit à la rubrique 6 c) relative aux marchés publics de services : " dans le cas d'accords-cadres, indiquer également la durée de l'accord-cadre, la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer " ; que le modèle adopté par le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011, auquel renvoie l'article 40 du code des marchés publics, comporte ainsi une rubrique intitulée " quantité ou étendue " qu'il appartient aux pouvoirs adjudicateurs de renseigner ;

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en lançant la procédure d'appel d'offres ouvert organisée pour l'attribution du marché litigieux, le pouvoir adjudicateur n'a pas renseigné, dans l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE, la rubrique " quantité ou étendue " qui devait comporter la valeur estimée ou une fourchette totale des prestations, estimée pour la durée de chaque lot et en particulier du lot n°2 ; qu'il a ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en application des dispositions précitées de la directive 2004/18/CE et de son annexe VII A ;

12. Considérant que le règlement de la consultation ne fait pas l'objet des mêmes mesures de publicité que l'avis d'appel public à la concurrence et n'a vocation à être remis qu'aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur ; que, par suite, la circonstance que les informations omises dans l'avis d'appel public à la concurrence figureraient dans le règlement de la consultation n'est pas de nature à régulariser le vice dont est entachée la procédure d'attribution du marché litigieux ;


En ce qui concerne la régularité du règlement de la consultation :

13. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics : " (...) Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. (...) " ; que le département a indiqué dans le règlement de la consultation les deux critères retenus pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir le prix et la valeur technique, ainsi que, pour chacun d'eux, les sous-critères pris en compte et leur pondération ;

14. Considérant qu'il résulte des mentions du règlement de la consultation que l'item " organisation du service de substitution " relevant du sous-critère technique " qualité de l'organisation de l'exploitation ", l'item " qualité des équipements " relevant du sous-critère " matériel roulant " et l'item " sensibilisation du personnel, notamment en matière de conduite écologique " relevant du sous-critère " intérêts de l'approche environnementale " étaient, contrairement à ce que soutient la société requérante, suffisamment précis pour permettre à chacun des candidats de présenter leur offre ;

15. Considérant, en deuxième lieu, que le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation ; que si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ; que le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres ;

16. Considérant que si la société requérante soutient que le sous-critère du prix " cohérence des prix unitaires proposés " n'est pas précisé ni son mode calcul explicité, le règlement de la consultation du marché mentionne que ce sous-critère est apprécié en fonction des éléments tenant au " prix kilométriques ", au " prix véhicules " et au " prix horaire ", et en indique la pondération respective ; que, par suite, et alors que le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 53 du code des marchés publics doit être écarté ;

17. Considérant, en troisième lieu, que si les dispositions des articles 52 et 53 du code des marchés publics imposent au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités des candidats au moment de l'examen des candidatures, ces dispositions ne lui interdisent pas, s'il est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique ; que, par suite, le département de Meurthe-et-Moselle a légalement pu recourir au sous-critère " moyens humains affectés au suivi de la qualité de service ", qui n'est pas discriminatoire et est lié à l'objet du marché en litige, pour apprécier l'offre des candidats au regard de la valeur technique ;
18. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les indications figurant dans le rapport de présentation établi par la commission d'appel d'offres, relatives au montant budgétaire dédié aux contrats de transports à renouveler et aux estimations de l'administration du prix du marché en fonction de nouvelles bases techniques par rapport à ceux des précédents marchés de transports, aient été prises en compte comme critères d'attribution du marché et qu'elles n'avaient donc pas à figurer dans le règlement de la consultation ;

En ce qui concerne la présentation des offres :

19. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le département de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article 2.2 du règlement de la consultation, qui autorisait la présentation de variantes, en imposant aux candidats de présenter une offre unique ; que contrairement à ce que soutient la société requérante, le courrier envoyé aux candidats en mars 2013 dans lequel le pouvoir adjudicateur leur a indiqué que leur offre devrait être accompagnée d'un seul bordereau de prix unitaires, s'est borné à leur rappeler l'exigence de déposer une offre de base conforme ainsi que l'exige le règlement de la consultation et non de leur interdire de soumettre des variantes ;

En ce qui concerne l'appréciation des offres :

20. Considérant, en premier lieu, que si l'offre de la société requérante a été appréciée par le pouvoir adjudicateur sur la base d'un montant erroné de 511 492 euros au lieu de 466 183 euros, il résulte de l'instruction que la société Schiocchet Excursions, compte tenu des critères d'attribution du marché, n'aurait alors été classée qu'en quatrième position ; que l'erreur commise par le département de Meurthe-et-Moselle est ainsi restée sans incidence sur le choix de l'attributaire du marché et ne constitue donc pas un vice affectant la validité du marché ;
21. Considérant, en deuxième lieu, que si la société Schiocchet Excursions soutient que le pouvoir adjudicateur n'a pas attribué le marché à l'entreprise proposant le prix le plus bas, il résulte de l'instruction et notamment du tableau final de classement des offres que le marché a été attribué à la société présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères du prix et de la valeur technique figurant au règlement de la consultation ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste entachant l'appréciation de la valeur des offres doit être écarté ;
22. Considérant, en dernier lieu, que la société requérante en soutenant que la motivation de la lettre de rejet de son offre est pratiquement identique à celle concernant le rejet de son offre pour un autre lot n'établit pas ce faisant que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas procédé à l'examen de son offre ;

En ce qui concerne les capacités de la société attributaire :

23. Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à émettre des doutes sur les capacités techniques de la société Autocars Dupasquier au seul motif que sa société holding a été attributaire d'un des autres lots du marché de transport, la société requérante n'établit pas que le département de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur dans l'appréciation de la candidature de la société Autocars Dupasquier ;

24. Considérant, en second lieu, que si la société attributaire a fait l'objet par un arrêté préfectoral du 30 juin 2011 d'un retrait, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2011, de quatorze copies conformes de sa licence communautaire en raison d'un comportement, entre 2009 et 2011, portant atteinte au respect des règles de concurrence loyale, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que cette sanction avait été entièrement exécutée lorsque la société a présenté sa candidature ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction, qu'à la date à laquelle celle-ci a été admise, la société Autocars Dupasquier n'était pas en possession de toutes les qualifications et certifications requises pour effectuer les transports routiers non urbains de voyageurs ;

Sur les conséquences de l'irrégularité :

25. Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ;

26. Considérant que si la seule irrégularité dont est entachée la procédure de passation du marché contesté, telle qu'elle est relevée aux points 11 et 12 ci-dessus, a trait aux modalités de publicité et de mise en concurrence qui déterminent le choix de l'attributaire, elle n'a pas affecté le consentement même de la personne publique et ne concerne pas l'objet même du contrat ; qu'en l'absence de circonstances révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, elle n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifierait l'annulation du marché ; que par suite, eu égard à la nature de cette illégalité et à la nécessité d'assurer la continuité du service de transports non urbain de voyageurs pour les lignes relevant du lot n° 2, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le marché aurait pris fin à la date du présent arrêt, il y a lieu seulement d'en prononcer la résiliation à compter du 1er janvier 2018 ;

27. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué ni d'ordonner avant-dire droit la communication par le département des documents sollicités par la société Schiocchet Excursions, que celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Sur les dépens :

28. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative alors en vigueur : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (...). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagées entre les parties (...) " ;

29. Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'absence de dispositions ou de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle le versement à la société Schiocchet Excursions d'une somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l'aide juridique dont elle s'est acquittée en première instance ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

30. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey le versement de la somme que la société Schiocchet Excursions demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


D E C I D E :


Article 1er : Le jugement n° 1301713 du 17 novembre 2015 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : Le marché correspondant au lot n° 2 conclu entre le département de Meurthe-et-Moselle et la société Autocars Dupasquier est résilié à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera à la société Schiocchet Excursions une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Schiocchet Excursions, au syndicat mixte des transports du pays du bassin de Briey, au département de Meurthe-et-Moselle et à la société Autocars Dupasquier.


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N° 16NC00079






Analyse

Abstrats : 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.