CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/06/2017, 16NC00913, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANCY

N° 16NC00913   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. MESLAY, président
M. Michel RICHARD, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
LAZARE AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 8 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. I...D..., Mme J...D...E..., M. A...F..., Mme K... E...épouseH..., Mme G...E...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon, par deux requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du 7 mars 2014 par lequel le préfet du Doubs a modifié l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du quartier " Les Vaites " ainsi que l'arrêté du 20 mars 2014 déclarant cessibles les parcelles concernées au profit de la société publique locale (SPL) Territoire 25.

Par un jugement n° 1400806-1400808-1401438 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Besançon a joint et rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2016 et des mémoires enregistrés les 11 septembre et 5 décembre 2016, M. I...D..., Mme J...D...E..., M. A... F..., Mme K... E...épouseH..., Mme G...E...et Mme C... E..., représentés par Me Tete, demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400806-140088-1401438 du 22 mars 2016 du tribunal administratif de Besançon ;

2°) d'annuler les arrêtés du 7 mars 2014 et du 20 mars 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D...et autres soutiennent que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté du 20 mars 2014 est entaché d'incompétence ;
- l'arrêté modificatif du 7 mars 2014 est illégal car il est intervenu plus d'un an après la clôture d'enquête publique, soit hors du délai d'édiction de la déclaration d'utilité publique, le préfet ne pouvant légalement modifier le bénéficiaire de l'opération ;
- les arrêtés du 7 mars 2014 et du 20 mars 2014 sont illégaux en raison de l'illégalité dont est entaché l'arrêté du 27 octobre 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du quartier situé au lieu-dit " Les Vaîtes " en ce que :
- l'avis du commissaire enquêteur repose sur une analyse erronée notamment du bilan financier ;
- l'avis du commissaire enquêteur est insuffisant en ce qui concerne l'enquête parcellaire ;
- le dossier d'enquête publique était irrégulièrement composé au regard des dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'environnement ;
- les dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été méconnues en l'absence d'estimation sommaire des dépenses ;
- le projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme en méconnaissance de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que la réalisation de la ZAC et des logements prévus nécessite une évolution du plan local d'urbanisme compte tenu du règlement de la zone 2AU ;
- les terrains ont été cédés en dessous du prix du marché à des sociétés privées et le projet consistant en une simple opération de promotion immobilière est entaché de détournement de pouvoir sur ce point ;
- le périmètre de l'opération est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les parcelles situées en bordure de périmètre ;
- l'opération est dépourvue d'utilité publique ;
- le projet porte une atteinte illégale au droit de propriété et méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


Par des mémoires en défense enregistrés le 28 juillet et le 14 novembre 2016, la SPL Territoire 25, représentée par la Selarl Lazare avocats, conclut au rejet de la requête.

La SPL Territoire 25 soutient que les moyens soulevés par M. D...et autres ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que les moyens soulevés par M. D...et autres ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M. D...et autres, ainsi que celles de Me Le Normand, pour la SPL Territoire 25.


Le ministre de l'intérieur a présenté une note en délibéré enregistrée le 18 mai 2017.

La SPL Territoire 25 a présenté une note en délibéré enregistrée le 24 mai 2017.

M. D...et autres ont présenté une note en délibéré enregistrée le 30 mai 2017.


Considérant ce qui suit :

1. La commune de Besançon a décidé d'aménager le secteur dit des Vaîtes, d'une superficie d'une quarantaine d'hectares, pour en faire un éco-quartier. Par une délibération du 22 mars 2010, le conseil municipal de Besançon a autorisé son maire à saisir le préfet du Doubs en vue de l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet. Par un arrêté du 27 octobre 2011, le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique ledit projet au profit de la commune de Besançon. Par arrêté du 7 mars 2014, faisant suite à une délibération du conseil municipal du 2 décembre 2013 attribuant la concession de l'aménagement du quartier des Vaîtes à la société publique locale (SPL) Territoire 25, le préfet du Doubs a étendu la déclaration d'utilité publique dudit projet au bénéfice de cette société. Par un arrêté du 20 mars 2014, le préfet du Doubs a déclaré cessibles au bénéfice de la SPL Territoire 25 les parcelles désignées dans l'état annexé à cet arrêté. M. D...et autres relèvent appel du jugement du 22 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 7 mars 2014 et du 20 mars 2014.

Sur la légalité des arrêtés des 7 et 20 mars 2014 :

2. M. D...et autres font valoir que la déclaration d'utilité publique de l'opération n'est pas compatible avec le plan local d'urbanisme de Besançon dès lors que l'opération d'aménagement visée par la déclaration d'utilité publique n'est pas autorisée par le plan local d'urbanisme sans modification ou révision.

3. Aux termes de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction alors en vigueur : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si, en outre, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions concernant l'approbation des plans d'occupation des sols. La déclaration d'utilité publique comporte alors modification du plan ". Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 123-8 du même code visées à l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint du représentant de l'Etat dans le département, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal / La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan (...). Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité ".

4. L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d'urbanisme, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue (CE 27 juillet 2015 n° 2015 n° 370454).

5. Il ressort des pièces du dossier que l'opération litigieuse, qui n'a pas porté sur la modification concomitante du plan local d'urbanisme de Besançon, doit être réalisée dans la zone 2 AU de ce document d'urbanisme.


6. Il résulte des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, tel qu'éclairé par le rapport de présentation concernant le parti d'aménagement retenu, qu'à la différence des zones 1 AU pour lesquelles l'urbanisation immédiate est possible, l'urbanisation de la zone 2 AU à dominante d'habitat ou d'activités est subordonnée à la modification ou à la révision du plan local d'urbanisme alors même qu'elle interviendrait dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté impliquant la réalisation de constructions postérieurement à la viabilisation de la zone.

7. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste notamment en l'aménagement d'ensemble du secteur des Vaites comprenant, outre les travaux d'infrastructures et de viabilisation des terrains, la réalisation d'un ensemble de constructions dits de superstructures comprenant notamment un groupe scolaire et une salle polyvalente. Si l'opération s'inscrit dans le cadre du parti d'aménagement retenu par la commune de Besançon dans son plan local d'urbanisme adopté en 2008, les constructions visées par la déclaration d'utilité publique ne peuvent toutefois être réalisées conformément aux dispositions du règlement de la zone 2 AU H dans laquelle elles s'inscrivent dès lors qu'aucune modification du plan local d'urbanisme n'est intervenue pour ouvrir la zone 2 AU à l'urbanisation et définir les dispositions réglementaires applicable à cette zone dans le cadre de l'aménagement d'ensemble à y réaliser. Il s'ensuit que l'opération litigieuse, à la date à laquelle elle a été déclarée d'utilité publique, n'était pas compatible avec les prescriptions du plan local d'urbanisme de Besançon.

8. Il résulte de ce qui précède que M. D...et autres sont fondés à soutenir que l'arrêté du 27 octobre 2011 était entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de celles de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme et qu'en conséquence, l'arrêté modificatif du 7 mars 2014 ainsi que l'arrêté de cessibilité du 20 mars 2014, qui procèdent de l'arrêté du 27 octobre 2011, sont également entachés d'illégalité.

9. En l'état du dossier soumis à la cour, aucun des autres moyens précédemment visés n'est susceptible d'entraîner l'annulation des actes contestés.

10. En conclusion de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement contesté, M. D...et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 7 et 20 mars 2014.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. D...et autres de la somme de 1 500 euros au titre des frais que ceux-ci ont exposés et non compris dans les dépens.





Par ces motifs,

DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 22 mars 2016 du tribunal administratif de Besançon et les arrêtés du 7 mars 2014 et du 20 mars 2014 sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. D...et autres une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. I...D..., Mme J...D...E..., M. A... F..., Mme K... E...épouseH..., Mme G...E...et Mme C...E..., à la SPL Territoire 25, à la commune de Besançon et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
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N° 16NC00913






Analyse

Abstrats : 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.