CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 23/05/2017, 16MA01169, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 16MA01169   
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Philippe PORTAIL, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT, avocat


lecture du mardi 23 mai 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. H... D..., M. F... D..., M. E... D...et Mme C...D..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 23 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Triadou a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme.

Par un jugement n° 1303856 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération du 23 juin 2013 en tant qu'elle classe en zone AU2s les parcelles cadastrées section AH n° 92, 95, 82, 94, 96, 97 et en zone AU3 la parcelle cadastrée AH n° 21, et rejeté le surplus des conclusions de la demande des consortsD....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2016, M. H... D..., M. F... D..., M. E... D...et Mme C...D..., épouseA..., représentés par la SCP d'avocats Bedel-de Buzareingues-Boillot-Blazy demandent à la Cour :

1°) d'annuler partiellement ce jugement du 18 février 2016 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas annulé la délibération précitée du 23 juin 2013 en tant qu'elle a classé en zone Ap la parcelle cadastrée section AL n° 7 ;
2°) d'annuler la délibération du 23 juin 2013 en tant qu'elle classe en zone Ap la parcelle cadastrée section AL n° 7 ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Triadou la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- le classement de la parcelle cadastrée AL n° 7 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- ce classement est entaché de détournement de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2017, la commune du Triadou, représentée par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland Gilliocq, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Portail,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me G..., représentant les Consorts D...et de Me B..., représentant la commune du Triadou.

1. Considérant que M. H... D..., M. F... D..., M. E... D...et Mme C...D..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 23 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Triadou a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme ; que, par un jugement du 18 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 23 juin 2013 en tant qu'elle classe en zone AU2s les parcelles cadastrées section AH n° 92, 95, 82, 94, 96, 97 et en zone AU3 la parcelle cadastrée AH n° 21, et rejeté le surplus des conclusions de la demande des consortsD... ; que ces derniers relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé la délibération du 23 juin 2013 en tant qu'elle a classé en zone Ap la parcelle cadastrée section AL n° 7 ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 123-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles " ; qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, ni par le classement précédent des parcelles au regard des dispositions d'urbanisme applicables ; que leur appréciation, sur ces différents points, ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ;

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Le Triadou, tel qu'il résulte de la délibération en litige : " Les zones agricoles sont dites zones A. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend un secteur assorti de l'indice p ("p" pour protégé), destiné à l'exploitation agricole mais inconstructible de façon à assurer la sauvegarde des paysages, la protection des terroirs AOC, la sécurité des zones classées rouges au titre du PPRif. " ; que, d'autre part, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la commune du Triadou a fixé comme objectifs de maîtriser l'évolution de la commune par une ouverture raisonnée à l'urbanisation dans un souci de maintien de l'équilibre social actuel et de contrôler l'évolution du bourg et des écarts en concentrant l'habitat autour du village ancien, en urbanisant en priorité les espaces actuellement non construits du village, avant d'ouvrir de nouvelles zones excentrées, dans un souci d'économie de l'espace, pour faire en sorte que le village soit ressenti comme une entité et non pas comme une succession d'initiatives individuelles sans lien entre elles, et en sauvegardant le caractère rural de la commune, entre garrigues et cultures, afin de maintenir la qualité de vie recherchée et appréciée par la population ; qu'enfin le rapport de présentation prévoit, d'une part, de limiter au maximum l'extension périphérique du village et de permettre la densification du tissu urbain et, d'autre part, de préserver les espaces agricoles ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la parcelle cadastrée section AL n° 7 n'est pas située dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée Pic Saint-Loup, cette parcelle de 8 600 m² non bâtie, alors même qu'elle est desservie par les différents réseaux, est susceptible d'être affectée à l'activité agricole ; qu'elle est située en entrée de village, de sorte que son classement en zone Ap se justifie au regard de l'objectif de sauvegarde des paysages ; que si elle est située à proximité du centre ancien de la commune du Triadou, elle s'en détache néanmoins et ne présente pas le caractère d'une dent creuse ; que si les parcelles situées sur deux de ses côtés supportent des constructions, elle est néanmoins intégrée dans un vaste espace agricole ; que son classement en zone Ap, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n'est pas contradictoire avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables et de celui énoncé dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de limiter au maximum l'extension périphérique du village et de densifier le centre ancien, tout en préservant les espaces agricoles ; que la commune du Triadou n'était pas liée les classements antérieurs de cette parcelle ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune du Triadou n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant cette parcelle en zone Ap inconstructible ;

5. Considérant, en second lieu, que le classement de la parcelle en litige en zone Ap étant justifié par des considérations d'urbanisme, ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré de l'existence d'un détournement de procédure doit être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 juin 2013 en tant que le plan local d'urbanisme de la commune du Triadou a classé en zone Ap la parcelle cadastrée section AL n° 7 ;




Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune du Triadou, qui n'est dans la présente instance, ni partie perdante ni tenue aux dépens, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune du Triadou et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête des consorts D...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Triadou sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... D..., M. F... D..., M. E... D..., Mme C...D..., épouseA..., et à la commune du Triadou.


Délibéré après l'audience du 5 mai 2017, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,
- M. Portail, président-assesseur,
- Mme Massé-Degois, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 mai 2017.
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N° 16MA01169






Analyse

Abstrats : 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.