CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 13/12/2016, 15MA01110, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 15MA01110   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. RENOUF, président
M. Jean-Marie ARGOUD, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public


lecture du mardi 13 décembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2008, par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a placée en congé de maladie à demi-traitement du 15 mai au 7 juillet 2008, l'arrêté du 7 juillet 2008 lui concédant une pension de retraite et l'avis de notation pédagogique du 3 mars 2001, et de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de ces décisions.

Par une ordonnance n° 1404313 du 25 février 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 10 mars 2015, le 8 avril 2015, le 23 avril 2015, le 17 février 2016, le 3 mars 2016 et le 4 mars 2016, Mme B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 25 février 2015 ;

2°) d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;

3°) d'annuler l'avis de notation pédagogique du 3 mars 2001, la décision de la placer en congé de maladie du 15 mai 2008 au 7 juillet 2008 et l'arrêté du 7 juillet 2008 lui accordant une pension ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Elle soutient que :
- l'ordonnance est irrégulière en raison de la brièveté du délai qui lui a été laissé pour répondre aux observations du recteur en défense ;
- l'ordonnance n'a pas tenu compte des moyens qu'elle avait mis en oeuvre en 2007 et 2008 pour trouver une solution aux déclassement, mutation et affectation de 2007 dans son académie, jugées néanmoins entachées d'illégalité en 2010 et retenues sur salaire justifiées 1, 2, 6 ans après en 2014 ;
- ses demandes de première instance ne sont pas tardives car elle n'a jamais eu connaissance des documents qui lui sont opposés ;
- ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la placer en congé de maladie et des conséquences financières de cette décision ainsi que celles tendant à l'annulation de l'arrêté lui accordant une pension de retraite sont fondées pour les motifs qu'elle a exposé en première instance ;
- elle n'a pas bénéficié en septembre 2000 de l'ajout automatique de 4 points dans sa notation de 2001, en méconnaissance de la grille de notation NS 92-197 du 3 juillet 1992.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2016, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- le principe du contradictoire n'a pas été méconnu devant le tribunal administratif.
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Renouf en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Argoud,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.




Sur la régularité de l'ordonnance :

1. Considérant qu'il ressort des propres écritures de Mme B... qu'elle a reçu le mémoire en défense présenté par le recteur devant le tribunal administratif le 6 février 2015 ; qu'ainsi en prenant une ordonnance le 25 février 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a laissé à Mme B... un délai suffisant pour présenter sa défense ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée serait sur ce point entachée d'irrégularité ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; que l'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ;

3. Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ;

En ce qui concerne l'avis de notation pédagogique du 3 mars 2001 :

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des écritures de Mme B... indiquant, dans son mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 avril 2015, qu'elle a formé, à l'encontre de l'avis de notation du 3 mars 2001, un recours gracieux le 30 octobre 2007, qu'elle avait acquis la connaissance de cette décision au plus tard le 30 octobre 2007 ; que si l'avis de notation, ne comportant pas la mention de la juridiction devant laquelle il peut être contesté, était incomplète au regard des exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et si, par suite, le délai de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du même code ne lui était pas opposable, il résulte de ce qui précède que le recours dont Mme B... a saisi le tribunal administratif de Marseille 8 ans après avoir eu connaissance de la notation contestée excédait le délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé ; que sa demande d'annulation de cette notation était, par suite, tardive à la date de la saisine des premiers juges ;

En ce qui concerne l'arrêté du 7 juillet 2008 :

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B... a signé le 15 septembre 2008 une déclaration pour la mise en paiement de sa pension de retraite, par laquelle elle a attesté avoir eu connaissance de l'arrêté du 7 juillet 2008 lui accordant un titre de pension ; que cet arrêté, qui mentionne que " tout recours contentieux contre les bases de liquidation de la pension doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été accusé réception du présent certificat " et que " ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dont dépend le comptable chargé du paiement de la pension ", comporte donc la mention des voies et délais de recours exigée par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; que les délais de recours contentieux ont donc couru au plus tard le 15 septembre 2008 ; que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2008, qui ont été présentées le 16 juin 2014 après l'expiration du délai de recours de deux mois, sont donc tardives ;

En ce qui concerne l'arrêté du 3 septembre 2008 :

6. Considérant qu'au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 septembre 2008 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a placée en congé de maladie à demi-traitement du 15 mai au 7 juillet 2008, Mme B... se borne à faire état de considérations qui ne sont pas formulées de façon suffisamment claires pour être regardés comme des moyens critiquant la légalité de cet arrêté ; que c'est ainsi à bon droit que sa demande a été rejetée ;


Sur les conclusions indemnitaires :

7. Considérant que, dès lors que Mme B... ne critique par l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance à ses conclusions indemnitaires, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

9. Considérant que le présent arrêt statuant sur la demande d'annulation de l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 25 février 2015 présentées par Mme B..., ses conclusions à fin de sursis à exécution ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;
D É C I D E :



Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Délibéré après l'audience du 29 novembre 2016, où siégeaient :

- M. Renouf, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- M. Argoud, premier conseiller,
- M. Coutel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 décembre 2016.
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N° 15MA01110






Analyse

Abstrats : 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.