CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 14LY02368, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 14LY02368   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public


lecture du mardi 12 juillet 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juillet 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé l'autorisation, à titre dérogatoire, de ne pas occuper son logement de fonction au titre de l'année scolaire 2011-2012, d'enjoindre à l'autorité administrative de lui communiquer la liste des personnels qui ont bénéficié d'une telle dérogation ainsi que les motifs qui l'ont fondée et d'émettre auprès du recteur de l'académie de Lyon un avis sur les futures demandes présentées au même titre.


Par jugement n° 1106842 du 14 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2014, M. A...B...demande, à titre principal, que le recteur de l'académie de Lyon retire ses décisions de ne pas lui accorder de dérogation à l'obligation d'occuper son logement de fonction pour les années 2011-2012 et 2012-2013 et lui accorde les dérogations demandées ou, à défaut, que la Cour :
1°) annule ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai 2014 ;


2°) annule la décision du recteur de l'académie de Lyon du 15 juillet 2011 ;
3°) enjoigne à l'autorité administrative de communiquer à la Cour la liste des personnels soumis à l'obligation de résider sur leur lieu d'affectation qui ont bénéficié d'une dérogation pour l'année scolaire 2011-2012, ainsi que les motifs qui ont fondé cette dérogation ;
4°) adresse au recteur de l'académie de Lyon une recommandation relative au traitement à réserver aux futures demandes de dérogation.

Il soutient que :
- sa situation personnelle étant connue de l'administration depuis la date de sa première demande de dérogation, il n'était pas tenu de l'exposer à nouveau dans sa demande pour 2011-2012, comme en ont jugé à tort les premiers juges ; le rectorat s'est mépris sur la demande dont il était saisi, qui n'était pas fondée sur un motif de convenance personnelle mais sur la particularité de sa situation familiale, laquelle n'a pas changé depuis sa première demande, qui avait été acceptée ;
- c'est à tort que les premiers juges ont retenu la circonstance qu'il n'avait pas participé au mouvement, dès lors que sa situation administrative ne lui permettait pas de le faire avec une chance de succès ;
- le fait de conditionner l'autorisation demandée à sa participation au mouvement est injustifié et discriminatoire, cette condition n'ayant pas été imposée à d'autres agents dans sa situation ;
- la dérogation lui a été accordée pour 2013-2014 alors qu'il exerce sur le même poste ;
- c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions de la circulaire conjointe du président du conseil régional de la région Rhône-Alpes et des recteurs des académies de Lyon et de Grenoble en date du 7 juin 2010 ;
- les premiers juges n'ont pas examiné le moyen tiré de ce que ni cette circulaire, ni l'instruction du recteur de l'académie de Lyon aux proviseurs de lycées du 6 juin 2011 n'étaient conformes aux dispositions du code de l'éducation, en ce qu'elles fixent des critères restrictifs non prévus par le code ;
- l'instruction du recteur de l'académie de Lyon, qui énonce une liste exhaustive de quatre critères, contredit la circulaire du 7 juin 2010, laquelle retient un motif médical, dont sa demande relève précisément ;
- l'interprétation de ces textes est elle-même susceptible d'entraîner des inégalités de traitement au sein de la même académie ; les différentes académies s'étant dotées de critères différents et certaines étant moins restrictives que l'académie de Lyon, les agents font l'objet de traitements inégaux sur le territoire national ; ces différences laissent une marge trop importante aux recteurs dans l'appréciation de l'intérêt du service ;
- l'intérêt du service invoqué par le recteur pour rejeter sa demande n'est pas établi ;
- la décision en litige méconnaît les principes généraux du droit et porte, au regard des motifs qui la fondent, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


L'instruction a été close le 5 décembre 2014 par ordonnance du 22 octobre 2014, puis rouverte par ordonnance du 18 décembre 2014.




Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2014, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :
- les conclusions de la requête tendant au retrait des décisions de refus de dérogation à l'obligation d'occuper le logement de fonction pour 2011-2012 et 2012-2013 sont irrecevables ;
- les attachés chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement d'enseignement étant tenus de résider sur leur lieu d'affectation, le recteur doit examiner le bien-fondé des motifs invoqués par les agents concernés lorsqu'ils demandent une dérogation à cette obligation de logement ; la circulaire du 7 juin 2010 et l'instruction rectorale du 6 juin 2011 ne fixent pas de manière restrictive les critères à prendre en compte pour l'examen de ces demandes ;
- le requérant ne précise pas les motifs de sa demande et n'établit pas qu'ils seraient fondés ;
- si des dérogations ont été accordées à M. B...en 2008-2009 et 2009-2010, elles étaient conditionnées par sa participation au mouvement afin d'être affecté sur un poste non logé compatible avec sa situation alléguée ; l'intéressé n'ayant pas respecté cette condition, le recteur était fondé à rejeter sa demande pour 2011-2012 ;
- la demande ne reposant que sur un motif de convenance personnelle, elle devait être rejetée ;
- l'obligation de résidence pour nécessité de service ne constitue pas une sujétion disproportionnée eu égard à l'atteinte qu'elle porterait au droit au respect à la vie privée et familiale ;
- M. B...n'est pas fondé à soutenir que sa résidence au sein de l'établissement, qui comporte un internat, ne serait pas nécessaire au regard de l'intérêt du service ;
- le refus opposé à M. B...n'est pas discriminatoire ;
- les conclusions aux fins de communication de la liste des personnels qui ont bénéficié d'une dérogation sont dépourvues d'objet et celles qui tendent à ce que la cour émette des recommandations à l'autorité administrative doivent être rejetées.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code du domaine de l'Etat ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Peuvrel, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;


1. Considérant que M.B..., attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, affecté en qualité de gestionnaire du matériel au lycée professionnel Georges Charpak à Châtillon-sur-Chalaronne, a demandé au recteur de l'académie de Lyon de l'autoriser, à titre dérogatoire, pour l'année 2011-2012, à ne pas occuper le logement de fonction qui lui a été attribué au sein de son établissement d'affectation ; que le tribunal administratif de Lyon, par jugement du 14 mai 2014, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2011 par laquelle cette autorisation lui a été refusée ; que M. B...relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions présentées à titre principal par M.B... :

2. Considérant que les conclusions par lesquelles M. B..."demande que l'autorité rectorale veuille bien mettre un terme à ces échanges contentieux en retirant sa décision défavorable pour l'année 2011-2012 ainsi que pour l'année 2013" ne peuvent, dans les termes où elles sont rédigées, être regardées comme s'adressant au juge et ne peuvent, par suite, être accueillies ;

Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai 2014 :

En ce qui concerne la régularité du jugement :

3. Considérant que, si M. B...soutient que les premiers juges n'auraient pas examiné le moyen tiré de ce que la circulaire conjointe du président du conseil régional de Rhône-Alpes et des recteurs des académies de Lyon et de Grenoble du 7 juin 2010 et l'instruction du recteur de l'académie de Lyon aux proviseurs de lycées du 6 juin 2011 ne sont pas conformes aux dispositions du code de l'éducation, en ce qu'elles fixent des critères restrictifs non prévus par ce code, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas soulevé ce moyen en première instance ;

En ce qui concerne la légalité de la décision du recteur du 15 juillet 2011 :

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence (...), la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 216-5 du même code : " Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnes appartenant aux catégories suivantes : / 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement (...) " ; que l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat dispose : " Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. / Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 23 décembre 2006, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " (...) Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation " ;

5. Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que, dans sa demande adressée le 16 juin 2011 au recteur de l'académie de Lyon, M. B...n'invoque aucun motif d'ordre personnel, familial ou médical de nature à justifier que lui soit accordée l'autorisation de déroger à l'obligation statutaire qui lui est faite d'occuper le logement mis à sa disposition au sein de son établissement d'affectation ; que la circonstance que l'administration connaissait sa situation personnelle pour lui avoir antérieurement accordé cette autorisation ne saurait être utilement invoquée, dès lors que la demande de dérogation doit être présentée chaque année et qu'il appartient au demandeur de faire valoir d'éventuels changements survenus dans sa situation ; qu'en outre, il appartient au requérant de produire devant le juge tout élément utile pour lui permettre de statuer sur les conclusions dont il le saisit tendant à l'annulation d'une décision administrative ; qu'en l'absence au dossier de tout élément relatif à sa situation personnelle et familiale, M. B...ne critique pas utilement le motif retenu par les premiers juges tiré de l'absence de présentation d'arguments personnels précis de nature à fonder sa demande et ne démontre pas que le recteur de l'académie de Lyon se serait à tort estimé saisi d'une demande de dérogation pour convenances personnelles ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les précédentes dérogations à l'obligation d'occupation du logement de fonction avaient été accordées à M. B... sous réserve qu'il participe au mouvement en vue de l'obtention d'une affectation sur un poste non logé, ainsi compatible avec sa situation personnelle et familiale ; que, s'il n'est pas contesté que le requérant n'a pas satisfait à cette condition, l'autorité administrative aurait pris la même décision si elle n'avait pas pris en compte cette circonstance ; qu'en l'espèce, elle a pu, sans erreur manifeste, considérer que la situation du requérant ne justifiait pas qu'une dérogation lui soit à nouveau accordée pour l'année 2011-2012 ;

7. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que M. B...a obtenu une dérogation à l'obligation d'occuper son logement de fonction au titre de l'année 2013-2014 est sans incidence sur la légalité de la décision en litige ;

8. Considérant, en quatrième lieu, que l'occupation du logement de fonction mis à la disposition d'un attaché chargé de la gestion matérielle et financière d'un établissement d'enseignement constitue, pour cet agent, une obligation statutaire justifiée par l'intérêt du service ; qu'il résulte de l'article 2 précité du décret du 23 décembre 2006 que les recteurs d'académie peuvent légalement accorder des autorisations dérogatoires à cette obligation, dont le bénéfice n'est pas de droit pour les agents qui les sollicitent et définir, pour l'examen de ces demandes, des orientations générales ; que la circulaire conjointe du président du conseil régional de Rhône-Alpes et des recteurs des académies de Lyon et de Grenoble du 7 juin 2010 ainsi que l'instruction du recteur de l'académie de Lyon du 6 juin 2011 se bornent à définir des critères indicatifs et n'ont ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce qu'allègue M.B..., de restreindre les conditions d'autorisation prévues par le code de l'éducation ; que, dès lors, le recteur de l'académie de Lyon a pu légalement faire référence à ces orientations pour rejeter la demande de dérogation ;

9. Considérant, en cinquième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que les différentes académies se seraient dotées de critères différents, certains étant moins restrictifs que dans l'académie de Lyon n'est, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, pas de nature à établir que les agents concernés feraient l'objet de traitements inégaux sur le territoire national, alors que l'intérêt du service est soumis à l'appréciation de chaque recteur sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir ;


10. Considérant, en sixième lieu, que, dès lors que seuls des éléments particuliers relatifs à la situation personnelle de chaque agent sont susceptibles de justifier qu'une dérogation à l'obligation d'occupation du logement de fonction leur soit reconnue, M. B...ne peut utilement soutenir que sa demande aurait fait l'objet d'un traitement discriminatoire ;

11. Considérant, en septième lieu, que le ministre fait valoir en défense, sans être utilement contredit, que l'obligation d'occupation du logement de fonction qui s'impose aux agents chargés, comme M.B..., de la fonction de gestionnaire dans un établissement public local d'enseignement doté d'un internat, résulte d'une nécessité absolue de service au sens des dispositions précitées des articles R. 216-4 et R. 216-5 du code de l'éducation et a notamment pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens ; que, dans ces conditions, en dépit de l'avis favorable du conseil d'administration du lycée et de celui du proviseur, dont se prévaut le requérant, le moyen tiré de ce que l'autorité administrative aurait entaché son appréciation de l'intérêt du service d'une erreur manifeste, doit être écarté ;

12. Considérant, en huitième et dernier lieu, que M. B...n'apportant aucune précision sur les éléments de sa situation personnelle qui justifieraient que lui soit accordée la dérogation demandée, le moyen tiré de ce que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par cette décision doit être écarté ;

13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction :

14. Considérant, en premier lieu, que la liste des gestionnaires d'établissements publics locaux d'enseignement comportant un internat ayant bénéficié d'une décision favorable a été versée aux débats par le recteur de Lyon ; que, par suite, la demande de M. B...tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire cette liste est dépourvue d'objet ;

15. Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, qui lui permettent d'enjoindre à l'administration de prendre les mesures qu'implique nécessairement sa décision ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que la Cour adresse des recommandations au recteur de l'académie de Lyon pour le traitement des futures demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction doivent être rejetées ;




DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2016, à laquelle siégeaient :
- M. Boucher, président de chambre ;
- M. Drouet, président-assesseur ;
- Mme Peuvrel, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 12 juillet 2016.
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N° 14LY02368







Analyse

Abstrats : 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction.