Conseil d'État, Juge des référés, 10/02/2016, 396744, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 396744   
ECLI:FR:CEORD:2016:396744.20160210
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats


lecture du mercredi 10 février 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Meaux, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de Meaux tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside. Par une ordonnance du 25 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'ordonner la restitution de son ordinateur et de sa console de jeu PSP ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ;
- il est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas limité dans le temps ;
- il est entaché d'une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu la demande de huis-clos présentée par M. A...au titre de l'article L. 731-1 du code de justice administrative ;

Vu le procès-verbal de l'audience du 8 février 2016 à 18 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A... ;

- M.A... ;

- la représentante de M. A...;

- la représentante du ministre de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;



1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 731-1 du code de justice administrative :

2. Considérant que le requérant a présenté des conclusions tendant à ce que l'audience se tienne à huis-clos ainsi que le permet l'article L. 731-1 du code de justice administrative aux termes duquel : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige. " ; qu'au cours de l'audience publique, il a motivé cette demande par le souhait de garantir le respect de sa vie privée ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il a été fait droit à sa demande ainsi qu'à celle tendant à l'anonymisation de la présente ordonnance ; que l'audience s'est poursuivie hors la présence du public ;

3. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse à compter du 15 novembre à minuit ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., ressortissant français né en 1982, a fait l'objet d'une perquisition administrative le 17 novembre 2015 ; que le ministre de l'intérieur, l'a, par un arrêté du 17 décembre 2015, astreint à résider sur le territoire de la commune de Meaux avec obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 13 heures et 19 heures, au commissariat de police de Meaux, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et lui a imposé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside dans cette commune ; que cet arrêté prévoit que M. A...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet de Seine-et-Marne ; que, par une requête enregistrée le 23 janvier 2016, M. A... a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2015 ; qu'il relève appel de l'ordonnance du 25 janvier 2016 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à la restitution de certains des biens saisis :

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la découverte, à la faveur de la perquisition administrative du 17 novembre 2015 effectuée au domicile de M.A..., d'un certain nombre d'éléments en rapport avec une infraction, l'officier de police judiciaire a informé la procureure de la République du tribunal de grande instance de Meaux et a procédé à la saisie d'un ordinateur ainsi que de drapeaux et de brassards sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 aux termes duquel : " Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. " ; qu'a été constatée l'infraction de provocation non publique à la haine ou à la violence prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ; que les biens saisis ont été placés sous scellés dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M.A... ; que, dans ces conditions, les conclusions tendant à la restitution des biens saisis ou qui auraient été saisis à l'occasion de la perquisition du 17 novembre 2015 échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; qu'elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;

Sur les conclusions relatives aux effets de l'arrêté du 17 décembre 2015 :

En ce qui concerne la condition d'urgence :

6. Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde ; que le ministre de l'intérieur ne fait valoir, aucun élément de nature à remettre en cause l'existence d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

En ce qui concerne la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

7. Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de l'assignation à résidence ; que le juge des référés, s'il estime que les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte ;

8. Considérant que M. A...soutient, en premier lieu, que la décision de l'assigner à résidence porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; qu'en tout état de cause, l'incompétence alléguée de l'auteur de l'arrêté du 17 décembre 2015 ne saurait, par elle-même, porter une atteinte grave à cette liberté fondamentale ;
9. Considérant, qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions citées au point 2, le ministre de l'intérieur s'est appuyé, pour prendre la décision d'assignation à résidence litigieuse, sur les éléments mentionnés dans une " note blanche " des services de renseignement versée au débat contradictoire ainsi que sur les résultats de la perquisition qui a été effectuée au domicile de M. A...le 17 novembre 2015 ; qu'il ressort de ces éléments, repris dans les motifs de l'arrêté du 17 décembre 2015, que M. A...appartient à la confrérie musulmane fondamentaliste turque Milli Gorus et " tente d'imposer sa vision fondamentaliste de l'Islam à ses coreligionnaires ", qu'il affiche sur les réseaux sociaux son soutien aux diverses organisations radicales combattant en Syrie et en Irak et a diffusé, sur son profil Facebook, des photographies de propagande " jihadiste " et que, lors de la perquisition effectuée à son domicile, ont été découverts, puis saisis, des drapeaux et des bandeaux à l'effigie de l'organisation Etat islamique et du groupe Al Qaida au Maghreb islamique ainsi que, sur son disque dur, des photographies numériques en relation avec le terrorisme et représentant notamment des " jihadistes de l'organisation Etat islamique " ; qu'au cours de l'audience, le requérant a précisé la nature de ses liens avec la confrérie Milli Gorus qui, selon lui, se limiteraient à la participation à un pèlerinage à La Mecque ; qu'il a réaffirmé ne faire aucun acte de prosélytisme en faveur d'une vison fondamentaliste de l'Islam et a contesté toute adhésion ou allégeance aux thèses de " Daesh " et d'" AQMI " ; que, pour le surplus, il n'a pas contesté l'exactitude matérielle des éléments relevés par l'administration dont certains ont entraîné l'ouverture d'une information judiciaire à son encontre ; qu'il reconnaît ainsi avoir acheté les drapeaux et bandeaux saisis et s'être photographié devant une bannière noire représentant la profession de foi islamique et le sceau de Mahomet mais soutient que, ce faisant, il s'est borné à manifester sa foi musulmane sans s'être préoccupé de ce que ces symboles étaient devenus emblématiques de l'organisation Etat islamique ; qu'il confirme que sa page Facebook a comporté une photo à l'effigie de cette organisation et reconnaît avoir posté et commenté, sur son site, des photographies des exécutions de soldats syriens par Daesh mais explique ces éléments par un vif intérêt pour la situation en Syrie et indique avoir clôturé son compte en septembre 2015 après avoir pris conscience de la réelle portée des actes de cette organisation ; que s'il admet avoir consulté les dizaines de photographies retrouvées sur son disque dur, il fait valoir un sentiment de " curiosité " et soutient que leur téléchargement provient de sauvegardes automatiques ;

10. Considérant qu'eu égard à l'ensemble des éléments ainsi recueillis au cours des échanges écrits et oraux, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, qu'en prononçant l'assignation à résidence de M. A...jusqu'au 26 février 2016 au motif qu'il existait de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ;
11. Considérant que M. A...soutient, en second lieu, que les modalités de son assignation à résidence sont manifestement disproportionnées ; que s'il allègue que l'obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de Meaux l'empêche d'exercer les missions d'interim qui lui sont proposées, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction que ces modalités portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'ainsi que l'a rappelé l'administration au cours de l'audience publique, M. A...peut, s'il s'y croit fondé, présenter une demande d'aménagement des conditions d'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2015 en vue de concilier ses obligations de présentation avec la possibilité d'exercer une activité professionnelle ;

12. Considérant qu'il résulte que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. X. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X. et au ministre de l'intérieur.