Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2016, 396743, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 396743   
ECLI:FR:CEORD:2016:396743.20160212
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats


lecture du vendredi 12 février 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Flers-en-Escrebieux. Par une ordonnance n° 1600554 du 29 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 11 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) subsidiairement, d'aménager les modalités de son assignation à résidence ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, au droit au respect de sa vie privée et à sa liberté d'opinion ;
- il est entaché d'irrégularités ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il n'est pas limité dans le temps ;
- il est entaché d'erreurs de faits et d'appréciation ;
- la mesure d'assignation à résidence n'est pas nécessaire au but qu'elle poursuit ;
- ses modalités sont inadaptées à sa situation, dès lors notamment qu'est retenu comme lieu de l'assignation le domicile de son ancienne compagne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.



Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 10 février 2016 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A... ;

- M.A... ;

- la représentante du ministre de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au 11 février 2016 ;

Vu la mesure d'instruction supplémentaire par laquelle le juge des référé a demandé au ministre de l'intérieur d'étudier la demande d'aménagement des modalités de l'assignation à résidence ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 février 2016, par lequel le ministre de l'intérieur refuse les aménagements demandés, à l'exception de la suppression du pointage méridien ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;



1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ;

2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 15 novembre à minuit ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 14 décembre 2016, le ministre de l'intérieur a astreint M. A... à résider sur le territoire de la commune de Flers-en-Escrebieux (Nord), avec obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures et 19 heures, au commissariat de police de Douai, tous les jours, y compris les jours fériés ou chômés, et lui a imposé de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures au 56 A, rue Henri Barbusse à Flers-en-Escrebieux ; que cet arrêté prévoit que M. A...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet du Nord ; que, par une ordonnance n° 1600554 du 29 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; que M. A...relève appel de cette ordonnance ;

En ce qui concerne la condition d'urgence :

4. Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde ; que le ministre de l'intérieur ne fait valoir aucune circonstance particulière conduisant à remettre en cause, au cas d'espèce, l'existence d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

En ce qui concerne la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

5. Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de l'assignation à résidence ; que le juge des référés, s'il estime que les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte ;

6. Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, pour prendre la mesure d'assignation à résidence contestée, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les éléments contenus dans une " note blanche " des services de renseignements, faisant notamment état de ce que M. A...s'était signalé par sa radicalisation religieuse, ainsi que sur les résultats d'une perquisition administrative effectuée dans la nuit du 15 au 16 novembre 2016 au domicile de Mme D...B..., où il est soutenu que M. A... réside habituellement, et où ont été trouvés plusieurs armes, notamment un fusil à pompe, un pistolet automatique de calibre 7,65 millimètres et deux autres armes de poing, ainsi que des munitions ; qu'au cours de l'audience, M. A... ne conteste pas l'exactitude des faits relevés par l'administration notamment en ce qui concerne la détention illégale d'armes, illégalement acquises en 2013 ; que pour ces faits, il reconnaît avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Douai à une peine d'emprisonnement de 10 mois avec sursis, deux ans de mise à l'épreuve, obligation de déclarer tout changement de domicile, interdiction de détenir une arme durant deux ans, interdiction de détenir une arme soumis à autorisation durant 5 ans et à une amende de 1 000 euros ;

7. Considérant qu'eu égard à l'ensemble des éléments recueillis au cours des échanges écrits et oraux, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, qu'en prononçant l'assignation à résidence de M. A...jusqu'au 26 février 2016 au motif qu'il existait de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ;

8. Considérant que si, pour justifier que son assignation à résidence soit exécutée à Douai, M. A...fait valoir que son domicile est situé dans cette commune et qu'il a dû déménager ses affaires à Flers-en-Escrebieux à la suite d'un dégât des eaux , le document de l'agence immobilière qu'il produit pour attester de ce dommage fait état d'un local commercial et non d'un local à usage d'habitation ; qu'en ce qui concerne les contraintes résultant pour lui de la distance séparant son lieu d'assignation et le commissariat de Douai où il doit se présenter trois fois par jour, le ministre a déclaré que le pointage méridien serait supprimé ; qu'enfin, M. A... ne soutient pas rechercher un emploi, et que s'il a évoqué l'éventualité d'une formation professionnelle, il ne fait état d'aucun projet précis ; que, dans ces conditions, eu égard au motif d'ordre public de l'arrêté litigieux, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires présentées par M. A...tendant à l'aménagement des modalités de son assignation à résidence ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que son appel ne peut donc être accueilli ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;



O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.