Conseil d'État, Juge des référés, 29/01/2016, 396449, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 396449   
ECLI:FR:CEORD:2016:396449.20160129
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés


lecture du vendredi 29 janvier 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. E...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune des Mureaux. Par une ordonnance n° 1600164 du 13 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté d'entreprendre ;
- l'ampliation de cet arrêté qui lui a été notifiée ne comporte ni les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni la motivation requise par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
- il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ;
- l'arrêté contesté n'est pas limité dans le temps ;
- cet arrêté n'est pas assorti d'une mesure permettant d'assurer sa subsistance.


Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 janvier 2016 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- M.B... ;

- le représentant de M.B... ;

- la représentante du ministre de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;



1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ;

2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse à compter du 15 novembre à minuit ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par l'arrêté du 17 décembre 2015, le ministre de l'intérieur a astreint M. B...à résider dans la commune des Mureaux, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures et 19 heures, au commissariat de police des Mureaux, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, l'a obligé à demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside ; que cet arrêté prévoit que M. B...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet des Yvelines ; que, par une requête enregistrée le 11 janvier 2016, M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2015 ; que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande par une ordonnance du 13 janvier 2016 ; que M. B... relève appel de cette ordonnance ;

En ce qui concerne la condition d'urgence :

4. Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde ; que le ministre de l'intérieur ne fait valoir aucune circonstance particulière conduisant à remettre en cause, au cas d'espèce, l'existence d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;



En ce qui concerne la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

5. Considérant qu'il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause ; que la circonstance que l'arrêté contesté n'aurait pas été signé par une autorité administrative régulièrement habilitée et ne comporterait ni les mentions requises par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, alors applicable, ni la motivation requise par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ne saurait, par elle-même, porter une atteinte grave à l'exercice des libertés invoquées, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que ces moyens, qui en tout état de cause manquent en fait, ne sauraient donc être utilement invoqués dans le cadre de la présente instance, pas plus que le moyen tiré de ce que l'ampliation de cet arrêté notifiée à M. B... serait dépourvue de ces mentions, cette circonstance étant en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la mesure concernée ;

6. Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de l'assignation à résidence ; que le juge des référés, s'il estime que les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte ;

7. Considérant que si l'arrêté contesté ne précise pas la durée d'application de la mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre de M.B..., il y a lieu d'en déduire que le ministre de l'intérieur a entendu conférer à cette mesure une durée allant jusqu'au terme de la période pendant laquelle s'appliquera l'état d'urgence, telle que fixée par le législateur, soit jusqu'au 26 février 2016, dès lors qu'il résulte des termes de l'article 14 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 que " les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence " et que, dans sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a précisé que " si le législateur prolonge l'état d'urgence par une nouvelle loi, les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées " ; que le moyen tiré de ce que cet arrêté serait illégal à défaut de fixer le terme de la mesure contestée manque donc en fait ;

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence contestée, sur les éléments mentionnés par une " note blanche " des services de renseignement soumise au débat contradictoire ; que cette note indique que M. B...est connu pour sa pratique radicale de la religion musulmane et qu'il appartient à la mouvance islamiste extrémiste francilienne, que ces relations ont pu notamment être établies à l'occasion de déplacements professionnels, dans le cadre de son activité de commerce de véhicules, dans le nord de la France, en Belgique et aux Pays-Bas, avec M.D..., que M. B...a également attiré l'attention des services de renseignements pour ses contacts, fin 2014, avec M.A..., habitant également les Mureaux et connu pour ses liens avec la mouvance islamiste radicale ainsi que pour ses velléités de départ en Syrie, que M. B...a accompagné en 2015, lors d'un pèlerinage à la Mecque, M. C..., ancien condamné pour activités terroristes, voyage durant lequel il est également entré en contact avec d'autres islamistes radicaux des Yvelines, et enfin qu'ont été établis des liens, sur les six premiers mois de 2014, entre M. B...et des individus évoluant dans le banditisme ; que M. B...conteste avoir une pratique radicale de sa religion, conteste tout déplacement récent aux Pays-Bas, soutient que ses déplacements dans le nord de la France et en Belgique étaient destinés à l'achat de véhicules, pour lui-même dans le cadre de sa profession de chauffeur de tourisme, et pour sa famille, indique qu'il n'a demandé qu'une fois à M. D...de l'accompagner, pour rapatrier un véhicule depuis Dunkerque, et soutient que les relations plus précisément évoquées ci-dessus n'établissent pas, en tant que telles, que son comportement constituerait une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; que, toutefois, M. B...ne conteste pas la réalité de ces relations et se borne à soutenir qu'il ignore tout des agissements passés ou des engagements des personnes concernées ; que cependant, s'agissant de M. A..., dont la représentante du ministre de l'intérieur précise à l'audience qu'il fait l'objet, à raison des éléments mentionnés ci-dessus, d'une interdiction de sortie du territoire, il indique ne pas l'avoir rencontré depuis six mois, mais ne conteste pas l'avoir auparavant régulièrement fréquenté ; qu'il indique entretenir des relations amicales et suivies avec M.D..., dont il résulte de l'instruction qu'il a combattu en Afghanistan et a été condamné à ce titre en France en 2011 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme, ainsi qu'avec M.C..., condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2008, et déchu de la nationalité française par décret du 7 octobre 2015, et ne conteste pas avoir effectué avec ce dernier un voyage à la Mecque ;

9. Considérant qu'eu égard à l'ensemble des éléments ainsi recueillis au cours des échanges écrits et oraux, et alors même que la perquisition opérée le 22 novembre 2015 au domicile de M. B...n'a pas révélé d'autres éléments et qu'un délai d'un mois environ s'est écoulé entre cette perquisition et la décision litigeuse, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, qu'en prononçant l'assignation à résidence de M. B...au motif qu'il existait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics et en en fixant les modalités d'exécution, le ministre de l'intérieur, conciliant les différents intérêts en présence, ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

10. Considérant, enfin, que M. B...soutient qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille, le ministre de l'intérieur a violé les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 ; que, toutefois, ces dispositions n'imposent pas que les conditions du respect de l'obligation qu'elles prévoient soient précisées dans l'arrêté portant assignation à résidence ; qu'un tel moyen ne saurait donc être utilement invoqué à l'encontre de la mesure d'assignation elle-même ; qu'à supposer qu'il faille regarder l'argumentation présentée en ce sens devant le tribunal administratif comme devant le Conseil d'Etat comme constituant des conclusions distinctes tendant à enjoindre au ministre de prendre les mesures nécessaires au respect de cette obligation, il résulte de l'instruction et des échanges à l'audience, d'une part, en tout état de cause, que M.B..., marié sans enfants, et qui vit dans une maison appartenant à sa mère avec son épouse salariée, n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, dépourvu de moyens de subsistance, d'autre part, que la représentante du ministre de l'intérieur s'est engagée à l'audience à statuer sans délai sur la demande présentée ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que son appel ne peut donc être accueilli ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par conséquent, qu'être rejetées ;



O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E...B...et au ministre de l'intérieur.