CAA de NANTES, 5ème chambre, 12/06/2015, 14NT01523, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 14NT01523   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. LENOIR, président
Mme Sophie RIMEU, rapporteur
Mme GRENIER, rapporteur public
SCP COURRECH & ASSOCIÉS, avocat


lecture du vendredi 12 juin 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu, I.) la requête n° 14NT01523, enregistrée le 11 juin 2014, présentée pour la communauté de communes de Paimpol-Goëlo, représentée par son président, par la SCP Courrech et associés, avocats ;

la communauté de communes de Paimpol-Goëlo demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1301052 du 11 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.B..., l'arrêté du 26 novembre 2012 du maire de Paimpol délivrant à la communauté de communes de Paimpol-Goëlo un permis d'aménager pour la création d'une zone d'activités ostréicoles et la construction d'un bassin de retenue d'eau de mer sur un terrain situé au lieudit Boulgueff, ainsi que la décision du 4 février 2013 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de rejeter la demande de M. B...et de l'association Message d'Islande ;

3°) de mettre à la charge de M. B...et de l'association Message d'Islande la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- le jugement est irrégulier car il retient une atteinte aux conditions de logement de M. B...alors que celle-ci n'avait pas été évoquée au cours de l'instruction ;
- le jugement est entaché d'erreur de droit car il écarte l'application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance du 18 juillet 2013 ;
- au regard des critères traditionnels, M.B..., dont la maison se situe à au moins 240 mètres de la zone d'implantation du projet et en est séparée par d'autres maisons et de la végétation arborée, n'avait pas intérêt à agir ;
- le terrain sur lequel sera créée la zone ostréicole se situe à proximité immédiate du centre-bourg de Plouezec, et donc, en continuité avec les agglomérations et villages existants, de sorte que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ;
- le tribunal ne pouvait pas faire abstraction du fait que l'activité ostréicole est une activité nécessitant la proximité immédiate de l'eau, y compris au-delà de la bande littorale des 100 mètres ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2014, présenté pour l'association Message d'Islande, dont le siège est situé 5 rue du 18 juin à Paimpol (22500), et M. C...B..., demeurant..., par Me Lahalle, avocat ;
l'association Message d'Islande et M. B...concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté de commune de Paimpol-Goëlo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :

- les conditions de logement de M. B...avaient été évoquées, dans le mémoire en réplique comportant de longs développements sur son intérêt à agir ;
- l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance du 18 novembre 2013, qui affecte le droit au recours, n'est applicable qu'aux seules instances introduites contre des décisions postérieures à son entrée en vigueur ;
- compte tenu de la configuration de la propriété de M.B..., le projet va s'implanter au milieu de son principal angle de vue sur la mer, de sorte qu'il a bien intérêt à agir ;
- le schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo, approuvé par décret du 3 décembre 2007 n'a pas la valeur d'une directive territoriale d'aménagement, applicable en vertu de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme ;
- à supposer même que le schéma de mise en valeur de la mer puisse valoir directive territoriale d'aménagement, cela ne pourrait avoir pour effet d'écarter l'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;
- les prescriptions d'un plan de mise en valeur de la mer ne sont susceptibles de faire écran aux dispositions de la loi littorale que si les modalités d'application qu'elles édictent sont précises et compatibles avec ces dispositions ;
- le projet de village ostréicole de Boulgueff est manifestement incompatible avec les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dés lors qu'il constitue une extension de l'urbanisation et qu'il n'est pas situé en continuité d'une agglomération ou d'un village existant ;
- le I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune dérogation au profit des activités qui nécessitent la proximité immédiate de l'eau ;
- si le jugement du 11 avril 2004 n'était pas confirmé, ils reprennent l'ensemble des moyens soulevés en 1ère instance : le projet aurait du faire l'objet d'une enquête publique et l'enquête publique réalisée dans le cadre de la déclaration de projet ne peut pas en tenir lieu notamment car des modifications substantielles ont été apportées au projet après celle-ci ; l'étude d'impact est insuffisante, d'une part, car elle date de juillet 2005, d'autre part, car l'analyse de l'état initial n'est établie à partir d'aucune observation ou recensement de la faune et de la flore présents sur le site, enfin car elle est muette sur les conséquences du bassin d'eau de mer créé et celles du projet pour la faune, la flore et le site inscrit, ainsi que sur les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables et le coût de celles-ci ; l'article R. 423-1 a été méconnu dés lors que l'attestation du pétitionnaire est manifestement erronée ; l'article R. 442-5 a été méconnu car le dossier ne permet pas d'apprécier comment le projet s'insère dans l'environnement existant ; le projet prend place au sein d'un espace remarquable, de sorte que l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme faisait obstacle à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ; les dispositions du II. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues dés lors que le projet prend place dans un espace proche du rivage, qu'il n'est pas compatible avec le schéma de mise en valeur de la mer et qu'il ne constitue pas une extension limitée de l'urbanisation ; le projet méconnaît les dispositions de l'article 1AU(11-1)3 du règlement du plan local d'urbanisme, aux termes desquelles l'accès au projet ne doit pas comporter de risque pour la sécurité publique ; il méconnaît les dispositions de l'article 1AU(11-1)4 du même règlement dés lors qu'il n'existe pas de réseau collectif d'assainissement sur lequel se raccorder et que le projet ne prévoit pas d'assainissement individuel ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2014, présenté pour la communauté de communes de Paimpol-Goëolo, par la SCP Courrech et associés, avocats, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
elle fait valoir en outre que :

- une enquête publique a été menée, préalablement à la déclaration de projet, du 27 décembre 2010 au 27 janvier 2011 et aucune modification de l'économie générale du projet n'est intervenue après ;
- les données de l'étude d'impact sont exactes dés lors que la zone n'a pas subi de transformation ou d'évolution qui les rendrait caduques ; l'évolution récente des zonages et documents réglementaires a été détaillée dans la notice accompagnant le dossier de demande de permis d'aménager ; l'étude d'impact analyse précisément l'état initial du site du vallon de Boulgueff et décrit les effets du projet sur l'environnement, son impact paysager et celui du bassin d'eau de mer créé ; les mesures de compensation sont précisées, pour le volet paysager à la page 98 de l'étude d'impact, et, par ailleurs, dans la notice jointe au dossier de demande ;
- depuis la réforme opérée par l'ordonnance de 2005 et le décret du 5 janvier 2007, il suffit que le pétitionnaire atteste remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
- le dossier de permis de construire et notamment la pièce PA9, ainsi que les nombreux plans de coupe du projet permettent d'apprécier l'aspect du futur lotissement et sa situation ;
- les parcelles destinées à accueillir la zone ostréicole sont des parcelles agricoles, qui ne sont donc pas en état naturel et qui ne peuvent être qualifiées d'espace remarquable ;
- le secteur concerné est couvert par le schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo, qui prévoit expressément l'implantation d'une zone ostréicole sur le secteur de Boulgueff, de sorte que le II. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ;
- l'accès au projet ne présente aucun danger, de sorte que l'article 1AU (11-1)3 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu ;
- le projet prévoit un raccordement au réseau collectif d'assainissement, de sorte que les dispositions de l'article 1AU(11-1)4 n'ont pas non plus été méconnues ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2014, présenté pour l'association Message d'Islande et M.B..., par Me Lahalle, qui concluent aux mêmes fin que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2014, présenté pour l'association Message d'Islande et M.B..., par Me Lahalle, qui concluent aux mêmes fin que précédemment par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2014, présenté pour la communauté de communes de Paimpol-Goëlo, par la SCP Courrech et associés, avocats ; la communauté de communes de Paimpol-Goëlo conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 22 janvier 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2015, présenté pour l'association Message d'Islande et M.B..., par Me Lahalle, qui concluent aux mêmes fin que précédemment par les mêmes moyens ;


Vu, II.) la requête n° 14NT01600, enregistrée le 12 juin 2014, présentée pour la commune de Paimpol, représentée par son maire, par Me Prieur et MeA..., avocats ;

la commune de Paimpol demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1301052 du 11 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.B..., l'arrêté du 26 novembre 2012 du maire de Paimpol délivrant à la communauté de communes de Paimpol-Goëlo un permis d'aménager pour la création d'une zone d'activités ostréicoles et la construction d'un bassin de retenue d'eau de mer sur un terrain situé au lieudit Boulgueff, ainsi que la décision du 4 février 2013 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de rejeter la demande de M. B...et de l'association Message d'Islande ;

3°) de mettre à la charge de M. B...et de l'association Message d'Islande la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- le jugement est irrégulier car il retient une atteinte aux conditions de logement de M. B...alors que celle-ci n'avait pas été évoquée au cours de l'instruction ;
- le schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo, approuvé par décret du 3 décembre 2007, qui prévoit la création d'un établissement conchylicole sur le site de Boulgueff, produit les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une directive territoriale d'aménagement précise les modalités d'application de la loi littorale aux particularités locales, les documents d'urbanisme et les autorisations d'urbanisme doivent les respecter ; que dès lors que le projet était prévu par le schéma, il ne peut qu'être considéré comme compatible avec la loi littorale ;
- le terrain sur lequel sera créée la zone ostréicole se situe à proximité immédiate du centre-bourg de Plouezec, et donc en continuité avec les agglomérations et villages existants, de sorte que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2014, présenté pour l'association Message d'Islande, dont le siège est situé 5 rue du 18 juin à Paimpol (22500), et M. C...B..., demeurant..., par Me Lahalle, avocat ;
l'association Message d'Islande et M. B...concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté de commune de Paimpol-Goëlo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :
- les conditions de logement de M. B...avaient été évoquées, dans le mémoire en réplique comportant de long développements sur son intérêt à agir ;
- l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance du 18 novembre 2013, qui affecte le droit au recours, n'est applicable qu'aux seules instances introduites contre des décisions postérieures à son entrée en vigueur ;
- que compte tenu de la configuration de la propriété de M.B..., le projet va s'implanter au milieu de son principal angle de vue sur la mer, de sorte qu'il a bien intérêt à agir ;
- le schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo, approuvé par décret du 3 décembre 2007 n'a pas la valeur d'une directive territoriale d'aménagement, applicable en vertu de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme ;
- qu'à supposer même que le schéma de mise en valeur de la mer puisse valoir directive territoriale d'aménagement, cela ne pourrait avoir pour effet d'écarter l'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;
- les prescriptions d'un plan de mise en valeur de la mer ne sont susceptibles de faire écran aux dispositions de la loi littorale que si les modalités d'application qu'elles édictent sont précises et compatibles avec ces dispositions ;
- le projet de village ostréicole de Boulgueff est manifestement incompatible avec les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dés lors qu'il constitue une extension de l'urbanisation et qu'il n'est pas situé en continuité d'une agglomération ou d'un village existant ;
- le I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune dérogation au profit des activités qui nécessitent la proximité immédiate de l'eau ;
- si le jugement du 11 avril 2004 n'était pas confirmé, ils reprennent l'ensemble des moyens soulevés en 1ère instance : le projet aurait du faire l'objet d'une enquête publique et l'enquête publique réalisée dans le cadre de la déclaration de projet ne peut pas en tenir lieu notamment car des modifications substantielles ont été apportées au projet après celle-ci ; l'étude d'impact est insuffisante, d'une part, car elle date de juillet 2005, d'autre part, car l'analyse de l'état initial n'est établie à partir d'aucune observation ou recensement de la faune et de la flore présents sur le site, enfin car elle est muette sur les conséquences du bassin d'eau de mer créé et celles du projet pour la faune, la flore et le site inscrit, ainsi que sur les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables et le coût de celles-ci ; l'article R. 423-1 a été méconnu dés lors que l'attestation du pétitionnaire est manifestement erronée ; l'article R. 442-5 a été méconnu car le dossier ne permet pas d'apprécier comment le projet s'insère dans l'environnement existant ; le projet prend place au sein d'un espace remarquable, de sorte que l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme faisait obstacle à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ; les dispositions du II. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues dés lors que le projet prend place dans un espace proche du rivage, qu'il n'est pas compatible avec le schéma de mise en valeur de la mer et qu'il ne constitue pas une extension limitée de l'urbanisation ; le projet méconnaît les dispositions de l'article 1AU(11-1)3 du règlement du plan local d'urbanisme, aux termes desquelles l'accès au projet ne doit pas comporter de risque pour la sécurité publique ; il méconnaît les dispositions de l'article 1AU(11-1)4 du même règlement dés lors qu'il n'existe pas de réseau collectif d'assainissement sur lequel se raccorder et que le projet ne prévoit pas d'assainissement individuel ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2014, présenté pour la commune de Paimpol, par Me Prieur, avocat, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
elle fait valoir en outre que :
- l'association Message d'Islande n'est pas recevable à défendre en appel dés lors que sa requête de première instance a été jugée irrecevable ; si cette défense devait être interprétée comme un appel du jugement en tant qu'il a rejeté sa requête pour irrecevabilité, celui-ci serait tardif et dépourvu de tout moyen ;
- M. B...ne dispose d'aucun intérêt pour agir dés lors que sa maison est située à plus de 250 mètres du premier bâtiment de la zone ostréicole projetée, qu'il ne démontre pas avoir de vue significative sur le projet depuis son habitation ;
- l'activité conchylicole nécessite la proximité immédiate de l'eau, ce qui doit être pris en compte même en dehors de la bande des 100 mètres ;
- le projet a obtenu un avis favorable du commissaire enquêteur qui a insisté sur les besoins de l'activité conchylicole, très développée dans la baie de Paimpol ;
- une enquête publique a été menée, préalablement à la déclaration de projet, du 27 décembre 2010 au 27 janvier 2011 et aucune modification de l'économie générale du projet n'est intervenue après ;
- les données de l'étude d'impact sont exactes dés lors que la zone n'a pas subi de transformation ou d'évolution qui les rendrait caduques ; l'évolution récente des zonages et documents réglementaires a été détaillée dans la notice accompagnant le dossier de demande de permis d'aménager ; l'étude d'impact analyse précisément l'état initial du site du vallon de Boulgueff et décrit les effets du projet sur l'environnement, son impact paysager et celui du bassin d'eau de mer créé ; les mesures de compensation sont précisées au chapitre 12 de l'étude d'impact et en tout état de cause, le projet en lui-même permet de réduire les conséquences de l'activité conchylicole sur l'environnement ;
- l'attestation fournie par la communauté de commune au titre de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ne peut être considérée comme manifestement erronée ;
- le dossier de permis de construire et notamment la pièce PA9, ainsi que la notice paysagère permettent d'apprécier l'aspect du futur lotissement et son insertion dans son environnement ;
- les parcelles destinées à accueillir la zone ostréicole sont des parcelles agricoles, qui ne sont donc pas en état naturel et qui ne peuvent être qualifiées d'espace remarquable ;
- le secteur concerné est couvert par le schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo, qui prévoit expressément l'implantation d'une zone ostréicole sur le secteur de Boulgueff, de sorte que le II. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ;
- l'accès au projet ne présente aucun danger, de sorte que l'article 1AU (11-1)3 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu ;
- le projet prévoit un raccordement au réseau collectif d'assainissement, de sorte que les dispositions de l'article 1AU(11-1)4 n'ont pas non plus été méconnues ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2014, présenté pour la communauté de communes de Paimpol-Goëolo, par la SCP Courrech et associés, avocats ;

la communauté de communes de Paimpol-Goëlo conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux précédemment exposés au soutien de la requête n° 14NT01523 ;
Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2014, présenté pour l'association Message d'Islande et M.B..., par Me Lahalle, qui concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2014, présenté pour l'association Message d'Islande et M.B..., par Me Lahalle, qui concluent aux mêmes fin que précédemment par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2014, présenté pour la communauté de communes de Paimpol-Goëlo, par la SCP Courrech et associés, avocats ;
la communauté de communes de Paimpol-Goëlo conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire, enregistré le 2 janvier 2015, présenté pour la commune de Paimpol, par Me Prieur, avocat ;
la commune de Paimpol conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 22 janvier 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2015, présenté pour l'association Message d'Islande et M.B..., par Me Lahalle, qui concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2015 :

- le rapport de Mme Rimeu, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;

- et les observations de Me Fauchille, avocat de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo, celles de Me Maccario, avocat de la commune de Paimpol, et celles de Me Boisset, avocat de M. B...et de l'association Message d'Islande ;


1. Considérant que les requêtes n° 14NT01523 et n° 14NT01600 présentées respectivement pour la communauté de communes de Paimpol-Goëlo et pour la commune de Paimpol sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

2. Considérant que, par arrêté du 26 novembre 2012, le maire de Paimpol (Côtes d'Armor) a délivré à la communauté de communes de Paimpol-Goëlo un permis d'aménager pour la création d'une zone d'activités ostréicoles et la construction d'un bassin de retenue d'eau de mer, sur un terrain situé au lieudit Boulgueff à Paimpol ; que la communauté de communes de Paimpol-Goëlo et la commune de Paimpol relèvent appel du jugement du 11 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M.B..., annulé cet arrêté ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a fait valoir, pour justifier de son intérêt à agir, qu'il est propriétaire d'une maison, dans laquelle il réside, située à moins de 200 mètres du site destiné à accueillir le projet, qu'il existe une co-visibilité intégrale entre sa maison et le projet et que celui-ci vient s'implanter au milieu de son principal angle de vue sur la mer ; que dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le jugement attaqué, en retenant que le projet était de nature à affecter les conditions de logement du requérant, aurait statué au delà des conclusions dont le tribunal était saisi ;
Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance :
4. Considérant, d'une part, qu'une disposition nouvelle qui affecte la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative n'est, en l'absence de dispositions expresses contraires, applicable qu'aux recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur, alors même que ces dernières statuent sur des demandes présentées antérieurement à cette entrée en vigueur ; que les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, codifié à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, entrées en vigueur le 19 août 2013, qui imposent qu'il soit justifié par le requérant que le projet faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme dont il conteste la légalité par la voie du recours pour excès de pouvoir est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, sont de nature à porter atteinte aux droits des parties à former un recours ; que, par suite, en l'absence de dispositions contraires, elles ne sont pas applicables au recours formé par M. B...à l'encontre de l'arrêté du maire de Paimpol du 26 novembre 2012 ;
5. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est propriétaire d'une maison, où il réside effectivement, située à environ deux cents mètres du terrain d'assiette du projet ; que s'il existe une ou deux maisons plus proches du terrain d'assiette du projet que celle de M.B..., celles-ci n'empêchent pas que le lotissement conchylicole sera visible depuis la propriété de M. B...et se situera pour partie dans son champ de visibilité sur la mer ; que dans ces conditions, M. B...justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté contesté ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance, tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. B...doit être écartée ;
6. Considérant, enfin, qu'à supposer même que l'association Message d'Islande n'ait pas eu intérêt à contester l'arrêté du maire de Paimpol du 26 novembre 2012, la recevabilité de la requête en tant que celle-ci était introduite par M. B...suffisait à rendre celle-ci recevable ; que, dés lors que M. B...est recevable à défendre dans la présente instance, le mémoire présenté au nom de celui-ci en défense est recevable, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur sa recevabilité en tant qu'il émane de l'association Message d'Islande ;
Sur la légalité de l'arrêté du 26 novembre 2012 :
7. Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article 57 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complété par l'article 18 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur que, " dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral. A cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin. Ils déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants, ainsi que les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace terrestre qui sont liés à l'espace maritime. Ils peuvent, en particulier, édicter les sujétions particulières intéressant les espaces maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral. Les schémas de mise en valeur de la mer ont les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme " ;
8. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application (...) des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées " ; que le dernier alinéa de l'article L. 146-1 du même code, dispose, en son dernier alinéa : " Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers (...) " ;
9. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement ou par un schéma de mise en valeur de la mer approuvé, la légalité des décisions par lesquelles le maire statue sur les demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol doit s'apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par ce document d'urbanisme, sous réserve que les dispositions qu'il comporte sur les modalités d'application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme soient, d'une part, suffisamment précises et, d'autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions ;
10. Considérant qu'il ressort du schéma de mise en valeur de la mer du bassin Trégor-Goëlo, approuvé par décret du 3 décembre 2007, que si celui-ci a prévu la création, dans la baie de Paimpol, d'une zone marécole à terre regroupant plusieurs établissements et a retenu deux sites pour son implantation, dont celui de Boulgueff, il se borne par ailleurs à reproduire les I. et II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme sans en définir aucune modalité d'application ; que dans ces conditions, les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne seraient pas opposables au permis d'aménager du 26 novembre 2012 au motif de l'existence de prescriptions du schéma de mise en valeur de la mer du bassin Trégor-Goëlo ;
11. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) " ; qu'il résulte de ces dernières dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage, que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;
12. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé à l'ouest et au nord par des prairies et boisements qui s'étendent jusqu'à la mer, à l'est par des boisements et au sud par le chemin de Kerquestel ; que le terrain d'implantation du projet, qui se situe à environ un kilomètre du centre du village de Plouézec, est séparé des zones pavillonnaires qui prolongent ce village par des espaces libres de toute construction et quelques habitations éparses situées le long du chemin de Kerquestel ; que dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet ne peut être regardé comme étant situé dans la continuité d'une agglomération ou d'un village existants au sens du I des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que pour l'appréciation du respect de ces dispositions, la circonstance que l'activité conchylicole exigerait la proximité immédiate de l'eau au sens du III du même article, est, à supposer que le terrain d'implantation en cause puisse être considéré comme étant situé à proximité immédiate de la mer, inopérante ; que par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 26 novembre 2012 pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme ;
13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Paimpol et la communauté de communes de Paimpol Goëlo ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Paimpol du 26 novembre 2012 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
14. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B...et de l'association Message d'Islande, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme sollicitée par la commune de Paimpol et la communauté de communes de Paimpol Goëlo ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Paimpol et de la communauté de communes de Paimpol Goëlo une somme de 750 euros chacune à verser à M. B...au même titre ;



DÉCIDE :
Article 1er : Les requêtes n° 14NT01523 de la communauté de communes de Paimpol Goëlo et n° 14NT01600 de la commune de Paimpol sont rejetées.
Article 2 : La commune de Paimpol et la communauté de communes de Paimpol Goëlo verseront chacune une somme de 750 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Paimpol, à la communauté de communes de Paimpol Goëlo, à M. B...et à l'association Message d'Islande.



Délibéré après l'audience du 22 mai 2015, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,
- M. Francfort, président-assesseur,
- Mme Rimeu, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 12 juin 2015.



Le rapporteur,





S. RIMEU
Le président,





H. LENOIR
Le greffier,
F. PERSEHAYE

La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14NT01523 et 14NT01600 2
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