Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 08/06/2015, 370539

Références

Conseil d'État

N° 370539   
ECLI:FR:CESSR:2015:370539.20150608
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR
M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
Mme Maud Vialettes, rapporteur public
SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocats


lecture du lundi 8 juin 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1307761 du 17 juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C...A....

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juin 2013, et par un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2014, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2013 du jury du concours ouvert au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeur des universités-praticien hospitalier dans la spécialité " chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ", concours de type 1, ainsi que l'arrêté du 17 mai 2013 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, en tant qu'il assure la publicité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- l'arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A...;




1. Considérant que, par un arrêté du 8 février 2013, cinq postes de professeur des universités-praticien hospitalier ont été ouverts au concours organisé au titre de l'année 2013 dans la discipline " chirurgie thoracique et cardiovasculaire " ; que par un arrêté du 14 mars 2013, M.A..., maître de conférences des universités-praticien hospitalier, ainsi que cinq autres candidats, dont M.B..., ont été autorisés à participer à ce concours ; que le jury a délibéré le 17 avril 2013 à l'issue des épreuves organisées le même jour ; que M. A...n'a pas été admis alors que M. B...l'a été ; que M. A...demande l'annulation de cette délibération du jury du 17 avril 2013 ainsi que de l'arrêté du 17 mai 2013 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, en tant qu'il assure la publicité de cette délibération ;

2. Considérant que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ; qu'en revanche, le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation ; qu'en outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, peut également s'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat ; qu'en dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys de concours de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. A...et B...qui étaient, ainsi qu'il a été dit, deux des six candidats admis à concourir pour un des postes de professeur des universités-praticien hospitalier ouverts au concours au titre de l'année 2013 dans la discipline " chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ", exerçaient leurs fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier au sein du même service de chirurgie cardiovasculaire de l'hôpital européen Georges-Pompidou, service dans lequel exerçait aussi, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, M.D..., membre du jury ; qu'il ressort également du dossier que l'un des cinq postes offerts au concours se trouvait au sein de ce même service ; qu'ainsi, dans ces circonstances, MM. A...et B...devaient être regardés comme se trouvant en concurrence directe, en fait, pour une même place ; qu'enfin, il ressort des pièces du dossier que M. D...n'ignorait pas que les relations entre le chef de ce service de chirurgie cardiovasculaire dont il était l'adjoint, et M.A..., étaient dégradées, alors, au surplus, que M. B...faisait état, parmi ses titres et travaux en vue du concours, d'un programme de recherche réalisé " en utilisant le plateau technique du laboratoire de recherche (...) dirigé par le professeur D..." ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. D...ne pouvait participer à la délibération de ce jury sans que soit méconnu le principe d'impartialité du jury ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la délibération attaquée doit être annulée ; que l'arrêté fixant la liste d'admission au concours doit, par suite, être également annulé en tant qu'il rend publique la liste d'admission issue de cette délibération ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : La délibération du 17 avril 2013 par laquelle le jury de recrutement de professeurs des universités-praticien hospitalier de chirurgie thoracique et cardiovasculaire a fixé la liste des candidats admis et l'arrêté du 17 mai 2013 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers fixant la liste d'admission au concours ouvert au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeur des universités-praticien hospitalier en tant qu'il a rendu publique la liste d'admission à ce concours dans la spécialité " chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ", concours de type 1, sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.






Analyse

Abstrats : 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. UNIVERSITÉS. GESTION DES UNIVERSITÉS. GESTION DU PERSONNEL. RECRUTEMENT. - ENSEIGNANTS-CHERCHEURS - PUPH - CONCOURS DE RECRUTEMENT - COMPOSITION DU JURY - IMPARTIALITÉ SUBJECTIVE.
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - JURY. - ENSEIGNANTS-CHERCHEURS - IMPARTIALITÉ SUBJECTIVE D'UN MEMBRE DU JURY.

Résumé : 30-02-05-01-06-01-02 Concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH) dans une discipline. En l'espèce, deux des six candidats exerçaient leurs fonctions de maître de conférences - praticiens hospitaliers au sein du service dont l'un des professeurs membres du jury était adjoint au chef de service et où se trouvait l'un des postes ouverts au concours. Dès lors que ce membre du jury n'ignorait pas que l'un des deux candidats, en concurrence directe avec l'autre pour obtenir le poste ouvert dans le service, entretenait de mauvaises relations avec le chef du service tandis que, au surplus, l'autre candidat faisait état de travaux réalisés en utilisant le plateau technique du laboratoire dirigé par ce professeur membre du jury, ce membre du jury ne pouvait participer à la délibération sans que soit méconnu le principe d'impartialité du jury.
36-03-02-03 Concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH) dans une discipline. En l'espèce, deux des six candidats exerçaient leurs fonctions de maître de conférences - praticiens hospitaliers au sein du service dont l'un des professeurs membres du jury était adjoint au chef de service et où se trouvait l'un des postes ouverts au concours. Dès lors que ce membre du jury n'ignorait pas que l'un des deux candidats, en concurrence directe avec l'autre pour obtenir le poste ouvert dans le service, entretenait de mauvaises relations avec le chef du service tandis que, au surplus, l'autre candidat faisait état de travaux réalisés en utilisant le plateau technique du laboratoire dirigé par ce professeur membre du jury, ce membre du jury ne pouvait participer à la délibération sans que soit méconnu le principe d'impartialité du jury.