Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 14/11/2014, 13NT00457, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 13NT00457   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
Mme AUBERT, président
Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
PHELIP, avocat


lecture du vendredi 14 novembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Orne, par Me Phelip, avocat au barreau de Paris ; le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à la société Thélem Assurances la somme de 131 221 euros et à M. B... la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'incendie et de la reprise du feu survenus le 7 janvier 2011 dans la maison de M. B... ;

2°) de mettre à la charge de M. B... et de la société Thélem Assurances une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que :

- la preuve du lien de causalité entre le premier incendie qui a touché la maison de M. B... et le second incendie n'est pas établie ; l'expert n'a pas écarté l'hypothèse d'un acte criminel pouvant être à l'origine du deuxième incendie ; plus de cinq heures se sont écoulées entre l'extinction du premier incendie et l'alerte donnée par un second départ ; l'expert n'a relevé ni accumulation de gaz chauds, ni persistance d'un point incandescent, ni carbonisation des éléments de poutre supportant le plancher ; le lieu de reprise de l'incendie n'a pas été précisé par l'expert et le feu était plus virulent dans la salle à manger qui n'avait pas été touchée par le premier incendie ;

- subsidiairement le service d'incendie et de secours n'a pas commis de faute ; l'intervention a été réalisée dans les règles de l'art ; la jurisprudence n'impose une mesure de surveillance que dans l'hypothèse où le feu a été particulièrement virulent et long dans un bâtiment dont le mode constructif ne permet pas aisément de vérifier la persistance éventuelle de points chauds, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; il n'y a aucune obligation réglementaire ou usuelle de prévoir un dispositif de surveillance à la suite de l'extinction d'un incendie ; sa nécessité relève de l'appréciation du commandant des opérations de secours en fonction des circonstances de l'intervention ; le premier incendie était de faible ampleur et était circonscrit à une partie de la cuisine ; à l'heure à laquelle le feu a été déclaré éteint, il ne persistait plus de point incandescent ; le feu avait été circonscrit bien avant et les reconnaissances se sont poursuivies pendant une heure trente ; elles ont consisté à gratter et dégarnir des parties brûlées du plancher, à découper ces parties de plancher et à déblayer à l'extérieur de la maison tous les éléments de construction calcinés ; les contrôles visuels et tactiles ont été complétés par des inspections à l'aide d'une caméra thermique, moyen complémentaire et non obligatoire ; le contrôle par caméra a été correctement effectué ; l'organisation d'une ronde de surveillance n'est pas obligatoire et constitue une mesure rarement mise en oeuvre ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2013, présenté pour M. B... et la société Thélem Assurances, par Me C..., Leroux-Quetel et Potel-Bloomfield, avocats au barreau de Caen ; M. B... et la société Thélem Assurances demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours (SDIS) de l'Orne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que :

- en s'abstenant de toutes mesures de contrôle ou de surveillance après le premier incendie d'une maison inoccupée située en pleine campagne le SDIS de l'Orne a commis des fautes qui ont eu pour conséquence d'aggraver l'ampleur du sinistre ;

- l'hypothèse d'un acte criminel à l'origine du deuxième incendie a été écartée par l'expert ;

- la discussion quant à la cause plus précise de la reprise d'incendie est sans intérêt, le deuxième incendie s'étant développé dans le champ de développement du premier et dans les temps habituels d'une reprise d'incendie ; le service ne justifie pas du bon état d'entretien de la caméra thermique mise en oeuvre ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2014, présenté pour la commune de Menil-Gondouin et la société Groupama Centre Manche, par Me A... ; la commune de Menil-Gondouin et la société Groupama Centre Manche demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la société Thélem Assurances et de M. B... et de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne à les garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre ;

3°) de mettre à la charge de toute partie perdante le versement de la somme de
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elles soutiennent que :

- les premiers juges ont estimé à bon droit que la commune n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

- à titre subsidiaire, la carence fautive du service départemental d'incendie et de secours dans la survenance de l'incendie lui impose de garantir la commune de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2014, présenté pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Orne tendant aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

il soutient en outre que :

- en l'absence de conclusions des requérants dirigées contre la commune de Mesnil-Gandoin, l'appel en garantie et la demande relative aux frais de procès qu'elle a présentés avec son assureur seront rejetés ;

- l'expert n'a relevé aucune négligence dans la conduite des opérations d'extinction du premier incendie ;

- le seul grief retenu par l'expert à l'encontre du SDIS est de ne pas avoir mis en place un piquet d'incendie, alors que sa mise en place n'est pas obligatoire et que le premier sinistre était de peu d'importance ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 2014, présenté pour la commune de Menil-Gondouin et la société Groupama Centre Manche tendant aux mêmes fins que leurs précédentes écritures qui n'a pas été communiqué ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2014 :

- le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;

- et les observations de Me E... représentant le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne ;

1. Considérant que, par un jugement du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Caen a condamné le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Orne à verser, d'une part, à la société Thélem Assurances, subrogée dans les droits de M. B..., son assuré, une indemnité de 131 221 euros en remboursement de l'indemnité d'assurance versée à la suite de l'incendie survenu le 7 janvier 2011 dans la maison de l'intéressé et, d'autre part, une somme de 3 000 euros à M. B... en réparation de son préjudice moral ; que le SDIS de l'Orne interjette appel de ce jugement ;

Sur la responsabilité :

2. Considérant que dans la nuit du 6 au 7 janvier 2011, vers 1 h 30, un incendie s'est déclaré dans la maison d'habitation de M. B... au lieu-dit " Le Moulin " à Ménil-Gondouin (Orne) ; que les sapeurs-pompiers du SDIS de l'Orne, alertés à 1 h 51 par M. B..., sont arrivés sur place à 2 h 18 et ont quitté les lieux à 4 h 16 après avoir circonscrit l'incendie ; que, toutefois, M. B... ayant également quitté les lieux, un voisin a constaté vers 8 h 45 les effets d'un nouvel incendie qui a nécessité une seconde intervention ; que ce sinistre a détruit la quasi-totalité de l'immeuble ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen, lequel relève la proximité des zones de développement des deux incendies et le délai de cinq heures environ qui a séparé le second feu du premier et écarte l'hypothèse d'un acte criminel, compte tenu de l'heure du sinistre et de la localisation de l'immeuble en pleine campagne, que le deuxième incendie constitue une reprise du premier ; que l'absence de détection d'un point chaud par la caméra thermique que les sapeurs-pompiers ont utilisée avant de quitter les lieux ne permettait pas, à elle seule, de conclure à une extinction complète du premier feu et à exclure tout risque de reprise ; qu'eu égard à l'important dégagement de chaleur qui s'est produit lors du premier incendie, au fait que M. B... a quitté les lieux après ce sinistre et à la situation isolée de l'immeuble, l'absence de toute mesure de surveillance, que ce soit sous la forme d'une ronde ou par la mise en place d'un piquet de surveillance, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS de l'Orne ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SDIS de l'Orne n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'appel principal, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'incendie et l'a condamné à verser la somme de 131 221 euros à la société Thélem Assurances et la somme de 3 000 euros à M. B... ;

5. Considérant qu'en l'absence de condamnations prononcées à leur encontre, l'appel incident de la commune de Menil-Gondouin et de la société Groupama Centre Manche est dépourvu d'objet ; qu'il doit, dès lors, être rejeté ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. B... et la société Thélem Assurances, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent au SDIS de l'Orne la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge du SDIS de l'Orne le versement à M. B... et à la société Thélem Assurances d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature que ces derniers ont exposés ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Menil-Gondouin et de la société Groupama Centre Manche tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du SDIS de l'Orne est rejetée.
Article 2 : Le SDIS de l'Orne versera à M. B... et à la société Thélem Assurances une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : L'appel incident de la commune de Menil-Gondouin et de la société Groupama Centre Manche et leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B..., à la société Thélem Assurances, au service départemental d'incendie et de secours de l'Orne, à la commune de Menil-Gondouin et à la société Groupama Centre Manche.



Délibéré après l'audience du 22 octobre 2014, à laquelle siégeaient :

- Mme Aubert, président de chambre,
- M.D..., faisant fonction de premier conseiller,
- Mme Tiger-Winterhalter, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 novembre 2014.

Le rapporteur,





N. TIGER-WINTERHALTER Le président,





S. AUBERT
Le greffier,





N. CORRAZE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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