Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 06/06/2013, 12NT00558, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 12NT00558   
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
Mme PERROT, président
M. Olivier COIFFET, rapporteur
M. DEGOMMIER, rapporteur public
DOLLON, avocat


lecture du jeudi 6 juin 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ...à Cherbourg-Octeville (50100), par Me Dollon, avocat au barreau de Cherbourg ; M. B... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 11-88 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de la Glacerie a prononcé à son encontre la sanction de blâme ;

2°) d'annuler l'arrêté précité du 15 novembre 2010 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de la Glacerie le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient :

- que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; que, faute de comporter des éléments de fait précis, cet arrêté ne permet pas de connaître la consistance des propos qu'il aurait tenus à l'encontre du maire de la commune de la Glacerie et qualifiés par ce dernier de diffamatoires ;

- que c'est à tort que le maire de la commune a estimé que les propos qui étaient contenus dans un tract distribué le 8 octobre 2010 devaient être considérés comme établis et justifiant incontestablement une sanction dès lors qu'ils avaient fait l'objet d'une mesure de rappel à la loi du ministère public à la suite de la plainte déposée par le maire de la commune ; que le rappel à la loi est, en effet, dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé et de la culpabilité de son auteur ; que faute d'avoir engagé sur le fondement des dispositions de la loi sur la presse une procédure civile ou pénale à son encontre, la commune de la Glacerie ne peut donc invoquer l'existence d'un fait diffamatoire ;

- que les premiers juges ne pouvaient retenir à son encontre l'existence d'un manquement au devoir de réserve ; qu'en tant que responsable syndical, l'obligation de réserve qui s'impose à lui est comprise de manière plus souple compte tenu de la liberté d'expression dont il doit disposer dans l'exercice de son mandat ; que les propos tenus dans le tract litigieux ne sont ni diffamatoires ni injurieux mais tout au plus polémiques ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2012, présenté pour la commune de La Glacerie, représentée par son maire, par Me Chanut, avocat au barreau de Caen, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir :

- que l'arrêté contesté qui vise au surplus le courrier du maire du 27 octobre 2010 adressé à M. B..., est suffisamment motivé :

- que, sur le fond, il est indifférent que le rappel à la loi dont M. B... a fait l'objet puisse être un préalable à une action publique et que le ministère n'ait finalement pas engagé de poursuites pénales ; qu'à aucun moment, M. B... n'a nié être l'auteur du tract incriminé contenant les propos regardés comme diffamatoires ; que la procédure disciplinaire est, en outre, indépendante de la procédure pénale ; que les propos tenus dans le tract relèvent bien de la diffamation au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

- que M. B... a manqué à son obligation de réserve ; que l'atténuation de l'obligation de réserve n'est reconnue aux fonctionnaires investis de responsabilités syndicales que s'il n'y a ni injure ni diffamation ;

- que le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 mars 2013, présenté pour M. B... qui tend aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2013, présenté pour la commune de La Glacerie qui persiste dans ses conclusions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :

- le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;




1. Considérant que M. B..., adjoint technique de la commune de La Glacerie, a rédigé un tract au nom de la CFDT Interco Manche-section de La Glacerie, distribué le 8 octobre 2010, dans lequel l'intégrité et la probité du maire de cette commune ont été mises en cause ; qu'à l'issue de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de cet agent à raison de ces faits, le maire de la commune a, par un arrêté en date du 15 novembre 2010, décidé de lui infliger un blâme ; que M. B... relève appel du jugement du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté du 15 novembre 2010, qui vise les textes appliqués à la situation de M. B..., mentionne que le blâme lui est infligé pour " avoir porté des propos diffamatoires en direction du maire " et se réfère expressément à la circonstance qu'au préalable cet agent, ce qu'il ne conteste pas, avait été rendu destinataire d'une lettre détaillée du maire en date du 27 octobre 2010 lui indiquant ce qui lui était précisément reproché au regard de la teneur du tract incriminé ; que M. B..., qui a par ailleurs été mis en mesure de prendre connaissance de son dossier, pouvait ainsi, à la seule lecture de l'arrêté contesté, connaître les motifs justifiant la sanction infligée ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette sanction doit, ainsi que l'ont justement estimé les premiers juges, être écarté ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : 1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi (...) " ; que cette mesure consiste, dans le cadre d'un entretien solennel, à signifier à l'auteur des faits la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le procureur de la République de Cherbourg, saisi d'une plainte déposée par le maire de la commune à l'encontre de M. B..., a, par un procès-verbal du 10 janvier 2011, confirmé au maire de La Glacerie avoir ce même jour " sévèrement mis en garde " M. B... et lui avoir donné connaissance des peines encourues en cas de récidive ; que si le procès-verbal mentionne que l'intéressé " conteste les faits de diffamation " et s'il est exact que le ministère public n'a finalement pas engagé de poursuites pénales à l'encontre de cet agent, ces circonstances demeurent... ;

4. Considérant, en troisième lieu, que si M. B... soutient, à nouveau en appel, que la sanction disciplinaire ne pouvait lui être infligée dès lors que les faits sur lesquels elle se fonde ne constituent pas une diffamation et n'ont fait l'objet d'aucune sanction pénale, et que la commune de La Glacerie n'a pas engagé de procédure civile ou pénale sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. B..., qui est indépendante de la procédure pénale, est fondée uniquement sur des faits commis dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il est constant que les propos tenus à l'encontre du maire de la commune de La Glacerie, fut-ce en sa qualité de président du comité technique paritaire, dont l'intégrité et la probité ont été directement mises en cause dans le tract incriminé, portent sérieusement atteinte à la considération du maire et traduisent un comportement déloyal à son encontre de la part d'un employé communal soumis, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, au devoir de réserve ; que, dans ces conditions, M. B... ne saurait sérieusement soutenir que les faits qui lui sont reprochés, lesquels allaient au-delà de la critique admissible de la part d'un agent détenteur d'un mandat syndical, n'étaient pas, indépendamment de la qualification qu'ils étaient susceptibles de recevoir sur un plan pénal, suffisamment établis pour justifier la sanction prononcée à son encontre ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Glacerie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont M. B... demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... le versement à la commune de La Glacerie de la somme de 1 200 euros au titre des mêmes frais ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : M. B... versera à la commune de La Glacerie la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et à la commune de La Glacerie.


Délibéré après l'audience du 16 mai 2013, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 juin 2013.

Le rapporteur,





O. COIFFET Le président,





I. PERROT

Le greffier,





A. MAUGENDRE


La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.




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