Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2012, 11NC00101, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 11NC00101   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Ivan LUBEN, rapporteur
Mme GHISU-DEPARIS, rapporteur public
SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL, avocat


lecture du jeudi 19 janvier 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, complétée par un mémoire de production enregistré le 3 février 2011, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VILLAGES DE MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, PONT-SUR-SEINE, COURTAVENT ET BARBUISE (ASPE), dont le siège est 57 Grande rue à Marnay-sur-Seine (10400), M. et Mme Gérard D, demeurant ..., M et Mme Raphaël E, demeurant ..., Mme Andrée H, demeurant ..., M. Marius I, demeurant ..., Mme Renée J, demeurant ..., M. Lucien F, demeurant ..., M. Serge G, demeurant ..., Mme Madeleine K, demeurant ..., Mme Karine B, demeurant ... et M. Philippe C, demeurant ..., par la SELARL Horus avocats ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VILLAGES DE MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, PONT-SUR-SEINE, COURTAVENT ET BARBUISE (ASPE) et autres demandent à la Cour :

1°) d'annuler, à titre principal, le jugement n° 0801839 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 mai 2008, par lequel le préfet de l'Aube a délivré à la société mériotaine de bioéthanol un permis de construire pour la réalisation d'une unité de production de bioéthanol sur un terrain situé route départementale n° 619 à Marnay-sur-Seine, ou, à titre subsidiaire, de réformer ledit jugement ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2008 par lequel le préfet de l'Aube a délivré à la société mériotaine de bioéthanol un permis de construire pour la réalisation d'une unité de production de bioéthanol sur un terrain situé route départementale n° 619 à Marnay-sur-Seine ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société mériotaine de bioéthanol (SMBE) une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ont été méconnues ; en effet, les mémoires en défense produits le 29 octobre et le 2 novembre 2010 par la société mériotaine de bioéthanol n'ont pas été communiqués aux requérants, alors que le Tribunal administratif s'est fondé sur ces mémoires pour rejeter la demande ;

- le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; en effet, il ne comportait pas les pièces exigées par l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme, qui était applicable en l'espèce, le projet devant être, au regard de ses caractéristiques, qualifié d'établissement recevant du public ;

- les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; c'est à tort que les premiers juges ont écarté ce moyen au motif qu'il n'était pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier la portée, alors qu'il avait été explicité dans la demande introductive d'instance et dans le mémoire en réplique ; en l'espèce, les accès au site n'étaient pas déterminés de manière suffisamment précise et certaine dans le dossier de demande de permis de construire ;

- le retrait du permis de construire délivré par le maire de la commune de Pont-sur-Seine ne peut qu'entraîner l'annulation du permis de construire litigieux délivré par le préfet de l'Aube, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges ; en effet, le projet forme un ensemble immobilier unique et indivisible implanté sur le territoire de deux communes, qui a donné lieu à la délivrance de deux permis de construire ;


Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2011, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement conclut au rejet de la requête en se rapportant au mémoire en défense de première instance du préfet de l'Aube du 20 janvier 2009 ;


Vu le mémoire en observation, enregistré le 17 juin 2011, présenté pour la société mériotaine de bioéthanol (SMBE) par Me Hocreitère, avocat ; la société mériotaine de bioéthanol (SMBE) conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé et, en outre, à ce que les requérants lui versent une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu le mémoire en réplique, enregistré le 27 juillet 2011, présenté pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VILLAGES DE MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, PONT-SUR-SEINE, COURTAVENT ET BARBUISE (ASPE), M. et Mme D, M et Mme E, Mme H, M. I, Mme J, M. F, M. G, Mme K, Mme B et M. C et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et en outre par les moyens que les articles L. 111-4 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ont été méconnus ;


Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 décembre 2011, présenté pour la société mériotaine de bioéthanol (SMBE), qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que précédemment ;


Vu le nouveau mémoire, enregistré le 10 décembre 2011, présenté pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VILLAGES DE MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, PONT-SUR-SEINE, COURTAVENT ET BARBUISE (ASPE), M. et Mme D, M et Mme E, Mme H, M. I, Mme J, M. F, M. G, Mme K, Mme B et M. C et tendant aux mêmes fins que leurs précédents mémoires par les mêmes moyens ;


Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 :

- le rapport de M. Luben, président,

- les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public,

- et les observations de Me Guezennec, avocat de l'ASPE et autres, ainsi que celles de Me Massaguer, avocat de la SMBE ;


Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mémoire produit par télécopie le 29 octobre 2010 pour la société mériotaine de bioéthanol, régularisé par l'envoi par courrier enregistré le 2 novembre 2010, qui a été visé et analysé par le jugement attaqué, n'a toutefois pas été communiqué aux requérants ; que, d'une part, lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit, lorsqu'il instruit l'affaire, appeler dans l'instance la personne qui a délivré l'autorisation attaquée ainsi que le bénéficiaire de celle-ci ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, cette communication confère à ces personnes la qualité de parties en défense ; que, par suite, le mémoire produit pour la société mériotaine de bioéthanol, bénéficiaire du permis de construire litigieux, doit être regardé comme le premier mémoire de l'un des défendeurs dans l'instance ; que, d'autre part, si le mémoire en défense du préfet de l'Aube enregistré le 21 janvier 2009 avait réfuté les moyens tirés du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire et de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, le mémoire enregistré le 29 octobre-2 novembre 2010 a réfuté, outre ces moyens, celui tiré de l'annulation du permis de construire contesté par voie de conséquence du retrait du permis de construire délivré par le maire de Pont-sur-Seine ; que les premiers juges ont écarté l'ensemble des moyens et ont rejeté la demande ; que, par suite, cette méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 précité du code de justice administrative ne saurait, eu égard à la motivation retenue par les premiers juges, être regardée comme n'ayant pu avoir d'influence sur l'issue du litige ; qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VILLAGES DE MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, PONT-SUR-SEINE, COURTAVENT ET BARBUISE (ASPE), M. et Mme D, M et Mme E, Mme H, M. I, Mme J, M. F, M. G, Mme K, Mme B et M. C devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;


Sur la légalité de la décision litigieuse :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. " ; qu'aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code. " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment 101 du projet de construction comprend, notamment, un espace d'accueil, une salle de repos, des vestiaires et des sanitaires à l'usage des chauffeurs des poids-lourds assurant la desserte de l'usine afin de leur permettre d'attendre que l'accès au site industriel leur soit autorisé et que le bâtiment 102, dénommé réception-expédition, comprend un hall d'attente avec une banque d'accueil ; qu'eu égard à la généralité des termes utilisés par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, les chauffeurs des poids-lourds, qui ne font pas partie du personnel de l'usine mais sont des salariés d'entreprises de transport ayant des rapports contractuels avec la société mériotaine de bioéthanol ou avec des sociétés clientes de celle-ci, doivent être regardés comme constituant du public au sens des dispositions précitées de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, et la construction projetée, par voie de conséquence, comme un établissement recevant du public ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents exigés par les dispositions précitées de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme aient été joints à la demande du permis de construire litigieux ; que, par suite, ledit permis de construire délivré à la société mériotaine de bioéthanol l'a été au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé ;

Considérant, en second lieu, que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen ne paraît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée par le présent arrêt ;


Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société mériotaine de bioéthanol doivent dès lors être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la société mériotaine de bioéthanol à payer à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VILLAGES DE MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, PONT-SUR-SEINE, COURTAVENT ET BARBUISE (ASPE), à M. et Mme D, à M et Mme E, à Mme H, à M. I, à Mme J, à M. F, à M. G, à Mme K, à Mme B et à M. C, pris solidairement, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;


D E C I D E :


Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 18 novembre 2010 et l'arrêté, en date du 26 mai 2008, par lequel le préfet de l'Aube a délivré à la société mériotaine de bioéthanol un permis de construire sont annulés.

Article 2 : La société mériotaine de bioéthanol versera à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VILLAGES DE MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, PONT-SUR-SEINE, COURTAVENT ET BARBUISE (ASPE), à M. et Mme D, à M et Mme E, à Mme H, à M. I, à Mme J, à M. F, à M. G, à Mme K, à Mme B et à M. C, pris solidairement, une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VILLAGES DE MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, PONT-SUR-SEINE, COURTAVENT ET BARBUISE (ASPE), M. et Mme D, M et Mme E, Mme H, M. I, Mme J, M. F, M. G, Mme K, Mme B et M. C est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VILLAGES DE MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, PONT-SUR-SEINE, COURTAVENT ET BARBUISE (ASPE), à M. et Mme Gérard D, à M et Mme Raphaël E, à Mme Andrée H, à M. Marius I, à Mme Renée J, à M. Lucien F, à M. Serge G, à Mme Madeleine K, à Mme Karine B, à M. Philippe C, à la société mériotaine de bioéthanol (SMBE) et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


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Analyse

Abstrats : 49-05-003 Police administrative. Polices spéciales.
54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces.
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.