Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2010, 07MA03641, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 07MA03641   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. LAMBERT, président
Mme Hélène BUSIDAN, rapporteur
M. BACHOFFER, rapporteur public
BUSSON, avocat


lecture du vendredi 21 mai 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée par Me Benoist Busson pour l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT (ABCDE), dont le siège se trouve lieu-dit Palmentile à Bonifacio (20169), représentée par Mme Vincente Cucchi, présidente en exercice ; l'ABCDE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 061131 du 28 juin 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation totale de la délibération adoptée le 13 juillet 2006 par le conseil municipal de Bonifacio approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) communal et n'y a que partiellement fait droit en annulant seulement le classement de trois zonages ;

2°) à titre principal d'annuler intégralement la délibération précitée, à titre subsidiaire d'annuler ladite délibération en tant qu'elle approuve les multiples zonages qu'elle précise dans ses écritures ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

...........................

Vu le jugement attaqué ;


Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2008, présenté par Me Patrice Vaillant pour la commune de Bonifacio, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce que le somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'appelante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.........................

Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2009, présentés par Me Pierre-Paul Muscatelli pour M. , élisant domicile ..., par lequel il demande que la cour lui donne acte de son intervention volontaire et de ce qu'il se réserve le droit de déposer un mémoire dès qu'il aura eu communication de la requête déposée par l'association ABCDE et de l'ensemble des pièces de la procédure ;

Vu le mémoire en intervention volontaire, enregistré le 9 février 2009 sur télécopie confirmée le 11 suivant, complété par mémoire enregistré le 9 février 2010 sur télécopie confirmée le lendemain, présentés par la société civile professionnelle d'avocats Delaporte, Briard et Trichet, pour M. Xavier qui conclut au rejet de la requête en tant qu'elle vise à l'annulation du zonage NL2 dans lequel se situe le tènement dont il est propriétaire, et à la mise à la charge de l'appelante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.............................

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 décembre 2009 sur télécopie confirmée le 16 suivant, présenté pour l'ABCDE qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;

............................

Vu le mémoire en intervention volontaire, enregistré le 30 avril 2010 sur télécopie confirmée le 4 mai 2010, présenté pour M. qui conclut à ce que le jugement attaqué par l'ABCDE soit confirmé au moins en ce qui concerne la parcelle lui appartenant ;

...........................

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 30 avril 2010, présenté pour l'ABCDE ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 avril 2010 sur télécopie et confirmée le 17 suivant, présentée pour l'ABCDE ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2010 :

- le rapport de Mme Busidan,
- les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ,
- les observations de Me Vaillant pour la commune de Bonifacio et de Me Paloux pour M. ;
Considérant que, par jugement n° 061131 rendu le 28 juin 2007, le tribunal administratif de Bastia a, sur demande de l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT (ABCDE), annulé la délibération du 13 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de Bonifacio avait adopté son plan local d'urbanisme (PLU), en tant que, par cette délibération, la pointe de l'anse de la Tonnara avait été classée dans des zones UL1, UL2 et AUL2, le quartier Canetto dans des zones UP et AU1 et le quartier de Finosa dans une zone AU1 ; que l'ABCDE relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'annulation de la délibération en litige ;


Sur l'intervention de M. :

Considérant qu'aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire distinct.// Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.// Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 12 janvier 2009 dirigé à la fois contre l'ABCDE, requérante, et contre la commune de Bonifacio, défenderesse, M. n'a pas précisé quelles conclusions il entendait soutenir par son intervention, laquelle ne soulève par ailleurs aucun moyen ; que, par suite, cette première intervention n'est pas recevable ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 30 avril 2010, M. a demandé que le jugement attaqué par l'ABCDE soit confirmé au moins en ce qui concerne la parcelle lui appartenant, cadastrée M437 sur le territoire de la commune de Bonifacio ; que si, en vertu du troisième alinéa de l'article R.632-1 précité, une telle intervention, présentée deux jours ouvrables avant la clôture d'instruction, n'a pas été communiquée aux parties, afin de ne pas retarder le jugement de l'affaire, elle est recevable comme présentée au soutien des conclusions présentées par la commune de Bonifacio ;

Sur l'intervention de M. :

Considérant que M. , propriétaire d'une parcelle classée en zone constructible par le PLU attaqué, a intérêt au maintien de ce plan et s'associe aux conclusions présentées par la commune de Bonifacio ; que son intervention est recevable ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, pour contester la régularité de la publicité de l'enquête publique effectuée dans différents journaux, la requérante avait invoqué l'article L.123-7 du code de l'environnement ; que, pour rejeter ce moyen, le tribunal administratif de Bastia a estimé que la requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L.123-7 du code de l'environnement, qui traite indifféremment de l'ensemble des modalités d'information du public et pas exclusivement des annonces dans la presse écrite et n'a donc pas omis de statuer sur le moyen soulevé ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'en vertu des articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme doit être affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, la délibération produisant ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ; que si la commune soutient que la demande présentée devant les premiers juges par l'ABCDE était tardive, elle n'établit pas que son enregistrement auprès du tribunal administratif de Bastia serait intervenu plus de deux mois après l'accomplissement des formalités de publicité précitées de la délibération en litige ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia n'a pas rejeté la demande comme irrecevable pour tardiveté ;

Sur les conclusions principales tendant à une annulation totale de la délibération en litige :

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.123-19 du code de l'urbanisme : Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R.123-7 à R.123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R.123-7, R.123-8, R.123-13, R.123-14, R.123-18 et R.123-20 à R.123-23 de ce code. ; qu'aux termes de l'article R.123-13 applicable du code de l'environnement : Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté : (...) 3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de l'environnement : Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.// (...) ;


Considérant, en premier lieu, que, pour contester la régularité des annonces parues dans les journaux avant le début de l'enquête publique, la requérante fait d'abord valoir que le Petit Bastiais , un des deux journaux choisis par la commune de Bonifacio pour diffuser l'avis d'enquête publique, serait une gazette spécialisée lue par un public composé exclusivement de professionnels et n'aurait pas assuré la diffusion recherchée auprès du grand public par la loi relative à la démocratisation des enquêtes publiques ; que cependant, elle n'appuie d'aucun début de preuve ses allégations sur le caractère restreint de la diffusion de ce support ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si l'annonce parue dans l'édition du 3 au 9 octobre 2005 du Petit Bastiais ne comporte pas les noms et qualités des membres de la commission d'enquête comme exigé par le 3° de l'article R. 123-13 précité, cette omission a été réparée dans l'annonce parue dans l'édition du 10 au 16 octobre 2005 du Petit Bastiais , soit dans le délai de 15 jours avant le début de l'enquête publique le 25 octobre 2005 ; que si, parmi toutes les annonces parues dans le journal Corse-Matin avant le début de l'enquête, seule celle du 20 octobre comporte les noms et qualités des membres de la commission, la seule circonstance que ces informations n'aient pas, dans ce journal, été fournies 15 jours avant le début de l'enquête publique, n'est pas de nature à établir que le public aurait été privé des garanties d'information prévues et n'a pas entaché la procédure d'une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du plan approuvé ;

Considérant en troisième lieu que les allégations non étayées, relatives à la partialité supposée d'un commissaire-enquêteur désigné en raison de son mariage avec un entrepreneur postérieurement à l'enquête publique ne peuvent qu'être rejetées ;


Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales :

Considérant qu'aux termes de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ;

Considérant que l'ABCDE soutient que la délibération en litige est illégale au regard de l'article précité, car trois des membres du conseil municipal, le maire, l'adjoint à l'urbanisme et le conseiller chargé de l'élaboration du PLU, étaient intéressés à son adoption et n'auraient pas dû participer au vote sur le résultat duquel ils auraient influé ; qu'à l'appui de son moyen, l'appelante fait valoir que ces trois personnes auraient eu un intérêt personnel distinct de celui de la généralité des habitants de la commune dans la mesure où, en tant qu'importants propriétaires fonciers, les superficies de leurs divers terrains nus rendus constructibles par le PLU, leur conféraient un avantage financier potentiel sans commune mesure avec celui dont ont disposé plus généralement les autres propriétaires de terrains classés dans des zones constructibles ; que cependant, à supposer même que soient exacts les ordres de grandeur donnés par la requérante, en superficie constructible, des propriétés de ces personnes, cette circonstance n'est pas de nature à établir qu'ils étaient intéressés au sens des dispositions précitées de l'article L.2131-11 ; qu'au demeurant, aucune pièce du dossier ne permet de localiser les terrains concernés ; que la vente, six mois après l'adoption du PLU, pour un montant important, par le maire d'un terrain de 3,5 hectares dont il était copropriétaire avec sa soeur et qui avait été rendu constructible par le PLU en litige n'est pas davantage de nature à établir le caractère intéressé de la participation du maire au vote de la délibération du 13 juillet 2006 ;


Sur les moyens relatifs au rapport de présentation et au projet d'aménagement et de développement durable (PADD) :

Considérant que les trois premiers alinéas de l'article L.123-1 applicable du code de l'urbanisme disposent que : Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.// Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.// Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. ; qu'aux termes de l'article R.123-2 applicable du même code : Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L.123-1 ; // 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; // 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L.123-2 ;// 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur (...) ; qu'en vertu de l'article R.123-3 applicable du code précité, le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1, les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient l'appelante, les orientations d'aménagement par secteur présentent des développements détaillés sur le réaménagement projeté du secteur de la Caserne ; que si ceux que ce document et le PADD consacrent au projet de création d'un lieu d'embarquement dans l'anse de la Catena pour désengorger le port actuel sont effectivement succincts, en l'état de l'avancement des études le concernant, cette circonstance n'établit pas une carence de la réflexion communale sur ces deux projets structurants, de nature à entacher la délibération d'illégalité pour insuffisance du rapport de présentation ou du PADD ; que l'appelante n'est pas davantage fondée à reprocher un caractère général et vague à ce dernier document, qui expose sur 23 pages les orientations retenues ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.110 applicable du code de l'urbanisme : Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. ; qu'aux termes de l'article L.121-1 du même code : (...) les plans locaux d'urbanisme (...) déterminent les conditions permettant d'assurer : 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; 2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; 3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.(...) ; qu'enfin, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.146-2 du même code : Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : - de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L.146-6 ; - de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;- des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.// Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes. ;

Considérant que si l'appelante soutient que le rapport de présentation aurait prévu une ouverture à l'urbanisation démesurée au regard de la population permanente et d'une prévision raisonnable de son accroissement, elle ne fait état d'aucun élément susceptible d'accréditer ses dires ; que si elle prétend que le rapport minimiserait la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser et dissimulerait ainsi une volonté de procéder à une urbanisation tournée vers la construction de résidences secondaires, elle n'établit pas, en tout état de cause, en quoi cette urbanisation serait contraire aux objectifs et équilibres visés par les articles L.110, L. 121-1 ou L.146-2 précités du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'en citant les nombreuses décisions juridictionnelles ayant procédé à des annulations de permis de construire, l'ABCDE n'établit pas que les dispositions des paragraphes I et II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme et celles de l'article L.146-6 du même code seraient méconnues de manière générale par le rapport de présentation et devraient entraîner l'annulation totale de la délibération en litige ;

Sur les autres moyens :

Considérant qu'il n'y a pas identité d'objet entre le présent litige, portant sur l'adoption d'un PLU, et les diverses décisions juridictionnelles citées par l'appelante, portant sur des annulations de permis de construire sur le territoire de la commune de Bonifacio ; que, par suite, c'est à bon droit que la tribunal administratif de Bastia a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de la chose jugée ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération en litige, approuvant le PLU portant sur l'ensemble du territoire communal, aurait eu pour seul objet de contourner des décisions de justice ou de régulariser des constructions irrégulières ;

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme : Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. ; que si l'ABCDE prétend que les espaces boisés classés par la délibération en litige seraient insuffisants, pas plus en appel qu'en première instance elle n'établit que les sites qu'elle énumère seraient les plus significatifs de la commune, ou que le PLU n'aurait pas assuré l'équilibre, voulu par l'article L.121-1 précité, entre les espaces consacrés aux différentes activités humaines et la protection des espaces naturels et des paysages ;

Sur les conclusions subsidiaires tendant à des annulations partielles de la délibération en litige :

Considérant que, s'agissant de ses conclusions subsidiaires, l'appelante sollicite l'annulation d'une série de zonages approuvés par la délibération en litige aux motifs, alternatifs ou cumulatifs, qu'ils seraient contraires aux dispositions des paragraphes I ou II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, ou à celles de l'article L.146-6 du même code ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...). II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. (...) ;

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme et de l'article R.146-1 pris pour son application, les documents relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique les espaces et milieux suivants : a) Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ; b) Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; c) Les îlots inhabités ; d) Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ; e) Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ; f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; h) Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquables ; i) Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves dans les départements d'outre-mer ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par l'appelante ainsi que de la carte de zonage n° 4.3.4, que deux zones, parmi celles critiquées par l'ABCDE dans le secteur de Rondinara-Fiminiccio, respectivement classées AUL1a et AUL3a, se situent dans le paysage remarquable de l'anse de Rondinara, dans un espace proche du littoral et quasiment vierge de toute construction ; que dans ces conditions, et même si le règlement du secteur AUL1a prévoit une urbanisation en forme de hameau nouveau, le classement de ces zones est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 146-6 et doit être annulé ; que, pour les mêmes raisons, l'appelante est fondée à obtenir l'annulation de la zone UL4 la plus proche de la zone AUL1a précitée ;

Considérant que, dans le secteur Suartone-Lattone Est, la zone AUM1, correspondant à une zone d'extension urbaine de hameaux de montagne, inclut ou borde des espaces d'intérêt paysager à respecter ; que son coefficient d'occupation des sols, fixé à 0,15, interdit, de fait, une urbanisation en hameau nouveau, cependant que le fait qu'elle est actuellement vierge de toute construction ne permet pas d'envisager une urbanisation en continuité avec un village existant ; que, par suite, ce zonage doit être annulé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.146-4-I ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents photographiques 12, 13 et 14 versés par l'appelante, que les deux zones UL3b contestées dans le secteur Balistra-Cannetto-Pozzoniello, situées, pour l'une en partie sommitale du plateau de Capo Bianco, pour l'autre non loin de l'étang de Cannetto, se trouvent dans un paysage remarquable, largement boisé, quasiment vierge de toute construction et comprenant, en raison de la présence de l'étang, une zone humide ; que dans ces conditions, le classement de ces zones, qui correspond à des espaces à vocation résidentielle ouvrant de nouveaux pôles d'urbanisation dans les espaces littoraux proches du rivage, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 146-6 précité ; que, par ailleurs, leur règlement prévoyant une superficie minimale de 3 000 m² pour qu'un terrain soit constructible empêchant ainsi toute urbanisation en hameau nouveau, ils sont également illégaux au regard des dispositions du paragraphe I de l'article L.146-4 ;

Considérant que, dans le secteur de Santa Manza, la zone NNH contestée, située sur la côte en remontant vers le Nord correspond à un espace constructible, dans une zone recouvrant des espaces naturels non bâtis, couverts par le maquis ne présentant pas de caractéristique particulière d'un point de vue paysager ou sitologique selon le règlement ; que dans ce secteur, outre les constructions nécessaires et directement liées à une exploitation agricole, sont admis l'aménagement, l'extension et la surélévation des constructions existantes avant la date d'approbation du PLU, quelle que soit leur destination dans la limite d'une augmentation de 20% de la surface hors oeuvre nette existante avant l'approbation du PLU et d'un plafond de SHON de 200 m² ; que ce règlement qui autorise, sans condition, tout changement d'affectation est contraire aux dispositions du I de l'article L. 146-4, en ce qu'il permettrait une urbanisation qui ne s'effectuerait ni en continuité avec un village existant ni en hameau nouveau ; que, par suite, ledit zonage doit être annulé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;

Considérant que, dans le secteur de Paragnano-Finosa, le secteur NNH contesté par l'appelante se trouve dans l'anse de Paragnano dont il est constant qu'elle s'inscrit dans le grand site de la côte Ouest de Bonifacio classé au titre de la loi de 1930 par décret du 13 février 1996 ; qu'il ressort de la carte figurant à la page 102 du rapport de présentation que l'Atlas du Littoral dressé par les services de l'Etat l'inclut en espace remarquable ; que le plan de zonage ne révèle aucune urbanisation aux environs ; que, dans ces conditions, ce zonage NNH est non seulement contraire, pour les mêmes raisons que celles exposées pour le zonage NNH précédent, aux dispositions du I de l'article L.146-4, mais également à celles de l'article L.146-6 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents photographiques 15 versés par l'appelante, que les trois zones NL2 contestées dans le secteur de Maggialone, se trouvent dans un paysage vierge de toute construction, caractéristique du patrimoine naturel du littoral ; que dans ces conditions, le classement de ces zones, qui correspond à un espace NL censé, selon le règlement, être partiellement bâti, ayant pour vocation de conserver son caractère à dominante naturelle tout en intégrant une constructibilité limitée dans des secteurs de taille et capacité limitées, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 146-6 précité ; que, par ailleurs, leur règlement ne permettant pas une urbanisation en hameau nouveau, elles sont également illégales au regard des dispositions du paragraphe I précité de l'article L. 146-4 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de zonages n° 4.3.2 et 4.3. 1 que, sur cette même côte, de Marina di Fiori jusqu'à Pruniccia, le bâti existant est clairsemé et que la densité des constructions n'est pas telle qu'elle caractériserait l'existence d'une zone urbanisée ; que, par suite, tous les micro-zonages NL1 ou NL2 prévus au PLU, inclus dans la zone NL sus-décrite et correspondant selon le règlement, pour les premiers aux espaces bâtis à la date d'approbation du règlement et pour les seconds aux sites d'implantation de futures constructions, ne sauraient que réaliser une extension de l'urbanisation existante non conforme aux dispositions de l'article L.146-4-I précité ; que par suite, ils doivent être annulés comme entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;

Considérant que, selon le règlement, la zone UP correspond aux espaces bâtis et aux extensions urbaines situées sur le plateau calcaire de Bonifacio et la zone AUP à l'extension urbaine sur ce même plateau ; que si la volonté des auteurs du PLU, affirmée notamment dans le PADD et les orientations d'aménagement par secteur, est de prévoir une extension de l'agglomération bonifacienne sur le plateau pour permettre aux habitants de la commune d'y réaliser leur résidence principale, cet objectif doit être poursuivi conformément aux dispositions législatives ; qu'à cet égard, le plan de zonage n° 4.3.1 ne permet de dénombrer qu'une vingtaine de constructions sur la bande verticale de zonages contestés par l'appelante, classés UP ou AUP, allant de Saint Jean au Sud à Corcone au Nord, et vers Falatte à l'Est et ne révèle qu'une urbanisation diffuse ; qu'aucune agglomération ou village ne figurant dans ces parages, l'extension de l'urbanisation n'est pas susceptible de s'effectuer en continuité avec celle existante ; que le règlement de la zone, qui exige une superficie minimale pour construire de 3 000 m² et un coefficient d'occupation des sols de 0,06, ne permet pas non plus une urbanisation en hameau nouveau ; que, par suite, les zonages contestés doivent être annulés comme entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.146-4-I ;

Considérant que, dans le secteur de Falatte, le plan de zonage n° 4.3.1 ne fait apparaître aucune construction existante sur le secteur UL3 contesté par l'appelante ; que le règlement de cette zone impose une superficie minimale pour construire de 5 000 m² et fixe le coefficient d'occupation des sols à 0,06 et autorise une urbanisation résidentielle diffuse ; que, dans ces conditions, ce zonage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du I de l'article L.146-4 ;

Considérant que, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, les moyens soulevés par l'ABCDE ne paraissent pas, en l'état du dossier, de nature à justifier d'autres annulations partielles de la délibération attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appelante est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a limité à trois zonages l'annulation partielle de la délibération en litige ; qu'il y a lieu, dès lors, de réformer le jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'ABCDE n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, ces dispositions font obstacle à ce qu'elle verse à la commune de Bonifacio la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Bonifacio une somme de 2 000 euros au titre des frais que l'appelante a exposés et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :

Article 1er : Les interventions de M. Delsol et M. sont admises.
Article 2 : La délibération du 13 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de Bonifacio a adopté son plan local d'urbanisme est annulée en tant qu'elle approuve les zonages suivants :
- dans le secteur de Rondinara-Fiminiccio, zones AUL1a, AUL3a et une zone UL4
- dans le secteur Suartone-Lattone Est, zone AUM1 ;
- dans le secteur Balistra-Cannetto-Pozzoniello, deux zones UL3b ;
- dans le secteur Santa Manza, une zone NNH ;
- dans le secteur Paragnano-Finosa, une zone NNH ;
- dans le secteur de Maggialone, trois zones NL2 ;
- dans le secteur côtier allant de Marina di Fiori à Pruniccia, toutes les zones NL1 et NL2 ;
- dans le secteur délimité par Saint Jean au sud à Corcone au nord et vers Falatte à l'Est , les zones UP et AUP ;
- dans le secteur de Falatte, la zone UL3 ;
Article 3 : Le jugement n° 0601131 rendu par le tribunal administratif de Bastia est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent dispositif.
Article 4 : La commune de Bonifacio versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, M. , M. Xavier la commune de Bonifacio et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
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N° 07MA036412