Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/07/2009, 06MA03457, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 06MA03457   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre-formation à 3
Mme FELMY, président
Mme Cécile MARILLER, rapporteur
M. EMMANUELLI, rapporteur public
SCP KRAUS, avocat


lecture du vendredi 10 juillet 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Krauss ;
M. X demande à la Cour :


1°) d'annuler le jugement n° 0300772 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;


2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;


3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009,

- le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;


Considérant que M. X a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant notamment sur l'année 1998 au titre de laquelle une notification en date du 12 juillet 2001 a mis à sa charge un redressement notifié selon la procédure de redressement contradictoire, correspondant à un transfert de fonds à l'étranger qui n'a pas été déclaré ;


Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger (...) des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 modifié de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret. / Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 francs. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger (...) constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ; que cette disposition, instituant une présomption d'existence de revenus imposables, ne dispense pas l'administration, lorsqu'elle dispose des éléments lui permettant de connaître la source du revenu transféré à l'étranger sans déclaration, de l'imposer dans la catégorie d'imposition correspondant à son origine ;


Considérant que dans un procès-verbal d'audition du 11 février 2000, dressé à l'initiative des agents des Douanes, M. X a déclaré que sur conseil d'un ami, il avait décidé en 1998 de négocier sept titres au porteur acquis en 1992, chacun d'un montant nominal de 100 000 francs, par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise, la société Optima Conseil, par ailleurs spécialisée dans les placements financiers ; qu'il a expressément précisé avoir transféré les sept titres au porteur à la société luxembourgeoise par courrier simple en février 1998 ; qu'il résulte de l'instruction que la société Optima Conseil a vendu les sept titres à la société Assurances Générales de France pour un montant total de 1 037 851,50 francs , laquelle s'est acquittée d'un prélèvement libératoire au Luxembourg d'un montant de 33 785,15 francs et


a réglé par chèque daté du 5 mars 1998 à la société Optima Conseil la somme de 1 004 066, 35 francs ; que dans le procès verbal d'audition susmentionné, M. X a indiqué que le capital a été placé sur un support de capitalisation luxembourgeois, dont il n'a pas connaissance ; qu'il est constant que lors du transfert des bons, M. X n'a pas effectué la déclaration requise par les dispositions précitées de l'article 1649 quater A du code général des impôts ; que l'administration a taxé sur le fondement desdites dispositions le transfert réalisé par M. X en février 1998 constitué par l'envoi postal à la société luxembourgeoise des sept bons de caisse ; qu'elle a initialement imposé dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée la somme de 1 004 006 francs correspondant à la somme versée par la société Assurances Générales de France à la société luxembourgeoise ; que sur réclamation de M. X, elle a accepté d'exclure de la base d'imposition la somme de 700 000 francs correspondant à la valeur initiale des titres au motif que le placement de cette somme avait été effectué en 1992 et que cette période était couverte par la prescription mais a maintenu l'imposition de la somme de 304 066 francs, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; que néanmoins, ainsi que le soutient le requérant, cette somme, dont l'administration ne pouvait ignorer qu'elle constituait des revenus de la créance correspondant à la valeur nominale des bons de caisse, ne pouvait légalement faire l'objet d'une imposition dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1649 quater A du code général des impôts et devait être imposée dans la catégorie des revenus de créances ; que M. X est par suite fondé à demander la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 à raison de l'imposition de cette somme ;



Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :


Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 euros en application les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


DÉCIDE :
Article 1er : Il est accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998.
Article 2 : le jugement du Tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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