Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 31/10/2006, 05NT00747, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 05NT00747   
Inédit au recueil Lebon
2ème Chambre
M. DUPUY, président
M. Sébastien DEGOMMIER, rapporteur
M. ARTUS, commissaire du gouvernement
CASADEI-JUNG, avocat


lecture du mardi 31 octobre 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour M. Pierre X, en qualité de mandataire de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) élevage X, demeurant ..., par Me Dora, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0202578 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 septembre 2002 par laquelle le maire de Sandillon (Loiret) a rejeté sa demande tendant à obtenir de cette autorité qu'elle fasse usage de ses pouvoirs de police, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité municipale de faire usage de ses pouvoirs de police à l'égard de l'établissement de M. Maurice Y, enfin, à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'inaction fautive du maire de Sandillon ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au maire de Sandillon de procéder à la fermeture administrative de l'établissement de M. Y et de le contraindre à régulariser sa situation ;

4°) de condamner la commune de Sandillon à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;

5°) de condamner la commune de Sandillon à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2006 :

- le rapport de M. Degommier, rapporteur ;

- les observations de Me Flynn, substituant Me Dora, avocat de M. X ;

- les observations de Me Casadeï-Jung, avocat de la commune de Sandillon ;

- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;




Considérant que M. X, gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) élevage X, a confié la garde de six chevaux à M. Y, agriculteur à Sandillon (Loiret), à compter du 1er septembre 1996 ; que, par courrier du 25 juin 2002, il a demandé au maire de Sandillon de faire usage de ses pouvoirs de police afin de mettre fin aux manquements commis, selon lui, par M. Y aux règles d'hygiène, de sécurité et d'urbanisme et aux prescriptions régissant les établissements recevant du public, manquements qui seraient préjudiciables aux animaux dont il lui a confié la garde ; que par décision du 13 septembre 2002, le maire de Sandillon a opposé un refus à sa demande ; que M. X interjette appel du jugement du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus et à la réparation de ses conséquences dommageables ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : “Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…)” ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : “La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique” ;

Considérant, en premier lieu, que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire ; que le maire ne pouvait donc, en tout état de cause, sur un tel fondement, ni ordonner la fermeture, ni prescrire la remise en état des locaux de M. Y au motif que ce dernier aurait procédé à des travaux sans permis de construire ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : “constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises (…) ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation (…)” ; que s'il est constant que M. Y a organisé dans son établissement, durant la saison 1998-1999, des réunions de chasse et une soirée privée en ce même lieu le 1er août 1998, ces manifestations de caractère isolé ne suffisent pas à faire regarder le bâtiment en cause, à la date de la décision contestée, comme un établissement recevant du public, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 123-2 du code de construction et de l'habitation ; qu'ainsi, le maire de Sandillon n'a commis aucune illégalité, au regard de ces dispositions, en refusant d'ordonner la fermeture et la régularisation de l'établissement de M. Y ;

Considérant, en troisième lieu, que si M. X soutient qu'il appartenait au maire d'assurer le respect du règlement sanitaire départemental, il n'invoque à l'appui de sa requête la violation d'aucune disposition précise de ce règlement ;

Considérant, en dernier lieu, qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les activités de l'établissement de M. Y aient créé un trouble tel que le maire était tenu de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions précitées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de Sandillon n'a commis aucune illégalité en rejetant, par sa décision du 13 septembre 2002, la demande de M. X tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police à l'égard de l'établissement de M. Y ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant qu'en l'absence de toute illégalité fautive imputable, en l'espèce, au maire de Sandillon dans l'exercice de ses pouvoirs de police à l'égard de l'établissement de M. Y, la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée à ce titre par M. X, dont les conclusions indemnitaires ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. X, n'implique de la part de la commune de Sandillon aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Sandillon de procéder à la fermeture administrative de l'établissement de M. Y et de le contraindre à régulariser sa situation ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Sandillon, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à verser à la commune de Sandillon une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ;


DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : M. X versera à la commune de Sandillon une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X, à la commune de Sandillon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



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