Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 juillet 1990, 61255, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 61255   
Inédit au recueil Lebon
1 SS
de Bellescize, rapporteur
Hubert, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 20 juillet 1990
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la décision en date du 14 mars 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, avant-dire droit sur les conclusions de la requête de M. X... enregistrée sous le n° 61 255 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M. Y..., a sursis à statuer sur lesdites conclusions jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si et à quelle époque le mur situé entre les fonds de MM. X... et Y... avait le caractère d'un mur mitoyen ;
Vu, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la lettre par laquelle Maitre Henry, avocat de M. Y..., transmet copie de l'assignation délivrée dans l'affaire dont il s'agit à la requête de M. X... ;
Vu les lettres en date des 26 avril et 3 mai 1988 par lesquelles Maitre Henry fait connaître que les parties se sont rapprochées et mises d'accord sur la mise en conformité à l'amiable dont elles sont en train de régler les modalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Henry, avocat de M. Xavier X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'article 2 de sa décision en date du 14 mars 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M. Y... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si et à quelle époque le mur situé entre les fonds de M. X... et M. Y... avait le caractère d'un mur mitoyen, à charge pour le requérant de justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de ces questions la juridiction compétente ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si, à la suite de cette décision, M. X... a saisi l'autorité judiciaire par assignation enregistrée le 23 juin 1986 au tribunal de grande instance d' Angers, c'est-à-dire avant l'expiration du délai imparti, ledit tribunal ne s'est pas encore, à ce jour, prononcé sur l'affaire, et que le requérant ne justifie pas avoir fait les diligences qui lui incombent pour que celle-ci soit en état d'être jugée ; que, par suite, M. X..., qui ne rapporte pas la preuve que le mur séparant sa propriété de celle de M. Y... ait le caractère d'un mur citoyen, n'est pas fondé à soutenir que le certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M. Y... est entaché d'illégalité ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre le certificat de conformité délivré à M. Y... le 16février 1981 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.



Analyse

Abstrats : 68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE