Conseil d'Etat, 1966-07-13, 62180, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 62180   
Publié au recueil Lebon
1966-07-13
M. Solal-Céligny, rapporteur
M. Kahn, rapporteur public


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Retrait des sanctions. Droits pécuniaires.

Résumé : 60-04-03 Conseiller d'Etat suspendu de ses fonctions puis révoqué sans pension, au titre de l'épuration administrative par décret du 17 octobre 1944, ayant obtenu en 1962, sur recours gracieux, un décret rapportant son décret de révocation et un décret prononçant sa mise à la retraite. En admettant que son éviction en 1944 ait pu constater une faute, préjudices suffisamment réparés par l'attribution en 1963 d'une indemnité de 118840 F.