Conseil d'Etat, Section, 61029, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 61029   
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. F. Bernard, rapporteur
M. Bernard, rapporteur public


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie. Manquement à l'honneur ou à la probité.
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Délai pour prendre une sanction. Révocation postérieure à une demande d'admission à la retraite implicitement rejetée.

Résumé : 07-01-01-02-02 Le fait, pour un inspecteur des impôts, d'avoir octroyé irrégulièrement des facilités à des sociétés et de les avoir controlées insuffisamment, alors que ce fonctionnaire entretenait des relations personnelles avec les dirigeants, qui ont ainsi pu se livrer à des opérations frauduleuses, est contraire tant à la probité qu'à l'honneur et exclut du bénéfice de l'amnistie.
36-09-05-01 Le refus d'admission à la retraite étant devenu définitif faute de recours, l'intéressé a pu être légalement révoqué.