Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 91NC00505, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nancy

N° 91NC00505   
Inédit au recueil Lebon

BONHOMME, rapporteur
DAMAY, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 9 juillet 1992
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 août 1991 sous le numéro 91NC00505 présentée par M. Gérard X... demeurant 55300 XIVRAY-MARVOISIN ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de XIVRAY-MARVOISIN ;
2°/ de lui accorder la réduction sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1992 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
- les observations de M. X...
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ...3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les bénéficiaires des traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ;
Considérant que, si les contribuables ont la faculté de substituer, pour le calcul du revenu net de la catégorie des traitements, indemnités et salaires passibles de l'impôt sur le revenu, la déduction du montant des frais réels professionnels à la déduction forfaitaire pour frais professionnels prévue par les dispositions susrappelées, cette faculté est subordonnée à la condition que la réalité et le montant des frais en cause soient établis par les intéressés ;
Considérant qu'il est constant que pour justifier une demande de déduction de frais de formation, s'élevant à 43 141 F, M. X... a remis le 22 janvier 1985, en réponse à une demande d'information du service, un état manuscrit détaillant des dépenses dont il demandait la prise en compte ; que l'administration a d'ailleurs notamment estimé qu'un stage à l'étranger et un voyage à Paris pour visiter le salon BATIMAT étaient liés à la formation professionnelle suivie par le contribuable et par voie de conséquence a partiellement fait droit à la réclamation dont elle a été saisie ; que le requérant a saisi le tribunal en demandant la déduction de la totalité de la somme précitée et en particulier des frais liés à un stage de formation professionnelle effectué à Colmar ;
Considérant en premier lieu que M. X... ne justifie pas des frais réels de repas et de déplacements au sein de la commune de Colmar ;
Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de l'instruction que, parmi les dépenses dont le caractère professionnel n'a pas été admis par l'administration figurent les 18 trajets effectués en fin de semaine par le stagiaire du lieu de son stage de formation à son domicile distant de 380 kilomètres ; que le ministre ne conteste plus le caractère professionnel de ces voyages hebdomadaires liés à la fermeture en fin de semaine du centre d'accueil dans le lequel M. X... a été logé durant sa période de formation et ne soutient pas que la localisation du stage résultait de convenances purement personnelles ; qu'il ne conteste pas que les trajets devaient être effectués en automobile ; qu'il y a ainsi lieu de retenir, pour l'évaluation du quantum de la dépense, le barème forfaitaire publié par l'administration, sans qu'il soit besoin d'exiger de M. X... la production de justificatifs des frais liés à l'utilisation de l'automobile ; qu'ainsi une somme supplémentaire de 15 048 F doit être déduite des revenus imposables de l'année 1985 ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté l'intégralité de sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
Article 1 : Il est accordé à M. Gérard X... une réduction de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 correspondant à une déduction supplémentaire de 15 048 F au titre de la déduction des frais professionnels.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le jugement du 4 juin 1991 du tribunal administratif de Nancy est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.



Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES