Cour administrative d'appel de Nancy, du 21 mai 1991, 89NC01566, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nancy

N° 89NC01566   
Inédit au recueil Lebon

DAMAY, rapporteur
FELMY, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 21 mai 1991
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 décembre 1989 sous le n° 89NC01566, présentée pour la Société civile immobilière du Moulin d'Andernay dont le siège est à Contrisson (Meuse) ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1991 :
- le rapport de M. DAMAY, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" ; que la Société civile immobilière soutient qu'elle exerçait une activité d'élevage de truites présentant un caractère agricole et qu'elle pouvait ainsi bénéficier du régime du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 bis du C.G.I. qui la dispensait du paiement de la TVA et des obligations qui incombent aux assujettis ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI du Moulin d'Andernay achetait des truites propres à la consommation et les conservait dans des bassins en vue de les revendre soit au poids, soit, après les avoir relâchées dans un étang, contre une redevance à la journée payée par les pêcheurs ; que la société qui ne nourrissait pas les truites et ne contribuait pas à leur croissance n'intervenait pas dans le cycle biologique de production de ce poisson ; que son activité ne présentait dès lors pas un caractère agricole ; que c'est par suite à bon droit que l'administration l'a assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de commerce de truite ;
Considérant que la SCI du Moulin d'Andernay qui ne conteste ni la procédure d'imposition ni le bien fondé des droits supplémentaires de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 n'est par suite pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de la société civile immobilière du Moulin d'Andernay est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du Moulin d'Andernay et au ministre délégué au budget.



Analyse

Abstrats : 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES