Cour administrative d'appel de Nancy, du 21 mai 1991, 89NC01564, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nancy

N° 89NC01564   
Inédit au recueil Lebon

DAMAY, rapporteur
FELMY, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 21 mai 1991
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 décembre 1989 sous le n° 89NC01564 présentée pour la Société civile immobilière du Moulin d'Andernay dont le siège est à Contrisson (Meuse) ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1991 :
- le rapport de M. DAMAY, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du C.G.I. relatif à l'impôt sur les sociétés : "... les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt..., si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 34 du C.G.I. : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale... " ; que la société civile immobilière soutient qu'elle exerçait une activité d'élevage de truites présentant un caractère agricole qui n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI du Moulin d'Andernay achetait des truites propres à la consommation et les conservait dans des bassins en vue de les revendre soit au poids, soit, après les avoir relâchées dans un étang, contre une redevance à la journée payée par les pêcheurs ; que la société qui ne nourrissait pas les truites et ne contribuait pas à leur croissance n'intervenait pas dans le cycle biologique de production de ce poisson ; que son activité ne présentait dès lors pas un caractère agricole ; que c'est par suite à bon droit que l'administration l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
Considérant que la SCI du Moulin d'Andernay qui ne conteste pas la procédure d'imposition ni le bien fondé des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1978 à 1981, n'est par suite pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de la SCI du Moulin d'Andernay est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du Moulin d'Andernay et au ministre délégué au budget.



Analyse

Abstrats : 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES