Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 mai 2000, 99PA00809 99PA00875, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 99PA00809 99PA00875   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
Mme MONCHAMBERT, rapporteur
M. BARBILLON, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 18 mai 2000
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


(1ère Chambre B)
VU I) la requête, enregistrée le 22 mars 1999 sous le n 99PA00809 au greffe de la cour, présentée pour M. Mickaël Z... demeurant ..., Melle Caroline Carine F... demeurant ..., Melle Capucine A... demeurant ..., M. François Y... C/o UNEF-ID ..., M. Yassu Yassir C... demeurant bâtiment H chambre 312, ..., M. Anthony G... demeurant ..., Melle Nathalie E... c/o UNEF-ID ... ; M. Frédéric D... demeurant l'Orée du Bois, bâtiment A, ...
Mezzavia Ajaccio, représentés par Me CHERKI, avocat ; les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement nos 9817502/7 et 9818797/7 en date du 22 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'élection des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des étudiants siégeant aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les résultats ont été proclamés par arrêté publié au journal officiel de la République française le 3 octobre 1998 ;
VU II) la requête, enregistrée le 29 mars 1999 sous le n 99PA00875 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 9817502/7 et 9818797/7 du tribunal administratif de Paris en date du 22 février 1999 analysé sous la précédente requête ainsi que son annulation ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE soutient que le tribunal a dénaturé les faits exposés dans la mesure où la participation personnelle au scrutin de chaque électeur à l'occasion d'une réunion constituait un démenti de l'affirmation relative à l'absence de vote personnel ; que sans avoir procédé à un complément d'instruction, le tribunal a déduit de l'organisation de la réunion que celle-ci impliquait le non-respect du vote ; que M. B... n'a pas établi la preuve d'inscriptions irrégulières ; que s'il y a eu refus d'envoyer du matériel de vote à M. X..., c'est en raison de l'absence de justification de l'identité du demandeur ; que s'agissant d'élections au second degré et compte tenu de la période, les demandes de domiciliation au siège parisien d'une organisation syndicale étudiante n'étaient pas en elles mêmes surprenantes de la part d'étudiants qui sont des militants actifs qui utilisent souvent le siège parisien comme une boîte aux lettres et peuvent être réunis à Paris par leur organisation dans le cadre de ses activités ; que le nombre important de demandes excluait toute possibilité de fraude ; que les conditions de prise en compte des changements
d'adresse destinées à garantir l'authenticité des demandes ont été vérifiées ; aucune pièce du dossier n'établit que les étudiants ayant domicilié leur vote au siège de l'UNEF-ID n'aient pas voté personnellement ; que l'ensemble des enveloppes ont été datées à réception ; que les réserves émises par certains membres de la commission ont été débattues collégialement et suivies d'une réintégration de certaines enveloppes ; que la vérification entre le nombre d'émargements et les votes dépouillés a été effectuée ; que M. B... ne fournit aucune précision sur le nombre et l'identité des enveloppes qu'il estime avoir disparues ; qu'il en est de même des enveloppes qui ne respecteraient pas le secret du vote ; que l'administration a accepté en cours de journée la modification de la procédure de dépouillement en raison du grand nombre d'enveloppes mises à l'écart rendant difficile la réintégration de votes après un premier dépouillement ; que les bulletins dont le dépouillement avait commencé avant la fin du décompte des émargements ont été réintégrés en fin de séance ; que tant le matériel de vote que les bulletins dépouillés sont constamment restés sous surveillance ; que la sixième table de dépouillement a été mise en place par la présidente de la commission de contrôle ; que le comptage global n'était pas plus efficace en raison du nombre de votes reçus ; qu'il n'est pas fondé à soutenir que le secret des votes n'aurait pas été respecté lors de l'ouverture des enveloppes indiquant le nom de l'électeur ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le décret n 89-1 du 2 janvier 1989 ;
VU l'arrêté du 27 mars 1998 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 :
- le rapport de Mme MONCHAMBERT, premier conseiller,
- les observations de Me CHERKI, avocat, pour M. Z... et autres, celles de la SCP WIZENBERG et associés, avocat, pour M. B... et autres,
- et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentées pour M. Z..., Melle F... et A..., MM. Y..., C..., G..., TAHARI et VUILLAUME, Melle E... et M. D... d'une part, et le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE d'autre part, sont relatives à une même élection et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 2 janvier 1989 relatif au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) dans sa rédaction applicable au litige : "Les représentants des étudiants sont élus par et parmi les membres étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Nul ne dispose de plus d'une voix. L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance." ; qu'aux termes de l'arrêté du 27 mars pris pour l'application de ces dispositions : "Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie expédie à chaque électeur, au plus tard le lundi 22 juin 1998, le matériel de vote et les professions de foi accompagnées des instructions relatives au scrutin. L'électeur doit transmettre son suffrage, par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe n 1 dans l'enveloppe n 2 comportant la mention "élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche", sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature et indique le nom de son établissement ; il met l'enveloppe n 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n 3, qu'il adresse au président de la commission nationale." ; que ces dispositions ont pour objet de permettre aux étudiants de prendre part au scrutin en toute indépendance ; que, par une lettre en date du 26 mai 1998, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE a invité les étudiants dont l'adresse en cette période de l'année serait différente de celle mentionnée sur la liste des électeurs transmise par les établissements, à faire connaître l'adresse à laquelle ils souhaitaient recevoir le matériel électoral ; qu'usant de cette possibilité, 376 électeurs ont demandé à ce que le matériel leur soit adressé au siège de l'UNEF-ID ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les électeurs ayant choisi cette domiciliation ont été invités et pour nombre d'entre eux se sont rendus au siège de ladite organisation syndicale pour participer à une rencontre nationale spécialement organisée pour accomplir les formalités électorales ; que, dans ces conditions, en admettant même que les demandes de domiciliation au siège de l'UNEF-ID n'aient pas procédé d'une manoeuvre concertée, le déroulement des opérations électorales ne présentait plus les garanties d'indépendance et de neutralité qui doivent présider à l'organisation du scrutin ; que ces irrégularités ont, eu égard, d'une part, au nombre de demandes de domiciliation au siège de l'UNEF-ID et, d'autre part, au quotient électoral fixé à 145,72, été de nature à fausser les résultats de l'ensemble du scrutin relatif au collège étudiant ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges qui n'étaient pas tenus de procéder aux mesures d'instruction sollicitées par les parties, ont annulé l'élection des représentants étudiants au CNESER dont les résultats ont été publiés le 3 octobre 1998 ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. B... une somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de M. Z..., Melles F... et A..., de MM. C..., G..., TAHARI et VUILLAUME, de Melle E... et de M. D... et du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE sont rejetées.
Article 2 : L'Etat versera à M. B... une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.



Analyse

Abstrats : 28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES
30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE