Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 14 octobre 1999, 97PA00804 97PA01247, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 97PA00804 97PA01247   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
Mme HELMLINGER, rapporteur
M. BARBILLON, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 14 octobre 1999
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


(1ère chambre B)
VU I) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997 sous le n 97PA00804, présentée pour la société anonyme d'habitations à loyer modéré LE BREAU HABITAT, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), par Me Z..., avocat ; la société LE BREAU HABITAT demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n s 9615040/7 et 9615041/7 du 9 janvier 1997, ensemble l'ordonnance rectificative du 9 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., M. X... et Mme A..., l'arrêté du 27 mars 1996 par lequel le maire de la commune de Suresnes lui avait délivré un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage d'habitation sis ... de l'Isle ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y..., M. X... et Mme A... devant le tribunal administratif de Paris ;
3 ) de condamner M. et Mme Y..., M. X... et Mme A... à lui verser une somme de 30.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU II) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1997 sous le n 97PA01247, présentée pour la COMMUNE DE SURESNES, par la SCP RICARD, PAGE ET DEMEURE, avocat ; la COMMUNE DE SURESNES demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement susvisé n s 9615040/7 et 9615041/7 du 9 janvier 1997, ensemble l'ordonnance rectificative du 9 mars 1997 ;
2 ) de condamner M. et Mme Y..., M. X... et Mme A..., à lui verser une somme de 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU le jugement et la décision attaqués ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 :
- le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller,
- les observations de Mme Y..., celles de M. X... et Mme A... et celles de la SCP RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat, pour la COMMUNE DE SURESNES,
- et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par la société LE BREAU HABITAT et la COMMUNE DE SURESNES sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article UB 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SURESNES relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : "Est autorisée, sur une même propriété, la construction de plusieurs bâtiments : 1 ) contigus, 2 ) non contigus, à condition : 8.1 Qu'en tout point de chaque façade, la distance mesurée perpendiculairement et horizontalement à celle-ci et la séparant d'une façade d'un autre bâtiment, soit au moins égale à : - la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 8,00 m, si la façade la plus basse comporte des baies principales ..." ;
Considérant qu'en l'absence de toute disposition expresse du plan d'occupation des sols indiquant que cette distance doit être mesurée au nu de la façade ou autorisant par dérogation à l'article UB 8 les constructions en saillie, la distance prévue par l'article UB 8 doit être calculée en tenant compte, le cas échéant, des balcons formant saillie sur chacune des façades considérées ; que les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de l'annexe IV du règlement du plan d'occupation des sols qui se borne à donner une définition de la saillie sans préciser selon quelles modalités ces saillies sont prises en compte par ledit règlement s'agissant de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ou les unes par rapport aux autres ; qu'il ressort des pièces du dossier que la distance entre les façades des bâtiments A et B du projet autorisé qui comportent des baies principales, calculée à partir du point le plus avancé des balcons formant saillie du premier bâtiment, est inférieure à la hauteur de la façade du deuxième bâtiment, telle qu'appréciée selon les dispositions de l'article UB 10, soit 14,10 mètres à partir du niveau naturel des sols avant travaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LE BREAU HABITAT et la COMMUNE DE SURESNES ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 mars 1996 par lequel le maire de la COMMUNE DE SURESNES avait délivré à la société LE BREAU HABITAT un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage d'habitation sis ... de l'Isle ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. et Mme Y..., M. X... et Mme A..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à la société LE BREAU HABITAT et à la COMMUNE DE SURESNES les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

Considérant, en revanche, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la société LE BREAU HABITAT et la COMMUNE DE SURESNES à payer à M. et Mme Y..., M. X... et Mme A... les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de la société LE BREAU HABITAT et de la COMMUNE DE SURESNES sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme Y..., M. X... et Mme A... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.



Analyse

Abstrats : 68-01-01-02-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE (ART. 8)
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME)