CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/06/2019, 18PA04069, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 18PA04069   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre
M. LAPOUZADE, président
Mme Virginie LARSONNIER, rapporteur
Mme BERNARD , rapporteur public
SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 20 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...B..., agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentant légal de ses deux filles mineures F...et A...B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de mettre à la charge des hôpitaux de Saint-Maurice, à titre de provision, la somme de 538 970 euros en réparation des préjudices nés pour lui et ses filles du décès de sa conjointe et de leur mère, Mme E...C..., intervenu le 28 avril 2018 alors qu'elle faisait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte au sein de cet établissement public de santé.

Par une ordonnance n° 1807444 du 18 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a condamné les hôpitaux de Saint-Maurice à verser à M.B..., à titre de provision, une somme de 292 503,05 euros en réparation de ses préjudices propres, une somme de 67 642 euros en réparation des préjudices subis par sa fille mineure F...B..., une somme de 56 993 euros en réparation des préjudices subis par sa fille mineure A...B..., a mis à la charge des hôpitaux de Saint-Maurice une somme de 1 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.B....

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2018, 7 mars 2019 et 7 mai 2019, les hôpitaux de Saint-Maurice, représentés par Me Chiffert, demandent à la Cour :

A titre principal,

1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-6 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'ordonnance n° 1807444 du 18 décembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Melun jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur requête au fond ;

2°) d'annuler cette ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

A titre subsidiaire,

1°) de réformer l'ordonnance du 18 décembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'évaluer l'indemnité au titre du préjudice moral à 10 000 euros pour M. B...et à 5 000 euros pour chacune de ses filles et de faire application sur cette indemnité provisionnelle d'un taux de perte de chance de 25 % ;

2°) de rejeter la demande de provision au titre du préjudice économique et des frais d'obsèques ;

3°) de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de dire que les sommes allouées à M. B...feront l'objet d'une garantie et seront déposées sur un compte séquestre dans l'attente de la décision au fond statuant définitivement sur la responsabilité de l'établissement hospitalier ;

A titre infiniment subsidiaire, de juger que l'indemnité allouée au titre du préjudice économique de M. B...ne saurait être supérieure à 246 640,59 euros.

Ils soutiennent que :

- il existe une contestation sérieuse de la créance de M. B...faisant obstacle à tout versement provisionnel ; ce versement n'est par ailleurs assorti d'aucune garantie leur permettant de pouvoir récupérer avec certitude la somme allouée à titre de provision dans l'hypothèse où aucun manquement dans la prise en charge de Mme C...ne serait retenu à leur encontre ;
- la demande présentée devant le tribunal administratif de Melun était irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable présentée par M.B... ; les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ont ainsi été méconnues ;
- le juge des référés a alloué une provision alors qu'une expertise était sollicitée précisément pour déterminer si les soins prodigués à Mme C...l'avaient été dans les règles de l'art ;
- la créance de M. B...est sérieusement contestable, celui-ci ne rapportant aucun commencement de preuve d'un éventuel manquement, et plus particulièrement d'un défaut de surveillance, qui leur serait imputable ;
- en mettant à leur charge le versement d'une provision, le juge des référés du tribunal administratif de Melun s'est prononcé sur la responsabilité lui incombant, ce qui échappait pourtant à sa compétence ;
- à titre subsidiaire, si la Cour estimait qu'une faute dans la prise en charge de Mme C... avait été commise, cette faute n'aurait tout au plus entraîné, eu égard à l'état de santé de la patiente, qu'une perte de chance d'éviter le suicide qui doit être fixée à 25 % ;
- M. B...n'établit pas avoir effectivement réglé les deux factures concernant les frais d'obsèques et les éléments produits devant le juge des référés ne lui permettaient pas de se prononcer sur la perte de revenus alléguée par l'intéressé ; en tout état de cause, cette somme devra être réduite compte tenu de la prise en compte de la seule perte de chance d'éviter le suicide ;
- le juge des référés a fait une évaluation excessive du montant non sérieusement contestable de la créance au titre du préjudice moral de M. B...et de ses filles ; il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 10 000 euros à M. B...et la somme de 5 000 euros à chacune de ses filles, sur lesquelles il devra être fait application du taux de perte de chance de 25 %.

Par des mémoires en défense et en appel incident, enregistrés les 12 février 2019 et 15 mars 2019, M. D...B..., agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentant légal de ses deux filles mineures F...et A...B..., représenté par Me Blumberg, conclut au rejet de la requête des hôpitaux de Saint-Maurice et demande à la Cour :

1°) de confirmer l'ordonnance du 18 décembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en ce qu'il a jugé que l'obligation des hôpitaux de Saint-Maurice à son égard n'était pas sérieusement contestable ;

2°) de réformer cette ordonnance et de condamner les hôpitaux de Saint-Maurice à lui verser la somme totale de 538 970 euros à titre de provision ;

3°) à titre subsidiaire, de confirmer l'ordonnance du 18 décembre 2018 en tous points ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge des hôpitaux de Saint-Maurice la somme de 3 123,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de confirmer la condamnation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des hôpitaux de Saint-Maurice par le juge des référés du tribunal administratif de Melun.




Il soutient que :

- les conclusions des hôpitaux de Saint-Maurice tendant à ce que sa demande de première instance soit déclarée irrecevable doivent être rejetées dès lors que cette exception n'a pas été soulevée in limine litis mais après la demande de suspension des effets de l'ordonnance ; en tout état de cause, l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas applicable aux référés provision, la saisine du juge des référés n'étant pas subordonnée à une demande préalable ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Larsonnier,
- les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,
- les observations de Me G...substituant Me Chiffert, avocat des hôpitaux de Saint-Maurice, et de Me de la Pallière substituant Me Blumberg, avocat de M.B....

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., atteinte d'un syndrome anxio-dépressif, a fait l'objet, le 26 avril 2018, d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte au sein du service de psychiatrie des hôpitaux de Saint-Maurice après une tentative d'autolyse. Les examens pratiqués par les médecins du service ont conclu à la persistance d'idées suicidaires nécessitant une surveillance stricte et à la nécessité du retrait de tout objet dangereux ou à risque de passage à l'acte. Le 28 avril 2018, pendant son hospitalisation, Mme C...a mis fin à ses jours en utilisant un câble de téléphone portable. Par une ordonnance du 18 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a condamné les hôpitaux de Saint-Maurice à verser à M. B..., à titre de provision, une somme de 292 503,05 euros en réparation de ses préjudices propres, une somme de 67 642 euros en réparation des préjudices de sa fille mineure F...B...et une somme de 56 993 euros en réparation des préjudices de sa fille mineure A...B.... Par la présente requête, les hôpitaux de Saint-Maurice demandent à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de cette ordonnance, de prononcer son annulation ou, à titre subsidiaire, de la réformer, en limitant l'indemnité au titre du préjudice moral à 10 000 euros pour M. B... et à 5 000 euros pour chacune de ses filles et de rejeter la demande de provision au titre du préjudice économique et des frais d'obsèques. M. B...demande, par la voie de l'appel incident, la réformation de cette ordonnance en tant que le juge des référés n'a pas entièrement fait droit à sa demande de provision.

2. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. "

3. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Aux termes de l'article R. 541-4 du même code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel ". Il résulte de ces dispositions que l'objet du référé provision est de permettre le versement rapide d'une provision assortie le cas échéant d'une garantie, dans les cas où la créance invoquée par le demandeur n'apparaît pas sérieusement contestable.

4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

5. La requête des hôpitaux de Saint-Maurice présente à juger la question suivante : la procédure obligatoire de liaison du contentieux indemnitaire prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative fait-elle obstacle à ce que l'auteur d'une demande de provision, qui n'a pas adressé à l'administration de demande indemnitaire préalable, saisisse directement le juge des référés '

6. Cette question de droit est nouvelle, soulève une difficulté sérieuse et est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer sur la présente requête et de transmettre pour avis le dossier de cette requête au Conseil d'Etat.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête des hôpitaux de Saint-Maurice jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait fait connaître son avis sur la question de droit posée au point 5 du présent arrêt ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la communication du dossier, prévue à l'article 2 ci-dessous.

Article 2 : Le dossier de la requête des hôpitaux de Saint-Maurice est transmis au Conseil d'Etat.
Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié aux hôpitaux de Saint-Maurice et à M.D... B....
Délibéré après l'audience du 13 mai 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Lapouzade, président de chambre,
- M. Luben, président assesseur,
- Mme Larsonnier, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 20 juin 2019.


Le rapporteur,
V. LARSONNIERLe président,
J. LAPOUZADE
Le greffier,
Y. HERBER
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18PA04069






Analyse

Abstrats : 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.
54-03-015-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Recevabilité.