CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13/06/2019, 16VE03851-16VE03852, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 16VE03851-16VE03852   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Thierry ABLARD, rapporteur
M. CABON, rapporteur public
CAYLA-DESTREM, avocat


lecture du jeudi 13 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

- sous le n° 1407442, d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France a rejeté sa demande de révision du compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2013, ainsi que ce compte-rendu, d'enjoindre à la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France de modifier son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2013 en procédant à la suppression des observations du directeur général des services, et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- sous le n° 1505161, d'annuler le compte-rendu définitif de son entretien professionnel au titre de l'année 2014, qui lui a été notifié le 15 avril 2015, d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Roissy-Porte-de-France de modifier son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2014 en procédant à la suppression des observations du directeur général des services, et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Roissy-Porte-de-France la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des jugements n° 1407442 et 1505161 du 3 novembre 2016, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les demandes présentées par
M.B....


Procédure devant la Cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 16VE03851 respectivement le
26 décembre 2016 et le 23 février 2018, M. A...B..., représenté par Me Cayla-Destrem, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1407442 du 3 novembre 2016 ;

2° d'annuler la décision du 26 mai 2014 laquelle le président de la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France a rejeté sa demande de révision du compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2013, ainsi que ce compte-rendu ;

3° d'enjoindre à la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France de modifier son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2013 en procédant à la suppression des observations du directeur général des services ;

4° de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le juge de première instance a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation ;
- la décision du 26 mai 2014 n'est motivée ni en droit ni en fait, en violation de la loi
n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- c'est en violation des articles 3 et 6 du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 que le directeur général des services de la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France a modifié l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique direct sur sa manière de servir ;
- la décision du 26 mai 2014 est entachée de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été tenu compte des agissements de harcèlement moral et de la dénonciation calomnieuse dont il a été victime et, d'autre part, que les reproches qui lui ont été adressés ne sont pas fondés ;
- les décisions attaquées constituent des sanctions déguisées.
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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ablard,
- et les conclusions de M. Cabon, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 16VE03851 et 16VE03852 concernent la situation d'un même fonctionnaire, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
2. M.B..., brigadier-chef principal au sein de la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France, devenue communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France le
1er janvier 2016, a présenté, le 4 novembre 2013, une demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2013, qui a été rejetée par une décision du directeur général des services du 18 novembre 2013. Après saisine, à la demande de M.B..., de la commission administrative paritaire, le président de la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France, par une décision du 26 mai 2014, a rejeté la demande de révision présentée par l'intéressé. Par un courrier du 28 octobre 2014, M. B...a également demandé la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2014. Après consultation de la commission administrative paritaire, l'autorité territoriale a, le 15 avril 2015, rejeté cette demande de révision et notifié à M. B...le compte-rendu définitif d'entretien individuel au titre de l'année 2014. M. B...relève appel des jugements du 3 novembre 2016 par lesquels le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2014 et de ses comptes rendus d'entretien individuel au titre des années 2013 et 2014.
Sur la régularité des jugements attaqués :
3. Si M. B...soutient que le juge de première instance a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé des jugements attaqués, ne sont, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'irrégularité les jugements en litige.
Sur le bien-fondé des jugements attaqués :
4. En premier lieu, ni le compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public ni le rejet d'une demande de révision de ce compte-rendu, laquelle ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, ne sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 susvisée. Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose de motiver de telles décisions. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées constitueraient des sanctions déguisées ainsi que le requérant le soutient pour la première fois en appel. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 24 mai 2014 et le compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2014 seraient insuffisamment motivés au regard des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, aujourd'hui codifiés aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté.


5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement (...) ". Aux termes de l'article 76-1 de cette loi, alors en vigueur : " Au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi. L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision. (...) Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. ". Aux termes de l'article 6 du décret du 29 juin 2010, alors en vigueur : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : (...) 4° Le compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations. ". Aux termes de l'article 7 de ce décret : " L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision de l'entretien professionnel. Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. L'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte-rendu définitif de l'entretien professionnel ".
6. Il ressort des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique direct de M.B..., qui a établi les comptes rendus d'entretien professionnel de l'intéressé au titre des années 2013 et 2014, a indiqué, dans ces deux documents, que la manière de servir du requérant était " excellente ". Agissant par délégation du président de la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France, le directeur général des services a visé ces deux comptes rendus et les a, par ailleurs, complétés en indiquant que la manière de servir du requérant était " très bonne " et non " excellente " eu égard aux problèmes relationnels persistants rencontrés par le requérant avec nombre de ses collègues. A cet égard, il résulte des dispositions citées au point 5 que l'autorité territoriale, à laquelle il revient d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, vise le compte rendu de l'entretien professionnel de ces agents et le complète, le cas échéant, de ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce que le directeur général des services de la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France aurait illégalement modifié l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct de M. B...sur la manière de servir de l'intéressé doit être écarté.



7. En troisième lieu, le directeur général des services de la communauté d'agglomération Roissy-Porte-de-France a estimé, au titre de l'année 2013, que " M. B...a toujours un problème relationnel avec nombre de ses collègues, ce qui interdit que l'on puisse parler d'excellence à son sujet, même si ses qualités professionnelles ne sont pas discutables ". Au titre de l'année 2014, la même autorité a estimé que " M. B...persiste dans son attitude de mépris à l'égard de certains de ses collègues, ce qui ternit sa fonction d'encadrant ". M.B..., qui ne conteste pas la réalité de ces difficultés relationnelles, soutient que ces appréciations sont entachées d'erreur manifeste dès lors qu'il est en réalité victime depuis mars 2010 de harcèlement de la part de ses collègues, qu'il a déposé plainte en septembre 2012 pour des faits de dénonciation calomnieuse et en janvier 2013 pour des faits de harcèlement moral et qu'il doit en outre subir les agissements de sa hiérarchie.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. B...a obtenu le 29 mars 2012 le bénéfice de la protection fonctionnelle et que le président de la communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France, par un arrêté du 22 juin 2017, a reconnu sa pathologie constatée le 25 juin 2011 comme imputable au service. Toutefois, si les pièces versées aux débats mettent en évidence des relations de travail tendues, voire conflictuelles, entre l'intéressé et certains de ses collègues, elles ne sont pas, à elles seules, de nature à faire présumer l'existence du harcèlement allégué. A cet égard, les éléments produits par le requérant sont constitués pour l'essentiel de courriers et de rapports qu'il a lui-même rédigés. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affectation du requérant, à sa demande, en brigade de nuit à compter du 1er novembre 2011, aurait donné lieu comme il le prétend à une " rétrogradation de fait " qui serait à l'origine des difficultés relationnelles mentionnées par l'administration. Enfin, ni la diminution du montant de ses primes au cours de la période 2010-2012, ni son avancement d'échelon à l'ancienneté maximale en 2012 ne sont de nature à établir que l'administration aurait cherché à nuire au requérant. Dans ces conditions, et alors que les plaintes déposées par le requérant sont toujours en cours d'instruction, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'erreurs manifestes d'appréciation doit être écarté.
9. En dernier lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier, et des éléments exposés ci-dessus, que les décisions attaquées constitueraient des sanctions déguisées.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.
Sur les frais liés à l'instance :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.B... les sommes demandées par la communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France au titre de ces dispositions.

DÉCIDE :
Article 1er : Les requêtes présentées par M. B...sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Nos 16VE03851, 16VE03852 2






Analyse

Abstrats : 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation.