Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/05/2019, 412500

Références

Conseil d'État

N° 412500   
ECLI:FR:CECHR:2019:412500.20190529
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. Christian Fournier, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats


lecture du mercredi 29 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la procédure suivante :

M. et Mme A...B...ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1403564 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à cette demande et a rejeté le surplus des conclusions, qui était notamment relatif à la réintégration dans la base d'imposition des résultats réalisés par la SCI " Le Châtelet " au titre des années 2009 à 2011.

Par un arrêt n° 15NT03540 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, par les articles 1er à 4, fait droit à l'appel formé par M. et Mme B...en ce qui concerne la réintégration dans leurs bases d'imposition des résultats réalisés par la SCI " Le Châtelet " et, par l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de leur requête d'appel.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet 2017 et 22 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er à 4 cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure l'appel de M. et MmeB....



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B...;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) " Le Châtelet ", dont M. et Mme B...sont les associés, ainsi que de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de ces derniers, l'administration a notamment imposé, entre leurs mains, à l'impôt sur le revenu, les résultats réalisés par cette société de 2009 à 2011. M. et Mme B... ont demandé la décharge de toutes les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à leur charge à la suite de ces contrôles ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement du 22 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à leur demande mais a, notamment, rejeté leurs conclusions relatives à la réintégration dans leurs bases d'imposition des résultats réalisés par la SCI " Le Châtelet ". Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 4 de l'arrêt du 1er juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel de M. et Mme B...en ce qui concerne ces conclusions.

2. D'une part, si l'administration a, en conséquence de l'arrêt attaqué, adressé, le 2 novembre 2017, une nouvelle proposition de rectification à la SCI " Le Châtelet " pour son imposition à l'impôt sur les sociétés, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, en l'absence de conclusions aux fins de désistement présentées par le ministre, qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur son pourvoi.

3. D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) 2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...), si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) ". Aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après ; / (...) 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux (...) ". Aux termes, enfin, du I de l'article 239 ter du même code : " I. Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles (...) qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés ".

4. Les dispositions précitées du I de l'article 239 ter du code général des impôts limitent l'exemption d'impôt sur les sociétés qu'elles instituent aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations. La circonstance qu'une société a réalisé de telles opérations sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses activités.

5. Il résulte de ce qui précède que la cour, après avoir relevé que la SCI " Le Châtelet " avait pour objet social la construction d'immeubles en vue de la vente et qu'elle réalisait de telles opérations, a commis une erreur de droit en écartant l'application du I de l'article 239 ter du code général des impôts au motif tiré, notamment, de ce que l'activité de la société n'avait pas été réalisée sur les terrains mentionnés dans son objet social. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi visant les autres motifs retenus par la cour, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 4 de l'arrêt attaqué.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les articles 1er à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er juin 2017 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.




Analyse

Abstrats : 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - RÉGIME DÉROGATOIRE DES SCI AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE (ART. 239 TER DU CGI) - CIRCONSTANCE QUE LES OPÉRATIONS SONT RÉALISÉES SUR DES TERRAINS DIFFÉRENTS DE CEUX MENTIONNÉS DANS LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR L'APPRÉCIATION DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ [RJ1].

Résumé : 19-04-01-04-01 Le I de l'article 239 ter du code général des impôts (CGI) limite l'exemption d'impôt sur les sociétés qu'il institue aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations. La circonstance qu'une société a réalisé de telles opérations sur des terrains différents de ceux qui étaient mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses activités.



[RJ1] Cf., sur la prise en compte de nature des activités auxquelles se livre la société, CE, 18 mars 2019, Ministre de l'action et des comptes publics c/,et autres, n°s 411640 411643 411644 611645 611724, à mentionner aux Tables.