CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/03/2019, 18PA02196, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 18PA02196   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme POUPINEAU, président
M. FRANCOIS DORE, rapporteur
M. LEMAIRE, rapporteur public
CABINET DELPEYROUX, avocat


lecture du jeudi 21 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Victoria Square a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014.

Par un jugement n° 1711043 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2018, et un mémoire enregistré le 15 février 2019, l'EURL Victoria Square, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1711043 du 2 mai 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige.


Elle soutient que :
- elle était partie à une convention de trésorerie signée par la société Spell et ses filiales ;
- elle a également bénéficié de nombreuses avances de trésorerie dans des conditions financières similaires ;
- elle n'a commis aucun acte anormal de gestion, la contrepartie des avances sans intérêts était la possibilité de bénéficier elle aussi de telles avances ;
- le tribunal a commis une erreur de droit en faisant référence à la situation de sociétés tierces ;
- le taux d'intérêt à retenir n'était pas celui du taux de rémunération des comptes courants d'associé mais le taux de rémunération des SICAV monétaires, qui était, au cours de la période vérifiée, inférieur au taux retenu par le service ; elle n'a commis aucun acte anormal de gestion en concluant une convention prévoyant un taux de rémunération égal à l'intérêt légal, ce taux étant proche de celui du rendement des SICAV monétaires ;
- le taux d'intérêt retenu par l'administration est exagéré.


Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de la société Victoria Square.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Doré,
- les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour l'EURL Victoria Square.


Considérant ce qui suit :

1. L'EURL Victoria Square exploite un bar restaurant situé dans le 1er arrondissement de Paris. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2012, 2013 et 2014, l'administration a considéré comme relevant d'une gestion anormale des avances financières consenties sans intérêt par la société Victoria Square à d'autres sociétés du groupe informel auquel elle appartenait. Le service a réintégré aux résultats des exercices vérifiés les montants des intérêts non réclamés aux sociétés bénéficiaires des avances, qu'elle a calculés par référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans, soit 3,39 % en 2012 et 2,79 % en 2013 et 2014. La société Victoria Square relève régulièrement appel du jugement du 2 mai 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014.

2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Le fait, pour une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

3. La société requérante, qui était en situation de taxation d'office sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et supporte donc la charge de la preuve, fait valoir qu'elle était liée avec toutes les sociétés concernées par une convention de trésorerie, conclue le 31 mars 2011, imposant aux parties de mettre à la disposition de chacune des contractantes leurs excédants de trésorerie sous forme d'avances en compte courant et qu'elle a elle-même bénéficié à de nombreuses reprises d'avances sans intérêt. Toutefois, elle ne justifie pas avoir bénéficié de telles avances. En outre, l'article 2 de la convention de trésorerie dont se prévaut la société Victoria Square prévoyait la rémunération des sommes prêtées sur la base du taux d'intérêt légal applicable à la date des avances consenties. Dans ces conditions, l'intérêt financier qu'elle allègue et, par suite, l'existence d'une contrepartie aux avances sans intérêts consenties ne peut être regardés comme établis et l'administration doit être regardée comme démontrant l'existence d'un acte anormal de gestion.

4. Le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre ne peut pas être valablement apprécié, en ce qui concerne le prêteur, par rapport au taux de base moyen du marché bancaire, qui rémunère l'escompte des effets privés entre banques, mais doit l'être par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent.

5. Il n'est pas contesté que les avances de trésorerie consenties par la société Victoria Square doivent être regardées comme des avances à court terme portant sur des fonds susceptibles d'être immédiatement disponibles. La société requérante est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a évalué le montant des intérêts à réintégrer aux résultats des exercices contrôlés en se référant au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans et non au taux moyen des placements effectués dans des SICAV monétaires.

6. La société Victoria Square fait également valoir, sans être contredite, que les taux d'intérêts moyens afférents à de tels placements s'établissaient à 0,60 % en 2012, 0,50 % en 2013 et 0,37 % en 2014. Le taux de l'intérêt légal s'établissant, au titre de l'exercice clos en 2012, à 0,71 %, la société requérante est fondée à soutenir que l'administration aurait dû, pour déterminer le montant de la rémunération à laquelle elle avait renoncé au titre des avances consenties au cours de cette année, retenir ce taux, qui était celui prévu par la convention de trésorerie précitée du 31 mars 2011. En revanche, pour les exercices clos en 2013 et 2014, le taux de l'intérêt légal, s'établissant à 0,04 %, était nettement inférieur à la rémunération que la société Victoria Square aurait pu obtenir d'un établissement financier. Dès lors, il y a lieu de retenir, pour les avances consenties au titre de ces deux exercices, les taux de 0,50 % en 2013 et 0,37 % en 2014.

7. Dans ces conditions, il y a lieu, pour le calcul du montant des intérêts devant être réintégrés aux résultats de la société Victoria Square au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, de substituer les taux de 0,71 %, 0,50 % et 0,37 % à ceux retenus par l'administration. Dès lors, la société Victoria Square est fondée à demander la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 correspondant à cette réduction de ses bases d'imposition.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Victoria Square est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la totalité de sa demande.

DÉCIDE :
Article 1er : Les bases de l'impôt sur les sociétés assignées à l'EURL Victoria Square au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 sont déterminées selon les modalités définies au point 6 de l'arrêt.

Article 2 : L'EURL Victoria Square est déchargée des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 correspondant à la réduction des bases d'imposition prononcée à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le jugement n° 1711043 du Tribunal administratif de Paris en date du 2 mai 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Victoria Square et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris (direction de contrôle fiscal Île-de-France - Division juridique Ouest).
Délibéré après l'audience du 7 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Poupineau, président,
- Mme Lescaut, premier conseiller,
- M. Doré, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 21 mars 2019.

Le rapporteur,
F. DORÉLe président,
V. POUPINEAULe greffier,
N. ADOUANELa République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
3
N° 18PA02196






Analyse

Abstrats : 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.