CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2019, 18LY01555, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 18LY01555   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
M. Thierry BESSE, rapporteur
Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public
CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 5 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 août 2015 par laquelle le maire de Saint-Georges-Haute-Ville a rejeté leur demande tendant à la modification du classement des parcelles cadastrées section A n° 606, 607, 610, 671, 672, 2058, 2060 et 2061, décidé par délibération du 5 mai 2015 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU).

Par un jugement n° 1508877 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 27 avril 2018 et un mémoire enregistré le 3 décembre 2018, qui n'a pas été communiqué, M. et Mme B..., représentés par la SCP d'avocats Shmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 février 2018 ;
2°) d'annuler la décision du maire de Saint-Georges-Haute-Ville du 19 août 2015 et la délibération du 5 mai 2015 du conseil municipal de cette commune approuvant le PLU ;
3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Loire-Forez de classer en zone constructible les parcelles cadastrées section A n° 606, 607, 610, 671, 672, 2058, 2060 et 2061 ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- la délibération du 13 septembre 2011 prescrivant l'élaboration du PLU n'a pas suffisamment défini les objectifs poursuivis ;
- les modifications apportées au projet de PLU après l'enquête publique ont porté atteinte à son économie générale ;
- les membres du conseil municipal n'ont pas été régulièrement convoqués avant les séances des 25 février 2014 et 5 mai 2015, et aucune note explicative de synthèse ne leur a été transmise ;
- le rapport de présentation du PLU est insuffisamment motivé en ce qui concerne la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section A n° 606, 607, 610, 671, 672, 2058, 2060 et 2061 n'est pas cohérent avec les objectifs définis par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2018, la communauté d'agglomération Loire-Forez, représentée par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

La clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2018 par une ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Thierry Besse, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public,
- et les observations de Me A... pour M. et Mme B..., ainsi que celles de Me D... pour la communauté d'agglomération Loire-Forez ;





Considérant ce qui suit :


1. Par une délibération du 13 septembre 2011, le conseil municipal de Saint-Georges-Haute-Ville a prescrit la révision de son PLU. Le 25 février 2014, il a arrêté le projet de plan. Par délibération du 5 mai 2015, le conseil municipal a approuvé la révision du PLU. Par un courrier du 3 juillet 2015, M. et Mme B... ont formé un recours gracieux contre cette délibération en demandant la modification du classement de parcelles leur appartenant, cadastrées section A n° 606, 607, 610, 671, 672, 2058, 2060 et 2061. Par jugement du 27 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus qui leur a été opposé par décision du maire du 19 août 2015. Ils relèvent appel de ce jugement.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

En ce qui concerne la procédure d'adoption du PLU :

2. En premier lieu, s'il résulte des dispositions alors en vigueur des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme que l'adoption ou la révision du PLU doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée cette concertation, délibérer sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme ainsi que sur les modalités de la concertation, l'illégalité de cette délibération ne peut cependant, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le PLU. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la délibération du 13 septembre 2011 qui a prescrit la révision du PLU n'a pas suffisamment défini les objectifs poursuivis.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ". Il ressort des mentions du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-Haute-Ville, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les convocations aux séances des 25 février 2014 et 5 mai 2015, versées au dossier par la commune, ont été adressées aux conseillers municipaux dans les délais prévus par ces dispositions. Si M. et Mme B... le contestent, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision. Par suite, le moyen selon lequel les convocations n'auraient pas été envoyées dans les délais légaux doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ". Ces dispositions n'étant pas applicables dans la commune de Saint-Georges-Haute-Ville qui compte moins de 3 500 habitants, le moyen selon lequel les convocations étaient irrégulières faute d'être accompagnées d'une note de synthèse ne peut qu'être écarté.

5. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 123-10 alors en vigueur du code de l'urbanisme qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le projet de PLU après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du plan et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l'enquête publique.

6. En se bornant à faire mention de la liste des modifications apportées au projet de PLU, dont il n'est pas contesté qu'elles procédaient de l'enquête publique, et à relever que certaines d'entre elles limitent le périmètre des zones constructibles, les requérants n'assortissent pas leur moyen tiré de ce que ces modifications ponctuelles auraient remis en cause les partis d'aménagements retenus et l'économie générale du projet de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, leur moyen tiré de ce qu'une nouvelle enquête publique était requise avant l'adoption du PLU ne peut qu'être écarté.

7. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-1-2 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / (...) Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. / Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. ".

8. Le rapport de présentation, qui comprend, contrairement à ce que soutiennent les requérants, un tableau présentant les surfaces classées par zone dans l'ancien document et dans le nouveau PLU, présente de manière suffisante l'évolution de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les choix retenus par la commune au regard des objectifs poursuivis, définis par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Par suite, le rapport répondait aux exigences posées par les dispositions citées au point 7.

Sur le classement des parcelles en litige :

9. En vertu de l'article L. 123-1 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme (...) comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. (...) ". L'article L. 123-1-3 alors en vigueur du même code, dispose que : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. / Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. ". Enfin, aux termes l'article R. 123-7 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.".

10. La cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le PADD, qui s'apprécie à l'échelle du territoire couvert par le plan, impose que le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

11. Il appartient par ailleurs aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation, sur ces différents points, ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

12. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige, appartenant à M. et Mme B..., font l'objet d'une exploitation agricole et sont d'une superficie importante. Si elles sont bordées au nord, à l'est et à l'ouest par des constructions diffuses situées dans le prolongement du centre-bourg de la commune, elles s'ouvrent au sud, comme les autres parcelles intégrées dans la même zone agricole, sur un vaste espace naturel. La circonstance qu'elles sont par ailleurs équipées et desservies par la route ne fait pas obstacle à leur classement en zone agricole. Si les requérants font valoir que leur parcelle est intégrée au sein d'un espace intitulé "centre-bourg à conforter et structurer" dans le document graphique du PADD, le classement de l'ensemble de ces parcelles en zone agricole ne peut de ce seul fait être regardé comme incohérent avec le PADD alors, d'une part, que l'objectif de confortement du centre-bourg n'implique pas nécessairement l'urbanisation de l'ensemble des terrains proches de ce centre et, d'autre part, que ce classement répond à une autre orientation du PLU qui vise à limiter la consommation des espaces agricoles et à préserver les terres nécessaires à l'exploitation agricole. Dans ces conditions, le classement des parcelles en litige en zone agricole, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur superficie, ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation, sans que les requérants puissent soutenir qu'il ne serait pas cohérent avec l'opération d'aménagement et de programmation sur le secteur de la Croix verte, qui concerne d'autres parcelles.

13. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. et Mme B... demandent au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Loire-Forez, qui n'est pas partie perdante. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B... le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Loire-Forez.



DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme B... verseront à la communauté d'agglomération Loire-Forez la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... B... et à la communauté d'agglomération Loire-Forez.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Georges-Haute-Ville.
Délibéré après l'audience du 5 février 2019 à laquelle siégeaient :
M. Yves Boucher, président de chambre,
M. Antoine Gille, président-assesseur,
M. Thierry Besse, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 5 mars 2019.
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N° 18LY01555
md






Analyse

Abstrats : 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.