CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18/12/2018, 16BX02605, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 16BX02605   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
Mme JAYAT, président
Mme Caroline GAILLARD, rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
ECHARD, avocat


lecture du mardi 18 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé le 26 février 2014 au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1400547 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2016, 29 novembre 2017 et 2 janvier 2018 (non communiqué), M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 juin 2016 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités susmentionnées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- en application des dispositions combinées des articles 1600-0 C du code général des impôts, L. 136-6, L. 136-4 et L. 731-14 du code de la sécurité sociale, malgré son départ à la retraite au 31 décembre 2008, les revenus et produits de cession déclarés dans la catégorie des bénéfices agricoles en 2009, 2010, 2012 et 2013 constituent des revenus professionnels agricoles passibles des contributions sociales sur les revenus d'activité qui ne peuvent donc être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, quand bien même la mutualité sociale agricole ne les a pas pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales et alors même qu'il a été radié en tant que chef d'exploitation ;
- les moyennes triennales déclarées en 2009 et en 2010 correspondent intégralement aux bénéfices réalisés en 2007 et 2008 dans la mesure où il n'a réalisé aucun bénéfice en 2009 et en 2010 ;
- les profits retirés de la cession d'une partie de son stock de vin non écoulé à la date de sa cessation d'activité constituent des bénéfices agricoles de l'exploitant qui est réputé, ainsi que le précise la doctrine BOI I-BA-CHAMP 10-10-10-20120912 et BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 n°260, poursuivre son activité à titre professionnel ;
- les revenus en litige sont de même nature que les bénéfices perçus avant la date de cessation d'activité et doivent être soumis aux mêmes prélèvements sociaux sauf à méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2017 et le 13 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 13 décembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2018 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
- la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caroline Gaillard,
- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...exerçait en qualité de viticulteur avant de faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009. Il a déclaré, au titre des années 2009 et 2010, des revenus agricoles d'un montant respectif de 162 160 euros et de 144 189 euros. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par proposition de rectification du 25 septembre 2012, soumis aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contribution additionnelle) ces revenus en tant que revenus du patrimoine en application du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Par la suite, M. B...ayant cédé l'intégralité de son stock d'eau de vie, fin 2012 et début 2013, et ayant déclaré les produits de ces cessions dans la catégorie des bénéfices agricoles, l'administration fiscale les a soumis à ces mêmes prélèvements sociaux.

2. M. B...a contesté la soumission des revenus et produits de cessions susmentionnés au titre des années 2009, 2010, 2012 et 2013 aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Le 1° de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis " les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ". Selon l'article L. 136-4 du même code, sont soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, les revenus professionnels des chefs d'exploitation ou d'une entreprise agricole, des co-exploitants ou associés de sociétés exerçant une activité agricole et des personnes redevables de la cotisation de solidarité, déterminés en application notamment du 1° de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier article dispose que : " Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles : 1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ; (...) ". Aux termes de l'article 731-15 du même code, auquel renvoie également l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale : " Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. (...) ". En application des articles 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts, L. 245-14 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale les revenus ainsi définis servent d'assiette au prélèvement social, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à la contribution additionnelle. Enfin, selon l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 (...) f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 (...) ".
4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, que les bénéfices agricoles entrent, sans exception, dans le champ d'application matériel de la contribution sur les revenus d'activité. Il résulte en outre des articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural que l'assiette des cotisations sociales est déterminée uniquement par la participation effective du contribuable à l'activité dont proviennent les revenus soumis à impôt sur le revenu.

5. D'autre part, depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 février 2000 Commission c/ France C-169/98, l'application de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement est subordonnée à la circonstance que le contribuable se trouve à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire d'assurance maladie. A cet égard, selon le 3° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux :/ 1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 à condition que l'exploitation ou l'entreprise soit située sur le territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie à l'article L. 722-5, sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7. / (...) 3° Aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34 (...) ".

6. En vertu de cet article, les dispositions relatives à l'assurance maladie obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables aux anciens exploitants titulaires de la pension de retraite prévue pour celles de ces personnes qui ont atteint l'âge d'en demander la liquidation. Ainsi, les anciens exploitants titulaires d'une pension de retraite demeurent.à la charge du régime obligatoire d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles et ce, quand bien même le bénéficiaire ne se serait pas acquitté de sa cotisation

7. En l'espèce, il résulte de l'instruction d'abord que M. B... est domicilié à la charge du régime obligatoire d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles et ce, quand bien même le bénéficiaire ne se serait pas acquitté de sa cotisationau sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors qu'il réside dans la Charente-Maritime et y perçoit sa pension de retraite après y avoir accompli sa vie professionnelle, et ensuite qu'il est resté, après le 31 décembre 2008 et au titre des années en litige, à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles non en qualité de chef d'exploitation agricole mais en qualité de retraité des professions agricoles exercées à titre non salarié.

8. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le ministre qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que les revenus de M. B...n'ont pas été soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine par la caisse de mutualité sociale agricole, bien que l'intéressé a cessé son activité de chef d'exploitation depuis le 1er janvier 2009, ses revenus agricoles perçus entre 2010 et 2013 constituent des revenus d'activité au sens des dispositions combinées du code rural et du code de la sécurité sociale.

9. Par suite M. B...est fondé à soutenir que l'administration ne pouvait sans commettre d'erreur de droit imposer les revenus agricoles litigieux comme des revenus du patrimoine soumis à prélèvement sociaux en application du f) du I de l'article L. 136-6 du même code.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions en litige et par voie de conséquence, des pénalités correspondantes.





Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1400547 du 2 juin 2016 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : M. B...est déchargé des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2009, 2010, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes.
Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera délivrée à la direction de contrôle fiscal sud ouest.
Délibéré après l'audience du 20 novembre 2018 à laquelle siégeaient :
Mme Elisabeth Jayat, président,
M. Frédéric Faïck, premier conseiller,
Mme Caroline Gaillard, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 18 décembre 2018.
Le rapporteur,
Caroline Gaillard
Le président,
Elisabeth JayatLe greffier,
Florence Deligey
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 16BX02605






Analyse

Abstrats : 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.
19-04-02-005 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.