CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/12/2018, 17NC01447, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANCY

N° 17NC01447   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. MARTINEZ, président
M. Stéphane DHERS, rapporteur
Mme PETON, rapporteur public
JUDICIA CONSEILS, avocat


lecture du jeudi 6 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... E...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011.

Par un jugement n° 1403951 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2017, M. E...et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1403951 du tribunal administratif de Strasbourg du 2 mai 2017 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que seules les dispositions du VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dont ils remplissent les conditions, sont applicables à la situation ; par conséquent, l'administration ne pouvait leur opposer celles du 3 du II du même article.


Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.


Vu :
- les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dhers,
- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :


1. M. E...a créé le 27 janvier 1995 un fonds de commerce de vente et de montage de pneus, de vente d'équipements automobile, de véhicules neufs et d'occasion. Le 23 mars 2006, il a donné ce fonds en location-gérance à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) TDS Pneus. Le 8 janvier 2011, M. E...a cédé son fonds de commerce à l'EURL TDS Pneus, au prix de 165 000 euros. La plus-value de 138 683 euros réalisée à l'occasion de cette cession a été placée par M. E...et Mme A...sous le régime d'exonération prévu par l'article 238 quindecies du code général des impôts. L'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération d'imposition de cette plus-value et a, par voie de conséquence, procédé à des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2011. M. E...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge de ces rappels. Par un jugement rendu le 2 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. M. E...et Mme A...relèvent appel de ce jugement.


Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées (...) II. - L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes : (...) 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise (...) VII. - La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ; 2° La transmission est réalisée au profit du locataire (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des plus-values réalisées lors de la transmission d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions qui sont énoncées aux 1° et 2° du VII mais aussi de celles qui sont mentionnées au I et au II de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

4. Il résulte de l'instruction qu'à la date de cession du fonds de commerce de M. E... à l'EURL TDS Pneus, cette société avait pour actionnaire le requérant qui en était également le gérant. Ainsi, la transmission de ce fond de commerce ne satisfaisait pas aux conditions posées par le 3 précité du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts, selon laquelle le cédant ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée par M. E...et Mme A...lors de la cession du fonds de commerce de M. E...à l'EURL TDS Pneus.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. E...et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de décharge des rappels litigieux.

Sur les conclusions présentées par M. E...et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

7. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D É C I D E :



Article 1er : La requête de M. E...et de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., à Mme D...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.


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N° 17NC01447






Analyse

Abstrats : 19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au plafonnement.