CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 18MA02152, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 18MA02152   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. BOCQUET, président
M. Laurent MARCOVICI, rapporteur
M. REVERT, rapporteur public
FRÖLICH, avocat


lecture du lundi 3 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de la commune de Beaucaire d'installer au cours du mois de décembre 2015 une crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel de ville de Beaucaire.

Par le jugement n° 1600514 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision.


Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018, sous le n° 18MA02152, la commune de Beaucaire, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1600514 du 16 mars 2018 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de confirmer la décision portant installation d'une crèche à partir du mois de décembre 2015 prise par la commune de Beaucaire ;

3°) de mettre à la charge de la ligue des droits de l'homme et du citoyen la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'erreur de droit en ce que la crèche de la nativité installée par la commune de Beaucaire revêt un caractère festif ;
- le jugement est entaché d'une dénaturation et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que l'installation d'une crèche de la nativité à Beaucaire résulte d'un usage culturel ;
- l'installation de la crèche de Beaucaire, qui s'inscrit dans le cadre d'une tradition folklorique provençale, ne méconnaît pas le principe de neutralité.


Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2018, la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête au motif que les moyens sont infondés et demande de mettre à la charge de la commune de Beaucaire la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


L'instruction ayant été rouverte par la communication du mémoire en défense du 12 novembre 2018.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.



Considérant ce qui suit :


1. Une crèche de la nativité a été installée dans le hall de l'hôtel de ville de Beaucaire pour les fêtes de fin d'année au mois de décembre 2014, puis en 2015. La ligue française pour la sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de la commune de Beaucaire d'installer cette crèche au cours du mois de décembre 2015. La commune de Beaucaire relève appel du jugement du 16 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision.



Sur le bien-fondé du jugement :


2. Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ". La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes, d'autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes, en particulier en n'en reconnaissant, ni n'en subventionnant aucun. Ainsi, aux termes de l'article 1er de cette loi : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " et aux termes de son article 2 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. ". Aussi, pour la mise en oeuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ". Ces dernières dispositions, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction. Ainsi, est notamment réservée la possibilité pour les personnes publiques d'apposer de tels signes ou emblèmes dans un emplacement public à titre d'exposition. En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la loi.



3. Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux, mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public. Dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou d'un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l'installation d'une crèche de Noël ne peut, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.



4. En l'espèce, le maire de la commune de Beaucaire a décidé de l'installation de la crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel de ville de Beaucaire pour la première fois dans le courant du mois de décembre 2014. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette installation, qui a été reconduite au mois de décembre 2015, résulte d'un usage local. Ainsi, il n'existe aucune tradition festive ou culturelle à Beaucaire qui justifierait de l'installation de cette crèche. De même, les initiatives de la commune en matière de décoration et la tenue d'une exposition sur les santons provençaux, installée dans des lieux distincts et distants du hall de l'hôtel de ville, ne peuvent être regardées comme constituant des circonstances particulières permettant de reconnaître à cette crèche un caractère culturel, artistique ou festif. Au surplus, cette installation, dont la présentation a la nature, selon le maire de la commune, d'un acte de " résistance ", ne saurait être regardée comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.



5. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attachement de la commune aux traditions provençales révèlerait l'existence d'un usage culturel ou d'une tradition justifiant de l'installation d'une crèche au sein de l'hôtel de ville de Beaucaire. En conséquence, c'est à bon droit que les juges de première instance ont reconnu que cette installation ne résultait pas de l'existence d'un usage culturel ou d'une tradition festive à Beaucaire.



6. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Beaucaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision d'installer une crèche de la nativité dans le hall de son hôtel de ville au cours du mois de décembre 2015.



Sur les frais liés au litige :


7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune de Beaucaire tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées, la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Beaucaire une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions, à verser à la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de Beaucaire est rejetée.
Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de Beaucaire une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Beaucaire et à la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen.


Délibéré après l'audience du 19 novembre 2018, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,
- M. Marcovici, président assesseur,
- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 décembre 2018.
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N° 18MA02152






Analyse

Abstrats : 01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Neutralité du service public.
54-10-05-03-02 Procédure.