CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2018, 17PA00910, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 17PA00910   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
SELARL CABANES-NEVEU & ASSOCIÉS, avocat


lecture du mardi 12 juin 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société SAVPRO a demandé au Tribunal administratif de Melun :
1°) de condamner la commune de Meaux à lui verser la somme de 40 578,15 euros au titre de factures dues dans le cadre du marché d'entretien et de renouvellement des installations de protection contre l'incendie de l'ensemble des bâtiments communaux pour les années 2013 à 2016 conclu le 5 avril 2013, ainsi que la somme de 20 442,57 euros au titre de prestations exécutées hors marché ;
2°) d'assortir la somme de 43 387,29 euros correspondant aux factures de l'année 2013, des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2014 et la somme de 17 633,45 euros correspondant aux factures de l'année 2014, des intérêts au taux BCE augmenté de 10 points à compter du 22 juillet 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meaux la somme de 5 000 euros pour résistance abusive ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Meaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un jugement n° 1410175 du 29 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Meaux à verser à la société Savpro la somme de 57 308,86 euros TTC assortie des intérêts au taux de 7,15% à compter du 23 août 2014, a mis à la charge de la commune de Meaux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2017, la commune de Meaux, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2016 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a fait droit à la demande de la société Savpro ;

2°) de rejeter la demande de la société Savpro devant le Tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de la société Savpro une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de se prononcer sur la déduction de la somme de 29 288,76 euros hors taxes de la facture n° S13080798 du 30 août 2013, déduction sollicitée dans son mémoire en défense ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la demande de première instance est irrecevable faute de mémoire en réclamation ;
- c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de la société Savpro s'agissant de la facture n° S13080798 du 30 août 2013, car la prestation n'a pas été faite, les blocs autonomes d'éclairage n'ayant pas été remplacés ; elle est fondée a minima à demander la soustraction du montant du remplacement des blocs défectueux d'un montant de 29 288,76 euros HT ;
- c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de la société Savpro s'agissant de la facture n° S13111179 du 29 novembre 2013 ; d'une part, s'agissant de cette facture, le poste le plus important de dépenses porte sur la mise à disposition d'une nacelle pour 2 025 euros HT pour lequel la société ne lui a pas transmis la facture correspondante alors que le CCAP prévoit à l'article 2 que les prestations hors bordereau sont rémunérées par application d'une majoration de 15% sur le prix d'achat de l'entreprise à condition que soit présentée la facture d'achat ; par ailleurs, elle n'a pas à payer la somme de 1 372,80 euros correspondant à 32 heures supplémentaires hors bordereau technicien car le prix fixé comprend la fourniture et la pose ;
- c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de la société Savpro s'agissant de la facture n° S13121809 du 31 décembre 2013, la société ayant simplement constaté le dysfonctionnement déjà repéré sans identifier la cause de l'absence de remise en lumière et elle n'a donc pas exécuté la prestation attendue ;
- c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de la société Savpro s'agissant de la facture n° S14050481 du 20 mai 2014 car ils ont estimé à tort que cette facture ne comportait pas de plus-values.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2017, la société Savpro, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Meaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Meaux ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 27 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2017 à 12 heures.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pagès,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- les observations de Me C...pour la commune de Meaux ;
- et les observations de Me A...pour la société Savpro.


1. Considérant que, par un acte d'engagement du 5 avril 2013, la ville de Meaux a conclu avec la société Savpro un contrat ayant pour objet l'entretien et le renouvellement des installations de protection contre l'incendie de l'ensemble des bâtiments communaux pour les années 2013 à 2016 ; que, la commune refusant d'honorer le paiement de différentes factures, la société Savpro a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Meaux à lui verser la somme de 40 578,15 euros TTC au titre des factures lui restant dues dans le cadre dudit marché, ainsi que la somme de 20 442,57 euros TTC au titre de prestations exécutées hors marché ; que, par un jugement du 29 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Meaux à verser à la société Savpro la somme de 57 308,86 euros TTC assortie des intérêts au taux de 7,15% à compter du 23 août 2014, a mis à la charge de la commune de Meaux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande ; que la commune de Meaux relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de la société Savpro ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que la commune de Meaux soutient que le jugement attaqué est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de se prononcer sur la déduction de la somme de 29 288,76 euros hors taxes de la facture n° S13080798 du 30 août 2013, déduction qu'elle avait sollicitée dans son mémoire en défense ; que, toutefois, la commune de Meaux n'a pas opposé ainsi un moyen en défense mais a seulement contesté le bien fondé des conclusions de la société Savpro par une telle argumentation, argument en défense sur lequel les premiers juges n'étaient pas tenus de se prononcer explicitement ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit donc être écarté ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Meaux en première instance et réitérée en appel :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 37.2. du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. " ;

4. Considérant que si l'article 1er de l'acte d'engagement mentionne : " Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article " pièces contractuelles du cahier des clauses administratives particulières n°12102 qui fait référence au CCAG Fourniture courantes et services et conformément à leurs clauses et stipulations ", l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) intitulé " pièces contractuelles " ne mentionne pas le cahier des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) de fournitures courantes et de services comme faisant partie des pièces contractuelles du marché ; que le CCAP ne fait référence qu'à certains articles du CCAG auxquels il renvoie expressément, au lieu de le rendre applicable dans son entier ; qu'en outre l'article 16 Dérogations au C.C.A.G., article final du CCAP, indique la mention " Sans objet ", et non pas la mention " Néant " ; qu'ainsi, il ne résulte ni des stipulations contractuelles, ni de la commune intention des parties que le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services a été rendu applicable en son entier au marché litigieux ; que par ailleurs, aucune des pièces contractuelles, en particulier l'acte d'engagement et le CCAP, ne font référence à l'article 37.2 du CCAG, ni ne mentionnent l'exigence d'un mémoire en réclamation avant la saisine du juge du contrat ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'un tel mémoire ne peut qu'être écartée ;

Sur les factures non payées :

5. Considérant que le marché litigieux prévoit un prix mixte comprenant un forfait pour les prestations de maintenance réalisées annuellement, fixé à 37 311,97 euros toutes taxes comprises, et des bons de commande pour la réalisation de prestations supplémentaires détaillées au bordereau des prix unitaires pour un montant annuel minimal de 50 000 euros ; que la société requérante demande le paiement de la somme de 40 578,15 euros au titre des factures lui restant dues dans le cadre du marché et relevant soit du forfait, soit d'un bon de commande, ainsi que de la somme de 20 442,57 euros au titre de prestations exécutées hors marché ;

6. Considérant, d'une part, que dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie qu'elle a effectué des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou encore qu'elle a exposé des dépenses en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché ; que, d'autre part, dans le cadre des marchés à bons de commande, chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation ; que, dès lors, excepté si le contrat renvoie à un règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut également donner lieu à un règlement définitif ;


En ce qui concerne la facture n° S13080798 :

7. Considérant que la société SAVPRO a demandé le règlement de la facture n° S13080798 émise le 30 août 2013 correspondant à la vérification annuelle au titre de l'année 2013 des systèmes de détection incendie et alarme incendie pour l'ensemble des sites de la ville de Meaux pour un montant de 37 311,97 euros toutes taxes comprises ; qu'il résulte de l'instruction que ces prestations ont fait l'objet du bon de commande n° 21130164 émis le 25 avril 2013 par la commune ; que la commune a refusé de payer la facture correspondante au motif que les blocs autonomes d'éclairage défectueux n'auraient pas été remplacés ; que, toutefois, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, cette prestation n'est pas incluse dans le forfait de maintenance dès lors que la fourniture et la pose de blocs autonomes d'éclairage sont prévues au bordereau des prix unitaires et, par suite, cette circonstance ne pouvait justifier le refus de paiement de ladite facture ; que, pour le même motif, la commune n'est pas fondée à demander, à titre subsidiaire, que la somme de 29 288,76 euros HT correspondant au prix du remplacement des blocs défectueux soit déduite du montant de cette facture ; que, par suite, la commune de Meaux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de la société Savpro concernant cette facture ;
En ce qui concerne la facture n° S13111179 :

8. Considérant qu'en ce qui concerne la somme de 5 311,79 euros correspondant à une prestation de remise en état du système de désenfumage d'un centre hippique, la commune prétend, d'une part, qu'elle n'a pas à payer la main d'oeuvre dès lors que celle-ci est nécessairement comprise dans le prix figurant au bordereau des prix unitaires pour la fourniture et la pose des éléments d'installation et, d'autre part, que la société Savpro aurait dû lui transmettre la facture correspondant à la location de la nacelle dès lors que les prestations hors bordereau sont rémunérées par application d'une majoration de 15% sur le prix d'achat de l'entreprise à condition que soit présentée la facture d'achat ; qu'il résulte de l'instruction que les prestations figurant sur cette facture ont fait l'objet d'un devis accepté par la commune qui a émis un bon de commande n° 21130431 le 14 octobre 2013 ; que ces prestations sont mentionnées au bordereau des prix unitaires à l'exception de la mise à disposition d'une nacelle pour travaux à grande hauteur ; que concernant la location de la nacelle, il ne s'agit pas d'une fourniture faisant l'objet d'un achat et nécessitant donc la présentation d'une facture, comme l'ont jugé à juste titre les premiers juges ; que la commune n'est donc pas fondée à refuser de payer la facture litigieuse pour ce motif ; qu'en outre, l'article 1er du CCAP précise également : " (...) Si aucune référence mentionnée dans le bordereau des prix ne peut satisfaire une commande, le pouvoir adjudicateur procédera alors à une commande en utilisant les catalogues joints à l'offre (...) A titre exceptionnel, et uniquement dans le cadre de fournitures liées à l'objet du marché et nécessaires à l'exécution des prestations décrites dans le CCTP, si aucune référence mentionnée dans le bordereau des prix et dans le catalogue ne peuvent satisfaire une commande, le pouvoir adjudicateur procédera alors à une demande sur devis auprès du titulaire qui s'engage à lui fournir la référence commandée en appliquant les offres promotionnelles les plus favorables au pouvoir adjudicateur. " ; que, dès lors, en application de ces stipulations, l'acceptation du devis mentionnant la mise à disposition d'une nacelle suffit à justifier le paiement de la prestation ; qu'il en va de même pour le technicien supplémentaire dès lors que le bordereau des prix unitaires prévoit également la facturation de la main d'oeuvre pour les travaux hors bordereau ; qu'en l'espèce, la mobilisation d'un technicien supplémentaire a été rendue nécessaire par l'utilisation de la nacelle ; que cette prestation était également comprise dans le devis accepté par la commune ; que, par suite, la commune de Meaux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de la société Savpro sur ce point ;
En ce qui concerne la facture n° S13121809 :

9. Considérant que la société Savpro demande le règlement d'un montant de 763,53 euros toutes taxes comprises pour des recherches sur l'absence de remise en lumière du centre culturel Luxembourg ; qu'aux termes de l'article 24.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services : " Vérifications qualitatives : A l'issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 25. " ; que l'article 25.1 du même CCAG dispose : " Admission : Le pouvoir adjudicateur prononce l'admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché. L'admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d'admission ou en l'absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison. " ; que l'article 25.4.1 précise enfin : " Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations ne peuvent être admises en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total. La décision de rejet doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations. " ; qu'en ce qui concerne la facture de 763,53 euros pour des recherches des causes de l'absence de remise en lumière du centre culturel Luxembourg, la commune fait valoir que la société a simplement constaté le dysfonctionnement sans en identifier la cause et qu'elle n'a donc pas exécuté la prestation attendue ; que toutefois, alors que comme le fait valoir la société intimée, il appartenait à la commune de faire application de l'article 5 du CCAP relatif à la constatation de l'exécution des prestations, qui renvoie aux articles du cahier des clauses administratives générales précités, la commune n'établit, ni même n'allègue avoir pris une quelconque décision dans le délai de quinze jours à compter de la livraison pour contester l'exécution des prestations, comme l'a relevé avec raison le tribunal ; que, par suite, la commune de Meaux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de la société Savpro sur ce point ;

En ce qui concerne la facture n° S14050481 :

10. Considérant qu'en ce qui concerne la facture d'un montant de 13 261,80 euros concernant le remplacement d'un système de sécurité incendie dans l'école élémentaire Pinteville, la commune de Meaux soutient, tant en première instance qu'en appel, que 16 diffuseurs sonores ont été facturés pour seulement 12 posés, que la hausse du poste fourniture et la pose d'un diffuseur sonore ont été compensés par une réduction du poste pose du câble CR1, que 400 mètres de goulotte plastique ont été facturés alors que la prestation réalisée concerne 250 mètres de tube plastique rigide et qu'il n'y a pas eu de remise en état de l'alimentation de la centrale ; que le tribunal a bien examiné l'ensemble de ces arguments et y a partiellement fait droit en relevant qu'il résultait de l'instruction que le devis ne prévoyait que la pose de 12 diffuseurs sonores et que si la société Savpro faisait valoir que 16 ont été en réalité remplacés car 4 étaient inefficients, elle n'établissait ni ces remplacements supplémentaires, ni leur caractère indispensable ; que le tribunal a donc déduit le montant correspondant à la facturation de 4 diffuseurs sonores ; que, pour le reste, c'est à raison que les premiers juges ont estimé que la facture correspondait au devis accepté et aux prestations commandées et admises faute de mise en oeuvre des stipulations de l'article 5 du CCAP ; que, par suite, la commune de Meaux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée au paiement de cette facture à hauteur de 12 950,76 euros toutes taxes comprises ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Meaux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à la demande de la société Savpro ;

Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Meaux la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Savpro et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Savpro, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Meaux demande au titre des mêmes dispositions ;


D E C I D E :
Article 1 : La requête de la commune de Meaux est rejetée.
Article 2 : La commune de Meaux versera une somme de 1 500 euros à la société Savpro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Meaux et à la société Savpro.
Délibéré après l'audience du 29 mai 2018 à laquelle siégeaient :
Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
M. Niollet, président-assesseur,
M. Pagès, premier conseiller.
Lu en audience publique le 12 juin 2018.
Le rapporteur,
D. PAGES
Le président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
T. ROBERT
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA00910






Analyse

Abstrats : 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.