CAA de PARIS, 6ème chambre, 24/04/2018, 16PA03554, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 16PA03554   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Jean-Christophe NIOLLET, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat


lecture du mardi 24 avril 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

I. La société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM), la société Exalab, la société Reunilab, la société Synergibio et la société Beckman Coulter France ont demandé au Tribunal administratif de Paris :

1°) d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avec la société Cerba, relatif à la fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et à la gestion de la solution d'analyse des tests immunologiques quantitatifs de dépistage ;

2°) d'enjoindre à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de communiquer les documents relatifs à la procédure de passation et au marché signé.

Par un jugement n° 1503085/3-2 du 30 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

II. Le groupement d'intérêt économique Labco Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, ou, à défaut, de résilier le même marché.

Par un jugement n° 1503071/3-2 du 30 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2016, sous le n° 16PA03554, la société GLBM, représentée par MeF..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1503085/3-2 du Tribunal administratif de Paris du 30 septembre 2016 ;

2°) d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché mentionné ci-dessus ;

3°) d'enjoindre à la CNAMTS de communiquer les documents relatifs à la procédure de passation et au marché signé ;

4°) de mettre à la charge de la CNAMTS le versement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas examiné les moyens tirés de la contrariété des conditions d'exécution de l'offre du groupement Cerba à la réglementation fiscale, du contenu du marché, illicite notamment au regard de la législation fiscale, et du caractère inacceptable de cette offre, soulevés par les requérantes de première instance et qu'il aurait du relever d'office ;
- la CNAMTS doit lui communiquer les documents relatifs à la procédure de passation, sans que des mentions soient occultées ; les échantillons produits pas le groupement Cerba, attributaire du marché, devront également l'être ;
- l'offre du groupement GLBM a été à tort écartée comme irrégulière ;
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que, compte tenu du caractère irrégulier de l'offre du groupement GLBM, les autres manquements invoqués par les requérantes de première instance n'étaient pas susceptibles de les avoir lésées ; il a ainsi méconnu les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 juillet 2013 Fastweb (Aff. C-100/12) et du 5 avril 2016 Puligienica Facility Esco (PFE) SpA c. Airgest SpA (Aff. C-689/13), ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'offre du groupement Cerba était irrégulière et inacceptable ;
- les vices dont cette offre était affectée sont d'ordre public et sont d'une gravité telle qu'ils sont insusceptibles de régularisation et justifient l'annulation ou, à tout le moins la résiliation, du marché.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 août et le 13 octobre 2017, la société Cerba, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société GLBM le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête de la société GLBM dont l'offre a été rejetée comme irrégulière, dont la demande devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Paris a été rejetée et dont le pourvoi n'a pas été admis, n'est pas recevable ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 août et le 17 octobre 2017, la CNAMTS, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société GLBM le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 septembre 2017, la société GLBM, représentée par Me F...et Me A...E..., conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Elle soutient en outre que l'annulation ou même la résiliation ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général.


Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société GLBM tendant à ce qu'il soit enjoint à la CNAMTS de communiquer les documents relatifs à la procédure de passation et au marché signé, en l'absence de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs.


Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 avril 2018, la société GLBM, représentée par Me F... et Me A...E..., conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Elle demande en outre à la Cour de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les deux questions préjudicielles suivantes :

" - En présence d'une offre inacceptable et irrégulière, d'une part, et d'offres qu'il considère comme irrégulières, d'autre part, le pouvoir adjudicateur peut-il accepter l'offre inacceptable et irrégulière du seul candidat restant en lice alors même qu'elle est présentée en violation d'une directive européenne (en l'occurrence, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée) '
- Dans une telle hypothèse, le droit de l'Union européenne s'oppose-t-il à ce que le candidat évincé au motif que son offre serait prétendument irrégulière puisse contester l'irrégularité du marché en cause et de la procédure de passation y afférente ' "

Elle soutient en outre que le moyen d'ordre public mentionné ci-dessus ne peut être retenu s'agissant de conclusions tendant à ce que le juge du fond fasse usage de ses pouvoirs d'instruction.


II. Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2016, sous le n° 16PA03573, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 1er mars 2017, le GIE Labco gestion, représenté par Me G..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1503071/3-2 du Tribunal administratif de Paris du 30 septembre 2016 ;

2°) d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché mentionné ci-dessus ;

3°) de mettre à la charge de la CNAMTS le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative en ce qu'il a répondu à des arguments qui n'étaient pas soulevés, en ce qu'il n'a pas répondu aux arguments qu'il avait fait valoir à l'appui du moyen tiré de l'illégalité des motifs du rejet de son offre, en ce qu'il n'a pas explicité pourquoi il ne serait pas recevable à contester la légalité de l'offre de l'attributaire, et en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il était lésé par l'attribution du marché aux sociétés Cerba et Daklapack, dont l'offre était pourtant irrégulière, et au moyen tiré de ce que les illégalités entachant l'offre de l'attributaire étaient d'une gravité telle qu'elles devaient être relevées d'office ;
- le GIE était recevable tant à contester les motifs du rejet de son offre qu'à soulever les graves irrégularités de l'offre des sociétés Cerba et Daklapack qui entachent la validité du marché ; la solution inverse serait contraire aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 juillet 2013 Fastweb (Aff. C-100/12) et du 5 avril 2016 Puligienica Facility Esco (PFE) SpA c. Airgest SpA (Aff. C-689/13) et priverait de portée le droit de l'Union européenne et le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le pouvoir adjudicateur a à tort, écarté son offre comme irrégulière ;
- l'offre des sociétés Cerba et Daklapack était irrégulière et inacceptable ;
- les vices dont cette offre était affectée sont d'ordre public ;
- l'annulation ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ;
- il serait possible pour la Cour de prononcer la résiliation du marché avec effet différé dans le temps afin de relancer une procédure régulière en vue de sélectionner une offre conforme à la législation en vigueur.


Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2017, la société Daklapack Europe BV, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du GIE Labco gestion le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 août et le 10 octobre 2017, la société Cerba, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du GIE Labco gestion le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête du GIE Labco gestion dont l'offre a été rejetée comme irrégulière, dont la demande devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Paris a été rejetée et qui n'a pas formé de pourvoi, n'est pas recevable ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2017, la CNAMTS, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du GIE Labco gestion le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 novembre 2017, le GIE Labco gestion, représenté par MeG..., conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.


Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 avril 2018, la société Cerba, représentée par Me D..., conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes moyens.


Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 avril 2018, la société Daklapack Europe BV, représentée par MeC..., conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens.


Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code général des impôts ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test immunologique dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal ;
- le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Niollet,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- les observations de Me G...pour le GIE Labco gestion,
- les observations de Me A...E...pour la société GLBM,
- les observations de Me D...pour la société Cerba,
- les observations de Me C...pour la société Daklapack Europe BV,
- et les observations de Me B...pour la CNAMTS.

Une note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2018, a été présentée par Me F...et Me A... E...pour la société GLBM dans l'instance n° 16PA03554.

1. Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes constitué d'organismes d'assurance maladie, a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 janvier 2014, lancé une consultation, sous la forme d'un appel d'offres, en vue de l'attribution d'un marché consistant, pour une durée de quatre ans, en la fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et à la gestion de la solution d'analyse de ces tests depuis la réception des prélèvements jusqu'à la transmission des résultats ; que les sociétés Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM), Beckman Coulter France, Exalab, RéuniLab, Synergibio et l'Institut inter régional pour la santé, composant un groupement momentané d'entreprises ayant pour mandataire la société GLBM, ont présenté une offre ; que le groupement d'intérêt économique (GIE) Labco gestion, les sociétés CSP et Epiconcept et les laboratoires Barla, Bioliance, Labco midi et Biopaj, composant un groupement momentané d'entreprises ayant pour mandataire le GIE Labco gestion, ont également présenté une offre ; que la CNAMTS a rejeté ces offres ainsi que celle d'un groupement constitué autour de l'Institut Pasteur de Lille comme irrégulières par des décisions du 6 octobre 2014 ; que les demandes présentées par la société GLBM et par le GIE Labco gestion dans le cadre de la procédure de référé précontractuel ont été rejetées par deux ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2014 ; que le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une ordonnance du 13 janvier 2015, constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi introduit par la société GLBM à l'encontre de la première de ces deux ordonnances, le marché ayant été attribué le 19 décembre 2014 au groupement constitué par la société Cerba, mandataire, et par la société Daklapack Europe BV, anciennement Minigrip Nederland BV ; que la société GLBM et les autres membres de son groupement, d'une part, et le GIE Labco gestion, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation, ou à tout le moins, la résiliation de ce contrat ; que la société GLBM et le GIE Labco gestion font appel des jugements du 30 septembre 2016 par lesquels le tribunal administratif a rejeté leurs demandes ;

2. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur les conclusions de la société GLBM tendant à ce qu'il soit enjoint à la CNAMTS de communiquer les documents relatifs à la procédure de passation et au marché signé :
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " ; qu'aux termes de l'article L. 311-14 de ce code : " Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours " ; qu'aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (...) " ;
4. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir au préalable saisi de ce refus, dans le délai de recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission d'accès aux documents administratifs ; que dans ces conditions, les conclusions mentionnées ci-dessus doivent, en l'absence de saisine de cette commission, être rejetées comme irrecevables ;
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Cerba :
5. Considérant que ni la décision par laquelle le juge des référés du tribunal administratif rejette une demande présentée dans le cadre de la procédure de référé précontractuel prévue par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ni la décision par laquelle le Conseil d'Etat constate un non-lieu à statuer sur le pourvoi dans le cadre de cette procédure spécifique, ne font obstacle à ce que le concurrent évincé saisisse le juge administratif de conclusions tendant à contester la validité du contrat conclu ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
6. Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité ; que si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office ; que le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction ;
7. Considérant que, saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours, autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences ; qu'ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat ; qu'en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci ; qu'il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés ;
8. Considérant qu'aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises (...) " ; qu'aux termes de l'article 283 du même code : " 2 bis Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France. " ; qu'il résulte de ces dispositions et n'est d'ailleurs pas contesté par la CNAMTS et par la société Cerba devant la Cour, que la fourniture des kits de dépistage, assurée en dehors de toute prestation de soins médicaux par Daklapack qui a son siège aux Pays-Bas, est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, qui doit être acquittée par la CNAMTS ;
9. Considérant qu'aux termes de l'article 10.1.3 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services : " Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations (...) " ; que l'article 27 du CCAP du marché précise : " si le Titulaire est établi dans un autre pays de l'Union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA ",

10. Considérant qu'il résulte des tableaux de l'annexe 1 de l'acte d'engagement souscrit par la société Cerba, qu'elle a présenté son offre de prix unitaire d'un kit en euros hors taxe, allant de 2,36 euros pour la première tranche à 2,14 euros pour la cinquième tranche, et qu'elle a présentée, à tort, la TVA comme " non applicable " en indiquant un prix unitaire d'un kit en euros toutes taxes comprises, égal au prix hors taxe ; qu'il résulte par ailleurs du rapport de présentation établi par la CNAMTS le 18 juillet 2014 (p. 35) que le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur ces prix pour évaluer le coût de l'offre de la société Cerba à 142,32 millions d'euros TTC sur quatre ans, et pour estimer que ce coût était inférieur au montant de 146,8 ou 146,9 millions d'euros, des crédits autorisés, montant qui ressort d'un courrier du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances adressé le 17 janvier 2014 au directeur général de la CNAMTS et d'une note de la directrice déléguée à la gestion et à l'organisation des soins de la CNAMTS du 3 janvier 2014 ; qu'ainsi la CNAMTS s'est méprise sur le coût total du marché en omettant de prendre en compte la TVA dont elle devait s'acquitter, avant d'accepter l'offre de la société Cerba et de conclure le marché ; que si la présentation erronée de l'offre de la société Cerba, ne peut être regardée comme constitutive d' une manoeuvre dolosive, il n'en demeure pas moins, eu égard au prix du marché, au montant des crédits autorisés et à la circonstance que le pouvoir adjudicateur ne pouvait procéder à aucune comparaison de prix, les autres offres ayant été déclarées irrecevables, que l'absence de prise en compte de la TVA dans le coût du marché a été de nature, dans les circonstances particulières de l'espèce, à vicier le consentement du pouvoir adjudicateur ;

11. Considérant que le vice d'ordre public relevé ci-dessus, ne peut être couvert par une mesure de régularisation et ne permet pas la poursuite de l'exécution du contrat ; que compte tenu de l'existence de tests de dépistage aisément accessibles et de la circonstance que la campagne de prévention arrive à son terme sans avoir obtenu les résultats escomptés, l'annulation du contrat ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général ; que la société GLBM et le GIE Labco gestion sont donc fondés à demander l'annulation du marché ; qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache dans l'immédiat, à la poursuite de l'exécution du contrat, il y a lieu de prononcer cette annulation avec effet différé au 1er août 2018 ;
12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, la société GLBM et le GIE Labco gestion sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société GLBM et du GIE Labco gestion qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la CNAMTS, la société Cerba et la société Daklapack Europe BV demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la CNAMTS le versement d'une somme de 1 500 euros à la société GLBM et le versement d'une somme de 1 500 euros au GIE Labco gestion au titre des mêmes dispositions ;
DÉCIDE :

Article 1er : Les jugements n° 1503085/3-2 et n° 1503071/3-2 du Tribunal administratif de Paris du 30 septembre 2016 et le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avec la société Cerba, relatif à la fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et à la gestion de la solution d'analyse des tests immunologiques quantitatifs de dépistage sont annulés.
Article 2 : L'annulation du marché public mentionné à l'article 1er prendra effet au 1er août 2018.
Article 3 : La CNAMTS versera à la société GLBM une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La CNAMTS versera au GIE Labco gestion une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Groupement des laboratoires de biologie médicale, au groupement d'intérêt économique Labco Gestion, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la société Cerba et à la société Daklapack Europe BV.
Délibéré après l'audience du 10 avril 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- Mme Labetoulle, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 avril 2018.
Le rapporteur,
J-C. NIOLLETLe président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
T. ROBERT
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
10
N° 16PA03554-16PA03573






Analyse

Abstrats : 39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés.
39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.