CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16MA00726, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 16MA00726   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. VANHULLEBUS, président
M. Alain BARTHEZ, rapporteur
Mme CHAMOT, rapporteur public
MARGALL, D'ALBENAS, avocats


lecture du jeudi 12 avril 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société de distribution d'eau intercommunale et le syndicat mixte de la région Rhône-Ventoux à lui payer la somme de 17 361,64 euros, dont 13 964,30 euros est évaluée hors taxe, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable d'indemnisation, en réparation du préjudice subi du fait de la pollution du puits d'alimentation en eau de sa propriété.

Par un jugement n° 1402174 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux à payer à M. B...la somme de 897,34 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2014, et a mis les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 11 197,07 euros, à la charge définitive du syndicat.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2016, M.B..., représenté par la SELARL Callon Avocat et Conseil, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 29 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a limité à la somme de 897,34 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux en réparation du préjudice qu'il a subi ;

2°) de porter à la somme de 18 027,39 euros, dont celle de 15 027,39 euros correspondant au préjudice financier est évaluée avec la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l'indemnité due solidairement par le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux et la société de distribution d'eau intercommunale au titre de la réparation du préjudice qu'il a subi, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable ;

3°) de mettre à la charge solidairement du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux et de la société de distribution d'eau intercommunale la somme de 11 197,07 euros au titre des frais de l'expertise, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable ;

4°) de mettre à la charge du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux et de la société de distribution d'eau intercommunale la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :

- les fuites du réseau public d'eaux usées, appartenant au syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux qui a délégué l'exploitation du service public d'eau potable et d'assainissement à la société de distribution d'eau intercommunale, sont à l'origine de la pollution du puits ;
- cette pollution est la cause d'un préjudice financier tenant aux analyses d'eau et à la nécessité de procéder à un nouveau forage, de reboucher le puits et de rétablir l'alimentation en eau du domicile ;
- les troubles dans les conditions d'existence n'ont pas été suffisamment réparés par la somme de 500 euros retenue par le tribunal.



Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2016, le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux, représenté par la SCP Margall-d'Albenas, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) par la voie de l'appel incident :

- d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 décembre 2015 ;

- de rejeter la demande de M. B...présentée devant le tribunal administratif de Nîmes ;

3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Il soutient que :
- l'existence d'un préjudice tenant à la pollution du puits n'est pas établie ;
- l'instruction ne permet pas de connaître l'origine de ce préjudice éventuel ;
- il n'est pas responsable de l'état de délabrement du réseau public d'eaux usées dont l'exploitation est déléguée, par contrat d'affermage, à la société de distribution d'eau intercommunale ;
- le préjudice allégué par M. B...n'est pas établi.


Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2017, la société Suez Eau France, qui vient aux droits de la société Lyonnaise des eaux, représentée par la SELARL Baffert, Penso et Associés, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le contrat d'affermage que la Société de distribution d'eau intercommunale, marque commerciale de la société Lyonnaise des eaux, a conclu avec le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux laisse à la charge de celui-ci les travaux de renouvellement des canalisations et de leurs annexes ;
- le préjudice allégué par M. B...a pour l'origine l'état de délabrement du réseau d'eaux usées ;
- ce préjudice n'est pas établi.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Barthez,
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,
- et les observations de MeC..., représentant M.B..., de MeE..., représentant la société Suez Eaux de France et de MeD..., représentant le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux.



Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Il appartient au tiers, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. La personne qui a la garde de cet ouvrage est alors responsable et doit réparer le préjudice, sauf si elle établit que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être utilement invoqué le fait du tiers. En cas de délégation de service public limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, et sauf stipulations contractuelles contraires, la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire et celle des dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement appartient à la personne publique délégante.


2. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport du 7 novembre 2013 de l'expert nommé par ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes, que la maison individuelle située à Monteux que M. B...a acquise en avril 2008 n'est pas raccordée au réseau public d'eau potable et bénéficie de l'eau d'un puits dont les analyses effectuées en 2011 et en 2012 ont montré qu'elle était impropre à la consommation. Cette pollution est due aux fuites et débordement du réseau public d'assainissement, qui est très vétuste à proximité de la propriété de M.B.... Une contamination par les engrais et les produits chimiques répandus dans les champs environnants, bien que n'étant pas exclue, n'est pas établie.


3. Il résulte également de l'instruction que l'état du réseau public d'eaux usées nécessite des travaux importants, notamment dans sa partie proche de l'habitation de M B.... En application de l'article 68 de la convention d'affermage signée le 8 mars 2005 par le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux et la Société de distribution d'eau intercommunale, un tel renouvellement du réseau excède les travaux d'entretien et les réparations qui sont à la charge du fermier et doit être effectué par le syndicat mixte délégant. En outre, celui-ci était informé, dès l'année 2010, des risques structurels affectant le réseau dont il est propriétaire et, en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la Société de distribution d'eau intercommunale aurait méconnu la mission de surveillance des installations mentionnée à l'article 2 de la convention d'affermage.


4. Il est constant que ni le puits, dont l'eau est destinée à l'usage domestique, ni le raccordement de la propriété de M. B...au réseau public d'assainissement n'ont fait l'objet de déclaration lors de leur réalisation. Il résulte cependant de l'instruction que de tels dispositifs ont été construits avant l'acquisition du bien en avril 2008. En outre, les fautes alléguées du fait de l'absence de déclaration qui auraient été alors commises par de précédents propriétaires ne sont pas à l'origine de la pollution du puits.


5. Ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, il y a donc lieu de condamner le seul syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux à réparer l'intégralité des préjudices de M. B...résultant de la pollution de l'eau du puits.



Sur le montant du préjudice :

6. Les analyses de l'eau, effectuées en février 2011 et en février 2012, qui ont d'ailleurs été reprises par l'expert, ont présenté un caractère utile. M. B...est donc fondé à demander la condamnation du syndicat mixte à lui payer la somme qu'il a exposée de 397,34 euros.


7. Ainsi que l'indique notamment le rapport de l'expert, les risques de pollution du terrain sur lequel est situé le puits de M. B...sont élevés. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un nouveau forage ayant une profondeur supérieure à celle du puits existant permettrait d'obtenir une alimentation en eau de l'habitation. En outre, M. B...n'établit pas que les odeurs de l'eau du puits, lorsque celui-ci est couvert, constituent une gêne et que son rebouchage soit nécessaire. Par suite, M.B..., qui bénéficie en outre à titre provisoire d'une alimentation provenant du réseau public d'eau potable, n'est pas fondé à demander la condamnation du syndicat mixte à lui payer la somme de 14 630,05 euros correspondant aux coûts de tels travaux.


8. Enfin, M. B...n'a habité la maison achetée en avril 2008 qu'à compter du mois de décembre 2010 et a bénéficié du raccordement au réseau public d'eau potable au cours du mois de février 2011. Cette gêne importante, due à l'absence de raccordement, a donc eu une durée limitée. Les troubles dans les conditions d'existence seront mieux indemnisés en portant le montant de leur réparation à la somme de 1 000 euros.


Sur les dépens :

9. Pour l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, en tout état de cause, de laisser à la charge définitive du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux les dépens de l'instance.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de porter à 1 397,34 euros au lieu de 897,34 euros la somme due par le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux à M. B... et de réformer en ce sens le jugement attaqué du 29 décembre 2015.


Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux la somme de 1 000 euros à verser à M. B...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B...ou de la société Suez Eau France, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit à verser à une autre partie à l'instance au titre de tels frais.



D E C I D E :
Article 1er : La somme de 897,34 euros que le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a été condamné à verser à M. B...par le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 décembre 2015 est portée à la somme de 1 397,34 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 décembre 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le syndicat mixte des eaux de la région Ventoux-Rhône versera une somme de 1 000 euros à M. B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions du syndicat mixte des eaux de la région Ventoux-Rhône et de la société Suez Eau France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au syndicat mixte des eaux de la région Ventoux-Rhône et à la société Suez Eau France.
Délibéré après l'audience du 29 mars 2018, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président,
- M. Barthez, président assesseur,
- MmeF..., première conseillère.

Lu en audience publique le 12 avril 2018
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N°16MA00726






Analyse

Abstrats : 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. Tiers.