CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/03/2018, 16NT01717, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 16NT01717   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
M. COIFFET, président
M. Olivier COIFFET, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SELARL OMNIS AVOCATS, avocat


lecture du vendredi 16 mars 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision en date du 10 juin 2013 par laquelle le maire de la commune de La Ferté-Saint-Aubin lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de permanence, ainsi que la décision du 13 août 2013 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la commune de déterminer le montant de la rémunération complémentaire due depuis le mois de septembre 2008 et de procéder à la liquidation de cette indemnité, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

Par un jugement n° 1401561 du 5 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mai 2016 et le 2 février 2018, M. D..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 5 avril 2016 ;
2°) d'annuler les décisions du 10 juin 2013 et 13 août 2013 par lesquelles le maire de la commune de La Ferté-Saint-Aubin lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de permanence;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de La Ferté-Saint-Aubin de déterminer le montant de la rémunération complémentaire due depuis le mois de septembre 2008 et de procéder à la liquidation de cette indemnité, dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de La Ferté-Saint-Aubin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de première instance et d'appel ;

Il soutient que :
- la décision du 13 août 2013 rejetant son recours gracieux qui est distincte de celle du 18 juin 2013 et qui renvoie par une simple référence aux termes de son précédent courrier ne satisfait pas à l'exigence de motivation ;
- les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'il établit assurer, les samedis et dimanches et les jours de semaine en soirée, des permanences au sens de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale ; ses plannings ainsi que le règlement intérieur initial de la commune comme les documents utilisent le terme de permanence ; la commune a par ailleurs mis en place une organisation particulière pour ces périodes de permanence pendant lesquelles les agents sont seuls sur le lieu de travail sans encadrement et effectuent des tâches sans rapport avec la qualification d'adjoint technique de maintenance ; si le travail de jour consiste essentiellement à des missions d'entretien et de maintenance dans les bâtiments du complexe sportif, les tâches effectuées lors des permanences relèvent de la surveillance des biens municipaux et des utilisateurs des équipements sportifs ;
Par des mémoires en défense et en correction d'erreur matérielle, enregistrés le 10 novembre 2016, la commune de La Ferté-Saint-Aubin, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 400 euros soit mise à la charge de M. A... D...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que les moyens présentés par M. D...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
- le décret n° 2000-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coiffet, rapporteur ;
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;
- et les observations de MeB..., représentant la commune de La Ferté-Saint-Aubin ;

1. Considérant que M.D..., agent technique de 2ème classe, chargé de la maintenance et de la surveillance des équipements sportifs de la commune de La Ferté-Saint-Aubin, a demandé, par lettre du 27 février 2013, le bénéfice de l'indemnité de permanence au titre des permanences assurées les samedis, dimanches et les soirs de la semaine, au sens de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; que le bénéfice de cette indemnité lui a été refusé par le maire de La Ferté-Saint-Aubin, le 10 juin 2013, au motif que les permanences dont se prévaut le requérant " constituent du temps de travail effectif (...) planifiées dans le temps de travail hebdomadaire " ; que M. D...a formé, par lettre du 2 juillet 2013, un recours gracieux contre ce refus, lequel a été expressément rejeté par le maire le 13 août 2013 ; qu'il relève appel du jugement du 5 avril 2016 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions précitées des 10 juin 2013 et 13 août 2013 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de déterminer le montant de la rémunération complémentaire due depuis le mois de septembre 2008 et de procéder en conséquence à la liquidation de cette indemnité ; que M. D...réitère ces demandes devant la cour ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, en premier lieu, que, dès lors que le maire de La Ferté-Saint-Aubin s'est borné à rejeter la réclamation de M. D...dirigée contre la décision du 10 juin 2013, régulièrement motivée, qui lui a refusé l'attribution de l'indemnité sollicitée, la décision par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux de l'intéressé n'avait pas, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, à comporter une motivation et ne peut dès lors être regardée comme étant intervenue en violation des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée alors applicable ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;

3. Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine (...). Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er(...) " ;

4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 mai 2005 : " Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ; 2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; qu'enfin, l'article 2 du décret du 19 mai 2005 définit la permanence comme correspondant : " à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié " ;

5. Considérant que M.D..., à l'appui de sa demande tendant au bénéfice des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 19 mai 2005, soutient, ce qui n'est pas contesté, qu'il est appelé à travailler, selon les semaines, de façon exclusive ou combinée, en journée - sur une plage horaire de 7h45 à 12h et 13h45 à 16h45 - en soirée, de 16h30 jusqu'à 23 h, les samedis - de 13h30 à 23h et les dimanches - de 10h à 23h ;

6. Considérant, toutefois, que d'une part, M. D...n'est pas fondé à soutenir que le temps de travail effectué en semaine, de 16h30 à 23h, correspondrait à un temps de permanence au sens du décret du 19 mai 2005 dès lors que l'article 2 de ce texte limite expressément le régime de la permanence mentionnée aux obligations faites aux agents de se trouver sur leur lieu de travail les samedis, dimanches et jours fériés ;

7. Considérant, que d'autre part, il résulte clairement des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 que si le fait pour un agent de travailler un jour comme les samedis ou les dimanches est une condition nécessaire pour que le régime de la permanence que prévoit ce texte puisse trouver à s'appliquer, il faut également qu'il soit établi que le temps de travail de cet agent ait été accompli en dehors des périodes de travail effectif au sens de l'article 2 du décret du 25 août 2000 ; que le règlement intérieur de la commune applicable à la date des décisions contestées prescrit que les agents du service des sports sont chargés, lors des fins de semaine, de l'entretien et du gardiennage des équipements sportifs et précise que l'entretien " sera opéré uniquement le samedi matin et dimanche matin pendant 2 heures " ; que ces tâches correspondent aux missions énoncées dans la fiche de poste de M. D...qui consistent " en l'accueil des usagers, l'entretien des équipements et matériels sportifs, la réalisation des travaux de première maintenance, l'installation et le rangement des équipements et du matériel et la surveillance de la sécurité des usagers et des installations " ; qu'au titre des contraintes du poste, la fiche de poste de l'intéressé fait également état d'un temps de travail organisé sur des horaires décalés avec une amplitude de 8h à 23 h et un week-end par mois ; que le règlement intérieur pose au demeurant le principe selon lequel le temps de travail relatif aux tâches de gardiennage est assimilé à du temps de travail effectif ; qu'enfin, alors que l'article 9 du décret du 12 juillet 2001 dispose que : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (...) ", le requérant n'établit pas que le conseil municipal aurait délibéré en vue de soumettre le personnel technique de la collectivité à un dispositif de permanence, la délibération du 19 mai 2009 dont M. D...se prévaut ayant pour objet exclusif la question des astreintes ; qu'il s'ensuit que M. D... doit être regardé, ainsi que l'ont justement estimé les premiers juges, comme étant à la disposition de son employeur et tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et comme n'assurant dès lors pas des permanences ces jours là, au sens de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 ; que la circonstance que le tableau de service, le règlement intérieur et une fiche informative à l'attention des usagers des équipements sportifs utilisent, dans son sens courant source de confusion, le terme de " permanences " lorsque sont évoqués les temps de travail assurés par les agents en soirée et les fins de semaine, pour regrettable qu'elle soit, demeure sans incidence sur cette appréciation ; qu'ainsi, la totalité du temps de travail effectué par M. D...correspond à du temps de travail effectif, sur des temps de travail décalés et caractérisant un cycle de travail atypique, compte tenu des plages d'ouverture au public des installations sportives ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de La Ferté-Saint-Aubin, que M. D... n'est pas fondé à se soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées des 18 juin 2013 et 13 août 2013 ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent en conséquence être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de La Ferté-Saint-Aubin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D...la somme que la commune demande au même titre ;



DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Ferté-Saint-Aubin tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...et à la commune de la Ferté-Saint-Aubin.



Délibéré après l'audience du 22 février 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Coiffet, président-rapporteur,
- M. Berthon, premier conseiller,
- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 mars 2018.

Le président-rapporteur






O. Coiffet Le conseiller le plus ancien dans l'ordre du tableau,





E. Berthon Le greffier,





M. E...
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.




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N° 16NT01717