CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 13/02/2018, 16MA00115, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 16MA00115   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Julien JORDA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU, avocat


lecture du mardi 13 février 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions des 3 et 5 janvier 2012 par lesquelles l'institut médico-éducatif des Trois-Lucs n'a pas renouvelé son contrat et d'enjoindre la régularisation de sa situation administrative ainsi que la réintégration dans ses fonctions et, d'autre part, de condamner l'institut médico-éducatif à réparer les conséquences dommageables qu'elle estime avoir subies du fait de l'absence de renouvellement de son contrat, avec intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 1400094 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme C....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2016, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400094 du 30 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en cause ;

3°) d'enjoindre à l'institut médico-éducatif des Trois-Lucs la régularisation de sa situation administrative ainsi que la réintégration dans ses fonctions ;

4°) de condamner l'institut médico-éducatif à lui verser la somme de 45 583,50 euros en réparation des conséquences dommageables qu'elle estime avoir subies, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ;

5°) de mettre à la charge de l'institut médico-éducatif des Trois-Lucs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- ses droits à la communication du dossier et au respect du contradictoire ont été méconnus, en violation des dispositions de l'article 44 du décret du 6 février 1991 ;
- la décision de ne pas renouveler son contrat est entachée d'une erreur de fait s'agissant de la connaissance antérieure par l'institut de son état de grossesse ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que cet état en constitue le motif ;
- l'institut a méconnu le principe d'égalité de traitement caractérisant une discrimination en refusant le renouvellement de son contrat en raison de son état de grossesse ;
- il s'agit d'une mesure de rétorsion qui doit être requalifiée en licenciement ;
- la responsabilité pour faute de l'institut médico-éducatif est engagée, dès lors que le non-renouvellement de son contrat est entaché d'illégalité, qu'elle a été maintenue dans une situation précaire et qu'elle n'a pas pu percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale ;
- elle a subi des préjudices financier et moral.


Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2016, l'institut médico-éducatif des Trois-Lucs conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.



Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jorda, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité des décisions en cause :

1. Considérant qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement ; que, toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service ;

2. Considérant qu'il résulte des stipulations du contrat à durée déterminée initialement conclu le 25 août 2010 entre Mme C... et l'institut médico-éducatif départemental des Trois-Lucs à Marseille, que celle-ci était recrutée pour deux mois en qualité de psychologue à temps partiel ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises pour des durées variables jusqu'au 31 mars 2012, date d'échéance de son dernier contrat signé le 20 janvier 2012 ; qu'en particulier, si, par une première décision en date du 3 janvier 2012, l'institut médico-éducatif des Trois-Lucs avait informé la requérante que son contrat ne serait pas renouvelé à compter du 1er mars 2012, il a toutefois, par une décision du 5 janvier 2012, renouvelé ledit contrat à compter du 1er mars 2012 et informé Mme C... que celui-ci ne serait pas renouvelé à l'échéance du 31 mars 2012 ; que, par suite, la décision du 5 janvier 2012 de mettre fin à ses fonctions à compter de cette date du 31 mars 2012 doit être regardée comme le refus de renouvellement opposé et non, en toute hypothèse, comme une résiliation de contrat ou un licenciement ;

3. Considérant que la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de Mme C... n'a pas été prise pour des motifs de nature disciplinaire et n'était soumise à aucune procédure particulière ; qu'il suit de là que Mme C... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les procédures applicables en cas de licenciement ou en matière disciplinaire, ni se prévaloir du principe général qui s'oppose au licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée ;

4. Considérant cependant, qu'il résulte de l'instruction que, dès le premier renouvellement de son contrat à durée déterminée la quotité de travail de Mme C... a été augmentée à 50% ; que celle-ci a été constamment maintenue par la suite ; que dès 2011, Mme C... a bénéficié d'un équivalent temps plein à raison d'un autre contrat en cette même qualité de psychologue au sein de l'institut, pour la même quotité de 50%, mais à durée indéterminée ; que la requérante produit pour la première fois en appel une pièce non contredite qui atteste de la connaissance par l'institut de son état de grossesse dès novembre 2011, soit avant la signature, le 29 novembre 2011, du premier des renouvellements de son contrat ramenant sa durée à un mois pour les périodes suivantes avant la décision de refus de renouvellement du 5 janvier 2012 ; que, dans ces conditions, celle-ci est entachée d'une erreur de fait s'agissant de la connaissance antérieure de l'état de grossesse de l'intéressée ; qu'au demeurant, l'institut démontre d'autant moins l'intérêt du service d'un tel refus de renouveler son contrat à durée déterminée qu'il a recruté dès le 20 février 2012 une autre personne pour occuper une partie au moins du poste de Mme C..., qui plus est à durée indéterminée, et qu'il se borne à invoquer la charge de travail correspondant aux fonctions de psychologue, sans fournir aucun autre élément, en vue de justifier le bien-fondé de la mesure prise ;


5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation du refus de renouvellement de son contrat en tant qu'il concerne la décision du 5 janvier 2012 ;

En ce qui concerne le surplus :

6. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que l'institut médico-éducatif des Trois-Lucs réexamine la situation administrative de Mme C... ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à l'institut de procéder à celui-ci dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

7. Considérant, par ailleurs, que Mme C... est fondée à soutenir qu'en refusant de renouveler son contrat, l'institut a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'elle fait état de troubles dans ses conditions d'existence pour partie liés à cette décision qui résultent de l'instruction ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice de Mme C... pour la période en cause en l'évaluant à la somme de 2 000 euros, augmentée des intérêts ayant couru depuis le 7 janvier 2014, date d'enregistrement de la requête ;

8. Considérant que la requérante fait encore état d'un préjudice distinct résultant de l'absence de régularisation par son employeur du reversement de ses indemnités journalières pour congé de maternité au titre de son contrat à durée déterminée pour un montant de 3 783,50 euros ; qu'il résulte de l'instruction que l'institut ne conteste pas utilement la réalité de cette absence de reversement à l'intéressée des indemnités journalières effectivement perçues de la caisse primaire d'assurance maladie en se bornant à faire valoir la négligence de la requérante dans ses démarches administratives à l'issue du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ; que dans ces conditions, ce chef de préjudice doit être regardé comme établi à hauteur de la somme réclamée augmentée des intérêts ayant couru depuis le 7 janvier 2014, date d'enregistrement de la requête ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'institut médico-éducatif des Trois-Lucs la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme C... et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de celle-ci, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'institut médico-éducatif des Trois-Lucs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


D É C I D E :
Article 1er : La décision du 5 janvier 2012 par laquelle l'institut médico-éducatif des Trois-Lucs n'a pas renouvelé le contrat de Mme C... est annulée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1400094 du 30 novembre 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Il est enjoint à l'institut médico-éducatif de procéder au réexamen de la situation de Mme C....

Article 4 : L'institut médico-éducatif des Trois-Lucs est condamné à verser à Mme C... la somme totale de 5 783,50 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 7 janvier 2014.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : L'institut médico-éducatif des Trois-Lucs versera à Mme C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et à l'institut médico-éducatif des Trois-Lucs.


Délibéré après l'audience du 23 janvier 2018, où siégeaient :
- M. Gonzales, président,
- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,
- M. Jorda, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 13 février 2018.
N° 16MA00115 2







Analyse

Abstrats : 17-03-02-04-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Personnel. Agents de droit public.
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers.
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.