Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/02/2018, 396926

Références

Conseil d'État

N° 396926   
ECLI:FR:CECHR:2018:396926.20180207
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies
M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
M. Yohann Bénard, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats


lecture du mercredi 7 février 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La SAS Piment a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003. Par un jugement n° 0719425 du 3 novembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 11PA00092 du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Piment contre ce jugement.

Par une décision n° 365269 du 4 février 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 novembre 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

Par un arrêt n° 15PA00775 du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel de la société Score-DDB, venant aux droits de la société Piment, et a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes auxquels la société Piment avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 février 2016 et le 3 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Score-DDB.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Score DDB.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Piment a absorbé la société Concrètement le 23 décembre 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier de cette même année, en se plaçant sous le régime prévu à l'article 210 A du code général des impôts. Par une décision du 8 août 2005, l'administration a accordé à la société Piment l'agrément prévu par les dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts pour reporter sur ses résultats les déficits antérieurement subis par la société Concrètement, en mentionnant un déficit de 14 301 euros. La société requérante a toutefois déduit de son résultat imposable, au titre de l'exercice clos en 2003, le déficit de la société absorbée pour un montant de 425 356 euros, du fait de la déduction de charges engagées au cours d'exercices antérieurs à la fusion et qui n'avaient pas été déduites au titre de ces exercices. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la société requérante les charges correspondant à la part du déficit excédant celui qui était mentionné dans l'agrément. Par un jugement du 3 novembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Piment tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, ainsi que de la contribution sur cet impôt, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003. Par une décision du 4 février 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 novembre 2012 rejetant l'appel formé par la société Piment contre ce jugement et a renvoyé l'affaire devant cette cour. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la requête de la société Score DDB, venant aux droits de la société Piment, tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 2010 du tribunal administratif de Paris et déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003.

2. Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " (...) Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire. (...) ". Aux termes du II du même article : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans la limite édictée au troisième alinéa du I. / L'agrément est délivré lorsque : / a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b. L'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai minimum de trois ans (...) ".

3. Les dispositions précitées du II de l'article 209 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions en litige, issues de l'article 85 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, ne prévoient pas, contrairement à leur rédaction antérieure, que le déficit de la société absorbée ne peut être transféré à la société absorbante que dans la mesure définie par l'agrément institué par ces dispositions. Il suit de là que le montant du déficit mentionné dans celui-ci ne peut être opposé à un contribuable qui présenterait, dans les délais prévus par les textes en vigueur, une réclamation tendant au rehaussement de ce montant.

4. En premier lieu, si le ministre soutient que la cour aurait méconnu les dispositions de l'article 209 du code général des impôts en jugeant que l'agrément accordé à la société absorbante avait permis le transfert de suppléments de déficits de la société absorbée qui n'avaient pas fait l'objet de déclaration, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a expressément relevé que la société Piment avait présenté le 10 mai 2007 une réclamation tendant au rehaussement du déficit en litige et a jugé que cette réclamation n'était pas tardive. En jugeant ainsi, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article 209 du code général des impôts.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ". Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a adressé le 22 septembre 2006 à la société Piment une proposition de rectification de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2003 et que les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2007. En application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, la société disposait, dès lors, d'un délai qui courait jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, lequel avait été interrompu par la proposition de rectification en vertu de l'article L. 189 du même livre, pour contester, non seulement l'imposition supplémentaire correspondant à cette rectification, mais encore l'imposition primitive à laquelle elle avait été assujettie au titre de cet exercice. Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la société absorbante était recevable, le 10 mai 2007, à demander la majoration des déficits nés en 2001 et 2002 au sein de la société absorbée, qui lui avaient été transférés en application de l'agrément mentionné au point 1, et qui, imputables sur l'exercice 2003, devaient être regardés comme une charge de cet exercice.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / (...) b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; (...) ". Il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus que le ministre ne peut utilement soutenir que la cour aurait, en jugeant que la réclamation présentée le 10 mai 2007 n'était pas tardive, méconnu les dispositions de cet article.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à payer à la société Score-DDB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à la société Score-DDB une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la société Score-DDB.




Analyse

Abstrats : 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - DÉLAI SPÉCIAL OUVERT AUX CONTRIBUABLES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT (ARTICLE R. 196-3 DU LPF) - NOTION DE DÉLAI ÉGAL À CELUI DE L'ADMINISTRATION OUVERT AU CONTRIBUABLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TELLE PROCÉDURE POUR PRÉSENTER SES PROPRES RÉCLAMATIONS - CAS D'UNE RÉCLAMATION PORTANT SUR LA DÉDUCTION DE DÉFICITS NÉS D'EXERCICES PRESCRITS MAIS QUI, IMPUTÉS SUR UN EXERCICE NON PRESCRIT, SONT REGARDÉS COMME UNE CHARGE DE CET EXERCICE (ART. 209, I DU CGI).
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - DÉLAI SPÉCIAL OUVERT AUX CONTRIBUABLES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT (ARTICLE R. 196-3 DU LPF) - NOTION DE DÉLAI ÉGAL À CELUI DE L'ADMINISTRATION OUVERT AU CONTRIBUABLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TELLE PROCÉDURE POUR PRÉSENTER SES PROPRES RÉCLAMATIONS - CAS D'UNE RÉCLAMATION PORTANT SUR LA DÉDUCTION DE DÉFICITS NÉS D'EXERCICES PRESCRITS MAIS QUI, IMPUTÉS SUR UN EXERCICE NON PRESCRIT, SONT REGARDÉS COMME UNE CHARGE DE CET EXERCICE (ART. 209, I DU CGI).

Résumé : 19-02-02-02 Société requérante ayant absorbé une autre société avec effet au 1er janvier 2003, en se plaçant sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI) et ayant déduit de son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2003 le déficit de la société absorbée, provenant de la déduction de charges engagées au cours d'exercices antérieurs à la fusion et qui n'avaient pas été déduites au titre de ces exercices. Administration ayant adressé le 22 septembre 2006 à la société requérante une proposition de rectification de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2003, motif pris de ce que le déficit déduit par la société requérante excédait le montant du déficit mentionné dans l'agrément délivré à cette dernière, les impositions correspondantes ayant été mises en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2007.,,,En application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF), la société requérante disposait, dès lors, d'un délai qui courait jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, lequel avait été interrompu par la proposition de rectification en vertu de l'article L. 189 du même livre, pour contester, non seulement l'imposition supplémentaire correspondant à cette rectification, mais encore l'imposition primitive à laquelle elle avait été assujettie au titre de cet exercice. Par suite, la société requérante était recevable, le 10 mai 2007, à demander la majoration des déficits nés en 2001 et 2002 au sein de la société absorbée, qui lui avaient été transférés en application de l'agrément délivré par l'administration et qui, imputables sur l'exercice 2003, devaient être regardés comme une charge de cet exercice.
19-04-01-04-03 Société requérante ayant absorbé une autre société avec effet au 1er janvier 2003, en se plaçant sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI) et ayant déduit de son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2003 le déficit de la société absorbée, provenant de la déduction de charges engagées au cours d'exercices antérieurs à la fusion et qui n'avaient pas été déduites au titre de ces exercices. Administration ayant adressé le 22 septembre 2006 à la société requérante une proposition de rectification de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2003, motif pris de ce que le déficit déduit par la société requérante excédait le montant du déficit mentionné dans l'agrément délivré à cette dernière, les impositions correspondantes ayant été mises en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2007.,,,En application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF), la société requérante disposait, dès lors, d'un délai qui courait jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, lequel avait été interrompu par la proposition de rectification en vertu de l'article L. 189 du même livre, pour contester, non seulement l'imposition supplémentaire correspondant à cette rectification, mais encore l'imposition primitive à laquelle elle avait été assujettie au titre de cet exercice. Par suite, la société requérante était recevable, le 10 mai 2007, à demander la majoration des déficits nés en 2001 et 2002 au sein de la société absorbée, qui lui avaient été transférés en application de l'agrément délivré par l'administration et qui, imputables sur l'exercice 2003, devaient être regardés comme une charge de cet exercice.