CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 18/01/2018, 16DA00868, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de DOUAI

N° 16DA00868   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3 (bis)
M. Yeznikian, président
M. Xavier Fabre, rapporteur
Mme Fort-Besnard, rapporteur public
LORETTE BEAUCAMP BONNET, avocat


lecture du jeudi 18 janvier 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011.

Par un jugement n° 1302600 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande.


Procédure devant la cour :

Par un recours, enregistré le 10 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de remettre à la charge de Mme A...les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (...) ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. (...) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, (...). Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète. (...) ".

2. Il résulte de ces dispositions, qui concernent les revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires, que revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi dans une localité éloignée de celle où la résidence de son foyer est établie doit exposer, tant pour se loger à proximité du lieu de son travail que pour effectuer périodiquement les trajets entre l'une et l'autre des localités, dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix de simple convenance personnelle, mais est justifiée par une circonstance particulière.

3. Mme B...A..., née le 11 septembre 1953, célibataire, exerçant la profession de magistrate a été, à sa demande, affectée, du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2013 en tant que présidente de chambre près la cour d'appel d'Amiens. Pendant, notamment, les années 2009, 2010 et 2011, elle travaillait à Amiens mais avait son domicile principal à Dieppe. Au titre de l'impôt sur le revenu des années 2009, 2010 et 2011, elle a opté pour la déduction de ses frais réels au lieu de la déduction forfaitaire de 10 % applicable aux traitements et salaires déclarés et a déduit, d'une part, les frais kilométriques et frais d'entretien de son véhicule pour le déplacement domicile / lieu de travail, les frais de double résidence, consistant en la location d'un appartement et d'un garage ainsi que les frais annexes à ces locations.

4. En premier lieu, il ressort des documents produits que l'intervention hospitalière du 9 juillet 2009 qu'elle a subie s'est déroulée de façon satisfaisante, et en dépit de son importance, n'a donné lieu qu'à un suivi régulier dans la clinique située en Seine-Maritime où elle avait été hospitalisée. Il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été contrainte de résider dans l'agglomération dieppoise pour assurer ce suivi. Par suite, la situation de santé de l'intéressée au cours des années en cause ne saurait être regardée comme ayant constitué une circonstance particulière justifiant la déduction des frais réels précités.

5. En deuxième lieu, la mère de la contribuable, née en 1927, qui habite à quelques kilomètres du domicile de sa fille, s'est vu reconnaître le 2 octobre 2007 et pour une durée de dix ans, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, " la carte de priorité pour personnes handicapées du 1er mars 2007 au 1er mars 2017 ", en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 80 %. Il ressort de l'instruction qu'elle souffre également de différentes pathologies. Cependant, par les documents qu'elle produit, MmeA..., qui disposait d'un domicile distinct de celui de sa mère, n'établit pas que l'état de santé de celle-ci aurait nécessité une présence permanente ou des visites quotidiennes auprès d'elle, ce qui en outre aurait été difficilement conciliable avec l'exercice de ses fonctions professionnelles à Amiens. Par suite, la situation de santé de sa mère n'a pas davantage constitué une circonstance particulière justifiant la déduction des frais réels précités.

6. En dernier lieu, pour justifier de la déductibilité des frais réels en cause, Mme A...ne peut utilement se borner à soutenir que la réalisation d'une mobilité professionnelle est nécessaire à un déroulement de carrière satisfaisant.

7. Il résulte de tout ce qui précède que l'intéressée n'établit pas que le maintien de sa résidence à Dieppe a résulté d'autres motifs que de convenances personnelles. Par suite, les frais de transports, de logements et autres frais annexes qu'elle a exposés, en 2009, 2010 et 2011, en raison de la distance séparant sa résidence familiale de son lieu de travail, n'ont pas présenté le caractère de frais inhérents à la fonction et à l'emploi et n'étaient, dès lors, pas déductibles des revenus qu'elle a tirés de l'exercice de son activité salariée en France.

8. C'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges l'ont déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu doivent donc être remises à sa charge et le jugement du 25 février 2016 du tribunal administratif de Rouen doit être annulé.

9. Par voie de conséquence, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par MmeA..., en appel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.


DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 2009, 2010 et 2011 sont remises à la charge de MmeA....

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée pour information à la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
N°16DA00868 2






Analyse

Abstrats : 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.