CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13/11/2017, 15BX03759, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 15BX03759   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocat


lecture du lundi 13 novembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

I. Sous le n° 1500106, le syndicat des forestiers privés du Limousin et le groupement forestier du bois du Centre ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-Château a prescrit diverses interdictions relatives à l'utilisation de chemins ruraux et routes communales pour l'exploitation forestière et soumis le " transport de bois rond " à un régime de dérogation exceptionnelle et de cautionnement préalable.


II. Sous le n° 1500137, le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du Limousin (SEFSIL) a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2014 du maire de la commune de Saint-Martin-Château susmentionné.


III. Sous le n° 1500329, le préfet de la Creuse a déféré à la censure du tribunal administratif de Limoges ce même arrêté du 18 novembre 2014 du maire de la commune de Saint-Martin-Château.


Par un jugement n°s 1500106, 1500137, 1500329 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Limoges, après avoir joint ces demandes, a annulé l'arrêté contesté du 18 novembre 2014 du maire de la commune de Saint-Martin-Château.



Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 24 novembre 2015, 18 mars 2016 et 22 novembre 2016, la commune de Saint-Martin-Château, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 24 septembre 2015 ;

2°) de rejeter comme irrecevable la demande de première instance présentée par le SEFSIL en raison de son absence de motivation ;

3°) de confirmer la légalité de l'arrêté contesté du 18 novembre 2014 ;

4°) à titre subsidiaire, de " constater la nullité de l'article R. 433-10 du code de la route en ce qu'il méconnaît les compétences des autorités publiques pour arrêter les itinéraires du transport du bois rond reconnues à l'article 130 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 " ainsi que, " par voie de conséquence, de l'arrêté du préfet de la Creuse du 3 février 2015, ainsi que des arrêtés préfectoraux de la Creuse édictant des itinéraires dérogatoires temporaires lorsqu'il concerne la commune de Saint-Martin-Château à compter de l'arrêté 10-2014 en date du 29 septembre 2014 dans la mesure où l'arrêté municipal critiqué a vocation à s'appliquer depuis le 18 novembre 2014 " ;

5°) de transmettre pour avis au Conseil d'État l'examen de cette exception d'illégalité, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;

6°) de mettre à la charge du syndicat des forestiers privés du Limousin, du groupement forestier du bois du Centre, du syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du Limousin et de l'Etat, pris en la personne du préfet de la Creuse, la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal n'a pas rejeté comme irrecevable la demande de première instance présentée par le SEFSIL en raison de son absence de motivation, alors qu'une telle motivation, qui ne peut se résumer à l'énoncé de moyens laconiques, est exigée par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- le maire de la commune était compétent pour prendre l'arrêté contesté réglementant spécifiquement la voirie communale (que ce soit les chemins ruraux, les routes communales ou les pistes forestières), sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et, surtout, L. 141-2 du code de la voirie routière, sans qu'une habilitation préalable du conseil municipal soit nécessaire ;
- conformément à 1'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté contesté a été transmis à la sous-préfète d'Aubusson, ainsi qu'en atteste l'accusé certifié exécutoire portant la mention " réception par le Préfet 18 novembre 2014 ". En tout état de cause, l'article L. 2131-2-2ème du même code exclut de la transmission au préfet ou à son délégataire, les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans son pouvoir de police relatives " à la circulation et au stationnement " ;
- l'arrêté contesté, dont le but poursuivi par l'article 6 concerne une interdiction générale pour les voies communales relatif à un certain type de transport dont le tonnage risque de ne pas être supporté par la voirie communale, est suffisamment motivé au regard de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, qui constitue la base légale applicable au cas d'espèce ;
- l'article R. 141-3 du code de la voirie routière permettant " une interdiction permanente " de 1'usage de " tout " le réseau des voies communales pour des véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la nature de ces voies. ", l'arrêté contesté pouvait ne prévoir aucune restriction, ni dans le temps ni dans 1'espace, et s'appliquer à la circulation des engins de transport de bois ronds dont les tonnages sont compris entre 48 et 57 tonnes qui est par nature préjudiciable aux voies communales, dont le revêtement et la structure ne sont pas prévus pour supporter une telle masse ;
- l'arrêté contesté, qui a pour but de protéger l'intégrité matérielle de la voirie communale, n'est entaché d'aucun détournement de pouvoir ;
- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le régime de circulation du transport de bois ronds, créé dans le contexte des tempêtes de 1999, a été irrégulièrement codifié à l'article R. 433-10 du code de la route créé en 2000, ce qui rend irréguliers les arrêtés préfectoraux fondés sur les dispositions de cet article ;
- il convient de rappeler, à cet égard, qu'avant la fin du système dérogatoire mise en place, la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoyait en son article 130 qu' " Afin de favoriser la mobilisation de la ressource forestière et à compter du 9 juillet 2009, les transports de bois ronds sont autorisés, en l'absence d'alternative économique viable au transport routier, sur les itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département lorsqu'ils sont réalisés par des véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 40 tonnes mais n'excède pas 57 tonnes. (...) " ;
- les dispositions d'application de ce texte sont intervenues lors de l'adoption du décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route, qui a notamment créé une section 4 au sein du code de la route consacrée au transport de bois ronds comprenant les articles R. 433-9 à R. 443-16, qui précisent que ce transport routier n'est régulier que s'il n'existe pas une " alternative économiquement viable au transport routier " au regard des critères de coût, de délais d'acheminement et de qualité de service, appréciée pour chaque liaison ;
- de cette législation applicable au plan national, il se déduit que contrairement à ce que la mission ayant rendu le rapport de juillet 2008 avait préconisé (" la mission souhaite, pour des raisons de sécurité routière et d'acceptabilité par les collectivités et les populations riveraines des voies empruntées, conserver les gabarits du code de la route qui restent à préciser en hauteur "), le régime dérogatoire par rapport aux charges transportées est devenu pérenne pour la circulation des bois ronds mais, en contrepartie, cette circulation n'est possible que sur les itinéraires préalablement déterminés par arrêté préfectoral ;
- il convient de rappeler également que, sur le plan départemental, la préfète de la Creuse a, par arrêté n° 2013-122-14 du 2 mai 2013, arrêté, au vu de la loi 2008-76 du 4 août 2008, du décret 2009-780 du 23 juin 2009 et de l'arrêté ministériel du 29 juin 2009, les charges autorisées pour les véhicules transportant du bois ronds et précisé les itinéraires pour ce transport en indiquant en annexe à l'arrêté les autoroutes, routes nationales et routes départementales concernées par ces itinéraires ;
- ultérieurement, des arrêtés préfectoraux mensuels ont édictés des itinéraires pour le transport de bois rond faisant apparaître, d'une part, des réseaux dérogatoires permanents et, d'autre part, des réseaux dérogatoires temporaires, qui comprenaient principalement des routes départementales, mais aussi, et surtout, des voies communales ;
- c'est ainsi qu'un dernier arrêté préfectoral du 3 février 2015 relatif aux itinéraires de circulation du bois rond a prévu un itinéraire dérogatoire temporaire concernant notamment la commune de la commune de Saint-Martin-Château pour la voie communale 10, sur la période de décembre 2014 à février 2015, et la voie communale 5, sur la période de février 2015 à avril 2015 ;
- toutefois, le décret 2009-780 du 23 juin 2009 créant l'article R. 433-10 du code de la route, qui a modifié les termes de l'article 130 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 en prévoyant que les itinéraires sont " définis par arrêté du préfet, pris après consultation des gestionnaires du domaine routier pour ce qui concerne les voies relevant de leur compétence ", est illégal, dès lors qu'en vertu du pouvoir de police générale de circulation et de conservation du domaine public communal, le maire est le seul compétent pour définir ces itinéraires sur le secteur de sa commune ;
- il s'ensuit que l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 susmentionné, pris sur le fondement de cet article dont il y a lieu d'exciper de l'illégalité, est privé de base légale ;
- en réalité, il appartenait au préfet de recueillir préalablement l'accord du maire pour inclure les voies dans ces itinéraires, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Sur ce point, la préfecture est dans l'incapacité de prouver qu'avant l'édiction d'un arrêté préfectoral modificatif n° 11-2014 du 30 octobre 2014, la commune de Saint-Martin-Château aurait été saisie pour avis en ce qui concerne la fixation du réseau dérogatoire temporaire ;
- par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté municipal contesté du 18 novembre 2014 a méconnu l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 sera écarté ;
- cette exception d'illégalité est applicable à tous les arrêtés préfectoraux - et notamment l'arrêté susmentionné du 30 octobre 2014 portant le n° 11-2014 - puisque comme les autres, il est pris en application du décret 2009-780 du 23 juin 2009 créant l'article R. 433-10 du code de la route ;
- s'agissant d'une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse pouvant donner lieu à de multiples litiges, il apparaît judicieux de soumettre cette difficulté pour avis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
- il conviendra d'appliquer au cas d'espèce l'arrêt du Conseil d'État n° 154868 du 20 octobre 1995, qui a considéré que l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 26 tonnes sur certaines portions de routes départementales eu égard aux constats des dégradations de la chaussée liées à l'exploitation forestière ne porte pas " pour autant, une atteinte illégale, ni à la liberté du commerce et de l'industrie, ni au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques " ;
- ce sont bien ces caractéristiques spécifiques aux transports de bois ronds, rappelées à l'article R. 433-9 du code de la route, qui justifient, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, la réglementation particulière posée par l'arrêté contesté du maire ;
- la commune entend produire en appel les preuves matérielles des dégradations occasionnées à la voirie communale par la circulation des engins transporteurs de bois ronds pour des charges supérieures à 40 tonnes ;
- l'arrêté contesté est proportionné aux buts recherchés dès lors que la restriction qu'il instaure pour les véhicules concernés s'explique par la fragilité des voies de la commune de Saint-Martin-Château, qui avait déjà justifié un précédent arrêté d'interdiction de circulation pour tous les véhicules de plus de 18 tonnes qui n'a jamais fait l'objet de la moindre contestation ;
- la méconnaissance des règles posées en matière de circulation des transporteurs de bois rond, dûment constatée par les services de la gendarmerie et de la DREAL dans le cadre de contrôles effectués en 2014, ont entrainé des frais de remise en état des voies très importants pour la commune depuis sept ans ;
- les diverses prescriptions prévues par l'arrêté contesté reprennent exactement celles issues du Grenelle de l'environnement et codifiées aux articles R. 433-11 et suivants du code de la route, qui privilégient d'autres modalités de transports que le transport terrestre, eu égard à la dangerosité des convois et à la dégradation de la voirie provenant du fort tonnage des véhicules charriant le bois ronds ;
- le mécanisme de l'article 6 de l'arrêté municipal qui prévoit le versement d'une caution - dont la véritable qualification est en fait un dépôt de garantie - de 2 000 euros avant une dérogation exceptionnelle accordée à un transport de bois ronds dans la mesure où un état des lieux est effectué avant le transport et après, s'il n'est pas prévu par les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, n'est pas contraire à la gratuité de l'utilisation du domaine public, ne s'apparente pas à un droit de péage et a l'avantage d'être préventif en incitant le seul transporteur à laisser en bon état la voirie ou à tout le moins en effectuer sa remise en état ;
- ainsi, l'arrêté permet d'atteindre un juste équilibre entre la préservation des voies communales fragiles dont est donnée la liste avec leur caractéristiques, et la circulation des véhicules de plus de 18 tonnes transportant du bois ronds, par l'obligation d'un dépôt de garantie et d'un état des lieux.



Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2016, le syndicat des forestiers privés du Limousin, représenté par MeD..., conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée, et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Martin-Château une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- la requête d'appel de la commune, qui ne comporte aucune critique du jugement attaqué, est insuffisamment motivée donc irrecevable ;
- sur le fond, l'adoption des motifs retenus par les premiers juges s'impose ;
- en toute hypothèse, l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit, dès lors que le maire vise les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes qui ne sont plus en vigueur et qui, en tout état de cause, ne correspondent pas à l'objet de l'arrêté qui serait entré dans le champ de l'article L. 131-4-1 du code des communes, aujourd'hui L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales. Il est également insuffisamment motivé en fait, dès lors qu'il se borne à indiquer qu'" il importe pour le maintien en état des chemins ruraux, routes communales et pistes forestières de réglementer leur utilisation ", sans qu'aucune circonstance de fait ne vienne justifier les interdictions édictées par l'arrêté ;
- ce même arrêté est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il est destiné à permettre à la commune d'éviter d'avoir à assumer les frais d'entretien et de réfection des voies en posant des interdictions absolues de la circulation des camions de plus de 18 tonnes sur la voie publique ;
- quand bien même la commune n'aurait pas institué une redevance, mais une caution, un tel mécanisme, prévu à l'article 6 de l'arrêté municipal, est contraire au principe de la gratuité de l'utilisation du domaine public, qui est affecté à l'usage de tous ne peut être assujetti au paiement de redevances, en dehors des cas prévus par les textes ;
- les articles 1 à 5 de l'arrêté attaqué devront être annulés dans leur intégralité dès lors qu'ils constituent des interdictions générales et absolues, qui ne sont ni limitées dans le temps, ni limitées dans l'espace puisqu'elles visent " l'ensemble des voies communales et chemins communaux " ;
- les pièces produites par la requérante en appel, qui se résument à des photographies de mauvaise qualité, ne démontrent aucunement qui est à l'origine de l'état de la route photographiée dont on ignore au surplus s'il s'agit de la voie communale.



Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2016, le syndicat des exploitants forestiers, scieurs, et industriels du Limousin (SEFSIL), représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Martin-Château une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- à titre principal, la requête d'appel de la commune est irrecevable à défaut de comporter une critique du jugement attaqué ;
- à titre subsidiaire, cette requête est non fondée dès lors que l'arrêté litigieux du 18 novembre 2014 est entaché de plusieurs illégalités, tant en ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte que les atteintes qu'il porte à la liberté du travail et au principe d'égalité des usagers des voies publiques ou, encore, le caractère disproportionné des interdictions générales et absolues qu'il comporte.



Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2016, le préfet de la Creuse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :
- le jugement attaqué ayant prononcé l'annulation de l'arrêté municipal litigieux pour un motif de légalité interne, l'évocation, par la requérante, de la légalité externe de cet arrêté n'appelle pas de réponse de sa part ;
- il convient de souligner, en revanche, d'une part, que l'exception d'illégalité invoquée par la commune de Saint-Martin-Château est inopérante, et, d'autre part, que la requérante ne justifie toujours pas devant la cour du caractère adapté, nécessaire ct proportionné des mesures imposées par l'arrêté litigieux ;
- au surplus, plusieurs groupes de travail ont été organisés sur le sujet des problématiques routières, y compris en présence du maire de Saint Martin Château, au cours de réunions dont il est ressorti que des dispositifs préventifs légaux et peu onéreux existent déjà au sein du département, et notamment de la communauté de communes à laquelle appartient la commune de Saint-Martin-Château, ct que ces dispositifs sont jugés efficaces tant par les élus qui y ont recours que par les professionnels du secteur.


Par ordonnance du 31 octobre 2016, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er décembre 2016.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de la route ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Axel Basset,
- les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public ;
- et les observations du maire de la commune de Saint-Martin-Château, représentant la commune et de Me C...représentant le syndicat des forestiers privés du Limousin.


Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat des forestiers privés du Limousin, le groupement forestier du bois du Centre, le syndicat des exploitants forestiers scieurs et industriels du Limousin (SEFSIL) et le préfet de la Creuse ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-Château, d'une part, a subordonné l'utilisation des chemins ruraux et routes communales à diverses prescriptions dans le cadre de l'exploitation forestière et, d'autre part, n'a autorisé le " transport de bois rond ", à titre exceptionnel, que sous diverses conditions restrictives, notamment financières.


Sur la régularité du jugement attaqué :

2. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

3. La commune de Saint-Martin-Château soutient que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur son moyen, soulevé en défense, et tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du régime de circulation du transport de bois ronds issu des dispositions de l'article R. 433-10 du code de la route sur la base desquelles ont été pris divers arrêtés préfectoraux et, tout particulièrement, trois arrêtés des 29 septembre 2014, 30 octobre 2014 et 3 février 2015. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté du 18 novembre 2014 du maire de la commune de Saint-Martin-Château, seul mis en cause en première instance par les deux syndicats et le groupement susmentionnés et le préfet de la Creuse, qu'il ne constitue pas un acte pris pour l'application des dispositions de l'article R. 433-10 du code de la route, lesquelles ne constituent pas davantage sa base légale. Ce même arrêté municipal ne constitue pas davantage une mesure d'application des trois arrêtés préfectoraux mentionnés par la commune, qui ne sauraient de surcroît en constituer la base légale dès lors que, d'une part, les deux premiers arrêtés des 29 septembre 2014 et 30 octobre 2014 ont pour objet de réglementer temporairement la circulation des véhicules transportant du bois rond dans le département de la Corrèze et non de la Creuse, où se trouve la commune de Saint-Martin Château et que, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 modifiant un précédent arrêté préfectoral du 2 mai 2013, s'il a pour objet de définir des itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds dans le département de la Creuse, est postérieur de deux mois et demi à l'arrêté municipal en cause du 18 novembre 2014, dont la légalité doit être appréciée à la date de son édiction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par les dispositions litigieuses de l'article R. 433-10 du code de la route, de l'article 130 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en vertu desquelles les transports de bois ronds seraient autorisés, en l'absence d'alternative économique viable au transport routier, sur les itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département lorsqu'ils sont réalisés par des véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 40 tonnes mais n'excède pas 57 tonnes, ne peut être utilement invoqué par la commune de Saint-Martin Château. Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre expressément à ce moyen inopérant, l'ont visé dans leur décision. Dès lors, et contrairement à ce que soutient l'appelante, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité sur ce point.


Sur la recevabilité de la demande de première instance présentée par le SEFSIL :

4. Aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. (...) ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

5. Il ressort de l'examen des écritures du SEFSIL produites devant le tribunal administratif qu'elles tendent à l'annulation de l'arrêté du maire du 18 novembre 2014 et comportent notamment un moyen de légalité interne tiré de ce qu'un tel arrêté a édicté, à tort, des interdictions générales et absolues. Dès lors, et contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Martin-Château, la demande de première instance présentée par le SEFSIL comporte l'énoncé de conclusions et de moyens soumis au juge et est, par suite, suffisamment motivée. Il s'ensuit que cette fin de non-recevoir doit être écartée.


Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

6. D'une part, aux termes l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". En vertu de l'article L. 2212-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, (...), l'enlèvement des encombrements (...) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, (...) projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; (...). ". Aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. ". Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural, et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". L'article D. 161-10 dudit code dispose : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. ". Aux termes de l'article D. 161-11 de ce même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. / Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui. ". Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police en réglementant et, au besoin, en interdisant de façon temporaire ou permanente la circulation des engins et matériels sur les chemins ruraux et les voies communales dès lors que de telles mesures de restriction sont rendues nécessaires afin de garantir la conservation de la chaussée et de prévenir les risques de dégradation de celles-ci.

7. D'autre part, en vertu de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : " Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. / Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. / A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. ". Pour l'application de ces dispositions, les seules contributions qui peuvent être exigées des usagers du réseau routier sont celles qui permettent de réparer les dégradations causées par ceux-ci aux voies communales par la circulation de leurs véhicules.

En ce qui concerne la légalité de l'article 6 de l'arrêté contesté :

8. Il ressort de la motivation de l'arrêté contesté du maire de la commune de Saint-Martin Château du 18 novembre 2014 qu'après avoir indiqué que : " il importe pour le maintien en l'état des chemins ruraux, routes communales et pistes forestières de réglementer leur circulation ", l'article 6 de celui-ci a posé la restriction suivante : " Le transport de bois rond par camion sur les routes communales ne pourra se faire que sur dérogation exceptionnelle, et sur des tronçons limités, après constat par les élus municipaux qu'il n'existe pas d'autre solution. Dans ce cas, un état des lieux sera effectué avant et après. Une caution de 2000 euros libellée à l'ordre du Trésor Public devra être déposée à la Trésorerie de Royère de Vassivière. Cette caution sera restituée après l'état des lieux et déduction faite des frais de remise en état éventuelle. ".

9. Ainsi que l'ont relevé à juste titre le syndicat des forestiers privés du Limousin et le préfet de la Creuse devant les premiers juges, de telles dispositions ont nécessairement pour objet et pour effet de poser une interdiction de principe à la circulation des camions transportant du bois rond tant sur les chemins ruraux que les routes communales et les pistes forestières, à laquelle il ne peut être dérogé que de manière exceptionnelle. Si la commune de Saint-Martin Château persiste à soutenir qu'il s'est agi d'interdire la circulation des engins de transport de bois ronds de très fort tonnage compris entre 48 et 57 tonnes, qui sont par nature préjudiciable aux voies communales, dont le revêtement et la structure ne sont pas prévus pour supporter une telle masse, les dispositions litigieuses de l'article 6 de l'arrêté municipal visent tous les camions de transport forestier en général empruntant le réseau routier, sans distinction de leur poids et de leur volume. En outre, en indiquant que la circulation ne pourra se faire que " sur des tronçons limités ", sans en indiquer la localisation, la commune de Saint Martin Château ne précise pas quelles portions du réseau routier requéraient, à la date d'édiction de l'arrêté contesté, que des mesures de protection particulières fussent prises compte tenu de l'état de leur chaussée et de leurs abords. Au demeurant, si la commune soutient qu'elle a dépensé la somme totale de 45 000 euros par an, depuis sept années consécutives, pour un coût réel hors subvention de 30 000 euros, afin d'assurer l'entretien des 26 kilomètres de voies communales qu'elle gère, elle ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit, et notamment par la production en appel de photographies peu lisibles de portions de voies non identifiées, que les dégradations auxquelles elle affirme devoir remédier seraient imputables au passage des camions de transport de bois rond. Par ailleurs, si les dispositions, précitées au point 6, de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, confèrent au maire la possibilité de mettre à la charge des usagers causant des dommages à la voirie, sous réserve qu'ils aient été dûment constatés, des contributions aux fins de remise en état de celle-ci, le maire de la commune de Saint Martin Château ne pouvait légalement subordonner l'accès des camions de transport de bois rond aux voies communales, chemins ruraux et pistes forestières, au versement préalable d'une somme de 2 000 euros devant être déposée au Trésor public. Il résulte ainsi de l'ensemble des restrictions posées par les dispositions de l'article 6 de l'arrêté contesté que le maire de la commune de Saint-Martin Château a entendu, en réalité, soumettre la circulation des véhicules concernés à un régime d'autorisation préalable. Ce faisant, il a excédé ses pouvoirs et porté, au regard du but poursuivi, une atteinte excessive à la liberté de circulation. Il s'ensuit qu'ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, ces dispositions sont entachées d'illégalité.


En ce qui concerne la légalité des articles 1 à 5 de l'arrêté contesté :

10. Il ressort de la motivation de l'arrêté contesté que les articles 1 à 5 visent, dans le cadre de l'exploitation forestière, à interdire tout dépôt de bois sur les accotements et dans les fossés, le débardage de bois et le tirage de bois sur l'ensemble des chemins ruraux et routes communales. Toutefois, la commune de Saint-Martin Château n'apporte pas plus d'éléments probants en appel qu'elle ne l'avait devant les premiers juges de nature à justifier que l'état des ouvrages routiers concernés requéraient, en l'espèce, de telles restrictions, qui ne sont limitées ni dans le temps ni dans l'espace et constituent ainsi des interdictions générales et absolues, ni, davantage, que les conditions mêmes de l'exploitation forestière seraient génératrices des dégradations invoquées. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la configuration des lieux et de la nécessité de permettre la conservation du domaine routier et la circulation des usagers, le maire de la commune de Saint-Martin Château ait pris une mesure proportionnée au but recherché. Dès lors, les dispositions litigieuses des articles 1 à 5 de l'arrêté du maire sont, elles aussi, entachées d'illégalité.

11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin, d'une part, de faire droit à la demande d'avis sollicitée par la commune de Saint-Martin Château sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour les motifs qui ont déjà été indiqués au point 3, ni, d'autre part, de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel par le syndicat des forestiers privés du Limousin et le syndicat des exploitants forestiers, scieurs, et industriels du Limousin (SEFSIL), que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation des articles 1 à 6 de l'arrêté municipal contesté ainsi que ses articles restants numérotés de 7 à 9, qui en sont indivisibles dès lors qu'ils portent notamment sur les modalités d'exécution et de transmission de cet arrêté aux autorités administratives concernées.


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

12. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire du syndicat des forestiers privés du Limousin, du syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du Limousin, du groupement forestier du bois du Centre et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Martin Château au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'appelante la somme de 750 euros à verser au syndicat des forestiers privés du Limousin et au SEFSIL, chacun en ce qui les concerne, sur le fondement de ces mêmes dispositions.

13. D'autre part, aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions présentées par commune de Saint-Martin-Château à ce titre ne peuvent être accueillies.










DECIDE :
Article 1er : La requête de la commune de Saint-Martin Château est rejetée.
Article 2 : La commune de Saint-Martin Château versera la somme de 750 euros au syndicat des forestiers privés du Limousin et au SEFSIL, chacun en ce qui les concerne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Martin Château, au syndicat des exploitants forestiers scieurs et industriels du Limousin, au syndicat des forestiers privés du Limousin, au groupement forestier du bois du Centre et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Creuse.
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Larroumec, président,
M. Gil Cornevaux, président assesseur,
M. Axel Basset, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 13 novembre 2017.

Le rapporteur,
Axel BassetLe président,
Pierre LarroumecLe greffier,
Cindy Virin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,
Cindy Virin
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No 15BX03759






Analyse

Abstrats : 135-02-03-02-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation de la circulation.
49-03-04 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.
71-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie.