CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/06/2017, 15BX01499, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 15BX01499   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
SOCIETE AVOCATOS DAVID ET HERON, avocat


lecture du mardi 20 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités qui leur ont été infligées sur le fondement des articles 1728 et 1758 A du code général des impôts.

Par un jugement n° 1201796 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2015, M. et Mme A...B..., représentés par Me E... et MeD..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 avril 2015 ;

2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- ils ne demandent pas que soit recalculée la plus-value l'année d'acquisition mais sollicitent par voie de réclamation, au vu des évènements postérieurs à la cession, le dégrèvement d'une partie de l'imposition initiale ;
- leur demande est fondée sur la réponse ministérielle publiée au journal officiel Débats Sénat du 23 novembre 2001, p. 5435, laquelle a été appliquée à plusieurs reprises par l'administration ; ils remplissent les conditions fixées dans cette réponse ministérielle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics (direction de contrôle fiscal sud-ouest) conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

Par ordonnance du 18 mai 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2016 à 12h00.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sylvie Cherrier ;
- et les conclusions de M. C... de la Taille Lolainville, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B...sont associés de la SCI Marinhôtel dont l'activité consistait en la location de logements. La vente par cette SCI à la société Cap Dolus, le 20 octobre 2008, d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant, a généré une plus-value brute de 1 500 000 euros, imposable entre les mains de M. et MmeB.... Par une proposition de rectification du 10 avril 2009, le service a soumis cette plus-value de cession à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2008. M. et MmeB..., qui soutiennent ne pas avoir perçu l'intégralité du prix de vente, interjettent appel du jugement n° 1201796, en date du 23 avril 2015, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008.

2. Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ". Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions que le prix à retenir est celui qui résulte de l'acte de vente, quelles que soient les conditions dans lesquelles ce prix a été ou sera payé. La plus-value imposable étant en effet calculée à la date de la cession, l'absence de paiement du prix, partielle ou totale, n'est pas opposable à l'administration. Par suite, la circonstance que M. et Mme B...n'auraient pas, en raison des difficultés financières rencontrées par la société Cap Dolus et de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société mère et associée majoritaire de celle-ci, effectivement disposé de la totalité de la somme correspondant au prix de cession convenu, est sans incidence sur l'application des dispositions précitées à la plus-value résultant de cette cession, dont le prix à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte de cession.

4. M. et Mme B...se prévalent toutefois, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une déclaration du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 novembre 2001 (Débats, Sénat, p. 5435) aux termes de laquelle : " en cas d'impayé, le vendeur a initialement payé l'impôt sur la plus-value correspondant au prix convenu entre les parties. Toutefois, si, à la suite du non-paiement, le vendeur a effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir de son débiteur les sommes qui lui sont dues et si celles-ci s'avèrent définitivement et irrévocablement impayées, ou lorsque l'acte est révisé en conséquence, le vendeur peut, par voie de réclamation, obtenir le dégrèvement de l'imposition initiale. ".

5. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (...) ".

6. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 80 A que la garantie qu'elles instituent n'est applicable qu'aux rehaussements d'impositions antérieures. Dès lors, un contribuable ne saurait utilement s'en prévaloir à l'encontre d'une imposition primitive. Or, il ressort des pièces du dossier que les époux B...n'ont pas déposé la déclaration des revenus qu'ils avaient perçus pour 2008 dans les délais impartis. Mis en demeure de satisfaire à leurs obligations légales à cet égard, ils ont déclaré, pour l'impôt sur le revenu, la plus-value litigieuse, et ont omis cette plus-value pour l'application des contributions sociales. L'administration, contrôlant leur déclaration, l'a seulement corrigée sur ce point. Dans ces conditions, et ainsi que cela résulte des avis d'imposition versés à l'instruction mentionnant les rôles rendus exécutoires les 30 juin et 15 juillet 2010, établis respectivement en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux, les impositions contestées ne résultent pas du rehaussement d'impositions antérieures, mais constituent des impositions primitives. Par suite, les requérants ne peuvent, en tout état de cause, se prévaloir utilement sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle qu'ils invoquent.

7. En second lieu, il résulte des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 80 A que la garantie qu'elles instituent ne peut bénéficier qu'aux contribuables qui ont appliqué une interprétation administrative publiée. Par suite, et à supposer même que la position précitée de l'administration soit applicable dans le cas de la vente d'un bien immobilier, M. et MmeB..., qui ont déclaré, pour le calcul de leur plus-value imposable à l'impôt sur le revenu, le prix de cession tel qu'il avait été stipulé à l'acte, conformément aux dispositions précitées de l'article 150 VA du code général des impôts, ne sauraient être regardés comme ayant appliqué cette interprétation administrative et, par suite, ne peuvent utilement s'en prévaloir devant le juge administratif.

8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. et Mme B...demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
DECIDE :


Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 23 mai 2017 à laquelle siégeaient :
M. Aymard de Malafosse, président,
M. Laurent Pouget, président-assesseur,
Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 20 juin 2017.

Le rapporteur,
Sylvie CHERRIER
Le président,
Aymard de MALAFOSSE Le greffier,
Virginie MARTY
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
4
N° 15BX01499






Analyse

Abstrats : 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable.