CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 11/05/2017, 15LY01137, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 15LY01137   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Hervé DROUET, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
RIOT, avocat


lecture du jeudi 11 mai 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure

Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon :

- dans l'instance n° 1201422, de condamner la commune de Pierre Bénite à lui payer une indemnité de 27 138 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts et une indemnité de 3 500 euros, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité de sa mise en disponibilité d'office pour maladie, et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- dans l'instance n° 1205710, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Pierre Bénite l'a maintenue en disponibilité d'office pour maladie du 15 avril 2011 au 31 décembre 2012 et la décision du 9 juillet 2012 par laquelle le même maire a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.


Par un jugement nos 1201422, 1205710 du 21 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces deux demandes.





Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2015, Mme B...A..., représentée par Me Riot, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement nos 1201422, 1205710 du 21 janvier 2015 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Pierre Bénite l'a maintenue en disponibilité d'office pour maladie du 15 avril 2011 au 31 décembre 2012 ;

3°) de condamner la commune de Pierre Bénite à lui payer une indemnité de 27 138 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts et une indemnité de 3 500 euros, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité de l'arrêté du 16 avril 2010 du maire de la commune la plaçant en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2010 et de l'illégalité de la décision tacite la maintenant en disponibilité d'office ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Pierre Bénite une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué ne comporte aucune signature manuscrite ;
- l'arrêté du 16 avril 2010 du maire de la commune de Pierre Bénite la plaçant en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2010 est illégal ; en effet, il ne mentionne pas la durée de sa mise en disponibilité d'office en méconnaissance de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration et de ses droits à être placée dans une situation statuaire régulière et à bénéficier d'une sécurité juridique relative à sa situation ;
- le comité médical départemental n'a pas été appelé à se prononcer préalablement sur son inaptitude ou son placement en disponibilité d'office ;
- elle n'a pas été mise à même de demander un reclassement avant son placement en disponibilité d'office ;
- la commune n'a pas cherché à la reclasser de façon effective ;
- la décision tacite de maintien en disponibilité d'office est illégale ; en effet, elle est intervenue en méconnaissance de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié ;
- le comité médical départemental n'a pas été appelé à se prononcer préalablement ;
- la commune n'a pas au préalable examiné la possibilité de la réintégrer ni envisagé son reclassement ;
- l'illégalité de l'arrêté du 16 avril 2010 la plaçant en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2010 et l'illégalité de la décision tacite de maintien en disponibilité d'office constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Pierre Bénite ;




- du fait de l'illégalité de ces deux décisions, elle a subi un préjudice financier d'un montant de 17 638 euros, dès lors que, depuis le 15 avril 2010, elle perçoit un demi-traitement mensuel de 779 euros en raison de son placement en disponibilité d'office alors qu'elle aurait perçu un plein traitement si elle n'avait pas été placée dans une telle position statutaire ;
- elle a également subi du fait de ces deux décisions une perte de droits à avancement et à pension d'un montant de 9 500 euros ;
- elle a enfin subi du fait de ces deux décisions un préjudice moral qui sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 3 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2015, la commune de Pierre Bénite, représentée par la société d'avocats Vedesi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'est que la reproduction littérale des conclusions présentées en première en instance et qu'elle ne contient aucun moyen mettant en cause le bien-fondé du jugement attaqué ;
- le moyen tiré de l'absence de proposition de reclassement est irrecevable, dès lors qu'il n'avait pas été présenté par Mme A... dans sa demande indemnitaire préalable devant l'administration ;
- ce moyen et les autres moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012 du maire de la commune de Pierre Bénite maintenant Mme A... en disponibilité d'office pour maladie du 15 avril 2011 au 31 décembre 2012, dès lors que la requérante ne présente aucun moyen au soutien de ces conclusions dans son mémoire introductif d'appel.

Deux mémoires, enregistrés le 4 avril 2017 et le 6 avril 2017, ont été présentés respectivement pour Mme A... et pour la commune de Pierre Bénite en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hervé Drouet, président-assesseur,
- les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public,
- et les observations de Me Sisinno, avocat (société d'avocats Vedesi), pour la commune de Pierre Bénite ;




Sur la régularité du jugement attaqué :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que, par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité ;

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012 :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;

4. Considérant qu'au soutien des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Pierre Bénite l'a maintenue en disponibilité d'office pour maladie du 15 avril 2011 au 31 décembre 2012, Mme A... ne présente aucun moyen dans son mémoire introductif d'appel ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées ;

Sur la responsabilité de la commune de Pierre Bénite à raison d'une décision tacite de maintien en disponibilité d'office :

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté du 16 avril 2010, le maire de la commune de Pierre Bénite a placé Mme A..., adjoint administratif de première classe de cette collectivité, en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2010 ; que, par arrêté du 24 avril 2012, le maire de la commune l'a maintenue en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2011 dans l'attente de la constitution de son dossier de retraite pour invalidité ; que, par arrêté du 26 avril 2012, le maire l'a mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juin 2011 ; que, dans ces conditions, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que serait intervenue une décision tacite la maintenant en disponibilité d'office ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimée tirée de ce que la requête ne contiendrait aucun moyen mettant en cause le bien-fondé du jugement attaqué, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une prétendue décision tacite de maintien en disponibilité d'office ;

Sur la responsabilité de la commune à raison de l'illégalité de l'arrêté du 16 avril 2010 :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

6. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du f du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le comité médical est consulté obligatoirement pour la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa séance du 1er avril 2010, le comité médical départemental a émis un avis favorable au placement en disponibilité d'office de Mme A... en cas de non-reprise du service ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ledit comité médical ne se serait pas prononcé sur son placement en disponibilité d'office avant l'intervention de l'arrêté en litige du 16 avril 2010 du maire de la commune de Pierre Bénite la plaçant en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2010 ;

8. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article 57 (2°, 3° et 4°) de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. (...) " ;

9. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office, la durée de cette disponibilité ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, après avoir placé Mme A... en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2010 par l'arrêté contesté du 16 avril 2010, le maire de la commune de Pierre Bénite l'a, par arrêté du 24 avril 2012, maintenue en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2011 dans l'attente de la constitution de son dossier de retraite pour invalidité puis l'a, par arrêté du 26 avril 2012, mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juin 2011 ; que dans ces conditions, la durée de la disponibilité prononcée par l'arrêté litigieux du 16 avril 2010 n'a pas dépassé un an, conformément aux dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié ; que, par suite, la circonstance que cet arrêté du 16 avril 2010 ne précise pas la durée du placement de l'intéressée en disponibilité d'office n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité ;



10. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (...) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. (...) / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. (...) " ; que l'article 72 de la même loi dispose : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. (...) " ; que selon l'article 81 de cette loi : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. " ; qu'aux termes de l'article 82 de ladite loi : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois, emplois ou corps (...) " ; que selon l'article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. " ;

11. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'un fonctionnaire territorial a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité territoriale ne peut placer cet agent en disponibilité d'office, sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement ;

12. Considérant qu'il est constant que, préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté du 16 avril 2010 plaçant Mme A... en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2010, le maire de la commune de Pierre Bénite n'a pas invité l'intéressée à présenter une demande de reclassement et n'a pas recherché si son reclassement était possible ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, préalablement à l'édiction de cet arrêté du 16 avril 2010, le comité médical départemental se soit prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade ; que Mme A... a soulevé dans le mémoire introductif de sa demande de première instance le moyen tiré de l'absence d'invitation à présenter une demande de reclassement et de recherche de reclassement ; que, dans ces conditions, elle est recevable et fondée à soutenir qu'en ne l'invitant pas à présenter une demande de reclassement et en ne recherchant pas si son reclassement était possible, le maire de la commune de Pierre Bénite a entaché d'illégalité son arrêté litigieux du 16 avril 2010 et a, ainsi, commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune ;

En ce qui concerne la réparation des préjudices :

13. Considérant que si, eu égard à l'illégalité ci-dessus retenue, le maire de la commune de Pierre Bénite a, par l'arrêté en litige du 16 avril 2010, privé Mme A... de la possibilité de bénéficier d'un reclassement, il est constant que, dès le 8 juillet 2010, le comité médical départemental l'a déclarée inapte de manière permanente et définitive à l'exercice de toutes fonctions même en reclassement ; que, dans ces conditions et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état de l'intéressée ait évolué entre le 16 avril 2010 et le 8 juillet 2010, la possibilité pour elle de bénéficier effectivement d'un reclassement au 16 avril 2010 doit être regardée comme particulièrement faible ; que, par suite, ni la perte de rémunération du fait de la perception d'un demi-traitement seulement à compter de son placement en disponibilité d'office pour maladie le 15 avril 2010 par l'arrêté litigieux du 16 avril 2010, ni la perte de droits à avancement et à pension, alléguées par la requérante, ne sauraient être regardées comme étant en lien de causalité certain et direct avec l'illégalité de l'arrêté en litige ; que, pour les mêmes motifs, Mme A... n'est pas fondée à solliciter la réparation d'un préjudice moral invoqué du fait de cette illégalité ;

14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimée tirée de ce que la requête ne contiendrait aucun moyen mettant en cause le bien-fondé du jugement attaqué, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'illégalité de l'arrêté du 16 avril 2010 du maire de la commune de Pierre Bénite la plaçant en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2010 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pierre Bénite, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par la commune de Pierre Bénite au même titre ;
DECIDE :


Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Pierre Bénite présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et à la commune de Pierre Bénite.
Délibéré après l'audience du 11 avril 2017, à laquelle siégeaient :
- M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,
- M. Hervé Drouet, président-assesseur,
- Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller.
Lu en audience publique le 11 mai 2017.
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N° 15LY01137







Analyse

Abstrats : 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité.