CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01768, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 15BX01768   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
PERRIN, avocat


lecture du mardi 9 mai 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

I) M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne à lui verser, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une somme de 20 101,74 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 4 janvier 2013, correspondant au remboursement complet des frais qu'il a dû exposer pour assurer sa défense devant les juridictions administrative et pénale en raison des faits de détournements de fonds et d'abus de confiance dont il a été accusé.

Par un jugement n° 1300985 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Saint-Georges-de-Didonne à verser à M. D...la somme de 14 607 euros et rejeté le surplus de sa demande.

II) M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des accusations de détournements de fonds et d'abus de confiance émises à tort à son encontre.

Par un jugement n° 1302358 du 16 septembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Saint-Georges-de-Didonne à verser à M. D...la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et rejeté le surplus de sa demande.

Procédures devant la cour :

I) Par une requête enregistrée à la cour sous le n° 15BX01768 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 27 mai 2015, 13 octobre 2015 et 21 septembre 2016, M. A...D..., représenté par MeC..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de réformer le jugement n° 1300985 du 25 mars 2015 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Georges-de-Didonne à lui verser la somme de 5 394,14 euros correspondant aux frais engagés par lui et récapitulés dans six factures ;

2°) de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne à lui verser cette somme de 5 394,14 euros ainsi qu'une indemnité de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour lui avoir refusé illégitimement le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

3°) de rejeter l'appel incident de la commune de Saint-Georges de Didonne ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a refusé d'étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux deux factures d'honoraires d'avocat qu'il a réglées dans le cadre de la procédure pénale, pour un montant total de 1 998,04 euros TTC, dès lors que, d'une part, la première facture, référencée sous le n° 120238, en date du 14 février 2012, concerne les frais restés à sa charge à la suite de la procédure engagée devant le tribunal correctionnel de Saintes et dont il justifie s'être acquitté (pour un montant de 802,04 euros) et que, d'autre part, la seconde facture, référencée sous le n° 21953, en date du 15 mai 2013 (d'un montant de 1 196 euros), concerne la procédure introduite devant le procureur général près la Cour d'appel de Poitiers, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, tendant à la restitution des objets qui avaient été saisis à son domicile lors des investigations menées par les services de police à la suite de la plainte déposée à son encontre ;
- c'est également à tort que le tribunal a refusé de condamner la commune à lui rembourser les quatre factures n° 091120 du 4 septembre 2009 (598 euros TTC), n° 100026 du 7 janvier 2010 (837,20 euros), n° 100147 du 1er février 2010 (767,85 euros) et n° 111712 du 9 décembre 2011 (1 193,05 euros), correspondant aux frais qu'il a engagés pour assurer sa défense devant le tribunal administratif de Poitiers dans le cadre de la procédure disciplinaire dont il a fait injustement l'objet, qui lui a causé un préjudice tant professionnel que moral.


Par un mémoire en défense et deux mémoires complémentaires enregistrés les 11 septembre 2015, 28 juin 2016 et 4 janvier 2017, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête de M. D...et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement du 25 mars 2015 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a prononcé une condamnation à son encontre au titre des frais exposés à l'occasion de la procédure pénale et demande que soit mise à la charge de M. D...la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- même si M. D...n'a pas été condamné du chef de détournement de fonds publics au préjudice de son employeur, il a été impliqué dans des pratiques de revente de ferraille appartenant à la commune en dehors de toute procédure légale ou réglementaire, qui ont été considérées comme illégales par le tribunal administratif de Poitiers, ce qui constitue une faute personnelle, détachable du service, de sorte qu'il n'entrait pas dans le champ de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- les procédures disciplinaires et pénales étant indépendantes l'une de l'autre, la circonstance que l'intéressé n'ait pas été condamné pour le chef de détournement de fonds publics ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit poursuivi sur un plan disciplinaire ;
- dès lors que la procédure pénale diligentée par le procureur de la République à la suite de la plainte contre X déposée par la commune tendait à la défense de ses intérêts, un motif d'intérêt général s'attachait au refus d'accorder à l'intéressé le bénéfice de la protection fonctionnelle puisque celui-ci qui était soupçonné d'actes délictueux commis à son encontre ;
- ainsi, le jugement du tribunal administratif de Poitiers devra être annulé en ce qu'il a admis au profit de M. D...une telle protection fonctionnelle en ce qui concerne la procédure pénale et condamné la commune à lui verser la somme de 14 607 euros ;
- s'agissant de la demande de remboursement des frais engagés par l'intéressé devant le tribunal administratif dans le cadre de la procédure disciplinaire mise en oeuvre par la commune, la position du tribunal refusant d'y faire droit est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment dans un arrêt n° 312483 du 9 décembre 2009 ;
- à titre subsidiaire, si la cour confirmait la condamnation de la commune à accorder la protection fonctionnelle à M. D...pour la procédure pénale et/ou administrative qui ont été engagées, il ne pourrait pas être fait droit à l'intégralité de ses demandes ;
- à cet égard, les conclusions tendant au remboursement de la facture de 802,04 euros que l'intéressé aurait acquittée dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Saintes sont irrecevables dès lors qu'elle ne faisait pas partie de sa réclamation préalable ;
- s'agissant des factures produites pour la procédure suivie devant la Cour d'Appel de Poitiers, pour lesquelles M. D...demande la somme totale de 26 233,33 euros, deux d'entre elles (en l'occurrence les factures n° 0020184, du 13 juin 2012, d'un montant de 1 666,33 euros et n° 0020343, du 11 juillet 2012, d'un montant de 1 565,00 euros) n'ont pas été acquittées par lui, mais par la GMF, dans le cadre de son assurance protection juridique ;
- quant aux quatre factures émises par la SCP Mady Gillet le 13 juin 2012, si la première (n° 0020178, de 13 euros) concerne les droits de plaidoirie, on ne peut que s'étonner que trois factures n° 0020183 (d'un montant de 5 624,00 euros), n° 0020177 (d'un montant de 7 176,00 euros) et n° 0020184 (d'un montant de 1 666,33 euros) aient été émises, alors qu'elles ont trait à la même procédure et aux mêmes travaux effectués par l'avocat. Enfin, la facture n° 0021953 du 15 mai 2013 (d'un montant de 1 196,00 euros), outre le fait qu'elle n'a fait l'objet d'aucune réclamation préalable, n'a pas trait à la défense des intérêts de l'intéressé dans le cadre de la procédure correctionnelle qui a été suivie ;
- la seule mention manuscrite, telle qu'elle est rédigée sur l'ensemble de ces factures, ne saurait suffire à démontrer qu'elles ont été effectivement réglées, seule la facture n° 0020343, émise au nom de la GMF, faisant l'objet d'une mention claire ;
- en outre, la jurisprudence considère que l'octroi de la protection fonctionnelle à un agent n'a pas pour effet de contraindre l'administration à prendre à sa charge, dans tous les cas, l'intégralité des frais d'avocat qu'il a pu exposer à cette occasion. Or en l'espèce, alors que les accusations qui étaient portées à l'encontre de M.D..., bien que sérieuses, ne revêtaient pas une complexité particulière et n'ont d'ailleurs pas nécessité des investigations pénales particulièrement longues, l'avocat de l'intéressé n'a pas hésité à facturer ses honoraires à hauteur de 14 620 euros en appel, à quoi s'ajoutent 3 231,33 euros facturés et acquittés par la GMF, soit un total de 17 851,33 euros, ce qui est manifestement excessif ;
- à supposer que la Cour condamne la commune à indemniser l'intéressé des frais d'avocat exposés dans le cadre de la procédure diligentée devant le tribunal administratif de Poitiers, qu'il a chiffrés à la somme de 3 396,10 euros, il conviendra de déduire les deux sommes de 1 000 euros qui lui ont été allouées dans chacun des deux jugements des 19 janvier 2010 et 14 décembre 2011 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 16 novembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2017.

Par une lettre en date du 29 mars 2017, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M.D..., tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, comme constitutives de conclusions nouvelles en appel.

Par une lettre du 30 mars 2017, M. D...a présenté ses observations sur ce moyen susceptible d'être relever d'office.


II) Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 2015 et 22 novembre 2016, M. A...D..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 1302358 du 16 septembre 2015 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a limité à la somme de 20 000 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Georges-de-Didonne en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;

2°) de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis en raisons des accusations de détournements de fonds et d'abus de confiance émises à tort à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, son employeur a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune en faisant preuve d'un véritable acharnement à son encontre pendant une période de 39 mois, du début des poursuites disciplinaires et pénales, en août 2009, au prononcé de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 23 novembre 2012, qui l'a définitivement relaxé des accusations d'usage frauduleux du produit de la vente de ferraille et d'utilisation à des fins personnelles d'employés municipaux dont il a fait l'objet ;
- en premier lieu, incité par ses adjoints qui ont pris la liberté de correspondre directement avec les autorités judiciaires, le maire de la commune a de façon tout à fait prématurée et préjudiciable déclenché une procédure pénale directement dirigée contre lui, sur la base de témoignages oraux et partiaux, et sans même avoir au préalable cherché à s'assurer de la véracité des faits litigieux, sachant que les pratiques de revente de ferraille préexistaient bien avant son arrivée au sein du centre technique municipal ;
- en deuxième lieu, il a été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral ;
- à cet égard, il n'a pas pu bénéficier d'un délai suffisant pour pouvoir préparer sa défense en vue de son audition par la commission d'enquête interne, le 17 août 2009, date à laquelle le maire a immédiatement prononcé la suspension de ses fonctions ;
- par ailleurs, le maire a décidé de manière infondée, par courrier du 4 février 2010, de ne pas le réintégrer dans ses anciennes fonctions et de lui confier le poste de responsable technique d'un des bâtiments de la commune, en prétextant que ce changement d'affectation été fait dans l'intérêt du service pour réduire les tensions existant parmi les membres du personnel du centre technique municipal ;
- cette attitude d'acharnement est révélée également par le contenu du courrier que le maire lui a adressé le 22 octobre 2009, dans lequel il l'a accusé, sans la moindre preuve et avant même d'avoir les résultats de l'enquête interne, d'avoir ordonné à des agents qui étaient sous sa responsabilité de réaliser des travaux ou des services à son domicile ;
- à plusieurs reprises, les congés sollicités par son épouse, également fonctionnaire au sein de la commune, et lui-même, ont été refusés sans la moindre explication ;
- les articles de presse, dont l'un au moins comporte sa photographie, ont été alimentés par des membres du conseil municipal ;
- il a fait l'objet d'une différence notable de traitement par rapport à un autre agent municipal impliqué dans une affaire autrement plus grave et dramatique, qui concernait le suicide d'un agent jardinier de la commune ;
- la directrice générale adjointe s'est, dès le 28 septembre 2009 (soit avant le début de toute enquête interne ou judiciaire) précipitée à la police en se présentant comme mandatée par le maire pour déposer plainte pour détournement de fonds et de biens publics, tout en admettant qu'elle ne disposait d'aucun document ni d'aucune évaluation de la ferraille vendue ;
- l'acharnement pratiqué sur la durée à l'encontre du requérant se révèle également par le refus du maire de le faire bénéficier des dispositions de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- en troisième lieu, le tribunal a considéré à juste titre que les arrêtés prononçant et prolongeant sa suspension de fonctions, qui ont été pris sans que soient établis les motifs sur lesquelles ils étaient fondés, sont illégaux et que cette illégalité des poursuites disciplinaires constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à son égard ;
- le montant de 20 000 euros alloué par le tribunal apparaît toutefois notoirement insuffisant compte tenu de la diversité et de l'ampleur des préjudices qu'il a subis du fait de ces agissements fautifs et dont il continue de souffrir, tant en termes de séquelles personnelles que sur le plan de sa vie professionnelle et familiale, voyant son honneur sali et son honnêteté mise en cause, ce qui l'a conduit à tenter de mettre fin à ses jours et à être placé dès le mois de mars 2010 en congé longue durée pour syndrome dépressif réactionnel ;
- de nombreux médecins estiment que son état de santé rend impossible toute reprise de travail, anéantissant sa carrière professionnelle, ce qui justifie d'autant plus que lui soit allouée la somme de 200 000 euros qu'il réclame ;
- la retraite qui va lui être allouée sera inférieure à celle qu'il aurait pu percevoir s'il n'avait pas été mis en congé longue maladie. En effet, alors que, eu égard à son année de naissance (1958), il lui est nécessaire de justifier de 166 trimestres de travail pour prétendre à une retraite entière, en mars 2016, il ne perçoit qu'un demi traitement depuis le mois de mars de l'année 2015.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 14 décembre 2016, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête de M. D...et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement du 25 mars 2015 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a prononcé une condamnation de 20 000 euros à son encontre et demande que soit mise à la charge de M. D... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- une mesure de suspension des fonctions prononcée à titre conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais vise uniquement à préserver les intérêts du service, lorsque l'agent a vraisemblablement commis des fautes graves, ce qui était le cas en l'espèce dès lors que de nombreux témoignages concordants, recueillis dans le cadre de l'enquête interne, ont pointé le fait que M.D..., responsable du service technique, était l'instigateur de la revente de ferraille réalisée en dehors de toute procédure comptable, ce qui a conduit la commune à porter plainte contre X ;
- ce n'est que parce que M. D...a été cité comme étant le responsable de cette revente qu'il a été décidé de le suspendre à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de cette procédure, pour préserver l'intérêt du service. Ainsi, la circonstance que l'intéressé a été convoqué le 13 août 2009 pour se rendre devant la commission municipale du 17 août suivant au cours de laquelle il lui a été notifié sa suspension, ne saurait, en aucun cas, constituer un agissement pouvant être qualifié de harcèlement moral ;
- à cet égard, si, dans son jugement n° 0902984 en date du 14 décembre 2011, le tribunal administratif a annulé la décision de suspension au motif de son caractère disproportionné, il a toutefois relevé que les pratiques relevées à l'encontre de l'intéressé étaient regrettables et illégales, ce qui justifiait que la commune dépose plainte contre X et envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de M.D... ;
- s'agissant de la procédure pénale dont il a fait l'objet, il faut rappeler que dans le compte-rendu d'infraction initial, la plainte, déposée par la commune, ne visait pas nominativement M. D...mais était déposée contre X. Dès lors, les suites qui ont été réservées par le procureur de la République, puis par le tribunal correctionnel de Saintes, ne sauraient caractériser une quelconque faute commise par la commune de Saint-Georges-de- Didonne ;
- l'intéressé ne peut pas tenter de prouver le prétendu harcèlement moral dont il aurait été victime, en comparant sa situation à celle d'un autre agent qui se trouvait dans une situation différente de la sienne ;
- s'agissant de la mutation de M.D..., prononcée lors de sa réintégration à la suite de la suspension de la mesure conservatoire dont il avait fait l'objet, elle n'avait nullement pour objet de nuire à ses intérêts mais était justifiée par l'intérêt du service, dès lors que ses collègues directs au centre technique l'ayant mis personnellement en cause, il s'est agi d'éviter d'éventuels troubles au sein du service, et ce de manière temporaire, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, ce qui avait été expressément indiqué à l'intéressé ;
- s'agissant des refus de congés, la demande formulée par M. D...n'était pas régulière en l'absence d'un certificat médical accompagnant celle-ci. Au surplus, un tel fait isolé ne saurait être constitutif d'un harcèlement moral, toutes ses autres demandes ayant toujours été accordées ;
- si l'intéressé indique enfin avoir été victime de harcèlement téléphonique dans le cadre d'appels anonymes et injurieux, qu'il imputerait à un agent de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, de tels faits, à les supposer avérés, constitueraient tout au plus une faute personnelle de la part de l'agent concerné, dont la commune ne peut pas être tenue pour responsable ;
- ainsi, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que M. D...n'apporte aucun élément de preuve permettant de démontrer qu'il aurait été victime de harcèlement moral, justifiant que la responsabilité de la commune soit engagée à son encontre ;
- en revanche, le tribunal ne pouvait pas condamner la commune à lui verser une somme de 20 000 euros en raison de l'illégalité de la mesure de suspension prise à son encontre, en l'absence de lien de causalité entre la faute ainsi commise et le préjudice invoqué, en l'espèce, d'avoir souffert d'un syndrome dépressif sévère. En effet, dès lors que, le 19 janvier 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de cette décision, elle n'a pu produire des effets qu'entre le 17 août 2009 et le 7 décembre 2009, période au cours de laquelle l'intéressé n'a pas présenté les symptômes d'un syndrome dépressif réactionnel, qui ne sont apparus que postérieurement, dans le cadre de la procédure pénale.

Par ordonnance du 23 novembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 décembre 2016.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Axel Basset, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andreo, rapporteur public ;
- et les observations de MeC..., représentant M. D...et de MeB..., représentant la commune de Saint-Georges-de-Didonne.


Considérant ce qui suit :

1. M. A...D..., entré dans la fonction publique territoriale le 16 septembre 1976 en qualité d'aide-ouvrier professionnel et titulaire du grade de contrôleur des travaux depuis le 1er février 2005, a été nommé depuis 1994 responsable du centre technique municipal de la commune de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) afin d'assurer l'encadrement de 40 agents, de coordonner et de contrôler les interventions techniques dans les domaines du bâtiment, des espaces verts et de la voirie et de gérer le parc automobile, le matériel et les stocks de matériaux. A la suite de la transmission au maire d'une note, rédigée le 17 juin 2009 par l'adjoint au maire chargé de la sécurité, faisant état " de faits particulièrement préoccupants concernant la vente de la ferraille appartenant à la ville " imputés à M. D...en dehors de tout cadre réglementaire et comptable, qui a donné lieu le jour-même à un signalement au procureur de la République, une enquête interne a été diligentée au sein des services de la commune, au cours de laquelle huit agents du centre technique municipal ont été auditionnés, le 12 août 2009, par une commission ad hoc. Au vu des témoignages recueillis lors de l'enquête interne, le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a, par un premier arrêté du 17 août 2009, prononcé la suspension de M. D...de ses fonctions à compter de cette date, avec maintien de son traitement de base indiciaire et du supplément familial de traitement. A la suite d'une plainte déposée le 21 août 2009 par la directrice générale adjointe de la commune au nom de celle-ci, " pour des faits de détournement de fonds, à l'encontre de X pouvant être M. D...et autres, qui auraient vendu à leur profit personnel des métaux et du matériel entreposés dans les locaux du service technique de la mairie ", l'enquête pénale en cours a été poursuivie sur réquisition du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes. Parallèlement, une procédure disciplinaire a été engagée par le maire de la commune à l'encontre de M.D..., pouvant aboutir au prononcé d'une sanction disciplinaire du 4ème groupe de l'échelle des peines et, plus précisément, de la mise à la retraite d'office, ce dont l'intéressé a été informé par une lettre en date du 22 octobre 2009. Après avoir convoqué M.D..., par lettre du 25 novembre suivant, à un entretien préalable, à l'issue duquel l'affaire serait soumise à un conseil de discipline ou classée sans suite, le maire de la commune a, par un arrêté du 7 décembre 2009, prolongé pour une durée de quatre mois la suspension de fonctions dont l'intéressé avait fait l'objet. Toutefois, par une ordonnance n° 0902983 du 19 janvier 2010, devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 4 février 2010, le maire de la commune a informé M. D...de ce qu'il serait affecté, à compter du 15 février suivant, sur le poste de responsable technique du bâtiment le Relais de la Coté de Beauté " afin de réduire les tensions parmi les membres du personnel du centre technique municipal ", dans l'attente de l'aboutissement de la procédure pénale en cours. A compter du 9 mars 2010, M. D...a été placé en congé maladie pour un syndrome dépressif réactionnel, qui a été renouvelé sans discontinuité depuis lors. A la suite, d'une part, d'un jugement n° 0902984 du 14 décembre 2011, devenu définitif, du tribunal administratif de Poitiers prononçant l'annulation des deux arrêtés des 17 août et 7 décembre 2009 et, d'autre part, d'un arrêt du 23 novembre 2012, lui aussi devenu définitif, par lequel la cour d'appel de Poitiers, statuant en matière correctionnelle, a infirmé un jugement correctionnel du 1er mars 2012 du tribunal de grande instance de Saintes déclarant l'intéressé coupable des chefs d'abus de confiance, renvoyé l'intéressé des fins de la poursuite et rejeté l'action civile engagée par la commune à son encontre, M. D...a, par une lettre du 4 janvier 2013, sollicité du maire de la commune la prise en charge de l'ensemble des frais engagés pour assurer sa défense dans le cadre des procédures juridictionnelles administrative et pénale engagées à son encontre, sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Puis, par une lettre du 29 juillet 2013, il a demandé le paiement de la somme totale de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des accusations de détournements de fonds et d'abus de confiance émises à son encontre. S'étant vu opposer un refus explicite le 10 mai 2013, s'agissant de sa première demande, et implicite en ce qui concerne sa seconde demande, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Poitiers aux fins de voir condamner la commune à lui payer l'ensemble des sommes auxquelles il estime avoir droit.

2. Par une première requête n° 15BX01768, M. D...demande, d'une part, la réformation du jugement n° 1300985 du 25 mars 2015 par lequel ce tribunal, après avoir condamné la collectivité territoriale à lui verser la somme de 14 607 euros au titre des frais d'avocat engagés pour défendre ses intérêts devant les juridictions pénales, a rejeté le surplus de sa demande à hauteur de 5 394,14 euros, et, d'autre part, la condamnation de la commune à lui verser cette somme de 5 394,14 euros et une indemnité de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour lui avoir refusé illégitimement le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une seconde requête n° 15BX03703, M. D...demande, d'une part, la réformation du jugement n° 1302358 du 16 septembre 2015 de ce même tribunal limitant à la somme de 20 000 euros l'indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et, d'autre part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 200 000 euros. Le commune intimée sollicite, dans le cadre de conclusions en appel incident, la réformation de ces deux jugements en tant qu'ils ont prononcé des condamnations à son encontre.

3. Les requêtes enregistrées sous les numéros 15BX01768 et 15BX03703 concernent la situation d'un même agent public et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur les conclusions indemnitaires de M. D...et les conclusions d'appel incident de la commune de Saint-Georges-de-Didonne :

A/ En ce qui concerne les réclamations indemnitaires fondées sur le refus de protection fonctionnelle (requête n° 15BX01768) :

4. En soutenant que c'est à tort que le maire de la commune a refusé, par sa décision du 10 mai 2013, de lui assurer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge l'ensemble des frais qu'il a dû exposer dans le cadre des instances juridictionnelles, M. D...doit être regardé comme se prévalant de l'illégalité fautive de cette décision au soutien de ses conclusions indemnitaires.

Sur la recevabilité :

5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

6. Il résulte de l'instruction que dans sa lettre du 4 janvier 2013, M. D...a sollicité du maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne le remboursement des frais engagés par lui dans le cadre des procédures juridictionnelles consécutives aux accusations émises à son encontre, concernant notamment la vente illégale de métaux au sein du centre technique municipal, en se prévalant alors des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et que, s'étant vu opposer un refus par la décision susmentionnée du 10 mai suivant, il a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale à lui verser la somme totale de 20 101,74 euros à ce titre. Si la commune fait valoir sans aucun contredit que ni la facture n° 12.0238 du 14 février 2012 correspondant à la " procédure devant le tribunal correctionnel de Saintes " (802,14 euros), ni la facture n° 0021953 du 15 mai 2013 relative à une " provision sur frais et honoraires pour rédaction de la requête en restitution et présentation devant Madame le procureur général " (1 196,00 euros) n'avaient été jointes à la lettre du 4 janvier 2013, il résulte de l'instruction que ces deux factures ont été dûment communiquées à la commune en première instance, dans le cadre des débats contradictoires, où elle a défendu au fond sur ces prétentions indemnitaires, liant ainsi le contentieux indemnitaire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune, et tirée de ce que M. D...ne serait pas recevable à demander le paiement des sommes de 802,14 euros et 1 196,00 euros, doit être écartée.

Sur le fond :

7. En vertu du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle (...) ".

8. D'une part, les dispositions précitées, qui sont relatives à un droit statutaire à protection qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique à ses agents, instituent en faveur des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales une protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou si les faits en relation avec les poursuites ont le caractère d'une faute personnelle. A cet égard, une faute commise par un fonctionnaire ou agent public qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l'agent, alors même que, commise à l'occasion de l'exercice des fonctions, elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. L'autorité administrative se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant le cas échéant, d'une part, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale, sans attendre l'issue de cette dernière ou de la procédure disciplinaire, ainsi que, d'autre part, sur les éléments objectifs postérieurs. En revanche, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'administration des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l'autorité hiérarchique dont il relève ou des frais qu'il expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise à son encontre.

9. D'autre part, si la mise en oeuvre d'une telle protection fonctionnelle peut prendre la forme d'une prise en charge des frais, notamment des honoraires de l'avocat librement choisi par l'agent, engagés dans le cadre de poursuites judiciaires qu'il a lui-même introduites ou diligentées à son encontre en raison des faits qui lui sont reprochés, l'administration compétente n'est pas tenue de prendre à sa charge, dans tous les cas, l'intégralité de ces frais. Dans le cas où la collectivité et le conseil de l'agent ne parviennent pas à un accord, notamment par la voie d'une convention, sur le montant de ces honoraires, il appartient alors à l'agent, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu'il effectue auprès de son conseil, d'en demander le remboursement à la collectivité publique dont il dépend, qui peut alors décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier.

S'agissant de la demande de prise en charge des honoraires d'avocat engagés devant le tribunal administratif de Poitiers :

10. M. D...demande le remboursement des frais qu'il a été amené à engager devant le tribunal administratif de Poitiers, aux fins d'obtenir, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a prolongé pour une durée de quatre mois la suspension de fonctions de l'intéressé et, d'autre part, l'annulation au fond dudit arrêté et de l'arrêté précédent du 17 août 2009 prononçant cette mesure, avec maintien de son traitement de base indiciaire et du supplément familial de traitement, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 8, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'imposent pas à l'administration de prendre en charge les frais générés par la contestation de tels arrêtés devant la juridiction administrative, qui ne constituent d'ailleurs pas des sanctions disciplinaires mais des mesures purement conservatoires prises par l'autorité hiérarchique. M. D... se prévaut en appel de ce que, pour prononcer l'annulation de ces deux arrêtés, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé, dans son jugement du 14 décembre 2011, sur les motifs tirés de ce que, d'une part, il n'était pas établi qu'il avait fait intervenir des agents du service pendant leur temps de travail pour accomplir des tâches privées à son propre domicile et de ce que, d'autre part, les faits de revente de ferrailles et matériels hors d'usage de la commune en dehors des règles de la comptabilité publique dont l'intéressé avait assumé l'organisation n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils puissent justifier la mesure de suspension prise à son encontre. Toutefois, et alors que M. D...n'établit ni même n'allègue avoir déposé une plainte en diffamation, de telles circonstances ne sauraient lui donner droit au remboursement des frais d'avocat engagés à cette occasion.

11. Dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui rembourser les frais correspondants, tels que récapitulés dans les quatre factures référencées n° 091120 du 4 septembre 2009 (598 euros), n° 100026 du 7 janvier 2010 (837,20 euros), n° 100147 du 1er février 2010 (767,85 euros) et n° 111712 du 9 décembre 2011 (1 193,05 euros), pour un montant total de 3 396,10 euros.

S'agissant de la demande de prise en charge des honoraires d'avocat engagés dans le cadre de la procédure pénale :

En ce qui concerne le principe du droit à remboursement :

12. Il résulte de l'instruction que la plainte contre X déposée par la commune de Saint-Georges-de-Didonne en juin et octobre 2009, à l'origine des poursuites pénales engagées à l'encontre de M.D..., est motivée par deux griefs tirés de ce que, d'une part, l'intéressé a donné l'ordre à plusieurs agents municipaux sous ses ordres d'effectuer des travaux à son domicile et chez des particuliers pendant leur temps de travail et, d'autre part, d'avoir vendu de la ferraille et du matériel municipal hors d'usage entreposés au centre technique municipal sans avoir eu qualité pour le faire et d'avoir perçu directement les produits de cette vente. Il ressort du jugement du 14 décembre 2011, mentionné au point 10, dont l'autorité absolue de la chose jugée s'attache tant au dispositif de celui-ci qu'aux motifs qui en constituent le support nécessaire, que le tribunal administratif de Poitiers a considéré que les allégations de la collectivité territoriale concernant la participation d'agents communaux à des tâches privées sur leur temps de travail ne sont assorties d'aucun commencement de preuve. En outre, la commune n'apporte pas davantage en appel qu'elle ne l'avait fait alors devant les premiers juges d'éléments de nature à établir l'exactitude matérielle de tels agissements. Il est en revanche établi que M.D..., chargé de la responsabilité du centre technique municipal depuis 1994, a été impliqué, de manière active, dans des opérations de revente de ferraille et de matériels de la commune hors d'usage à deux entreprises, en moyenne à deux ou trois reprises chaque année, dont il contrôlait notamment l'enlèvement et qu'il récupérait les sommes versées en contrepartie, parfois en argent liquide, en dehors des règles de la comptabilité publique. Ces faits, qui ont été mis en exergue tant dans la note du 17 juin 2009 de l'adjoint au maire chargé de la sécurité mentionnée au point 1, qu'une autre note rédigée le 4 août 2009 par la directrice des ressources humaines de la commune, soulignant notamment que " M. D...n'a (...) jamais été habilité à percevoir de l'argent, ni à conserver des fonds ou valeurs. Il s'est comporté en comptable de fait. ", ont été corroborés par les témoignages concordants de pas moins de huit agents exerçant leurs fonctions au sein du centre technique municipal entendus dans le cadre de l'enquête interne, le 12 août 2009, préalablement à la suspension de fonctions de l'intéressé. Il résulte toutefois de l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif dans les motifs de son jugement du 14 décembre 2011, que ces pratiques existaient préalablement à l'arrivée de M.D..., par l'intermédiaire de l'Amicale du personnel, et que les produits de cette vente servaient à financer des repas auxquels participaient tant le personnel du service que le maire et certains élus municipaux. En outre, il n'est pas établi que M. D...aurait tiré un profit personnel de ces ventes. Il résulte également de l'instruction que, dans son arrêt du 23 novembre 2012 devenu définitif, la cour d'appel de Poitiers a infirmé le jugement correctionnel du 1er mars 2012 du tribunal de grande instance de Saintes déclarant l'intéressé coupable des chefs d'abus de confiance, renvoyé l'intéressé des fins de la poursuite et rejeté l'action civile engagée par la commune à son encontre. Dans ces conditions, d'une part, si les faits reprochés à l'appelant, eu égard à leur nature et aux responsabilités dont il était chargé, présentent un caractère fautif et blâmable, ils ne peuvent être regardés pour autant, compte tenu notamment de leur finalité et du contexte dans lequel ils ont été commis, comme revêtant le caractère d'une faute personnelle au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Si la commune fait valoir, d'autre part, que lorsqu'elle a porté plainte contre X, M. D...était soupçonné d'actes délictueux commis à son encontre et susceptibles de lui porter préjudice et qu'il existait, ainsi, un motif d'intérêt général justifiant le refus d'accorder à l'intéressé le bénéfice de la protection fonctionnelle, il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle cette décision de refus a été opposée, le 10 mai 2013, M. D...avait été renvoyé des fins de la poursuite par la juridiction pénale dans les conditions susmentionnées. Il s'ensuit qu'en refusant d'accorder à l'intéressé le bénéfice de la protection fonctionnelle, le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité territoriale.

13. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que fait valoir la commune dans le cadre de son appel incident, M. D...est fondé à demander le remboursement des frais d'avocat qu'il justifie avoir exposés et pris à sa charge dans le cadre des poursuites pénales diligentées à son encontre.

En ce qui concerne le montant de la somme due :

14. M. D...a produit devant les premiers juges onze factures émises par la SCP Mady-Gillet correspondant aux frais afférents à la procédure pénale suivie devant le tribunal correctionnel de Saintes puis la cour d'appel de Poitiers.

15. En premier lieu, pour rejeter, à hauteur de la somme totale de 10 420,33 euros, la demande de remboursement de quatre de ces onze factures, le tribunal a relevé, par un motif qui n'est pas contesté en appel, que " il ne ressort pas des pièces du dossier que la facture n° 20177, d'un montant de 7 176 euros, a été acquittée ; que, par ailleurs, les factures n° 20184, d'un montant de 1 666,33 euros, n° 20343, d'un montant de 1 565 euros, et n° 20778, d'un montant de 13 euros, n'ont pas été émises au nom de M. D...ni réglées par celui-ci ". Il s'ensuit que ses réclamations indemnitaires présentées à ce titre doivent être rejetées.

16. En deuxième lieu, M. D...demande le paiement de la somme de 802,04 euros, telle que figurant dans la facture n° 120238 du 14 février 2012, correspondant à la part des honoraires d'avocat facturés dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal correctionnel de Saintes et non pris en charge par son assureur, la société GMF. L'appelant produit au dossier, outre l'exemplaire de la facture correspondante, des extraits de ses comptes bancaires prouvant que le chèque établi à cette occasion a bien été encaissé. Par suite, M. D... est fondé à demander la condamnation de la commune de Saint-Georges-de-Didonne à lui payer cette somme de 802,04 euros.

17. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les six factures restantes référencées sous les n° 00119733 en date du 9 mars 2012 (4 784 euros), n° 0020178 du 13 juin 2012 (13 euros), n° 0020183 du 13 juin 2012 (5 624 euros), n° 0020777 en date du 8 octobre 2012 (1 794 euros), n° 0021154 du 11 décembre 2012 (2 392 euros) et n° 21953 du 15 mai 2013 (1 196 euros) correspondent, s'agissant des cinq premières, aux frais facturés dans le cadre de l'appel interjeté par M. D...devant la cour d'appel de Poitiers et, s'agissant de la sixième, aux frais relatifs à la procédure introduite devant le procureur général près la Cour d'appel de Poitiers, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, tendant à la restitution des objets qui avaient été saisis à son domicile lors des investigations menées par les services de police. Dans ces conditions, et ainsi que le soutient M.D..., l'ensemble de ces factures sont en lien avec les poursuites pénales engagées à son encontre à raison des faits litigieux. Toutefois, alors que chacune de ces factures indiquait de manière expresse qu'elles devraient faire l'objet d'un règlement par chèque à réception, M.D..., qui s'est borné en l'espèce à produire un exemplaire de celles-ci signé par le cabinet d'avocat et assorti d'une mention manuscrite selon laquelle elles ont été réglées, ne fournit aucun extrait de ses relevés bancaires permettant de démontrer qu'il se serait effectivement acquitté des sommes correspondantes. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à obtenir le remboursement des sommes récapitulées dans les six factures susmentionnées.

18. Il résulte de tout ce qui précède que le montant des frais exposés et pris en charge par M. D...dans le cadre des poursuites pénales engagées à son encontre devant donner lieu à remboursement par la commune de Saint-Georges-de-Didonne doit être limité à la somme de 802,04 euros. Il y a lieu, dès lors, de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la commune intimée à verser à l'intéressé la somme totale de 14 607 euros et de rejeter le surplus des conclusions de l'appel incident présentées par la commune en ce qu'elles portent sur la somme de 802,04 euros.


S'agissant des conclusions aux fins de condamnation de la commune à verser à M. D... la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts :

19. M. D...formule des conclusions tendant au versement de dommages et intérêts à l'encontre de la commune de Saint-Georges-de-Didonne. Toutefois, en se bornant à faire état du refus " illégitime " du maire de la commune de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, l'intéressé n'explicite pas la nature du préjudice qu'il aurait subi de ce fait. Il s'ensuit que ses conclusions, tendant au paiement de la somme de 4 500 euros à ce titre, doivent être rejetées.

B / En ce qui concerne les réclamations indemnitaires fondées sur l'existence de fautes imputées par M. D...à la commune de Saint-Georges-de-Didonne (requête n° 15BX03703) :

20. Pour solliciter la condamnation de la commune à lui verser la somme totale de 200 000 euros, M. D...se prévaut du caractère infondé de la saisine des autorités judiciaires en juin 2009, de ce qu'il a été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral et de l'illégalité des deux arrêtés des 17 août et 7 décembre 2009 du maire de la commune prononçant et prolongeant la suspension de ses fonctions.

S'agissant de la saisine des autorités judiciaires en juin 2009 :

21. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ".

22. Il résulte de l'instruction que dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des immobilisations de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, les services de la direction des finances ont constaté la disparition de plusieurs gros matériels, qui étaient pourtant toujours répertoriés à l'inventaire, et qu'ainsi qu'il ressort de la note en date du 17 juin 2009 adressée par l'adjoint chargé de la sécurité au maire, déjà mentionné aux points 1 et 12, des faits de revente de ferraille et de matériels hors d'usage appartenant à la ville s'étaient produits au sein du centre technique municipal dont M. D...avait la responsabilité, en dehors de tout cadre réglementaire et comptable. S'il est vrai qu'aucune enquête interne n'avait été encore diligentée à la date à laquelle le maire de la commune a saisi le procureur de la République de ces agissements, sur le fondement des dispositions précitées, et porté plainte " contre X " afin de préserver les intérêts de la collectivité territoriale, une telle saisine n'était pas, contrairement à ce que soutient l'appelant, dénuée de tout fondement compte tenu de l'ensemble des informations déjà en la possession des responsables de la mairie. D'ailleurs, et ainsi qu'il a également déjà été dit, l'implication active de M. D...dans les pratiques de revente litigieuses a été corroborée par les témoignages concordants de huit agents exerçant leurs fonctions au sein du centre technique municipal auditionnés le 12 août 2009 lors de l'enquête interne. Dans ces conditions, alors même qu'au terme de la procédure pénale, la cour d'appel de Poitiers a, dans son arrêt du 23 novembre 2012, renvoyé l'intéressé des fins de la poursuite et rejeté l'action civile engagée par la commune à son encontre, les autorités municipales n'ont pas, en saisissant les autorités judiciaires en juin 2009, commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à son égard.

S'agissant des faits invoqués de harcèlement moral :

23. D'une part, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ".

24. D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

25. M. D...soutient qu'il a fait l'objet d'un véritable " acharnement " de la part de son employeur pendant 39 mois, du début des poursuites " disciplinaires " et pénales diligentées à son encontre, en août 2009, au prononcé de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 23 novembre 2012, ce qui l'a conduit à être placé dès le mois de mars 2010 en congé longue durée pour syndrome dépressif réactionnel. Il souligne à cet égard qu'il n'a pas pu bénéficier d'un délai suffisant pour pouvoir préparer sa défense en vue de son audition par la commission d'enquête interne, le 17 août 2009, que le maire de la commune a décidé de manière infondée, par courrier du 4 février 2010, de ne pas le réintégrer dans ses anciennes fonctions et de lui confier le poste de responsable technique d'un des bâtiments de la commune, qu'à plusieurs reprises, les congés sollicités par son épouse, également fonctionnaire au sein de la commune, et lui-même, ont été refusés sans la moindre explication, que les articles de presse, dont l'un au moins comporte sa photographie, ont été alimentés par des membres du conseil municipal, qu'il a fait l'objet d'une différence notable de traitement par rapport à un autre agent municipal impliqué dans une affaire relative au suicide d'un agent jardinier de la commune, que la directrice générale adjointe s'est présentée à la police dès le 28 septembre 2009 pour déposer plainte pour détournement de fonds et de biens publics tout en admettant qu'elle ne disposait d'aucun document ni d'aucune évaluation de la ferraille vendue et que le maire a refusé à tort de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Toutefois, et ainsi qu'il a déjà été dit au point 10, la mesure de suspension d'un fonctionnaire présumé être l'auteur d'une faute grave, prévue par les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire qui n'exige pas que le fonctionnaire qui en fait l'objet soit mis à même de présenter au préalable sa défense. Il résulte en outre de l'instruction que dès lors que M. D... avait été désigné par huit agents du centre technique municipal, placés sous son autorité, comme étant le responsable de l'organisation des pratiques litigieuses de revente de ferraille et de matériel hors d'usage, son changement d'affectation sur le poste de responsable technique du bâtiment le Relais de la Coté de Beauté, prononcé à compter du 15 février 2010 dans l'attente de l'aboutissement des poursuites pénales, avait pour but de prévenir des troubles au sein du service et qu'il était donc justifié par un motif d'intérêt général. Il n'est d'ailleurs ni établi ni même allégué qu'un tel changement d'affectation, prononcé dans l'intérêt du service et qui comprenait des fonctions de responsabilité technique et de management, aurait porté atteinte aux prérogatives que M. D... tient de son statut ou se serait traduit par une diminution de sa rémunération. Par ailleurs, les seules circonstances que l'intéressé et son épouse se soient vu opposer à une reprise un refus de validation de congés pour se rendre en vacances en Espagne ou que le maire a refusé, à tort, d'accorder à l'intéressé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ne sauraient caractériser un harcèlement moral dès lors qu'il n'est pas établi que ce faisant, l'autorité administrative aurait outrepassé les limites de son pouvoir hiérarchique. En outre, et ainsi que l'a relevé le tribunal, en se bornant, d'une part, à faire état d'une affaire sans lien avec les faits de l'espèce impliquant un autre agent municipal impliqué dans une affaire relative au suicide d'un agent jardinier de la commune et, d'autre part, à produire la copie d'une plainte déposée le 26 août 2009 à l'encontre d'un de ses anciens subordonnés pour un message malveillant laissé sur son répondeur téléphonique, ainsi que trois articles de presse, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'ils émaneraient de la commune, un seul relatant la condamnation d'un agent, sans désignation nominative, par le tribunal correctionnel de Saintes, et les deux autres rapportant que le requérant, nommément désigné, a obtenu l'annulation de sa suspension et a été relaxé par la cour d'appel de Poitiers, M. D...n'établit pas l'animosité dont le maire de la commune et certains membres du personnel d'encadrement auraient fait preuve à son égard. Ainsi, l'intéressé n'apporte pas, à l'appui de ses dires, un faisceau d'indices suffisamment probants pour permettre de regarder comme au moins plausible le harcèlement moral dont il se dit victime de la part de la commune, dont la responsabilité ne saurait dès lors davantage être engagée à ce titre.

S'agissant de l'illégalité des arrêtés des 17 août et 7 décembre 2009 du maire de la commune prononçant et prolongeant la suspension de fonctions de M. D...:

26. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

27. Ainsi qu'il a déjà été dit, par un jugement du 14 décembre 2011 devenu définitif et dont l'autorité absolue de la chose jugée s'attache aussi bien au dispositif qu'aux motifs qui en constituent le support nécessaire, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé l'annulation des deux arrêtés des 17 août et 7 décembre 2009 aux motifs tirés de ce que, d'une part, il n'était pas établi que M. D...avait fait intervenir des agents du service pendant leur temps de travail pour accomplir des tâches privées à son propre domicile et, d'autre part, que les faits de revente de ferraille et de matériels hors d'usage de la commune en dehors des règles de la comptabilité publique dont l'intéressé avait assumé l'organisation pendant plusieurs années n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils puissent justifier de telles mesures de suspension. L'illégalité de ces deux arrêtés constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à son égard, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

28. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 17 août 2009 prononçant la suspension de fonctions de l'intéressé à compter du jour-même a produit ses effets pendant la durée de quatre mois qu'il mentionnait et que l'exécution du second arrêté du 7 décembre 2009 prolongeant ladite suspension pour une durée analogue a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers par une ordonnance N° 0902983 en date du 19 janvier 2010 devenue définitive. Si l'annulation rétroactive de ces deux arrêtés n'est intervenue qu'à compter du prononcé du jugement de ce tribunal du 14 décembre 2011, le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a, par une lettre du 4 février 2010, décidé de réintégrer M. D...dans ses fonctions, en l'affectant, à compter du 15 février suivant, sur le poste de responsable technique du bâtiment le Relais de la Coté de Beauté. Ce faisant, l'exécutif communal doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé, pour l'avenir, le second arrêté litigieux du 7 décembre 2009. Dès lors qu'il n'est par ailleurs pas contesté que M. D...a effectivement repris ses fonctions à compter du 15 février 2010 avant d'être placé en congé maladie à partir du 9 mars suivant en raison d'un syndrome dépressif réactionnel, les deux arrêtés des 17 août et 7 décembre 2009 n'ont produit d'effets juridiques que pendant une durée totale de six mois environ. Il résulte également de l'instruction, ainsi que l'a d'ailleurs expressément indiqué le tribunal administratif dans son jugement du 14 décembre 2011, que M. D...a assumé, en sa qualité de responsable du centre technique municipal, l'organisation de pratiques de revente de matériaux " regrettables et illégales ". Dès lors, et contrairement à ce qu'il soutient, l'intéressé a commis lui-même, dans le cadre de ses fonctions, des agissements constitutifs d'une faute. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui allouant la somme de 20 000 euros, les premiers juges ont procédé à une évaluation insuffisante du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait de l'illégalité de ces deux arrêtés.

29. La commune de Saint-Georges-de-Didonne, qui ne conteste pas en appel le quantum de la somme de 20 000 euros mise à sa charge par les premiers juges mentionnée au point précédent, fait toutefois valoir, dans le cadre de son appel incident, que les deux arrêtés litigieux ne peuvent être la cause du syndrome dépressif réactionnel qui a motivé l'arrêt de travail de M. D... à compter du 9 mars 2010, dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, par son ordonnance n° 0902983, suspendu l'exécution du second arrêté du 7 décembre 2009 dès le 19 janvier 2010. Toutefois, outre le fait qu'il résulte de l'instruction que les symptômes de ce syndrome dépressif réactionnel ont été constatés médicalement dès le mois d'août 2009, la suspension de fonctions de M.D..., pendant plusieurs mois, d'un service où il était affecté depuis 1994 a nécessairement occasionné pour lui un préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence. La commune n'est ainsi pas fondée, par les moyens qu'elle invoque, à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé sa condamnation à verser à l'appelant la somme de 20 000 euros.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

30. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




DÉCIDE :


Article 1er : Les deux requêtes n°s 15BX01768 et 15BX03703 de M. D...sont rejetées.
Article 2 : Le montant des frais exposés et pris en charge par M. D...dans le cadre des poursuites pénales engagées à son encontre devant être remboursés par la commune de Saint-Georges-de-Didonne est limité à la somme de 802,04 euros.
Article 3 : Le jugement n° 1300985 du 25 mars 2015 du tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Georges-de-Didonne présentées en appel est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Georges-de-Didonne et à M. A... D....
Délibéré après l'audience du 10 avril 2017, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Larroumec, président,
Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller,
M. Axel Basset, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 9 mai 2017.
Le rapporteur,
Axel BassetLe président,
Pierre LarroumecLe greffier,
Cindy Virin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,
Cindy Virin
2
N°s 15BX01768, 15BX03703






Analyse

Abstrats : 01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Garanties diverses accordées aux agents publics.
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques.
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.