CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/03/2017, 15VE03749, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 15VE03749   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Rudolph D'HAËM, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
TOURNIQUET, avocat


lecture du jeudi 30 mars 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A...C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune de Vaucresson à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 11 mai 2009 par lequel le maire l'a radiée des effectifs de la commune pour abandon de poste, d'autre part, de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1302093 du 15 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné la commune de Vaucresson a versé à Mme B...la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 11 mai 2009, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2015, MmeB..., représentée par Me Tourniquet, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Vaucresson à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de la réparation de son préjudice et de la condamner à lui verser, à ce titre, la somme de 40 000 euros ;

2° de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé qu'elle était recevable et fondée à soutenir que l'arrêté du 11 mai 2009 par lequel le maire l'a radiée des effectifs de la commune pour abandon de poste est entaché d'illégalité constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; en effet, ni le courrier du 27 avril 2009, alors qu'elle n'était pas en absence injustifiée, mais en arrêt de maladie du 22 avril au 1er mai 2009, ce que ne conteste pas la commune, ni le courrier du 30 avril 2009, seul visé par l'arrêté litigieux, mais qui ne constitue pas une mise en demeure, ne peuvent légalement fonder cet arrêté ; en outre, à supposer que la commune ait considéré qu'elle était en absence injustifiée à compter du 4 mai 2009, aucune mise en demeure de reprendre ses fonctions ne lui a été adressée ;
- en revanche, c'est à tort que les premiers juges ont limité à la somme de 1 000 euros la condamnation de la commune en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité de cette mesure de radiation pour abandon de poste dès lors qu'elle s'est retrouvée sans emploi, malgré ses recherches, sans ressources, hormis le revenu de solidarité active, et a dû quitter la région parisienne, compte tenu du montant des loyers y prévalant ;
- sa perte de rémunérations et les troubles dans ses conditions d'existence doivent être évalués à la somme de 40 000 euros.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-547 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Haëm,
- les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., pour la commune de Vaucresson.





1. Considérant que MmeB..., qui a été employée par la commune de Vaucresson en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe non titulaire entre le 28 mars 2007 et le 30 septembre 2008, a été nommée, à compter du 1er octobre 2008, en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe stagiaire pour une période d'un an ; que, par un arrêté du 11 mai 2009, le maire de la commune l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; que Mme B... relève appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 15 octobre 2015 en tant que, par ce jugement, le tribunal a limité la condamnation de la commune à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de cette mesure d'éviction et demande à la Cour de la condamner à lui verser, à ce titre, la somme de 40 000 euros ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vaucresson à la demande de première instance :
2. Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune, la circonstance que Mme B...n'a pas contesté, par la voie du recours pour excès de pouvoir et dans le délai de deux mois, la légalité de l'arrêté du 11 mai 2009 portant radiation des cadres pour abandon de poste, ne faisait obstacle ni à ce qu'elle présente, comme elle l'a fait par un courrier du 17 décembre 2012, une demande préalable d'indemnisation en invoquant l'illégalité fautive de cette mesure d'éviction, ni, après le rejet de cette demande, à ce qu'elle invoque cette illégalité fautive, devant le tribunal administratif, à l'appui de conclusions à fin de dommages-intérêts ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de l'irrecevabilité de la demande en premier instance de Mme B...ne saurait être accueillie ;
Sur la responsabilité :
3. Considérant, d'une part, qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ;
4. Considérant, d'autre part, que l'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions ; que, par suite, une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer, dans les conditions définies au point 3, son licenciement pour abandon de poste ;
5. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pour prononcer, par l'arrêté du 11 mai 2009 en litige, la radiation des cadres de Mme B...pour abandon de poste, le maire de la commune de Vaucresson s'est fondé sur un courrier du 30 avril 2009 par lequel le directeur général des services a informé l'intéressée qu'en raison de la prise de fonction de son nouveau responsable " Voirie-Environnement ", les congés qui lui avaient été initialement accordés pour la période du lundi 4 mai au jeudi 7 mai 2009 inclus étaient reportés à une date ultérieure et qu'elle devait prendre son poste le lundi 4 mai 2009, à 8h30 ; que, toutefois, un tel document, qui n'informe pas Mme B...du risque qu'elle courrait d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable, ne constitue pas une mise en demeure préalable au prononcé d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ; qu'au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que ce courrier du 30 avril 2009, rédigée la veille du 1er mai, jour férié, lequel précédait une fin de semaine, ait été notifié à l'intéressée en temps utiles, avant qu'elle ne prenne effectivement ses congés initialement accordés, pour rejoindre son poste à la date et l'heure fixées ; qu'à cet égard, la requérante soutient, sans être contestée sur ce point, n'avoir pris connaissance de ce courrier qu'à son retour de congé, le dimanche 9 mai 2009 ; qu'ainsi, l'absence de Mme B...du service entre le 4 et le 7 mai 2009 ne peut être regardée comme ayant été irrégulière ;
6. Considérant, en second lieu, que si, par un courrier du 27 avril 2009, le maire de la commune a mis en demeure Mme B...de reprendre ses fonctions " avant le jeudi 30 avril 2009 ", sous peine d'être radiée des cadres sans procédure disciplinaire préalable, alors qu'elle était irrégulièrement absente du service depuis le 22 avril 2009, il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que l'intéressée bénéficiait d'un arrêt de travail pour maladie du mercredi 22 avril 2009 au vendredi 1er mai 2009 ; qu'à supposer que l'intéressée n'ait justifié son absence du service, auprès de son employeur, qu'après avoir reçu cette mise en demeure, la commune ne conteste pas que, pour la période considérée, Mme B...doit être regardée comme ayant été en position de congé de maladie ; qu'ainsi, le courrier du 27 avril 2009 ne saurait, en tout état de cause, constituer la mise en demeure à la suite de laquelle, par l'arrêté du 11 mai 2009 qui, d'ailleurs, ne fait pas référence à ce courrier, le maire de la commune pouvait légalement prononcer la radiation des cadres de l'intéressée en raison, au demeurant, de son absence prétendument injustifiée à compter du 4 mai 2009 ;
7. Considérant qu'il suit de là qu'en l'absence d'une mise en demeure préalable permettant de caractériser une situation d'abandon de poste, Mme B...est fondée à soutenir qu'en prenant l'arrêté du 11 mai 2009 en litige, le maire de la commune de Vaucresson a commis une illégalité ; que, contrairement à ce fait valoir la commune en défense, cette illégalité fautive est de nature à engager sa responsabilité, pour autant toutefois qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ;
Sur le préjudice :
8. Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions ; que lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d'éviction, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu'il a commises ;
9. Considérant qu'en l'espèce, MmeB..., qui n'a pas demandé l'annulation de sa mesure d'éviction, doit être regardée comme sollicitant une indemnité versée pour solde de tout compte, au titre de la perte des rémunérations auxquelles elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis du fait de cette mesure, dont il appartient au juge du plein contentieux de la responsabilité d'en évaluer le montant conformément aux principes énoncés au point 8 ;
10. Considérant que Mme B...n'établit, ni n'allègue qu'elle aurait eu une chance sérieuse de faire l'objet d'une mesure de titularisation au terme de son stage d'un an, soit le 30 septembre 2009 ; que, par suite, elle ne saurait être fondée à demander réparation de préjudices, postérieurs à cette date, qui ne résulteraient pas, de manière directe et certaine, de la mesure d'éviction dont elle a fait l'objet le 11 mai 2009 ; qu'en particulier, il ne résulte pas de l'instruction que le fait que l'intéressée a quitté la région parisienne au mois de juillet 2009, pour s'installer à Béziers, puis, à compter du mois de novembre 2009, à Saint-Etienne ou la circonstance selon laquelle elle n'aurait pu retrouver une activité professionnelle qu'en 2013 auraient pour origine directe et certaine la mesure d'éviction en litige ;
11. Considérant qu'en revanche, il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté en défense que Mme B...aurait eu, si elle n'avait pas fait l'objet de cette mesure d'éviction, une chance sérieuse de percevoir les rémunérations auxquelles elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions jusqu'au terme de son stage, soit entre le 11 mai 2009 et le 30 septembre 2009 ; qu'ainsi, compte tenu de l'illégalité interne entachant la mesure d'éviction du 11 mai 2009, de l'absence de faute reprochée par la commune de Vaucresson à l'encontre de Mme B...et, enfin, du revenu mensuel net mentionné sur les derniers bulletins de salaire de l'intéressée, soit 1292,37 euros par mois, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante, au titre de la perte de rémunérations, en l'évaluant à 6 000 euros ; que, par ailleurs, il résulte également de l'instruction que, compte tenu de la baisse brutale de revenus de Mme B...résultant de la mesure d'éviction du 11 mai 2009 et des difficultés, notamment financières, que cette dernière lui a occasionnées, les troubles dans les conditions d'existence de l'intéressée résultant, de manière directe et certaine, de cette mesure d'éviction doivent être évaluées à la somme de 1 000 euros ; qu'ainsi, Mme B...peut prétendre à la somme globale de 7 000 euros ;
12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...est seulement fondée à demander que la condamnation de la commune de Vaucresson soit portée à la somme de 7 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté litigieux du 11 mai 2009, et à ce que le jugement attaqué soit réformé dans cette mesure ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de MmeB..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Vaucresson demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
14. Considérant, d'autre part, que MmeB..., pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de Mme B...n'a pas demandé que lui soit versée par la commune de Vaucresson la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si celle-ci n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Vaucresson une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La somme que la commune de Vaucresson a été condamnée à verser à Mme B... par l'article 1er du jugement n° 1302093 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 15 octobre 2015 est portée à la somme de 7 000 euros.
Article 2 : L'article 1er du jugement n° 1302093 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 15 octobre 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...et celles de la commune de Vaucresson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
2
N° 15VE03749






Analyse

Abstrats : 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste.
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.