CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15MA01248, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 15MA01248   
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Philippe PORTAIL, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT, avocat


lecture du mardi 14 mars 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 décembre 2012 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault l'a affectée à compter du 4 février 2013 en qualité d'adjoint au chef de service de la prévention ERP/IGH à la direction départementale du SDIS de l'Hérault et de condamner le SDIS de l'Hérault à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Par un jugement n° 1301024 du 23 janvier 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2015, et des mémoires, enregistrés les 20 octobre et 23 novembre 2016, Mme A..., représentée par la SCP d'avocats Bedel de Buzareingues - B...- Blazy, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler la décision du 30 décembre 2012 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de l'Hérault l'a affectée à compter du 4 février 2013 en qualité d'adjoint au chef de service de la prévention ERP/IGH ;
3°) de condamner le SDIS de l'Hérault à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;
4°) de mettre à la charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier alors qu'elle a fait l'objet d'une mutation d'office ;
- elle n'a jamais demandé de mutation pour le poste dans lequel elle a été nouvellement affectée ;
- elle avait contesté cette affectation dans un courrier du 20 novembre 2012 ;
- la décision attaquée est constitutive d'une sanction disciplinaire ;
- l'illégalité fautive de cette décision est de nature à engager la responsabilité du SDIS et lui a occasionné un préjudice moral qui doit être évalué à 20 000 euros.

Par des mémoires défense, enregistrés les 9 septembre, 4 novembre et 8 décembre 2016, le SDIS de l'Hérault, représenté par la SCP d'avocats CGCB, conclut au rejet de la requête, et à la mise à la charge de Mme A... de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- une mutation prononcée à la demande de l'agent n'a pas à être précédée de la communication de son dossier ;
- la mutation en litige n'est pas une sanction déguisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi du 22 avril 1905 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Portail,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me B... représentant Mme A... et de Me C..., représentant le SDIS de l'Hérault.

Une note en délibéré, présentée pour Mme A..., a été enregistrée le 27 février 2017.

Une note en délibéré, présentée pour le SDIS de l'Hérault, a été enregistrée le 28 février 2017.








1. Considérant que Mme E... A..., commandant des sapeurs pompiers professionnels, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 décembre 2012, par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de l'Hérault l'a affectée au poste d'adjoint au chef du service de la prévention ERP /IGH au siège du SDIS de l'Hérault, et de condamner le SDIS de l'Hérault à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision ; que, par un jugement du 23 janvier 2015, dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ;

Sur la légalité de la décision du 30 décembre 2012 :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. " ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... a exprimé le voeu auprès du médecin chef du SDIS de l'Hérault, lors d'une visite médicale périodique du 2 octobre 2012, de quitter ses fonctions de chargée de mission développement durable pour exercer d'autres fonctions au sein du SDIS de l'Hérault ; que, toutefois, elle n'a pas formellement sollicité de mutation, ni postulé pour le poste d'adjoint au chef du service de la prévention ERP/IGH au siège du SDIS de l'Hérault ; qu'en effet, elle n'a pas donné suite à la proposition qui lui a été faite en ce sens par le SDIS, et a, d'ailleurs, adressé une lettre le 20 novembre 2012 au président de la commission administrative paritaire nationale compétente pour les agents de catégorie A, en lui exposant les raisons motivant son refus du poste proposé, et en demandant que la commission administrative paritaire émette un avis défavorable à sa mutation sur le poste en cause ; que le SDIS a été informé de cette démarche de Mme A..., ainsi qu'il résulte de la lettre adressée le 23 novembre 2012 par le président du conseil d'administration du SDIS de l'Hérault au président de la commission administrative paritaire nationale ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Montpellier, la mutation de Mme A... n'est donc pas intervenue à la demande de l'intéressée ; que cette mutation a, dès lors, revêtu le caractère d'une mutation d'office, et, s'agissant d'une décision prise en considération de la personne, devait être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que, par une lettre du 12 octobre 2012, le président du SDIS de l'Hérault a informé Mme A... des fonctions qu'il envisageait de lui confier ; que l'intéressée avait connaissance de ce projet puisqu'ainsi qu'il a été dit au point 3, elle a écrit au président de la commission administrative paritaire compétente pour exposer les raisons de son refus d'accepter ce poste ; que le président du SDIS de l'Hérault a ainsi fait savoir à Mme A... de manière non équivoque et suffisamment à l'avance la mesure qu'il envisageait de prendre ; que la requérante a été mise ainsi à même de demander la communication de son dossier ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la loi du 22 avril 1905 doit être écarté ;





En ce qui concerne la légalité interne :

5. Considérant qu'une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent ;

6. Considérant, en premier lieu, que si Mme A... a exercé au cours de sa carrière des fonctions de chef de corps des sapeurs pompiers professionnels, elle exerçait dans sa dernière affectation des missions de chargée de mission sans responsabilités d'encadrement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le poste d'adjoint au chef du service de la prévention ERP/IGH au siège du SDIS de l'Hérault qui lui a été attribué ne correspondrait pas aux responsabilités d'un commandant de sapeurs pompiers professionnels, alors que ce poste était occupé précédemment par un commandant des sapeurs pompiers professionnels ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation de Mme A... était susceptible d'entraîner une dégradation de sa situation professionnelle ;

7. Considérant, en deuxième lieu, et, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... a rencontré des difficultés dans son dernier poste de chargée de mission en matière de développement durable, et que la volonté de la changer d'affectation correspondait à l'intérêt du service, alors même que les difficultés rencontrées par l'intéressée auraient trouvé leur origine dans l'insuffisance des moyens mis à sa disposition ; que, d'autre part, l'intention poursuivie par le SDIS de l'Hérault ne révèle pas une volonté de sanctionner Mme A... ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait une sanction déguisée et serait entachée comme telle de détournement de pouvoir doit être écarté ;

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :

9. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme A... n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le SDIS de l'Hérault a prononcé sa mutation d'office ; qu'en l'absence d'illégalité fautive, ses conclusions tendant à la condamnation du SDIS de l'Hérault à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision doivent être rejetées ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du SDIS de l'Hérault, qui n'est, dans la présente instance, ni partie perdante ni tenu aux dépens, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du SDIS de l'Hérault fondée sur ces dispositions ;




D É C I D E :



Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du SDIS de l'Hérault présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A...et au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault.


Délibéré après l'audience du 24 février 2017, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,
- M. Portail, président-assesseur,
- Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 14 mars 2017.
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N° 15MA01248






Analyse

Abstrats : 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation.
36-07-07-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Communication du dossier. Communication obligatoire.
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.