CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 02/03/2017, 15DA00781, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de DOUAI

N° 15DA00781   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Olivier Nizet, rapporteur
M. Habchi, rapporteur public
D4 AVOCATS ASSOCIÉS, avocat


lecture du jeudi 2 mars 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le département de la Somme à lui verser la somme de 25 000 euros, majorée des intérêts de droit, en réparation du préjudice moral qu'elle subit à raison de la survenue et des conséquences de sa tentative de suicide du 29 mars 2011.

Par un jugement n° 1300925 du 6 mars 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2015, Mme B...F..., représentée par Me E...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 6 mars 2015 ;

2°) de condamner le département de la Somme à lui verser la somme de 25 000 euros, majorée des intérêts de droit, en réparation du préjudice moral qu'elle subit à raison de la survenue et des conséquences de sa tentative de suicide du 29 mars 2011 ;

3°) de mettre à la charge du département de la Somme le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'organisation de la réunion à l'issue de laquelle elle a tenté de se suicider est fautive ;elle a été organisée en dépit des alertes adressées à sa hiérarchie et sans que les entretiens professionnels de l'ensemble du personnel aient pu être menés à bien ;
- elle a été organisée sans ordre du jour et n'a pas été dirigée par la responsable de secteur, se transformant en procès dont elle était l'accusée ;
- les désordres organisationnels du service rendaient inopportune l'organisation de la réunion ;
- le département de la Somme a commis une faute dans le traitement des conséquences de sa tentative de suicide, elle réside dans la décision de l'affecter sur un autre poste, sans qu'un dialogue n'ait été organisé, sans que les causes de son geste ne soient recherchées et sans que de réelles tentatives pour la garder sur son poste n'aient été menées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 aout 2015 le département de la Somme, représenté par Me C...A...conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme F...ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,
- les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public.


1. Considérant que Mme B...F..., cadre technique enfance, était responsable du service de l'aide sociale à l'enfance du territoire Abbeville-Vimeu Vert ; que, le 29 mars 2011 à l'issue d'une réunion où son mode de management a été remis en cause par les personnels de son service, elle a tenté de mettre fin à ses jours ; que cet événement a été reconnu imputable au service par arrêté du président du conseil général de la Somme du 29 août 2011 ; que MmeF..., relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Somme à l'indemniser du préjudice moral qu'elle soutient subir à raison des fautes commises par cette collectivité tant dans la survenue de sa tentative de suicide que dans la gestion des conséquences de cet acte ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service de l'aide sociale à l'enfance du territoire Abbeville-Vimeu Vert était l'objet de vives tensions entre Mme F..., son cadre dirigeant et les personnels placés sous ses ordres ; que cette situation est apparue clairement à l'occasion des entretiens d'évaluation des agents du service, menés par la responsable hiérarchique de Mme F...et qui ont donné lieu à des demandes anormalement élevées de mutation ; que, devant cette situation, il appartenait à la supérieure hiérarchique de Mme F...d'intervenir ; qu'elle a fait le choix d'organiser une réunion le 29 mars 2011, pour que chacun puisse s'exprimer ; que, si cette réunion a été l'occasion pour le personnel de reprocher à la requérante ses méthodes managériales, le fait de l'avoir organisée, pour tenter de résoudre les difficultés relationnelles identifiées dans le service, n'est pas constitutif d'une faute alors même que Mme F... n'était pas avertie du changement de l'ordre du jour de cette réunion, que sa supérieure hiérarchique a laissé les personnels et Mme F...débattre seuls et que les entretiens professionnels de l'ensemble des personnels n'étaient pas achevés ;

3. Considérant que la circonstance que la tentative de suicide ait été reconnue imputable au service par arrêté du 29 aout 2011 du président du conseil général de la Somme ne permet pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une faute du département ;

4. Considérant que Mme F...a été affectée, à son retour de congé de maladie, dès juillet 2011, sur une mission spécifique et provisoire relative au pilotage et au suivi des projets de prévention spécialisée sur le territoire du Grand Amiens ; qu'il résulte de l'instruction que le niveau de défiance du personnel du service de l'aide sociale à l'enfance du territoire Abbeville-Vimeu Vert à l'égard de la requérante était tel qu'il rendait difficile son retour dans ce service ; que, dans ces circonstances, le fait d'avoir affecté Mme F... sur un autre poste relève d'une appréciation, par l'administration, de l'intérêt du service et n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du département de la Somme, alors même que les causes du geste commis par Mme F... n'auraient, comme elle le soutient, pas été recherchées et que ce changement d'affectation, décidé sans qu'un dialogue ait été mené entre l'agent et sa hiérarchie, serait, pour elle, un désaveu ;

5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les nouvelles fonctions de Mme F... nécessitent l'octroi d'une délégation de signature ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le retrait de la délégation dont elle bénéficiait, et qui était attachée à ses fonctions de responsable du service de l'aide sociale à l'enfance du territoire Abbeville-Vimeu Vert, soit constitutif d'une mesure vexatoire et par suite d'une faute engageant la responsabilité du département de la Somme ; qu'enfin, la circonstance qu'elle ne figure plus sur la liste des assistantes familiales publiées sur le site Internet du département, ne permet pas plus d'identifier une faute engageant la responsabilité du département de la Somme ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme F...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;






DÉCIDE :





Article 1er : La requête de Mme F...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...F...et au département de la Somme.


Délibéré après l'audience publique du 9 février 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,
- M. Olivier Nizet, président-assesseur,
- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 2 mars 2017.

Le rapporteur,





Signé : O. NIZET Le président de chambre,





Signé : P.-L. ALBERTINI Le greffier,





Signé : I. GENOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme
Le greffier,




Isabelle Genot


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N°15DA00781
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N°"Numéro"






Analyse

Abstrats : 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.