CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 17/01/2017, 15BX02883, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 15BX02883   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. PEANO, président
M. Frédéric FAÏCK, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat


lecture du mardi 17 janvier 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La préfète de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis d'Oléron a accordé à la SCI Cours Julien un permis de construire une maison d'habitation, valant permis de démolir un chais existant, sur un terrain situé rue du Port Caledonia sur le territoire de la commune.

Par un jugement n° 1402201 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 14 mai 2014.







Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2015, la société civile immobilière (SCI) Cours Julien, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juin 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frédéric Faïck,
- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,




Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 14 mai 2014, le maire de la commune de Saint-Denis d'Oléron a délivré à la société civile immobilière (SCI) Cours Julien un permis de construire une maison à usage de résidence secondaire, après démolition d'un chai existant, sur les parcelles cadastrées section AA n° 78, 79 et 80 situées au lieu-dit " La Morinière ". Dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales, le préfet a déféré cette autorisation au tribunal administratif de Poitiers le 24 juillet 2014. Par un jugement rendu le 25 juin 2015, dont la SCI Cours Julien relève appel, le tribunal a fait droit au déféré préfectoral en prononçant l'annulation du permis de construire délivré le 14 mai 2014.


Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, (...) Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) ".


3. En premier lieu, le mémoire en défense que la SCI Cours Julien a produit devant le tribunal administratif de Poitiers se limitait à réfuter au fond les moyens soulevés par le préfet à l'appui de son déféré. Le tribunal pouvait ainsi, sans entacher son jugement d'irrégularité, se borner à relever, dans l'analyse du mémoire en défense, que la SCI Cours Julien faisait valoir que les moyens du déféré préfectoral n'étaient pas fondés.


4. En second lieu, le motif par lequel le tribunal a jugé que la SCI Cours Julien ne remettait pas en cause l'hypothèse selon laquelle le terrain d'assiette du projet est soumis à une érosion de l'ordre de 30 centimètres par an se rapporte au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne révèle pas, par lui-même, une analyse irrégulière que le tribunal aurait portée sur les moyens de défense. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché sur ce point d'irrégularité.


Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

5. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes du chapitre 1 intitulé " Dispositions applicables à la zone rouge R1 " du règlement du plan de prévention des risques naturels littoraux approuvé par le préfet de la Charente-Maritime le 13 avril 2004 : " Cette zone correspond aux zones soumises à l'aléa érosion littorale quels que soient les autres aléas. L'inconstructibilité est la règle générale, conséquence de l'irréversibilité du phénomène ; sont toutefois admis, sous conditions, certains travaux d'entretien et de réparation, et certains ouvrages techniques et infrastructures. La cote de référence figurant sur la carte réglementaire devra être prise en compte dans les zones en érosion situées à des altitudes basses et donc soumises également au risque de submersion marine. ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.


6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe au sommet d'une falaise calcaire et que la construction à usage d'habitation autorisée par le permis du 14 mai 2014 doit être implantée à trois mètres de son bord. Même si le projet se situe en zone constructible Uab du plan local d'urbanisme communal, il n'en demeure pas moins que la falaise à proximité de laquelle il se trouve est soumise à un risque d'érosion marine par éboulements successifs ayant justifié son classement en zone R1 par le plan de prévention des risques naturels littoraux de l'île d'Oléron approuvé le 13 février 2004. A cet égard, la note de présentation qui accompagne le plan de prévention expose la méthodologie qui a été utilisée afin de déterminer l'évolution du trait de cote à l'intérieur des terres, à savoir l'étude des photographies aériennes de 1950, 1989, 1997 et 2000 et la comparaison des plans cadastraux de 1842 et 1997 qui ont permis de mesurer le déplacement de la falaise à l'aide de repères fixes constitués par une centaine de points de mesure répartis sur le littoral. Ces éléments d'informations, à l'aide desquels la vitesse moyenne de recul de la falaise a été évaluée à 30 centimètres par an, établissent la réalité du risque qui pèse sur le projet dont l'emprise est, comme dit précédemment, distante de trois mètres seulement du bord de la falaise. En outre, ce risque d'érosion, même s'il ne doit pas se réaliser à court terme, entraînera des conséquences graves et irréversibles lors de sa réalisation. Dès lors, le maire de Saint-Denis d'Oléron ne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, délivrer le permis de construire sollicité.


7. Il résulte de ce qui précède que la SCI Cours Julien n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire délivré le 14 mai 2014. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.


DECIDE
Article 1er : La requête de la SCI Cours Julien est rejetée.
2
N° 15BX02883






Analyse

Abstrats : 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de la sécurité.