CAA de BORDEAUX, , 13/01/2017, 16BX02616, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 16BX02616   
Inédit au recueil Lebon

CABINET URBI & ORBI, avocat


lecture du vendredi 13 janvier 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

Mme D...et son frère M. E...ainsi que leur assureur la société Allianz IARD ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'expertise tendant à la détermination des causes et à l'évaluation des préjudices financiers subis par l'immeuble leur appartenant en indivision sis 22 rue du Dr A...à Graulhet du fait du chantier d'extension du bâtiment de l'hôpital.

Par une ordonnance no 1001120 du 5 juillet 2010, le vice-président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en qualité de juge des référés, a ordonné l'expertise sollicitée, dont le rapport a été déposé le 29 novembre 2012.

MmeD..., M. E...et la société Allianz ont saisi le 13 mai 2015 le tribunal administratif d'une demande de condamnation du centre hospitalier de Graulhet à verser à Mme G...D...et à M. F...E...une provision de 128 026,45 euros à valoir sur le montant de la réparation du préjudice et à la société Allianz IARD une provision de 27 233,61 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés à raison de ce sinistre survenu à ses assurés.

Par une ordonnance n° 1502253 du 11 juillet 2016, le juge des référés a condamné le centre hospitalier de Graulhet à verser une provision de 76 452,73 euros TTC globalement à Mme G...E...épouse D...et à M. F...E...et une provision de 27 233,61 euros HT à la société Allianz IARD, en rejetant les conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier.
Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2016, le centre hospitalier de Graulhet, représenté par MeH..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de condamner in solidum les sociétés ETB et GT Ingénierie, le bureau Veritas et la SAS Vidal Démolition à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de tout succombant, au besoin in solidum, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Le centre hospitalier soutient que :

- le mur mitoyen entre le 22 et le 22 bis était bien concerné par le marché comportant la démolition des bâtiments n° 24 et 22 bis, et un avenant en a recherché le confortement. Par suite, c'est à tort que le juge des référés a estimé, pour rejeter ses appels en garantie, que les désordres constatés n'engageaient pas la responsabilité décennale des constructeurs ;
- le juge des référés a exonéré à tort les constructeurs de toute responsabilité s'agissant des conséquences directes de leur intervention, et " a fait droit à une demande de provision en lien avec une obligation sérieusement contestable en raison d'une mauvaise ventilation des responsabilités ", d'autant que les appels en garantie formés à l'encontre des sociétés ETB et GT Ingénierie, Bureau Veritas et SAS Vidal Démolition TP apparaissent conformes aux conclusions de l'expert judiciaire.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2016, la société à responsabilité limitée Economie et Technique du Bâtiment (SARL ETB), représentée par MeB..., conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête ;

2°) subsidiairement, à ce que l'appel en garantie soit déclaré irrecevable et au rejet des prétentions du centre hospitalier à son encontre ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que le juge d'appel des référés constate qu'aucun désordre n'affecte l'ouvrage pour lequel elle s'est vue confier une mission de maîtrise d'oeuvre et que la responsabilité de plein droit des constructeurs ne peut être engagée par le maître d'ouvrage ;

4°) à titre " infiniment infiniment " subsidiaire, à ce que la part de responsabilité de la maîtrise d'oeuvre soit limitée à 30 % et à ce qu'elle soit tenue d'indemniser le maître d'ouvrage à hauteur de 15 % du coût des travaux de reprise arrêté par l'expert à la somme de 64 368 euros HT ;

5°) à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.



La SARL ETB fait valoir que :

- la requête est irrecevable en l'absence d'une autorisation de l'organe délibérant de l'établissement public donnée à l'exécutif pour qu'une action en garantie puisse être exercée à son encontre. Par ailleurs, le centre hospitalier n'a pas respecté la procédure de règlement amiable des conflits, obligatoire avant toute saisine du juge administratif, prévue à l'article 40.1 et suivants du CCAG " prestations intellectuelles ". Il appartenait au centre hospitalier d'établir avant toute mise en cause devant le juge administratif, un mémoire en réclamation conformément à la procédure de règlement des conflits instaurée par le CCAG-PI, laquelle s'impose aux parties. Ces fins de non-recevoir démontrent que les prétentions du centre hospitalier se heurtent à une contestation sérieuse.
- l'ouvrage pour lequel une mission de maîtrise d'oeuvre lui a été confiée n'est affecté d'aucun désordre. Dès lors, le centre hospitalier ne peut invoquer la responsabilité de plein droit des constructeurs prévue à l'article 1792 du code civil pour justifier son recours en garantie. le dommage invoqué par M. et Mme E...et leur assureur en première instance ne peut trouver son origine dans un désordre affectant l'ouvrage, objet du marché. Or, l'immeuble situé au 22 de la rue du Docteur A...n'était nullement intégré dans les travaux d'extension de l'hôpital. Les prétentions de l'établissement public hospitalier se heurtent à des contestations sérieuses dont l'examen relève du seul juge du fond ;
- le centre hospitalier ne pouvait ignorer les difficultés qui pourraient être rencontrées à la jonction des immeubles situés au niveau des 22 bis et 22 de cette voie. L'expert souligne dans son rapport que le sinistre est pour partie la conséquence de la négligence de la maîtrise d'ouvrage qui a opté pour la solution de démolition de l'immeuble du 22 bis sans étude préalable alors qu'elle avait parfaitement conscience de la nécessité de réaliser ces études avant d'exécuter les travaux. La responsabilité de la société VIDAL, professionnel du bâtiment ne pouvant ignorer les risques encourus, est également engagée puisque cette société a réalisé les travaux sans avoir émis la moindre réserve sur la conception. Enfin, le contrôleur technique Bureau Véritas a validé les choix de la maîtrise d'oeuvre, de sorte que sa responsabilité doit également être retenue. La répartition des responsabilités en l'espèce relève en tout état de cause du juge du fond. L'expert estime que la responsabilité du centre hospitalier est engagée à hauteur de 10 %, le solde devant être réparti à parts égales entre la maîtrise d'oeuvre, l'entreprise ayant effectué les travaux et le bureau Veritas. La maîtrise d'oeuvre étant composée de deux sociétés, la part de responsabilité qui lui incombe ne saurait être supérieure à 15 % ;
- les demandeurs ont attendu près de trois ans avant de saisir le juge des référés et formulent des demandes indemnitaires sur la base de devis qui n'ont pas été soumis à l'expert judiciaire. Les cocontractants du marché ne sauraient être tenus pour responsables de l'éventuelle évolution des désordres et du surcoût engendrés du fait de la carence des demandeurs, seul le coût des travaux évalués par l'expert judiciaire pouvant être retenu par le juge des référés ;
- une éventuelle condamnation ne pourrait être prononcée que hors taxes sur la base de 64 368 euros, le centre hospitalier pouvant récupérer la TVA.

Le président de la cour, par une décision en date du 1er septembre 2016, a notamment désigné Mme Girault, président de la 1ère chambre, en qualité de juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :



1. Par un acte d'engagement du 14 mai 2004, l'établissement public de santé " hôpital local de Graulhet ", a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux d'extension de cet hôpital à un groupement solidaire constitué des sociétés Economie et technique du Bâtiment (ETB), désignée mandataire, et GT Ingénierie, la société Bureau Veritas ayant été chargée de la mission de contrôle technique du chantier. Ces travaux consistaient notamment en la démolition et la déconstruction de plusieurs bâtiments mitoyens situés aux 24 à 30 rue du Docteur A...et en travaux de génie civil. Ils ont été exécutés par la société Vidal Démolition TP, titulaire des deux lots de ce marché, lequel a fait l'objet d'un avenant concernant la démolition de l'immeuble situé au 22 bis de la même rue, affecté de nombreux désordres durant les travaux et acquis le 5 février 2007 par l'établissement public dans le cadre d'un échange de propriété avec les tiers à qui l'immeuble appartenait. La réception de ces travaux a été prononcée sans réserves le 18 avril 2007. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi par la SA Allianz IARD, assureur du propriétaire de l'immeuble situé au 22 de la même rue dans lequel plusieurs sinistres ont été déclarés en 2009, a désigné par une ordonnance du 5 juillet 2010 un expert dont les missions étaient de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant cet immeuble, d'apporter au tribunal tous éléments utiles permettant de connaître les causes des désordres constatés et de déterminer les responsabilités encourues. L'expert a rendu son rapport le 29 novembre 2012. Mme E...épouse D...et son frère M.E..., propriétaires indivis de cet immeuble, et leur assureur ont saisi en 2015 le même tribunal d'une demande tendant à la condamnation de l'établissement public à verser aux propriétaires une provision de 128 026,45 euros à valoir sur le montant de la réparation du préjudice subi à raison des dommages causés à l'immeuble leur appartenant par les travaux d'extension précités, et à la société A1lianz IARD une provision de 27 233,61 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés à raison des sinistres survenus à ses assurés, dont les frais d'expertise et les travaux provisoires de confortement du mur pignon. Le centre hospitalier de Graulhet relève appel de l'ordonnance du 11 juillet 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a mis à sa charge la somme provisionnelle de 76 452,73 euros TTC à verser aux propriétaires de l'immeuble correspondant au coût des travaux de remise en état de l'immeuble, comportant la construction d'un contremur pour rétablir le contreventement supprimé par les démolitions et la réparation des aménagements intérieurs, et l'intégralité du montant hors taxes demandé par l'assureur en remboursement de ses débours.

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut accorder une provision sur la réparation des dommages causés à une propriété privée par des travaux publics dès lors que l'existence de l'obligation dont se prévalent les propriétaires n'est pas sérieusement contestable.

3. La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un tiers est subordonnée à la démonstration par celui-ci de l'existence d'un dommage anormal et spécial directement en lien avec cet ouvrage ou cette opération. La personne mise en cause doit alors, pour dégager sa responsabilité, établir que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

4. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté en appel que des travaux de démolition effectués dans le cadre de 1'opération d'extension du centre hospitalier de Graulhet, et notamment la déconstruction sans remplacement du contreventement de l'immeuble situé au 22 bis de la rue du DocteurA..., ont entraîné la déstabilisation du mur pignon de l'immeuble voisin au n° 22 et occasionné des fissures et des traces d'humidité affectant la solidité et l'étanchéité de cet immeuble. C'est donc à bon droit que le premier juge a estimé que ces désordres, en l'absence de toute faute alléguée des consorts E...ou d'un cas de force majeure, engagent entièrement la responsabilité du centre hospitalier de Graulhet, maître d'ouvrage des travaux à l'origine des dommages anormaux et spéciaux subis par les propriétaires de l'immeuble, seul mis en cause par les demandeurs devant le tribunal, sans que celui-ci puisse utilement faire valoir que le juge des référés aurait fait une mauvaise appréciation de l'imputabilité des désordres.

5. Pour rejeter les appels en garantie formés par le centre hospitalier contre les constructeurs, le juge des référés du tribunal a estimé que les désordres constatés, n'ayant pas porté atteinte aux ouvrages objet du marché dont les travaux avaient été réceptionnés sans réserve en 2007, mais seulement à un immeuble appartenant à des tiers, ne pouvaient par suite engager ni la responsabilité contractuelle ni la garantie décennale des constructeurs. Le centre hospitalier de Graulhet, qui ne critique pas le montant de la provision allouée par le premier juge, soutient que c'est à tort que ses appels en garantie à l'encontre de l'entreprise titulaire du marché de démolition des immeubles en cause, de la maîtrise d'oeuvre et du bureau Veritas ont été rejetés dès lors d'une part, que le mur mitoyen entre le 22 et le 22 bis était bien concerné par le marché et d'autre part qu'il n'a pas été tenu compte des conclusions de l'expert retenant la responsabilité partielle du constructeur et de la maîtrise d'oeuvre dans la survenance du sinistre.

6. La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire ou manoeuvres frauduleuses ou dolosives de la part de l'entrepreneur pour obtenir cette réception sans réserves, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception, dès lors que celle-ci interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers. Toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

7. Ainsi qu'il a été dit au point 4 et selon les conclusions de l'expert, les travaux de démolition de l'immeuble situé au 22 bis de la rue du DocteurA..., réceptionnés sans réserve, ont été prévus et réalisés sans remplacement d'un contreventement et ont occasionné la déstabilisation du mur pignon de l'immeuble situé au n° 22 appartenant à des tiers. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, il ne résulte pas des pièces produites que le mur pignon du n°22 ait fait l'objet d'une quelconque prestation prévue au marché, la production d'un simple devis présenté par l'entreprise en réaction à la modification du CCTP du marché pour inclure la démolition du bâtiment voisin n° 22 bis, initialement non prévu, ne pouvant valoir engagement contractuel. Par suite, le centre hospitalier de Graulhet n'est pas fondé à invoquer, à l'appui de son appel en garantie dirigé à l'encontre de l'entreprise en charge des travaux ou de la maîtrise d'oeuvre et du contrôleur technique, la responsabilité de ceux-ci sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées en défense par la société ETB, que le centre hospitalier de Graulhet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que les constructeurs le garantissent des condamnations prononcées en première instance à son encontre.
9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



ORDONNE :




Article 1er : La requête du centre hospitalier de Graulhet est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL ETB sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Graulhet, à la société à responsabilité limitée Economie et Technique du Bâtiment (ETB), à Mme Isabe1le E...épouseD..., à M. F...E..., aux sociétés Allianz IARD, Bureau Veritas et GT Ingénierie ainsi qu'à la société par actions simplifiée Vidal Démolition TP. Copie en sera adressée à M.C..., expert.
Fait à Bordeaux le 13 janvier 2017.




Catherine GIRAULT

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N° 16BX02616






Analyse

Abstrats : 54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions.